CHAPITRE U

teurs avaient classés parmi les statuts personnels ; et, parmi ces statuts , on trouve en particulier que dans presque tous les États , Ton range aujourd'hui, comme autrefois , le statut matrimonial qui décide du régime des biens entre époux*. En sorte que les règles que nous avons rappelées ci-dessus (et qui sont proposées parles auteurs pour combler la lacune du Code civil sous le régime légal des biens entre époux étrangers), se trouvent àe fait consacrées par Tusage actuel des nations, et puisent dans cet usage la force obligatoire que le droit strict et les principes de la souveraineté leur refusaient. ol • — : La question de la force de la loi matrimo- Diale de ]a nation à laquelle appartient le mari étranger, étant réduite à ces termes, c'est-à-dire à une question défait, il en résulte la nécessité de constater ce fait; et il est évident que Ton n'y saurait parvenir qu'en consultant les législations étrangères , les auteurs de tous les pays tant anciens que nouveaux, et les monuments de la jurisprudence. Ce travail immense , M. Fœlix l'a accompli ; nous y renvoyons*, car nous ne pourrions que le copier; nous bornant à citer ici la conclusion à laquelle il a été conduit par le consciencieux examen de toutes les autorités :

(c . . . Â défaut de stipulations expresses des époux, « l'association conjugale est régie de plein droit

^ BouHiERy supra, chap. xxvi.

* Traité du droit international priifé. Paris, 4S4i, 1 vol. iii-8, ii** 66, p. 148 et 8UÎV.

6é DU CONTBAT DE MARIAGE.

« par la loi du domicile du mari au moment du « mariage.^, y et celle loi exerce ses effets même u*sur ceux des hiens appartenant aux époux qui se « trouvent hors du territoire... Les auteurs et la « jurisprudence sont unanimes pour le recona naître y etc. »

S2. '— ^ Mais ce principe qe comporte 4«il aucune modification pratique ? Fondé qu il est sur un usage^ sur une convention tacite entre nations , prévaudrait-il à rencontre de dispositions précises de la législation du pays? C'est ce que nous ne pourrions admettre y bien que dans l'ancien comme sous le nouveau droit, la question soit controversée, et qu'il ne manque pas de graves autorités qui ne font pas celle réserve , quoique dans Tapplication chaque auteur propose la sienne. — Notre opinion est au contraire que, quelle que soit la convenance qu'il puisse y avoir à respecter en France ou à Genève , le slatut matrimonial du domicile de l'étranger qui vient s'y marier sans contrat , celte convenance , toute de tolérance , ne peut donner à ce statut la force de prévaloir conlre une prohibition expresse de la loi française ou genevoise , ou contre une disposition de ces lois qui serait considérée en France ou à Genève comme étant d'ordre public, ou contre les principes dirigeants de la législation d'Élat. La comitas gentium, cette complaisance pour le droit étranger, seul lilre légal invoqué par les auteurs, ne saurait aller jusque-là.

o5. — Ainsi, quelle que soit la loi du domicile