CHAPITRE IL

mariait en France, soit avec une Française, soit même avec une étrangère ? Le Code civil est muet sur cette question.

Que si, pour suppléer à cette lacune, on consulte la jurisprudence antérieure au Code civil et les anciens auteurs sur les statuts , on remarque quelque divergence sur la question.

On trouve d'abord très-anciennement la trace d'une opinion qui faisait régir les biens des époux par la loi du lieu où le mai'iage avait été célébré^, •— « Mais cette opinion a été abandonnée dès le siècle dernier par tous les jurisconsultes.

Quelques auteurs soutenaient que, lorsque les conjoints se mariaient sans convention expresse, c'était la coutume qui était en vigueur au temps et au lieu ou le mariage se dissolvait qqi devait gouverner le régime des biens ^ — • Cet avis a été peu suivi.

Les plus nombreux enfin, et parmi eux ceux dont l'autorité a fini par prévaloir, professaient que le droit commun qui devait régir l'association conjugale quant aux biens, était uniquement la loi personnelle du mari au jour du mariage '.

« Voy. arrêt du 23 décembre 1529 (alias 1329 ?), cité par Marion, huitième plaidoyer. Cf. Froland , Mémoire sur la qualité des statuts , 1. 1**", p. 335. — Rehussoh, Communauté , I'« part., chap. iv, n** 36. Cf. Le Bbun, Communauté, liv. I*% chap. ii, n*' 36 à 38.

* Ferbiàrb, Commentaire sur la coutume de Paris, t. I", p. 12. — Deux arrêts du parlement de Paris de 1572, 1588, cités par Loukt, lettre C, n*»» 6, 15.

* Voy. Autorités citées par Berroyer et de Laurière, notes sur Du- PLESsis, œuvres, 5* éd, in-fol., t. I", éd. 175i, p. 357.

48« -^^ Mais quelle sera cette loi ?

Suiviml les anciens auteurs sur les statut , la loi personnelle du mari, ou , comme on le disait , son statut personnel, était la loi du lieu de son origine quand il n'avait pas change de domicile; et s'il avait change de domicile , c'était la loi du lieu où il avait son domicile actuel^ .

Ainsi y un Parisien allait-^il en Provence épouser une femme du pays , c'était la coutume de Paris y loi de son domicile d'origine^ qui réglait son con<trat de mariage , et non le statut de Provence. Que si ce Parisien d'origine avait été s^établir à Dijon, en quelque lieu qu'il allât se marier ensuite^ épousâtil même une étrangère, c'était la coutume de Bourgogne, loi de son domicile aetiitl, non la coutume de Paris , loi de son domicile e^ origine, qui gouvernait son mariage quant aux biens.

Ces règles , que les auteurs sur les statuts avaient fait autrefois adopter pour les Français ressortissants de provinces différentes, sont encore proposées de nos jours pour suppléer à la lacune du Code civil à Tégard des étrangers ; mais , avec cette

* Cf. d^Argentré, sur Part. 218 delà Coutume de Bretagne, glose 6, n** 47. « Orîginîs locus nusquam in foro considerationem habet quum K aliud domicilium proponîtur. » — Boullenois , Dissertations , 19^ quest., p. 351 etsuîv. Tnaîté des^statuts , p. 7S0, 751. — RenijssoN f Communauté, supra, n^ 34. — Arrêts du parlement de Paris du S avril 1718 et du 7 mai 1746. (Bouixenois, Traité, etc., t. P% p. 768 et 774.) — Cassation, 29 juin 1842. S. Dev., 42 , 1 , 975 ; 25 janvier 1843, S. Dkv., 43, I, 247; et 7 février 1843, S. Dkv., 43, I, 282.

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modifîcatîon importante, que ce que rancienne doctrine dëddait par référence à la loi du domicile actuel y on Tapplique par référence à la loi de la nationalité actuelle de Tétranger. En deux mots, le conflit en matière de dîvei^nce des statuts personnels est aujourd'hui beaucoup moins une question de domicile y qu*une question de nationalité; elle est sortie du droit prîré pour entrer dans le domaine du droit politique V

49. — Or voici, en considérant la question sous ce point de vue nouveau , les trois hypothèses qui se présentent pratiquement , et la solution qui résulte de l'application de Tancienne doctrine :

1^ Si au jour du mariage, le mari a conservé sa nationalité d origine , sa loi personnelle est restée le statut personnel de son pays d'origine. Ce sera donc le régime matrimonial, consacré par la lé^ gislation de ce pays , qui réglera les effets de son mariage quant aux biens; ce pays est son domicile matrimonial, coipme disent les auteurs sur les statuts. Ainsi, par exemple, si un Russe se marie en France sans contrat , le régime légal sera la complète séparation de biens, admise par les lois russes comme droit commun , et non point le régime français de communauté.

* PoBux, Traité de droit intemationmi , B^26'et 97 r « Lm exprèsc lioiis de lien du domicile de t individu, tX de territoire de se mation ou « patrie , peuvent être employées indifféreniment. » — Mmlusr d» Cbassàt, Traité des statuts, n<^ 99 et suiy., p. 133. Cf. p. 257, n» 191 et 8UÎV.

60 DV GONTBAT DE MABIÀGE.

2"" Mais si ^ au jour du mariage , le mari avait change de nationalité, qu'il eût acquis en un autre pays, avec les droits de citoyen, un nouveau domicile personnel : ce sera le statut personnel , c'est-àdire le régime matrimonial de droit commun, en vigueur dans ce dernier pays , qui deviendra la loi de son mariage. C'est donc ce pays, et non sa patrie d'origine,, qui est alors son domicile matrimo^ niai, dans le sens des auteurs sur les statuts. Ainsi, un Russe d'origine forme son établissement à la Haye , et y acquiert les droits de citoyen ; puis , il vient se marier sans contrat à Paris avec une Française ; son mariage ne sera régi , quant aux biens , ni par la communauté légale du Code Napoléon, ni pair l'absolue séparation du Code russe : il sera régi par la communauté universelle du droit hollandais.

49 bis. — 3® La troisième hypothèse est celle d'un époux qui n'aurait pas de domicile personnel au jour du mariage. Ce cas se réalise lorsque l'étranger qui vient se marier dans un certain pays^ n'a pas conservé son domicile d'origine, ou celui qu'il avait postérieurement adopté , et qu'il a l'intention de se fixer, non dans le lieu où il se marie, mais dans quelque autre pays; auquel cas, ce nouveau pays dans lequel il va s'établir après son mariage, étant vraiment de anima et de facto «de fait et d'intention » son domicile matrimonial , c'est le régime de droit commun qui y est en vigueur qui devra gouverner son mariage quant aux biens.