CHAPITRE H

41. — III. Voyons maintenant à quelle époque commence la communauté légale.

La communauté étant un des effets cwils que la loi attache au mariage , s'établit au moment même où y par la célébration , le lien civil du mariage ai été formé. — Tout dépend donc du système de législation en vigueur dans le pays : si le mariage n'y est civilement formé que par la bénédiction religieuse, ce n'^est qaaprès l'accomplissement des solennités religieuses que la communauté commencera; si au contraire le mariage y est considéré purement comme un contrat civil pour la validité duquel les cérémonies de l'Eglise ne sont pas essentiellement requises , la communauté légale commencera du jour où le mariage a été célébré devant l'officier de l'état civil*. — Ce dernier système est celui qui est consacré par l'article 1 399 du Code

42. — Dans le petit canton de Genève, les deux modes de célébration du mariage sont ensemble en vigueur; l'un (le système de bénédiction religieuse), dans les communes détachées de la Savoie par le traité. de Turin; l'autre (le système du Code français), dans la ville de Genève et dans le reste du territoire. La communauté légale ne commencera donc respectivement dans chaque partie du canton,

Bellot des MiNiÀiiESy t. n , p. 60 et suiv. — Battur , t. I*', n** 78. — Zagharue , § 460, t. III, p. 248.

* Cf. note de Berroyer et Laurière sur Dupi^essis , Traité de la corn" munauté, éd. in-fol., 1754, p. 355, îettrç C.

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que chi jour où le mariage y aura été nfguUèrement célébré suivant le rit en vigueur.

43. — -* L'article 1 399 avait particaKèremeiil en vue le droit établi sou» certaines coutumes , dans lesqueUes(par exemple, dans les coutumes de Chartres j Dreux , Châteauneuf pour les secondes noces) la communauté ne commençait que le lendemain du mariage ; ou dans lesquelles (par exemple, dans les coutumes de Bretagne, Maine, Anjou, Loudu^ nois , etc.) la communauté ne commençait qu^après tan et jour ^. Les rédacteurs du Code civil ont donc voulu proscrire entièrement toute référence à cette ancienne pratique ; et , comme nous le reverrons ailleurs, pour mieux garantir le système que la communauté commence au jour du mariage , ils y ont ajouté la défense de stipuler qi/elle commence^ tait à une autre époque, C*est là un point fondamental en cette matièrp, comme le portaient les obser^ initions du Tribunat sur le projet de Code civil *.

44. — • On s^étonne qu'un jurisconsulte aussi éminent que M. TouUier, en présence d'un texte aussi positif , ait cherché à soutenir que dans le système du Code civil w ce n'est pas au jour de la célé- (c bration du mariage, mais au jour de sa dissolution

* Pmmrfaw , conférence des commentaires snr l'article 920 , Cou^ tume de Pans, éd. in-fol., 1714 , t. III , p. 95. — Lk Bruit , Commu' nanti, liy. P', chap. iv, n°' 1 et 15. <— PoTHiERy Communauté, n^ 2i. — Rsimssoir , Communauté , I" part., chap. n.

* LoQRiy LégtsL civile, t. XIII, p. 345 , n*^ 6. -^ Et rapport de Duveyrier, iW., p. 343, n® 9.

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^ que commence la communauté. » — ^ Que signifient alors les mots du f399? -~ Que signifient is)eore les expressions du 4401 : « La communauté H se compose aetivement et pctssi^ement , etc., » si •lie ne commence pas alor^ d'exister ? et celles de Farticlo \ 441 : (« La communauté se dissout, etc. j n il elle D^a pas existé auparavant? — Les textes mêmes du Code civil proscriventdone d'avance une pareille opinion. Ce paradoxe de M. Toiillier est réfuté surabondamment par la plupart des auteurs qui Font suivi ; mais comme il n^a été défendu par perlonDe^ il est parfaitement oiseux de reproduire Ici kurs arguments K

48. ^ IV, L^article 1393 du Code civil , en décidant qu'à dé&ut de stipulations dérogatoires, le régime de communauté légale formerait le droit oomm^n de la France, a ainsi implicitement décidé M que tous ceux qui sont personnellement soumis H à ce droit commun , ne pourraient , à défaut de « conventions , invoquer en France d^autres réff gimes des biens que celui de communauté. »— «Et comme le statut de communauté légale a toujours été considéré en France comme une loi d'état et de eapetcité, çomine un statut personnel. . . . , il suit qu'il régit les Français, non-seulement lorsqu'ils résident et se marient sans contrat en France, mais encore lorsquHls résident et se mariant sans

* Voy. au surplus Totjlleeb, t. XII, n* 75 et suiv. — Battur, Communauté, t. I", n° 64. — Dubaiîtow , t. XIV, n«» 96. — Zacha- BM, t. ni, p. 408, note 2.

couti*at à l'étranger (Cf. art. 3, § 3, Code civil)^ en tant^ du moins, quils aient conservé leur nationalité. Peu importe que le Français résidant à rétranger y ait épousé une Française ou une étrangère; puisque , par le mariage, celle-ci est désormais soumise à la condition, au statut personnel de son mari, et que dès lors le régime de communauté gouverne de droit son union, comme l'union de la îevame française d origine.

46. — « La communauté s'établit également à la suite des mariages contractés en France (même avec des étrangères), par des étrangers autorisés àyétor blir leur domicile. D'après l'article 1 3 du Code civil, (c l'étranger qui aura été admis par le gouvernement « à établir son domicile en France, y jouira de w tous les droits ciifils tant qu'il continuera à y ré- (c sider. » Par conséquent , il y jouit du régime de communauté que le Code civil a sanctionné conmie le droit civil commun de tous les Français qui se marient sans contrat. Du moins les commentateurs du Code civil semblent plutôt favorables à cette opinion *.

47. — Quant à l'étranger qui n'est en France qu'en simple passage , ou qui n'y a qu'une résidence momentanée , ou qui y a un domicile , mais non autorisé conformément à F article 13, serait -il de droit soumis au régime de communauté, s'il se

* TouixiER, t. XII , n*> 91 . — DuHANTON , t. XIV, n^ 87. — Battue, 1. 1*', n" 66. — Zachari^ , Trad. de MM, Aubiy et Rau , § 506, t. m, p. 410.