Des fruits naturels et industriels

95-96. •— Gomment se répartiront les frais de culture et ^ensemen» cernent des récoltes qui sont sur pied , soit au moment du mariage, soit lors de la dissolution de la communauté ?

97. — - R^les spéciales sur les fruits des bois , coupes réglées ou antres.

98. — Et sur les produits des mines , minières , carrières et tourbières.

99. — Les fruits , revenus ou arrérages , donnés ou légués sous une condition contraire, ne tombent pas en communauté.

90. — La communauté se compose activement de tous les fruits perçus pend/mt le mariage, de quelque nature qu'ils soient, et de quelques biens communs ou propres qu'ils proviennent (1401 , 2*^). Or, il y a trois espèces de fruits : 1 ® Les fruits naturels qui sont le produit spontané de la terre ; Fart. 583 range aussi parmi les fruits naturels le produit et le croit des animaux; 2'' les fruits industriels qui sont , dans la nomenclature du Code , exclusivement re-

' DuKAJfTov, n*» 414. — Touixaui» n" 187. — Battub, n* 189.

102 DU GOMTRAT DE lURIàGB.

latifs à Findustrie agricole, et ne comprenûeni (art. 583 9 2'') que ceux que Ton obtient par la culture d'un fonds, comme les moissons , les vendanges ; 3^ les fruits cmb qui sont tous les profits que l'on peut retirer d'une chose , par les diverses transactions civiles permises par la loi; Fart. 584 en énumère plusieurs espèces : les loyers ou fermages (compris dans Fart. 1401 sous le nom de rei>enas)j les intérêts des sommes placées ou prêtées, les arrérages du produits des rentes.

91. —« Tous ces fruits tombent dans la com"munauté, sans distinction ni exception quant aux biens qui les produisent. Y sont donc compris également et les fruits des immeubles que les époux possédaient lors de la célébration du mariage , et les fruits des biens qui leur seraient échus depuis la célébration ; peu importe à quel titre ces biens sont advenus aux époux , soit à titre gratuit par succession , donation , soit à titre onéreux par vente ^ échange , cession, etc.. La règle est générale ; « La communauté est usufruitière de tous les « biens des époux. » C'était déjà le droit cooimuD qui s'observait, avant le Code , dans toutes les coutûmes où il y avait communauté. Et les anciens auteurs en donnaient pour raison « que les frilits ou revenus, même des propres des époux, recevaient par la nature de l'association conjugale, la destination de subvenir avant tout aux charges du mariage^ à Fentretien des époux, des enfants, et qu'ils ne pouvaient, à ce titre, rester en dehors de la com-

OnAMIUE III. SEGnOM L 103

muMUtë dont ces charges sont la première obligaîiotï\ »

92. — Mais les fruits ne deviennent tels qqe par leur perception , car c'est un principe général, que Ton ne considère comme fruit que le produit échu m rtcueilli. Ils ne sont donc bien communs que s*ib sont échus ou perçus pendant Tassociation conjugale , c'est-à-dire depuis le jour de la célébration du mariage jusqu'au jour de la dissolution de la communauté. Ceux échus ou perçus avant ou après cette époque sont ou redeviennent propres. Mais qu'entend-on pr&isément par fruits échus ou perçus? quand les fruits seront-ils réputés tels relatif tement à la communauté? L^on suit ici les dispositions des articles 385, 386 du Code civil qui distinguent suivant qu'il s^agit des fruits naturels et industriels, ou qu'il s'agit des fruits civils.

93. — 1** he^ fruits cii^ils (art. 586) sont réputés s'acquérir jour par jottr; la communauté n*en profite donc qu'à proportion du nombre de jours que le mariage a duré. Ainsi un mariage est célébré le 4* janvier 4 840, et ce même jour l'épouse donne à loyer une maison qu'elle s'est réservée en propre, pour sept cent dix francs par an ; elle meurt le 5 mafô : le mariage n'ayant duré que soixante*cinq jours, il n'entrera dans la communauté que soixante-

* BouHiER, Coutume de Bourgogne, chap. jjlxsi^ t. II , p. 636, ^7. — RKifussoif, I" part., chap. ni , n*» 18. — Ferhière-, sur l'article 220 de la Coutume de Paris, t. Ill, p. 48 , n° 15. — Potherb , »• 204 et «uiv., éd. m4, t. m, p. 581 .

ÏOU DU CONTBAT DE MARIAGE.

cinq trois cent soixante-cinquièmes du prix du loyers soit cent dix francs. Le reste appartiendra en entier aux héritiers de la femme.

