CHAPITRE II

tioDS : quand nous parlons ici de F immutabilité du statut matrimonial sanctionné par Fancienne loi, oous n'avons en vue que ce qui , dans ce statut , concerne le régime des biens, le règlement des intérêts pécuniaires des époux; il en est autrement lorsque ce statut est eh conflit avec une nouvelle loi d'état et de capacité personnelle ; car on sait que ces lois-là gouvernent tous les ressortissants, dès le moment de leur promulgation et pour tous les actes passés depuis. Pour en citer un exemple : Tarticle 217 Code civil, qui soumet toutes les femmes mariées , et pour tous leurs actes , h FautO' risation de leurs maris y est une disposition qui a atteint toutes les femmes mariées dès la promulgation du titre du mariage ; elles sont donc dès lors tenues à se pourvoir de cette autorisation , même pour les actes que Tancienne loi en afiranchissait , même si elles étaient mariées sous un régime de droit commun qui les en dispensait ^

* Cf. MsBLEBiy V** Effet rétroactif, sect. ni, § 2, art. 5, n" 3. — Chabot, Questions transitoires, v** Autorisation maritale , § !•'. — Prou- DHOH, éd. Valette, t. I", p. 29, 3*, et p. 34, 2«. — Mailher de Chawat, De la rétroactivité, t. !•% p. 217, n<» 3 ; p. 223, n? 10. — rhiBARToir, 1. 1*', n*^ 54. — Cassation , cause De Belle , 3 janvier 1832, et cause De Lioux, 7 déc. 1836 ( S. Dbv., XXXU, p. 317 ; XXXVII, pi 416).