CHAPITRE U

S8. *-^Daoë tout ce qui précède ^ nous n avons eu en vue que la détermination « du droit commun qui régit Tassociation conjugale d'époux étrangers se mariant en France sans contrat, n Et nous avons dit que ce droit commun n'était autre que lé statut personnel du mari, c'est-à-dire m la loi du dernier domicile ou plutôt de la dernière natio'^ nalité du mari^ au jour du mariage; » sauf quel*» ques modifications que nous avons indiquées. Mais que décider si ^ postérieutement au mariage , lé mari ^ en changeant de nouveau de domicile ou de nationalité j venait à changer ainsi de statut per* Bonnel? Il ne manquait pas d'auteurs sous l'aticieo droit qui 9 suivant à rigueur le principe que «l'état •t la capacité sont régis par la loi du domicile Uçtuel^ soumettaient en conséquence \eû époux au nouveau statut matrimonial établi par les lois de leur nouvelle patrie ^ y^ Boullenois^ qui a traité des statuts avec tant de science et de profondeur^ est bien près d'admettre cette opinion , à laquelle même il ne semble voir de restriction que pour le cas où le changement de statut deyantpro/iter au mari %

droit international privé , supra, et les autoritég qu'il cite, p. 424^ note il ; et sur les successions ab intestat , quant aux immeubles , îJem, n*> 42, p. ÎB etsuiv.

• ftiCAilDy Tmhé du don mtitnel, chap. tti. — Baciquèt , Des dfolls de justice, cliap. xxi^ n** 75« — "'RotimtrBuiia, DejureqUodoriturexité' tutorum diversîtate, tit. n, tt* part., chap. i^'. — Cf. Bubgunsus ^ De bonis connubiorum, tract. 2, n° 7.

* Ùissertations, etc., quest. 19, p. âd3j alîn. 3; p. 395 et suîv. — ffàiié ié§ smtuii petisôtineU et réels, t« Il , p. SB et suit*

1 acquisition d un nouveau domicile semt suspecte de dol .

Mais cette opinion doit être repoussée. L'association conjugale, une fois constituée par Tefiet de la loi du domicile ou de la nationalité du mari , au moment du mariage, ne se modifie plus par la suite, soit par changement de nationalité , soit par acquisition d'un nouveau domicile personnel , postérieurement au mariage. Et la raison, c'est d'abord rirrévocabilité, l'immutabilité, qui est le vœu des contrats de mariage, aussi bien lorsque les parties s'en remettent à la loi que lorsqu'elles y pourvoient par leurs conventions. C'est encore qu'il ne peut être permis au mari , maître de changer la nationalité de sa femme avec la sienne , de modifier en même temps à son profit l'association conjugale quant aux biens ; autrement ce serait favoriser la fraude. Enfin le respect du régime matrimonial du premier domicile, sa prédominance sur le régime matrimonial d'un nouveau domicile acquis postérieurement au mariage, sont aujourd'hui des doctrines si généralement acceptées qu'on peut les ranger parmi ces points de conventions réciproques, reçues par le consentement tacite des nations^ et qui doivent avoir la même force que des traités exprès (voy. supra). Le droit commun qui régit les biens des époux pendant toute la durée de leur union, reste donc exclusivement celui qu'avait établi la loi du domicile personnel du mari au moment du mariage, en quelque pays qu'il aille se fixer en-