94. — 2® Quant aux fruits naturels et industriels produits par les biens de Tun ou de Fautre époux , ils ne sont réputés tels , et ne tombent en commu* nauté, qu'autant qu'ils ont été séparés, détachés de la terre pendant que la communauté subsistait encore. Ainsi, elle prendra la récolte sur pied au jour de la célébration du mariage ; mais elle n'aura aucun droit à la récolte sur pied au moment de la dissolution du mariage ou de la s^aration de biens prononcée judiciairement, époque où la conufnunauté elle-même prend fin*. C'est l'application de l'article 585 , dont la disposition doit d'autant mieux être, par analogie , appliquée à ce cas , que c'était l'ancien droit des coutumes de Paris et d'Orléans qui étaient devenues, sur ce point, le droit commun de la France , et que les rédacteurs du Code civil ont, comme l'on sait, particulièrement suivies'.

' Que si une récolte ( une moisson par exemple ) est à moitié faite lors de l'ouverture de la communauté , la portion à faire entre dans la masse commune en qualité de fruit ; et si elle est à moitié coupée au moment de la mort de l'un des époux ( événement qui dissout et le mariage et la communauté ) , la portion coupée est seule fruit de com-

munauté ; la portion qui est encore sur pied appartiendra exclusivement à l'époux propriétaire du champ ou à ses héritiers.

* Coutume de Paris , art. 231. — Coutume d' Orléans , art. 207. — PoTHiBR , n°* 207 , 209 , sup. p. 584. — Ferriàre , Compilation des comm. sur la coutume de Paris, art. 231, glose unique, n*^'' 10 et suiv., t. III , p. 303 et suiv. — Rknxjssoh , IP ptirt., chap. m, n*"* 14, 19 et

D'ailleui:» les articles 1A03 et annexes autorisent à s en référer ici aux dispositions du Code civil sur Tusufruit j dispositions parmi lesquelles se retrouve Fartide 585.

9*^. — Mais que décidera-t-on à T'égard des frais de culture ou (t ensemencement? Ils ont été nécessaires pour produire les fruits; aussi l'article 548 di^ose-t-il « que le propriétaire lui-même ne peut «jouir desfruits qu'à charge de rembourser ces frais « à ceux qui les ont payés ou avancés. » Ce qui n'est que la reproduction de Tancienne règle encore plus générale : Nulli sunlfructus nisi impensis deductis. Si on appliquait à rigueur cette règle à la communauté, celle-ci ne jouirait des fruits pendants lors de son ouverture, qu'à charge de compenser à répoux propriétaire les frais de culture et de semences qui les ont produits ; comme aussi , à la dissolution de la communauté l'époux propriétaire ne reprendrait sa récolte sur pied , qu'à charge de compenser à la communauté ses frais de semences et de labours. Toutefois l'article 585 consacre une disposition toute contraire : on admet entre l'usufruitier et le propriétaire une compensation; les frais de labour et semence , faits par le propriétaire pour les récoltes sur pied à rentrée de l'usufruit^ ne lui sont pas remboursés, et ils profilent à l'usufruitier ; mais aussi , il profile des récoltes sur pied à f expiration de Vusufruit sans êlre tenu de rem-

^0,p. 389, 382, éd. iii-4 de 1723. --*- fioiTBjroN , Droit commun de la franee, t. I«, p. 140.

106 DtJ GONTRAT M MAAIâéS.

bourser à Tusufruitier les frais de semenees, 1a« bours, etc. y nécessaires pour les produire. Slcmap<^ pliquait à la communauté cette disposition de Tar^ ticle 585, 2"", on arriverait donc à une solution tout Opposée à celle que fournissent l'article 548 et radage général sur les frais productîfe de fruits : les récoltes sur pied lors de la dissolution de la commu* nauté seraient censées se compenser avec celles qui ont pu se trouver sur pied à Tépoque de son ouver* ture ; ainsi Ton dispenserait également Tépoux propriétaireetlacommunauté^detoutdédommagement pour les frais que la communauté ou cet époux au* raient pu faire pour semence et labours, soit au commencement de l'association conjugale , soit à la fin.

96. -^ L'on ne doit suivre absolument ni Tune ni l'autre de ces règles. Les fruits naturels ou industriels pendants par branches ou par racines, au moment du mariage, profiteront à la communauté, sans qu'il y ait lieu à aucune compensation ni dédommagement de sa part envers l'époux propriétaire pour les frais de culture , semences et labours. <^^ Mais les récoltes pendantes au moment de la dissolution de la communauté , n'appartiennent à l'époux propriétaire de l'immeuble , qu'à charge de dédommager la communauté pour les frais de culture et d'ensemencement faits par elle. Il y a donc dédommagement dans un cas et point dans Tautre.

