CHAPITRE IL

iDatrimonial de Tëtranger qui vient se marier en France, il ne saurait invoquer comme conséquence dn droit commun qui régît son contrat , aucun des effets légaux du mariage qui sont expressément proscrits par le Code civil. 11 ne pourrait, par exemple, invoquer une loi étrangère qui porterait atteinte à la nécessité de Fautorisation maritale^, ou

^ L'application du statut du domicile matrimonial concernant

raatorisation maritale , à l'encoptre du statut du domicile actuel de» époux ( c'est-à-dire du lieu même où la femme mariée aliène , contracte, ou fait quelque acte de gestion de ses biens) , était autrefois déjà très-controversée. Elle partageait deux des auteurr. les plus éminents qui aient écrit sur la matière des statuts : Boullenois (t. II , p. 6 et sîiiv.) professait la prédominance du statut du domicile actuel; Bquhter ( Bourgogne, chap. xxvii) soutenait rinviolabilité du statut dn domicile matrimonial. Et Pensait que M. Merlin, après avoir adopté cette dernière opinion ( v° autorisation matrimoniale ) , est revenu, quarante ans après , à la première ( v** Effet rétroactif). — On remarquera que nous n'avons pas formulé dans le texte une opinion absolue, nous bornant à imposer en France à la femme étrangère la nécessité de l'autorisation maritale ou de l'autorisation supplétive de justice, conformément aux articles 218, 219 du Code civil, parée qu'il nous semble que c'est à l'existence de cette formalité que se restreint le principe d'ordre et de droit public , consacré par la loi française. Nous n'allons donc point jusqu'à prétendre inversement, qu'une femme étrangère qui, par son statut matrimonial, est incapable de contracter en certains cas ( par exemple sénatus-cons. Velleïen), même avec le consentement de son mari, devienne habile à le faire eu France avec ce seul consentement; car les mêmes motifs n'existent plus pour déroger ici au principe du respect de la loi personnelle étrangère , que la convenance réciproque a fait introduire dans l'usage des nations. — Le législateur genevois n'a point méconnu cette distinction. D'une part , il a ajouté au Code civil, lorsque par la loi du 23 janvier 1819, il a soumis la femme qui contracte pour son mari, outre le consentement de celui-ci , à l'autorisation de deux conseillers nommés

aux droits que le Code civil assure au mari comme chef (cf. 1388, 1389,0. civ. ), ni aucun statut qui se référerait au régime féodal , ou à la distinction des biens en biens nobles et biens roturiers, etc.

Ainsi encore , lors même que le statut matrimonial étranger permettrait aux époux de se faire des donations irrévocables , de pareilles donations faites durant le mariage seront toujours révocables et seront déclarées telles sur les biens donnés qui se trouvent en France^ (1096, G. civ.).

J>4. — Nous rangeons dans la même catégorie toute prétention d'appliquer le statut personnel étranger du domicile matrimonial aux immeubles situés en France , lorsque le statut réel français est contraire, c'est-à-dire lorsqu'il renferme une prohi-

par le procureur général ; mais il a eu soin de ténoriser dans Pintitulé même de la loi , qu'elle ne concernait que la femme genevoise , et nullement les* femmes étrangères. D'autre part , le Code civil Napoléon restant le droit commun de Genève , la loi de 1819 ne met point obstacle à ce que, suivant l'esprit de ce Code, et conformément à ce que nous avons dit au texte , les femmes étrangères en séjour à Genève, n'y restent frappées de l'incapacité de s'engager dans tous les cas où leur législation personnelle le leur interdit formellement ( exemple, sénatus-cons. Velleiien ] ; cette loi s'oppose encore moins à ce que les femmes étrangères qui, par leur statut personnel, peuvent s'obliger ou s'engager sans l'autorisation de leur mari , ne soient assujetties à Genève poiu* tous les actes qu'elles y passent ( fut-ce même dans l'intérêt de leurs maris), à la simple autorisation maritale , ou à défaut, à l'autorisation supplétive du juge. C'est ainsi que nous croyons que, suivant la rigueur du droit, les règles ci-dessus peuvent et doivent se concilier.

