HÂP1TR£ UI. SECTION

Touvrage de M. Parant sur les Lois de la Presse ; car il en résulte que le vœu des législateurs a été précisément de comprendre le cas de communauté légale, à titre de corufention présumée , dans cette expression de « conventions matrimoniales , » qui avait prêté au doutée 11 faut donc conclure que le droit d'auteur ou droit de copie tombe dans la communauté, comme les produits eux-mêmes de la propriété littéraire*.

85. — T"" La règle que tout droit qui a pour objet un meuble, et que tout meuble, de quelque espèce qu'il soit, entre à ce titre dans la communauté , a pour effet d'y faire nécessairement tomber les fonds de commerce, les bénéfices d'une entreprise quelconque, les soldes et appointements, ainsi ({ue les gratifications mêmes des fonctionnaires de l'État, la clientèle d'un genre de commerce, les produits de l'exercice d'une profession libérale', et aussi les charges et offices; car, à ce dernier égard, nous n'ayons pas en Suisse d'offices vénaux, ni dans lesquels le titulaire puisse se choisir up successeur, en sorte que les contestations élevées sur ce point en droit français nous sont étrangères, — D'un autre côté, il faut reconnaître que tous les

* PAiLUiTy lies lois de la presse en 1834 et 1836, 2" édit.; supplém., p. 458.

* Cf. DuBAvroir , t. XIV, n» 131. — Zachahia, t. III , p. 413, note 8.

' Ss rentraient même autrefois dans la communauté réduite aux acquêts. Voy. le savant ouvrage de Tessikk , De la société d'acquêts. Bordeaux, 1829, \ vol. in-8, u<> «3.

Wi DU COfiTEAT DE MABUiS^S.

objeto que nou^ venons d'énumérer ne rentrent pas dans la notion des fruits du Code civil , et ne tombent en communauté que par suite de kur nature mobilière»

84. -~ S"" D'après le système du Code français^ le contrat de louages d'immeubles j même à looh gués années y ne confère qu'un droit mobilier^. Le bail à ferme est meuble sous un double report , et quant au droit du fermier contre le propriétaire, droit qui n'a pour objet que la jouissance paisible des fruits , lesquels sont des meubles ; et quani au droit du propriétaire contre le fermier, qui n'a pour objet que de se faire payer les fermages ^ et de oonti*aindre le fermier à jouir en bon père de Êimille, sous peine dedoaunages^intéréts, lesquels s évaluent aussi en effets mobiliers ^ en argent. L'objet du droit de bail étant donc essentidlement mobilier , le bail lui->méme tombe dans la communauté avec ses avantages et ses charges^

* L'abrogation de la loi emptorem (art. 1743 C. civ. ]> V^ d'ailleurs n'a son effet qu'en certains cas d^exceptions, n'a pas suffî pour ôter ftu louage le caractère àt droit mobili«f . M. Tro^iong, dans fton Traite du èommge (i. I**, n^ 4 ) » a toutefois eâsayé de contester œ principe; il a été refuté par M. Duvesaisb ( Louage , n° 2H^ Cf. 279 et suiv.). — Le bail d'immeubles n'a pas perdu à Genève la qualité de 4roit mdbiiier par la loi du 26 juin i830 > qui l'assujettie à l'inscription , comme les droits réels d'usufruit et de servitude ; car c'9t là Une disposition toute de forme » qui ne change rten à là natarft du droit , d'après le Code civiLj et qui même n'a qu'un but restreint et reste fûcultatiife,

* TôuLLiER , no» 105 , 106. — Dubaitton , t. IV, n« 78 ; t. XiV, n*» 126.

QHAMTBE lU. SfiCTION h 95

fi&, *«^ U en est tout autrement des àaua: emph^ (éèùqueSydBB champarts^ de&baut à domaine con^ ^éabie^f t\ du droù de superficie^ qui sont restés en usage dans certaines parties de la France et qui ont cxmsertë le caractère de droits immobiliers. C'est tb que la iôour de cassation a plusieurs fois jugé ^ eû€e c)ui concerne particulièrement ^tfm/7A/tl^^^ Ce dr>c»t ne tombera donc en oonmiunaute ^ ni du chef dô répoux bailleur qui a conservé le domaine direct^ ni du dbief de T époux preneur qui aurait aéqu» le domaine uUle^ -^\jà tout ^ sauf stipula»lioûs particulières des parties^ desquelles il résulterait qu'elles ont entendu modifier ces divers droits et les soumettre plutôt au régime des baux ordinales; auquel cas ces droits seraient en com^munauté) parce que ce sont les règles du louage et les principes émis ciniessus qui devront alors pré*valoir*.

