Énnmépa^ion àe^p9opm

100. -*-<• Il résulte du troisième alkiéa ^e Tarti^ cle 1401, combiné avec les articles 1402, 1404, 1405 et annexes, qu'en règle ^énétûe tous les invmeublçs ci^quis pendant h mariage ^ sauf par donan don ou succession y tombent dans la communauté.

M. Simé6n,'dani^'son dikôours au corps législatif en lui présentant ce titrç 4^ Çod^e çiyil,,.„expo^ clairement la portée, ^t les. ufiotifs. de, cette règle ^ r « Hors de la communauté se trouvent et les im-

meubles qii'e lès époux possédaient avant leur mariage, et ceux qui leur adviennent par succa^n sioQ Qu donation; car ceux-là ne sont point ki produit de là collaboration ootùmune , ils sont

dtïs à la libéralité d^un tiers ou à des droits de

succession , étrangers aux gains de la ^ccunmui nauté. • ' . *

a Le capital de la communauté légale se forme donc de tout le mobilier des époux et dé tout ce qu'ils ^qhèteQt ou . .acqviièrent en mobilier , de quelque manière que ce soit; il s'accroît des imlîiièùbles qu'ils achètent ou conjointement ouséparément, mais non de ceux qui étaient , propres à, l'un d'eux iavant le mariage ou qui lui advienneifit depuis. >r

> IjocakiUgiêléX^im'éipHé, êtb., t. XIIl, p.'436,n'> SI.

GHARITRfi m. SECTION I. 113

101. •— Jl est inutile dHnsister sur ce que la loi entend ici par immeuble. 11 suffît de rappeler que cette qualification est prise dans son sens le plus vaste pour tout ce qui est censé immeuble ^ diaprés les articles 517 et suivants du Code civil.

102. — Voyons les développements de la règle générale , en ce qui concerne 1 "" les immeubles acquis avant le mariage; 2^ les immeubles acquis pendant le mariage.

103. — 1. En thèse générale (art. 1402), tout immeuble est réputé acquis pendant le mariage et conqqét de communauté. Cette présomption légale se justifie &cilement : dès quHl y a doute sur la provention de la propriété d'un immeuble qui se trouve mêlé à.d'avitres biens communs, Ton doit croire qu'il a été plutôt acquis postérieurement au mariage avec les deniers communs qu'avec les deniers personnels d€i3 époux, puisque dans le régime de communauté « les sommes ou valeurs qui restent propre^ ^ aux époux » sont d'exception. Et tel était déjà Tanden droit^ .

104. — Toutefois, cette ptrésomption tombe, comme^ toute autre, devant la preuve contraire; et cette preuve, le même article 1402 lui donne, en fa-

' Le BsuiTy Communauté, liv. 1**^ chap. y, sect n, dist. 3, n^^ 1> 2, éd. in-fol.y 1708, p. 107. — RBinissoir, Communauté, T* part., chap, m , n«* 71, 72 , éd. in-4 , p. 40. — Boubjow , Droit commun, ^- 1" p. 535. — PoTHiER , Communauté, n« 203, t. III, éd. m-4 , p. bSl. — PxBBiÈRE, Compilation, etc., art. 220, glose III, u* 5, i. m, p. 52.

li& DU GOIITBAT DE MARIAGE^

veur de Tepoux qui prétend à la propriété exclusive de Facquét immobilier, une grande latitude. En effet y la loi réserve ici d^ abord toutes les preuves ordinaires d^ acquisition d^ la propriété; de plus , à défaut de titre ou autres preuves de la propriété , elle permet à Tépoux de justifier seulement d^ la possession légale antérieurement au mariage. Il ré<suite de ces expressions de Farticle 4 402, qui admets tent la possession légale pour suppléer au titre même de propriété antérieure au mariage , lorsqu'il s'agit d'exclure un immeuble de la communauté, « qu'il suffit y pour que cet immeuble soit propre , ^e la cause légale d'une posses^on à titre de propriétaire, ait existé avant le mariage en faveur d'un des époux, encore que la propriété n'en (ùipas incommutable. »

C'est celte conséquence que les auteurs formulent comme principe d'application, en ces termes : « Pour qu'un immeuble reste propre de communauté, il suffît que l'acquisition ait un principe antérieur au mariage , quoiqu'elle ne soit confii^ mée que depuis ^ »

lOtS. -*^ hidiqu&ns les conséquences pratiques de ce principe.

