‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 33 sur 207 · Créances hypothécaires · texte numérisé non relu

Créances hypothécaires

77. — Créance du prix d'un immeuble aliéné par l'un des époux ayant le mariage , même entre le contrat et la célébration.

78. — Créance partie mobilière , partie immobilière, par exemple résultant d'une succession mixte ; tombe toujours dans la communauté pour la parde mobilière, déterminée par le partage.

79. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie.

80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagèi*es tombe aussi dans la communauté , même si elles ont été déclarées incessibles , mais non lorsqu'elles sont immobilisées par des lois spéciales.

Page 1