Cette différence de position se justifie par les principes de la matière. La communauté ne doit aucun dédommagement pour les fraià^de récolte sur

tmàimt m. section l 107

pied lors de son ouverture , parce que de deux clioses l'une : ou ces frais avaient déjà été payés ayant le mariage par Fépoux qui lui en demande récompense , alors c'est autant que la communauté a reçu de moins du mobilier de cet époux, elle ne Saurait donc Tindemniser de ce dont elle a été ellemême privée. — Ou bien ces frais de culture , seixiéiices et labours étaient encore dus lors de Ton- V6rture de la communauté , alors c'est une dette mobilière qui est tombée à la cbarge de la commu* nautéy dont elle seule était tenue, qu'elle a payée avec les fonds communs, et à F égard de laquelle il est évident que F époux propriétaire de Fim-

meuble n'a aucune indemnité à réclamer, puisque cette dette n'étant plus là sienne , il n'a pu être personndlement tenu à l'acquitter.

On arrive donc, dans ce cas, à la même consé^ ({uence d'application que par l'article 585, mais par d'autres principes.

Mais, à Finverse, F époux propriétaire qui repi^nd son immeuble à la dissolution de la communauté, devra récompense à celle-ci pour les frais de culture des récoltes encore sur pied , parce que ces frais ayant été payés avec l'argent de la communauté , et pour le profit personnel de Fun des ^ux, l'on invoquera contre lui le principe qui s'oppose à ce que Fun des conjoints s'enrichisse aux dépens de la communauté (c'est-à-dire aux dépens de Fautre conjoint ) , sans Fen dédommager; principe général qui gouverne, du reste,

103 DU CONTRAT J>E MABUGE.

toutes les sociétés , et que l'article 1 437 a particulièrement consacré , en ce qui concerne Tespèce de société qui se forme entre époux par le régime légal de communautés

On arrive y dans ce cas, à la même conséquence d'application que par Tarticle 548 ; mais par d'autres déductions.

97. — > A la règle générale qui fait, entrer dans la communauté tous les fruits et revenus des propres des deux conjoints, il y a cependant certaines modifications et exceptions.

1^ Les coupes de bois ne tombent dans la communauté que pour ce qui est considéré comme usufruit, en se reportant aux articles 590 et suivants (art. 1403, 1^). Ainsi la communauté profitera des coupes des bois taillis , et des parties de haute futaie qui ont été mises en coupe réglée, à condition de se conformer, quant à Tordre et à la quotité de ces coupes , à l'aménagement et à Tusage constant des propriétaires (art. 590, 591 ). Elle profitera aussi des émondages, des échalas et autres produits annuels et périodiques , ainsi que des arbres morts ou brisés par accident, en suivant Fusage observé

* Lb Brun, Communauté , liv. I**^ychap. y, sect. n, dist. â,n^* 1 à 5y éd. in-fol.y 1708, p. 97, 98. — Bourjok , Droit commun de la France, t. I*% p. 641 , n® 5. — Pothibb , Communauté , n*** 13, 16, ai2 et 613. — Phoudhon , Usufruit, n«»» 2685, 2686. — Toullikb, t. Xn , n« 124 , 125. — Battue, t. I", n» 194. — Durahtoh , t. XIV, n*"" 151 ,152. — Cf. airét de la conr de Rennes^ 26 janvier 1828 (SiHBT, t. XXVIII, 2, p. 208), cause Lefenvre.

GHAPITBE lU. SBGTIOn L 109

àsàs le pays, etc. (art. 593, 594-)\ Quant aux arbres qui ne sont pas mis en coupe réglée, avenues, arbres d'ornement et de luxe, et quant aux iiitaies em réserve, l'usufruitier ne /leo^^ ^oocAer (arc. 592); ils restent donc propres, et si la corn* munauté y touchait, il y aurait lieu à récompense' enÊLveurde F époux propriétaire.

9&. — 2^ D'après le même article 1403, les mines , minières , carrières et tourbières ne tombent pareillement dans la communauté que pour ce qui est considéré comme usufruit. Or, (art. 598) Tusuhiitier n'ayant aucun droit aux mines .et carrières ouvertes pendant la durée de son usufruit, et n'ayant droit qu'aux produits de celles qui étaient ouvertes want cette époque, il suit quç la communauté ne doit profiter que d^ mines et carrières qui étaient déjà en exploitation avant la célébration du mariage? èf aûgsi Taiticle 1403, 3^, décide-t-il que les produits de mines ouvertes pendant le nianagé ne . pourront tomber, en. communauté, que sauf récompense ou indemnité envei-s' t époux propriétaire; ce qui revient à dire en définitive

Il il.

que ces produits n'y tçmfient réellement pas^