‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 35 sur 207 · Voyons quelques appUcations · texte numérisé non relu

Voyons quelques appUcations

1^ Les ci*éances hypothécaires tombent dans la communauté, car l'hypothèque n'en change pas l'objet direct et principal, qui est le payement d'une somme d'argent. Cela ne fait pas doute.

77. — 2* Il en est de même de l'action en répétition du prix d'un immeuble aliéné pai* l'un des époux avant le mariage; et cela aurait heu lors même que l'aliénation se serait faite entre le contrat et la célébration du mariage; car l'article 1404, 2%

* PoTHiER, Communauté y § 77, éd. m-4, p. 523, t. III.

« TouLUER , t. XII , n« 95. — DuBAirroir , t. XIV, v!* 107. — Daixoz , v® Contrat de manager chap. i**, sect. i", art. i*»", § i, n*> 3.

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