CHAPITRE n

63. — • Ainsi Ton a jugé que des époux mariés avant le Code , sans contrat , mais sous une coutume qui leur permettait de régler après le mariage leurs intérêts pécuniaires, avaient conservé sous le Code civil le droit de faire telles conventions matrimoniales qu^ils voudraient. Il en serait de même s'ils avaient été mariés sous une coutume qui leur permit de déroger pendant le mariage à leur statut matrimonial \

64. — Ainsi encore, c'est par la loi existante au jour du mariage , et non par le Code civil , que Ton décide de la qualité mobilière ou immobilière des biens des époux , et que par suite Ton fait ou non rentrer ces biens dans la communauté'; et cela, lors même que la condition pour exclure ces biens de la communauté, ou pour les y faire tomber, dépendit uniquement de leur qualification àejiefsj main'ferme y etc. , ou de toute autre qualification supprimée depuis' ; et cela (ce qui est toutefois gravement controversé), lors même que ces biens

Valette. Paris, 1844, 1. 1", p. 52 et suiv. — Et les divers arrêts cités aux n°' suivants.

* Cour supérieure de justice de Bruxelles, arrêts des 17 février et 11 mai 1818; 8 mai 1819; 30 mars 1820, cités par Merlin, v* Effet rétroactif, seot. m, §3, art. l**", éd. de Bruxelles, t. X, p. 40. ^Cf. Leglerq, Le droit romain dans ses rapports avec le droit français, t. V, p. 105.

* Cour d'appel de Ro^en , 12 décembre 1807. - Cour supérieure de Bruxelles , 21 août 1814; 8 fév. 1819. — Rapp. par Merlin , V** Effet rétroactif , éd. ln-8, Bruxelles, t. X, p. 45, 46.

* Cassation , 23 avril 1823 ( CoU, noui>„ t. VFl, i, p. 234). — /</., cause Dagès, 27 janvier 1840 ( S. Dkv., t. XL , 1, p. 266 ].

rëputës immeubles par la loi existante à i époque du mariao^e, eussent été acquis sous Terapire du Code civil qui les répute meubles, comme par exemple les rentes foncières*.

63. — ' Ainsi encore, le liouciire que la plupart des coutumes accordaient à la veuve, taugment légal qui lui était alloué dans tous les pays de droit écrit, ainsi que tous autres gains de sun^ie reconnus par les anciennes lois ou coutumes, peuvent être réclamés par la veuve ou par le survivant des époux mariés sans contrat, sous l'empire desdites coutumes ou lois, lors même que ces droits ne se sont ouverts que sous le Code civil, qui ne reconnaît plus de gains de survie s'ils n'ont été stipulés*. C'étaient là, en effet, des suites légales du mariage qui étaient devenues comme une condition du régime des biens auquel les parties , en se mariant sans contrat, avaient entendu se référer; et par consé* quent on ne pourrait les supprimer d'après les lois nouvelles sans rétroactivité.

63 bis. — • Ainsi encore, si les époux se sont mariés sans contrat dans une province où le f égirpe de droit commun était la dotalité romaine, ou toute autre forme de dotalité (par exemple le statut

• Cause Cuvelier, cassation, â** arrêt du 27 janvier 1810 {sup. ). Contra : Merlin , Effet rétroactif, sect. ni, § 3, art. 3, n** 2. — Dal- Loz , y° Loti, sect. in, art. 2, § 2, n° 14.

* Chabot, Questions transitoires, \° Communauté conjugale , et v° Douaires coutamiers ; et les divers arrêts qu'il cite, t. Il, éd. in-8 p. 50, 56 et suiy.

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normand ) y on suivra exactement pour f aliéna^ hilité ow pour Vinaliénabilité die celle dot, la coutume de la province ou le statut local qui prévalait dans le lieu du domicile matrimonial, à l'époque oii le mariage a été contracté *. — C'est en pecherchant et en appréciant ce statut , que pour arriver à une application pure de toute rétroactivité , en a pu sous 1^ Code civil rendre des décisions qui ne semblent contradictoires que parce que les cours ont diversement interprété Tancien droit, çofpme par exemple en ce qui concerne Tiqaliéna* bililé des immeubles formant la dot de la femme normande. La cour de Cassation a sur ce point une jurisprudence constante qui consacre Finaliénabilité de ceux de ces immeubles situés en Normandie, et eela lors même que la femme fût domiciliée ailleurs et que le statut personnel du domicile du mari permît généralement Faliénation des immeubles dotaux. En se référant aux textes et à Tancienne doctrine, cette cour a estimé que la coutume de Normandie était absolument ijvohibitwe de toute aliénation des immeubles situés ^ur son territoire , que dès lors les époux ont dû s'attendre à ce que ce droit serait conservé, et qu'ainsi l'on ne pourrait, sous le Code civil, en permettre l'aUénalion san^

* Cassation, cause Martin, 19 décembre 4810 ( Devilleneuvk , Coll. nouv., t. m; i, p. 275) ; 27 août 1810, cause Levacher {id., p. 581 ) ; 8 septembre 1811 , cause Marquier ( id., p. 402). — Les arrêts Senneville , 29 juin 1842, et 25 janvier 1843 ( Sirpy^ Deville- MBUVE, XLII, 1, p. 975 ; XLIII, 1, p. 247 ) , et passim.

tromper cette attente, c'est-à-dire sans rétroactivité *.

On peut critiquer cette jurisprudence comme appréciation de T ancien droit , mais nullement quant au principe, qui est au contraire le respect scrupuleux du droit commun en vigueur lors du mariage.

66. — Enfin, pour ne pas trop multiplier les exemples , on devra décider que la fenune mariée , antérieurement au Code , sous l'empire d'une coutume qui lui accordait, dès la date du mariage, l'hypothèque légale pour remploi de ses propres aliénés et pour indemnité des obligations par elle consenties , jouit de ce bénéfice contrairement à l'article 2135 Code civil, qui ne date l'hypothèque que du jour de l'aliénation ou de l'obligation ; elle en jouit même pour les obligations ou aliénations consommées depuis le Code civil*.

67. — Tous les principes que nous venons de développer subissent cependant certaines restric-

' Cassation, cause Bellecôte, 21 avril 1843 (Dev., CoU, nouv,, t. IV, p. 334) ; cause Crotat, 27 février 1817, toutes sections réunies (Coll. nouv., t. V, p. 286); cause Delalonde , 6 avril 1818 [ColL nouv,, t. V, 1 , p. 459) ; cause Cirette , 30 avril 1811 { Coll. nouv.j t. III, p. 333); cause Lafitte-Joly, 11 janvier 1831 (Devill., XXXI, 1, p. 1 et suiv.). — Cf. Merlin, Rép., v^ Puissance ma' rïtale, sect. n, § 3, art. 2.

* Cassation, 23 juin 1824. Cause Lallier [ColL nouv,, t. VII , 1, p. 482 , ubi dissert, contr. de Sirey ). — Cf. arrêts de la même cour, 10 février 1817 ; 10 janvier 1827, et 12 août 1834 ( S. Dev., XXXIV, l,p.693).