86. ^'-^ 9* La loi n'a rien dit du droit au trésor îrouifé «oit par Tépoux sur son fonds ou sur fonds d*autrui, soit par un tiers sur le fonds de l'époux. Les auteurs ont cru devoir distinguer^ et en distinguant ils n'ont pas manqué de se diviser. Quant nu trésor trouvé par an tiers sur le fonds propre de l'un des époux, ils sont assez d'accord pour dire

' GastotlMi , SS juin IS^ ( Sfiist > XXII , 4 , p. SSt) \ 19 juin mi{id., XXKII ^ i , p> 53i ) ; deux àrrèu du 1« ayril iUQ. ^ DuvERGtER, Du louage, t. I", n*"* 154 et suiv. — Battur, Communauté, t. I*% no 163.

• ZACHABiiE, trad. de MM. Aubj:7 el Rau, t. I", p. 415, 1" ^t.

96 OU GONTa/LT DE MARUGE.

avec Pothier, que la moitié due à l'époux propriétaire (art. 71 6) doit être considérée comme une accession de son immeuble ; que cette moitié du trésor, au regard de la communauté , revêt ainsi la qualité du fonds où il a été trouvé et doit rester propre comme lui. Quant au trésor trouvé par répoux, on ne s'entend plus : on accepte bien généralement que la moitié à laquelle a droit T époux qui trouve le trésor sur fonds (tautruiy tombera en communauté, parce qu il n'a acquis cette moitié qu'à titre dUrwentijon « jure inventionis, » et que l'invention est une espèce dUndustrie qui fait de sa part du trésor un acquêt de communauté. Mais si l'époux a trouvé le trésor s\xv son propre fonds, comme il y a droit (disent après Pothier nos auteurs) en sa double qualité et de propriétaire et di inventeur, il fera doute « si sa qualité de propriétaire lui assure exclusivement en propre tout le trésor par droit d'accession; ou si plutôt sa qualité àHns^enteur ne devra pas être prise en considération pour en assurer la moitié à la communauté à titre d'acquêt, jure inventionis, » MM. Bellot des Minières, Toullier et Battur sont au premier avis : dans leur opinion, la qualité de propriétaire doit prévaloir pour assurer en entier le trésor à l'époux qui l'a trouvé sur son propre fonds et pour l'exclure de la communautés MM. Delvincourt, Duranton, Demante, Dalloz et Zacbariœ soutiennent, au con-

• Bellot, 1. 1", p. 151. — Toullikk, t. XII, n" 129. — Battub, n'' 161 ,//!«.

«HAPITKE III. SBCnON L 97

traire, que la qualité de propriétaire de l'époux qui a trouvé le trésor, n'ayant point fidt disjiai^itt^ë sa qualité à' inventeur y il en reçoit moitié k ce titré, absolument conrane s'il eût trouvé un trésor* sut fonds d'autrui, et qu'en conséquence cette moitié du trésor devra tomber en communauté^

Nous croyons que l'on aurtadt évité ces discus-' sions , si l'on avait considéré que le Code n'a' riëîi ' dit dans le titre du contrat de mariage de 'ce <Jui conoeme le droit au trésor, tandis qu'il a' eu soin' de parler des mines, des bois et autres produits' exceptionnels; que dès lors il faut l'apprédet* uniquement d'après son objet, qui est une chose mobilière; que l'article 716 passant en* revue Ife divers' ^sè& à' invention y n'avait nullement en vue , dans l'intention de ses rédacteurs, de créer un propre' de' communauté; que tqut ce que I'oq peut conclure de l'art. 598 du Code civil c'est (comme le dit M. Mer^ lin '), que Je trésor trouvé netstpas un fruit de l'héritage dans j lequel il, a été trouvé ; mais (comm^ l'ajoute éetéminent jurisconsulte, avec sa t*ectitudjs d'esprit ordinaire): (c Pour n'être pas un fruit de» cet hérilage^'le tréM)r trouvé n'en, est :pas 'moin» m.meubhy.^ dès là il &uLtbten que y * comme-' tet il tombe dans lu communauté. » C'est aussi notre avis, fondé sur la généralité de la règle (c que tous,

' Dbltisgodbx » t. m , p. 10 , éA' m-4. — DuBAmoH , t. XTV^ ii« 133. — DEMAaTBy Thémis, t. VIII , p. 181 • -r- ZàCHAïuc » Trad, fm^. de MM. Aubry et Rau, t. II, p. 413.

* V« Communauté de hienSyR^,, % 2, n*" 4.

