Les fruits donnés ou légués sous lai

* Si la communauté négligeait de faire les coupes auxquelles elle a ^it/ en sorte qi»'à la diaaohition du mariage y il yen eàt çncoré en iunère^ Fépoox non propriétaire ou ses héritiers pourraient deman- ^ k être dédomoiagés de leur part du produit, et il leur en serait <iQ réconpense (art, .1403» 2' alin^).

• DuBànoir , n? l*7i — • IJtàTVUB ^n* i^.ir-r To|jiAiia,ii?.ia8.n

110 DD GOHTIAT III MABIâftE.

condiboD expresse de rester propres à Tun des époux , ou avec une affectation personnelle à ses besoins, ne tomberont pas en communauté. Tel serait> par exemple, le cas d'une dotation ou d'un legs, soit d'une rente, soit d'un immeuble, qui serait fait à l'épouse pour son entretien person» nel , ou à condition d'en toucher elle-même les ap« rérages ou les revenus sur ses seules quittances ^.

§3. Immeubles çQwmîim»

SOBfMAIRE.

i 00- loi . •*- Les immeubles acquis à titre onéreux pendant le marlaj^ lembeiit dana la commmianté. -«• Ceux accpiia avant le maria^ rostent propres aux époux.