CHAPITRE II

suite, quelque nationalité qu'il adopte , sous quelque législation que son mariage soit dissous et que la liquidation de Fassociation conjugale ait définitivement lieu \

Nous avons cité (supra, n" 47) l'exemple d'un Russe qui, après être devenu citoyen hollandais, viendrait se marier à Paris avec une Française , et nous avons dit que le droit commun auquel, dès le jour du mariage , son association conjugale était soumise, était le droit hollandais. Il faut dire aussi, d'après les principes que nous venons d'énoncer, que le droit hollandais restera le régime légal de son mariage, lors même qu'il retournerait postérieurement se fixer en Russie, qu'il y recouvrerait la nationalité russe , et que son mariage venant à se dissoudre dans son pays d'origine, la liquidation des droits pécuniaires résultant de son union , se ferait pareillement en Russie. Cette liquidation, d'après la théorie , se fera donc , suivant le droit hollandais, comme s'il n'y eût eu aucun changement dans la nationalité, dans le domicile statutaire du mari.

S9. — Si, nonobstant tout changement de do-

• Fbolaivd, Mémoires concernant la qualité des statuts, t. 1", II* part.y chap. ni, p. 272, 407. — Bouhier , Coutume de Bourgogne, chap. xxn et xxra, n** 3. — Rekussoit , Communauté, I" part., chap. iv, n®* 40 à 62. — Duplessis, 17« consult., 2* quest.. Œuvres, t. I",p. 98. — LbBbuit, Communauté, liv. I", chap. ii, éd. in-foL, 1708, p. 6 et suiv. ; — Potheer, Communauté, art. prélim., n" 10. — Dtjrawtots, t: XFV, u* 83 et suiv. Cf. F<»lix, supra, ii* 67, p. 122.

Ik DU CONTRAT DR MARIAGE.

micile ou de nationalité postérieurement au ma*^ nage, le statut matrimonial est toujours celui du domicile du mari au moment du mariage; il suit nécessairement que c'est ce statut qui gouverne les biens et droits des époux , même ceux situés dans les divers domiciles que le mari a pu adopter dad6 Fintervalle, et notamment ceux situés dans le der^ nier domicile où Ton suppose que la question s' élève ( tious ne signalons ici cette conséquence d'applica*tion que pour rappeler * qu'elle comporte d^ ailleurs toutes les modifications et restrictions que noUs avons énoncées ci^dessus, n'^AQ^ où nous nous bor^ nous à renvoyer,

60. •-«•¥. La règle de non-rétroactivité des lois, consacrée par l'article 2 du Code civil, s'oppose al>solument k ce que toute institution de dmit établie par la loi ancienne et dont l'irrévocalâlité était dans l'esprit et l'intention des parties, puisse êtrfe en rien changée et modifiée par les dispositions d'une loi nouvelle rendue dans le pays même pat» le souverain de ce pays. Cette règle s'applique trèsstrictement aux lois qui fixent le régime de droit commun entre époux; les conditions pécuniaires que leur assurait le régime légal en vigueur quand

* Cf. Merlin, Rép., t** Communauté de Biens , § i", n* 3, éd» de Bruxelles, t. V, p. 104 et suiv. — Daixoz, Rec, alph,, v*» Lois, iect. IV) § 34. ^—Cassation, 25 juin 1Si6| cause Raveton (Dbviix», ColL nouv.y t. V, i, p. 209 j Sibkt, XVII, 1 , p. 282 ). — 28 juin 4810 (Co//. nou9„ t. m, l,p. 207).— 2 juin 1806 (Mekuw^ A<^., V** Avantage entre époux, n* 7).

cauFiTius II. 75

ils se sont mariés ont été, en efTet^ poul* les époux ^t pour leurs parents , une dès raisons déterminantes du mariage; bien plus, c'est parce qu'ils trouvaient la loi bonne^ conforme à leurs intentions , qu'ils l'ont acceptée comme faisant le contrat pour eux, et qu'ils l'ont ainsi reconnue comme devant ir* révocablement régir toute l'association conjugalei Le régime légal en vigueur, comme droit com-^ mun, lôrs de leur mariage, est donc véritablement leur contrat et doit avoir la même force contre toute invasion des lois postérieures que s'ils l'avaient eux-mêmes arrêté avant la promulgation de ces lois par des conventions matrimoniales expresses; ainsi, de même que les parties ne peuvent changer leurs conventions matrimoniales après la célébration du mariage (art. 1394» 1395), un -nouveau régime légal ne pourra changer le droit commun qui tient lieu de ces conventions.

61 . -^ — Il résulte de là que les époux mariés en France sans contrat, avant la promulgation du titre V, liv* 111, du Code civil (1 0 février 1 804), sont restés soumis au régime du droit commun qui a commencé à gouverner l'association conjugale au jour de leur mariage, c'est-à-dire au statut matrimonial du domicile personnel du mari, ainsi que nous l'aVons dit ailleurs. Lors donc que, sousl'empire du Code civil , il s'agira de liquider les droits résultant de leur union , ce sont encore les anciennes lois , coutumes ou statuts locaux du domicile personnel

76 ou CONTRAT DE MARIAGE.

du mari y en {ligueur au jour du mariage, qu'il faudra consulter pour cette liquidation.

62. — Ainsi, par exemple, des époux mariés sans contrat sous la coutume de Paris ou sous la coutume d'Orléans, et dont le mariage se dissout sous le Code Napoléon, verront leurs droits réglés d'après les dispositions de la coutume de Paris ou de la coutume d'Orléans. L'association conjugale d'époux mariés sans contrat , sous la coutume de Normandie , qui n'admettait pas la communauté , reste régie par le statut normand à l'exclusion du Code civil. Ceux mariés à Lyon, où la communauté n'était pas de droit commun, ne sont pas tombés en 1 804 sous le régime légal du Code civil ; pas plus que les époux mariés dans les provinces de droit écrit qui ne reconnaissaient que le régime dotal du droit romain ; pas plus que ceux mariés à Genève sous l'empire des anciens édits civils de 1568, lesquels n'admettaient point la communauté entre époux, ils conserveront tous , même sous le Code civil , le bénéfice du régime de droit commun établi par ces anciennes lois que le Code est venu remplacer. ■

Les auteurs et la jurisprudence sont d'accord sur ce principe, que l'on a en général appliqué avec rigueur \

* Meteb, Questions transitoires, Amsterdam, 1813, p. 166, 167.— Mailher db Chassât , De C effet rétroactif, t. I*', p. 216 et suiv. — Chabot de l'Aluer, Questions transitoires, \^ Communauté conjugale, § l**. — Merlus, v** JSjJet rétroactif, sect. ni, § 3, art. 3, éd. in-8 , Bruxelles, t. X, |^. 45 et suiv.— -Pboudhoii , État des personnes , éd.