IV. Quelles personnes peuvent

invoquer la communauté légale

du droit français : \°le Français

en tous pays j 2* l'étranger ayec

domicile autorisé en France . . 45-46. 55

3** Mais l'étranger qui se marie en

France sans y avoir de domicile

autorisé, et n'y étant -qu'en ré- .

sidence jqu en simple passage , -est-il soumis au régime légal de . .

communauté P^* « .- 47-5f . K

y. Gomment! s'applique y dans le cas d'une nouvelle, loi sur le régime matrimonial de droit com- . .

mnn , le principe de l'article 2 du Gode civil sur Isnon-rétroac-

tivité des lois 60-67. 74