* Cour de Pau , 13 décembre 1836. Foelix , Droit international privée n*» 69, p. 125.

GHAPITBI': 11. 69

bitioD soit expresse , soii seulement implicite. — -1^ règle générale de l'article 2 , § 2 du Code civil , qui porte « que les immeubles, même ceux possé- « dés par des étrangers , sont régis par la loi fran- « çaise j n nous parait en effet consacrer la prédominance du statut réel français , dans tous les cas où ce statut est, comme dans Thypothèse en question, en conflit avec une loi même personnelle étrangère ^ — C'est ainsi que toutes les dispositions du statut matrimonial étranger qui accorderaient à répoux survivant ou à T époux en secondes noces, des avantages supérieurs à ceux que permettent les articles 1094 et 1098 du Code civil, ne pourront recevoir leur exécution sur les immeubles que possèdent en France les étrangers qui s'y sont mariés sans contrat.

5S.-— C'est ainsi encore que les prohibitions d aliéner l'immeuble dotal doivent être jugées en France pour les immeubles qui y sont situés ', non

* Cette opinion était déjà professée sous l'ancien droit par plusieurs auteurs, notamment par Bouhier ( loco cit.). — D'Argentré allait bien plus loin y car il estimait que jamais la loi du domicile du mari ue s^étendait aux immeubles situés en d'autres provinces ou en d'autres États ( Commentaire sur la coût, de Bretagne , art. 218, glose vi, n*^' 15 et 16) ; c'est aussi la jurisprudence qui prévaut, d'après le common^ iaw, en Angleterre et aux États-Unis.

* Cette décision est implicitement consacrée par les divers arrêts de cassation qui ont déclaré réel le statut normand d'inaliénabilité de la dot : 21 avril 4813 [CoU. nouv,, t. IV, 1 , p. 335); 27 février 1817 (t. V, 1, p. 286 ) ; 6 avril 1818 ( t. V, 1, p. 459 ) ; 4 décembre 1844 { DKvnx., XUV, 1, p. 20).

d'après le statut matrimonial étranger, mais exdu-^ sîvement par le Code civil (art. 1554 et suiv.)-

86. -^ C'est encore ainsi que Ton a pu «outenir cjue la femme étrangère, mariée en France sans contrat avec un étranger, jouissait de l'hypothèque légale et tacite sur ses immeubles situés en France ^ conformément à Tarticle 2135 du Code civil, quoi^ que son statut matrimonial la lui refusât , ou ne là lui accordât qu'à d'autres conditions que le Code française Opinion du reste fort coniro versée, et que la jurisprudence ne parait pas avoir jusqu'ici sanc^ tionnée ( Bordeaux , 1 7 mai 1 834).

37. *— 11 en serait de même généralement de toutes les dispositions du statut matrimonial étranger qui porteraient atteinte à la légitime accordée par le Code civil aux enfants et ascendants (913 et suiVi) , ou qui assureraient aux enfants à naître ou à certains d'entre eux des droits plus étendus que ceux que l'article 1 082 du Code civil permet de stipuler. Dans tous ces cas-là, comme dans tout ce qui concerne les successions ab intestat , la loi de situation de l'immeuble , la loi française , l'emporte sur le statut matrimonial des étrangers mariés en France sans contrat : ce statut étranger n'y potitTà donc avoir son effet sur les immeubles français que dans la limite des dispositions permises par le Code civil '.

* MsBLiN, Bép.f v° Remploi, § 2, n^O. *— Tbô^lonô, Hypothèques,

n* dl3. — FoÈLtx, B.epue étrangère de législation, t. IX, p. â5 et suiv.

' Voy. sur tout ceci l'ouvrage déjà cité de M. FcfEttk , i^réitë de