CHAPITRE îir. SECTIOÎS I

D a point en vue ce cas ; d'ailleurs nous ne compre* Dons point comment Tan^eublissement qui a lieu par la conversion de Timmeuble en prix, et qui Ëdt tomber ce prix en communauté , peut être réputé fraude et collusion , comme le prétendent quelques auteurs. Nous adoptons pleinement à cet égard lopinionde Touiller, t. XII, n* 477.

78. — 3** Si la créance est à la fois d'une chose mobilière et d'une chose immobilière, elle ne tombe dans la communauté que pour la partie mobilière. Cela s'appUque aux successions partie mobilière, partie immobilière et aux droits que les époux peuvent y prétendre. Seulement l'on ne doit pas perdre de vue que c'est exclusivement d'après la nature des objets que l'époux a pu recevoir de son lot, après P événement du partage, que l'on décidera de ce qui doit , à titre de meuble , tomber dans la communauté; puisque, d'après l'article 883, les partages ont effet rétroactif au jour de l'ouverture delà succession, et que l'époux héritier n'est pas censé avoir eu à aucune époque la propriété d'autres objets que ceux qui composent son lot. Si donc, les immeubles de la succession, partie mobilière, partie inunobilière , n'ayant pu se diviser commodément , il y a lieu à licitation , que ces immeubles aient été adjugés à d'autres cohéritiers, et qu'à la place de tout ou partie des immeubles légués, l'époux ait reçu de son ou de ses cohéritiers une soulte ou retour du prix en argent , cetle soulte entrera dans la communauté : parce que c'est là, par

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rëvënement du partage , la seule pari hërëditairè à laquelle Fëpoux, quoique lëgatalre d'un immeuble, soit rëputë avoir eu droit.

Cette conséquence d'application est admise par tous les auteurs , sauf par M, Duranton *.

79. — 4* Les actions ou intérêts de rtin des ëpoux dans les compagnies de finance, de conlmerce ou d'industrie , lors même que des immeubles dépendants de ôes entreprisés appartiennent aux compagnies (art. 529), sont meubles, et tombent par conséquent datis la communauté*.

80. — 5* Il en est de même du bapftàl des i^ntés foncières perpétuelles , établies pour le prix de là Vente ou comme condition d'aliënatiofii d'un fonds immobilier ^art. 530) , ainsi que du capital de touték aùtreè rentes constituées en perpétuel, Mit sufl^tat, soit sur les particuliers (art. 529, 2*). -^Xfeur c|ûalité de meubles lèverait tout doute à cet égard sous le Code civil , lors même que dans la dlsédssion de ce titre le législateur ne se fût pas fortnéllement prononcé, en supptithant, dan$ Fartidé qui est devenu le 1401 , un paragraphe qui disait lé Contraire".

* Voy. OeaASTQN , t. XIV, n*» li9 , p. 44i et suiv. — B est; «plidément réfuté par les traducteurs de Zaghahije, t. JIlp § 507, note 16, p. 415. — Cf. Arrêt de Rennes , âl juillet 1811. -^^ Ùalloz , Èec. aiph., sùpra, arrêt, fi* 2, éd. de BnixéUei, t. 'ÎIX, p. 411. *

» Voy. Touïtm, n*»« 98, 99. ^ BAamm, u^ 170. ' -

* Lo<ttqa;,Z:^|'w/,c/V., t;,XIH,p, 186, n« 7;p. 453^f^^30. - ^tt'y a d'exception que pour les rentes perpétuelles immoffUisées par des lois spéciales et postérieures au Code , comme par exemple les a4;«

CHAWTRB ni. SECTIOW I. 9f

81 . — Il en est de même aussi du capital des rentes viagères; puisque Tarticle 529, 2*, dit expressément que ces rentes sont meubles par la détermi-mtfon de là loi; et que dès lors le 1 401 , 1 ®, leur est directement applicable. C'est en vain que M. Touiller a cherché à faire prévaloir l'avis contraire; il n'a Converti personne à son opinion*.

Un doute plus sérieui s'est élevé à l'égard déi fentes ou pensions que diverses lois spéciales ont rendues incessibles^ comme sont en PraAce les' soldes dé retraite, les traitements de réforme, les pensioil^ dé la Légîôh d'honneur, et en général les pénsfons due§ par l'État bu par les diverses àdtiiinistrâtions publiques*; car on peut dire que TépôuX titulaire n'ayant pas la faculté de les céder ni d'en disposer, elles n'ont pu tomber en communauté de son chef. Cest aussi ce que Ton doit décidei* quant au droit en lui-mêriié , quant au titre ou brevet qui représente le Capital de céS renteà ou peUsîbnfe^ mais il en est tout autrement à l'égard des arrérages perçus par chàt{ue année ou par chaque quartier; leur produit entre, comme toute éottittié mobilière , dans là communauté conjugale , tant qti^élle subsiste. Cette dastitiotïôn eôt h^êâ-jùdîcieu-^

dons de la banque de France (déorêt du 16 janvier ISOS ) » et celles ^ cteanix d'Orléam et M'LioAii^. • '

* T, XW>^o i09; Vojr. Mé(n%i jyffmwTJLyThémi^i t VUI^p, 178ï.

* Déclaration du 7 janvier 1779, art. 12. —< Arrêté des consuls du 7 thermidor an x. — Avis du conseil d'État , 23 janvier et 2 février

sèment établie daos un arrêt de la cour de cassation, 3 février i 830 (cause Cibois *).

82 . — • 6** Quid, quant à la propriété littéraire des compositeurs , soit d'ouvrages littéraires ou scientifiques, soit des œuvres d'art, musique, peinture, gravure, et quant à celle des découvertes d'industrie et des brevets d'invention ? Il n'est pas ici question des produits matériels de ces divers ourvrages ou industries, par exemple, des éditions faites avant ou pendant le mariage : car ces produits sont meubles, partant biens communs; il s'agit du droit d'auteur lui-même, du droit de copie et de la cession qui en serait faite. -— La raison de douter ne vient pas de la nature mobilière ou immobilière du droit d^ auteur considéré en lui-même, mais de l'article 39 du décret du 5 février 1810. « Cet (( article ne garantit à la veuve de l'auteur le droit a de propriété sur les ouvrages de son mari, sa vie a durant, que si les commentions matrimoniales lui a en donnent le droit; » ce qui parait l'exclure de la communauté légale, qui n'a lieu que lorsqu'il n'y a pas eu de contrat. — * Et tel est aussi l'avis de MM. Toullier, t. XII, nM 16, et Battur, n" 188. Cf. dans l'ancien droit par Pothier, Coût, d^ Orléans, tit. X, n® 96; Communauté, n** 682, t. III, p. 805. Mais cette opinion est complètement réfutée par la discussion et par l'exposé des moti& de l'article 39 du décret précité, ainsi qu'on peut le voir dans

* SiBRY, XXX, i,p. 136.