CHAPITRE II

autres soutiennent que c'est par la seule force de la loi.—- «Nous sommes de cette dernière opinion : nous mettons la loi, expression de la volonté générale, fort au-dessus de l'expression présumée delà volonté de deux particuliers; nous ne voyons aucune né^ cessité de justifier la première par la seconde , et de recourir à la fiction intermédiaire d'une convention, la où le législateur a prononcé directement.

C'est par délégation du législateur que les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134); mais c'est un étrange renversement de principes que de prétendre « qu'une série de dispositions légales, pour avoir la même force que les conventions , doivent être à leur tour réputées conventions, )> et qu'elles acquièrent par cette fiction quelque vertu coactive que le législateur n'eût pu leur donner sans cela. Fiction sur fiction ne vaut.

On peut même dire que les textes du Code civil sont en cette matière contraires au système de coni>ention présumée. Qu'on lise les articles 1387, 1391 , 1393, 1400, 1 528, et l'on y verra que, tout en consacrant la plus gi*ande liberté pour les conventions matrimoniales, tout en exprimant la volonté de donner force à toutes ces conventions , le législateur se réserve le droit de parler directement quand ces conventions se sont tues; et qu'il pose son système légal de droit commun comme régissant l'association conjugale à leur défaut, comme étant la loi

suprême à laquelle la communauté reste soumise

SO DU œNTRAT DE MARIAGE.

« pour tous les cas auxquels il n'y a pas été di^rogé (( péU' le c&ntroit. ^ ^^Dsuis l'esprit du législateur^ \b régime de droit commun est donc en dehors dm système des conventions présumées fit. n'en reoé^ vrait aucun solide appui \

38.-^11. La loi ne Eût résulter le régime de communauté légale que d'un mariage imlcMe.

Par conséquent , éi par quelque inihictitm âti^ dispositions du dr&it nMlrimomâi pxt les conditions essentielles du mariage (€^ ctT.^ 144^ &uiy. > 1^, suiv^ )> la nullité de ce lien était pours^uivîe et pro* noncée par les tribunaux , la communauté légde s^ait aussi considérée comme nulle et non avenue , parce qu'elle aurait manqué de la causé même qui pouvait lui donner naissance.

Il y a cependant à ce principe deux modifications qui résultent des <nirconsCanoes suivânt4?!s : 1 "^ de la société de fait qui a eu lieu entre leà épOux lavatit l'annulation; 2"" de la bonne foi de» denit époux

ou de l'im d'eux ^ en cas de mariage pUMtif.

^ On <*««pi«[iMl "fert bieii (Je Ijystèifte sous l'ancien droit coutumier frafiçaÎB » parce qae les cdotitties eâranifiémes , èomée^ âru teflitoire d'une fraction de la France , y puisaieftt lew* tbrœ de la ^oùH* vention ou de l'accord des trois ordres qui les avaient arrêtées , bien jplùs 'que (^ne promulgation ofîQcielle du souverain à titre de loi. Et étvôopele «l^rMèÈiiê de la convention présumée y était-il îortement co rabatte par Boulleiioîs y par 'Frdland-, paf Afjgftfu^ -etc. A plu^ forte raison doit-il être repoussé sous l'uniforoMté de lé^^islation et «ous l'organisation politique de la France actuelle. Cf. Van deh Muslek, cité "kép, de lileAîn, v° Communauté de biens, § 1"", éd. de Bruxelles, in^,' t. V, p. MH^ et raiv.

GiiANTBS U. H

39. — Quant au pnemier poinl:, U se Scmde sur cette coosidération que dès avant q<ue rassociation des époux, (àt annulée iXHnme société conjugale ^ il s'était cependani; étaMi entre eux une vie cx)nuiKtne9 des înléfféts né€ÎpiK)ques, une espèce de sociésé dk fait; par exiemple^ ils ont pu &ire ensemble des ^ns et piK^ts par lexeroice de quelque industrie^ ik ont contribué à parts inégales aux frais du miuge^i^c.... Dans ces cas-là, quoiqu'il soit certain ' qu'on ne doit pas appliquer les règles de la conunur muté légale , il est impossible que V<m n'applique pas quelques^iBs des prineipes des «oeiétes ; ainsi l'im reoQMiaitm comme valables les actes de odU»boralîrm ou de çestîim £nts sans fraiide «et de bonne fei^ l'on réfurtira les gains et profits «enfve les 4^oax a» prorata de la cointributÎMi de dbax^un, soit en capîÊaaK, ;soi£ len industrie, elie...« iuCMt de cas dans lesquels la cooiSMinaMté établie entre lei «ponx j oiéflne par nn mariage nnl^ «iu*a néa»- «Knnfi qNel^pes effets^

40. -«^Qnant à Tefifet du mariage fwtaiif, il ^gt néglié ipar les aitiieles 261 ^ 202 du Cpde civil, qui forteat en isubstanee « q«ibe le f»m»^ déd^xé ma M produit nàmmottis :se$ effets eâvjls loi^squ'il ji 4ié ^ooMnacÉédehowksfoi^ etquesiunseiddes^époui^

^ :fft0lQB de jBep»«|»er «e^ iiaujrîèpe «nr jD(uiiM»sit, TdfwU de U ^pm^ ivuaauté, (^luo;^^ éd. jb-fol.^ 17M^p. ^^%, pote, alinéa 3. — l^p, Bbxts, Des sociétés tacites, chap. iv et vi. — Charokdas, Réponses, liv. VIII, rép. 17. -- Battuh , Communauté, n" 84. — Beulot dbb MiiaèBEs,.t<i[I,p. 66).

« est de bonne foi , le mariage ne produit ses effets « civils qu'à son égard et à l'égard des enfants. » — - Or , pour qu'il y ait bonne foi dans le sens de ces articles, il faut que l'erreur des parties ou de l'une d'elles sur la cause de nullité , soit non-seulement probable, mais excusable ; et pour cela il faut que les formalités de célébration du mariage aient été accomplies avec toutes les solennités extérieures, avec toutes les conditions de publicité exigées par la loi .

Lorsque cette bonne foi existe à l'égard des deux époux (hypothèse qui pratiquement est biearare) , le mariage ressort tous ses effets civils jusqu'au jour de l'annulation ; par conséquent , la communauté légale a pu s'établir et continue jusqu'à cette époque , et la liquidation en aura lieu alors comme si le mariage eût été valablement contracté.

Mais si un seul des époux est de bonne foi , le régime légal de communauté n'a d'effets civils qu'à son égard. Dès lors il aura l'option ou de demander que la liquidation de ses droits ait lieu suivant les règles de la communauté légale ; ou ( si cette première alternative lui est trop onéreuse ) de refuser la communauté et de demander que la liquidation ^e fasse d'après les principes ordinaires des sociétés ; dans cette dernière alternative , chaque époux reprend ses apports ; les dettes contractées en commun, et les biens acquis ensemble, sont partagés, etc.*.

* Tour.LiKH , t. J , n" 661 et suiv. — Duka«ton, t. II , ii" 367. —