‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 205 sur 207 · DE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

DE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

Quatre paragraphes 367. 344

t44Se S 4*". Causes de laséparaHon de

biens 368-^373. 345

5k2 TABLE.

Art. du Coa« civil. N«d'onii«. Pagw.

tâ44«lâ4y. S 2- /'»''»<» «^ ia séparation . . . m»IM. M

tâ4§-ttAe, § 3. Bjffetn de. la sepamtio/t . . . 393-420. 368 add. t4At«

14IM* % i. Cessation de la séparation judiciaire et re'tablissement de la communauté, 424-427. 394

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