98 DU QONTIiT OK lUBUC^B*

1^ meubles des époux sont communsn » O» 1% tté^ sor est-U jamais et à aucun titre « immeubla ou part d'immeuble ? >^ Nous ne pouvons Vadmettra^ même lorsqu'il est trouvé par un tiers. U tombera dono a toujours et en tous cas dans la communauté \: ^ : . 87. — Au principe que tous les meuUes dat époux tombent dans la coumiunauté^ il y a quel- <]ues exceptions : .

i"" Quant aux meubles donnés ou légués avec dé^* c^arat^on du disposant que sa volonté est qu'ils ra»-^ tant propres au donataire ; car chacun est maitm de mettre à sa libéralité telles conditions qu'ili^autr Seulement,, il fa^t que cette condition d'excluaioii sqit compresse, parce que la présomption est plutAt « que tout meuble des époux est commun. » (Art, IMI , r' alin., à la fin.) -

8U« -^ 2"" Quelques auteurs professent génerak» ment que les dons ou legs pour alimentr, faits' à TuD des époux pendant le mariage^^ ne tombent pas en communauté ^; et leur principale raison c'est que oes. rentes ou pensions alimentaires étant dé-* {Avalée» JnMisùmbles par les lois^ ont reçu par ià une affecU^tion personnelle à F époux donatidrr, q[ui doitka faire dédarer inaliénables, incessible»^ in*

* Les auteurs modernes ont suiyi PoTmBB^ n** 98; ptais l'opinion de M.- Merlin , à laquelle nous hous sommes -rangé , était celle de d'Abgsittbb , Coutume de Bretagne, art. b2 , note 2, nombres 7^ 8 et 9 ; de DmnjMnt et ses annotateurs Bbihoteb et m LtLVBxkBÔL^ OCmnres , éd. iii-fol., i1t^;'U t", p. 363 ; note h; et dé Le BKinr / De la communauté, éd. in-fo!., ITSSJ p. 106.

• BeLLOT des MiNlàBES, t. !•«, p. 120.

CHAPnilE m. SEGTIOII h 99

eommunioables par conséquent à la communauté. Mais cette cons^uence est contestée par MM. De* mante, Duranton, Duvergier, Troplong*, qui ont au contraire prouvé que les dons et legs d'aliments sont essentiellement cessibles, sous les seules re^ trictions que nous avons rappelées supra, n° 80. D*oà il faqt condure que comme les autres rentes viagères^ et comme tout autre meuble , les pensions afoneptaires deviennent biens communs. Leur destinaiioii d'aïUeurs est parfaitement en harmonie avec les obligations imposées aux épofux par le régime en communauté : dans lequel toutes les charges du mariage, notamment Fentretien des deux époux et des enfants , tombant au passif de la'société conjugale, il est d'équité et de justice que toutes les créances et pensions alimentaires des épcrux entrent correspectivement dans son actif. '

Ainsi , noh'^eulement les arrérages des petisions dimentaiires tomberont dans là comrbunauté (ce qui ne Tait pas doute), mais encore le fonds de ces pensions y entre; à la dissolution dé là cbmmtiniitité 6e fonds l^era doné liquidé comme bien cbmmun, de manière à servir également à la subsistance de répoux donjalfifîre , à celle de l'autre époux, et à.rëûtipirtîeh dès enfants s'il y a lieu.

D n^y à dérogation que pouf le fonds des rentes

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* DsMAirrE, Thémis, t. VIII, p. 179. — Duraktoh, XVI, n° 165.

"- DuvBBGiEB , Vente, t. I", n* 214, — Troplohg, Vente, t. I*',

100 DU GONTBAT DE MARUGE.

et pensions alimentaires, ou réputées telles, qui ont été déclarées incessibles par des lois spéciales (voy. n** 80, fine).

C'est donc en définitive à ce seul cas que nous limitons \ exception que plusieurs auteurs étendent à toutes les pensions alimentaires.

89. — * d"" Les choses mobilières qui, pendant le mariage, sont substituées à quelque propre des époux, ne deviennent pas biens cosomuns, parce qu'elles tieqnent lieu du propre et le représ^itent ^ Si donc ces choses, à titre de meubles, sOM>tfHâbé^-. dans la communauté, celle-ci n'en doit point profiter et répoux propriétaif;e en exercera Ja reprise (art. 1433, 1493), ou en recevra récotmpens^, aiosi que nous le reverrons dans ta sujite de cet ouvrage*- Cela s'appliqua, par exemple, au cas d'un immeuble propre. qui sçrait vendu pendant le mariage, et dont le prix aurait été versé dans la communauté ; • à |s^;8qulte..reçue pour partage d'une. itUiç^^ssioa puriement i^^obiiièr:^ éQ\m^ pep,4ant la xf^\^^ à l'up.desépqux; ou ?)u retour de, liot efl^rgçntpoiir. échange d'héritages propres. Cela s'iapplique epfin au. supplément jdu juste prix, qu'en cas de rescision, d^la vente pour csiusede lésion, l'acquéreur d'un immeuble . prppre à l'un des époux, paierait à çe^ dernier pendant le mariage, parce q.^e ce; suppléa, men^t, bien qq^ .meubla de sa nature,, n'étapt que l'efTet ou la conséquence d'une action en rescision

' PoTHiKR y Communauté, 11° 09.