CHAPITRE II

BM QUELS CAS , DANS QUELS MABIA6ES ET A QUELLE ÉPOQUE A LIEU LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ LÉGALE.

ft4INMKIM« I. Dans quels cas il y a lieu' de

recourir au régime de communauté légale f... 36. 48

Ce régime n'a pas besoin de la

TABLK. 557

Art. du Code ciril. N«» d'ofdr*. Pages.

fiction inutile d'ane convention

présamée 37. 48