Ainsi, l'inuneuble acquis avant le mariage, sous une condition suspensiife^ quoique la condition ne

* DuMouLnr; Coutume de Parts, tît. des Fiefs, glose I", § 43, n*» i87, p. lOôi, éd. 1658. — Pothieb, Communauté, n*' 157 et suiv. lajp, p. 559. — TotjpcxiBR , t. XII , n®* 172 et suiv. •— Dubahtoh , t. XIV,n*» 170 et siiiv. — Dalloz, Rec, alpk., v** Contrat de mariage, chap. !•*, sect. V, art. !•% § 1*% n*» 37 et suiv., éd. in-8 , t. XIX , p. 403 et suiv.

CaàPITIE m. 8BGTI0N I. 115

se joit accomplie que depuis le mariage^ reste propre à répoux acquéreur; parce que (art 1479) la condition accomplie a effet rétroactif au jour où rengagement a été formé ^

106. *-< Il en est de même si l'aliénation s'est faite sous une condition résolutoire qui s^est accomplie pendant le mariage (art. 1 4 83) '.

107* •*«^Dé même encore les immeubles qui, donnés par F époux avant son mariage y lui reviendraient pendant le mariage y soit par les causes de révocation prévues aux articles 953 et suivants, soit par TeiFet du droit de retour légal ou conventionnel (7A7, 954 y 952, 954), seraient propres à cet époux^

108.*-^ De même, si un des époux avait vendu avant lemariage un immeuble avec faculté de ré* méré , et qu'il n'exerçât le rachat qu'après le mariage, il le reprendrait comme propre> parce que son titre serait antérieur au mariage (art. 4673)^

109. ~ De même, l'immeuble que l'un des conjoints aurait acquis à i/il prix aidant le mariage, et à l'égard duquel l'action en rescision pour lésion ,

^ D'Ab#biitmI^ Coutume de Bretagne, ait^4i8, gloMlII, m* (^, éd. 1614, p. i6b9. — Le Brun, liv. P% chap. v, sect. ni, n* 12 , éd. ia-fiil., i70S, p. 138. — Povhibr, Communumié, p. Ô3d, &<» diO. — TûuixiEH, t. Xn, n« 179.

* DimAmoir, t. XTV, »• 17f.

* PoTHESR, Communauté, n«« 187, 188. — Touixibr, t. XII, n* 192.

* Lé Bauh, sitp, n» !»• — ^ D^AiWMfraé , iup, n» 10, p. 16S9. — RnrtrsMnr» Commtmmêié; I" part., châp. m , «•• 92 à 54, p. 33. — BomuoN , DtMi tmemun , t. I", p. SS8 , dirt. t, u» 20. — Bastoth , Communauté, 1. 1*', n« 204, p. 317.

116 IKJ CONTRAT DE MARUGE.

intentée pendant le mariage (art. 1 682), n'aurait alors été écartée que par le payement du supplément du juste prix , ne tombera pas en communauté ; sauf récompense pour ce supplément , si c'est la communauté qui Ta fourni^; car Tépoux était en possession légale au jour du mariage.

110. — De même encore, Timmeuble acquis par Tun des conjoints par TefTet d'une prescription commencée à son profit avant le maiiage, mais accomplie durant le mariage, n'entre pas en communauté ' ; car ( art. 2229 ) la prescription a' effet rétroactif au jour où la possession a commencé.

111. — De même, l'immeuble dont la propriété était contestée jusqu'au mariage, et qui, après le mariage, est laissé en possession de l'un^des époux par une transaction, reste propre à cet époux; : car la transaction n'est pas un nouveau titre, mais la confirmation d'actes antérieurs ^

112. —•Enfin, le principe d'exclusion s'appliquera à tous les cas dans lesqueb l'acquisition d'immeubles consentie en faveur de l'un des époux, mais viciée dans son principe de quelque nullité, ne serait ratifiée ou confirmée que postérieurement

* ToinxiEBy t. XII, n^ 189. — Cf. Tessier, Société ttacqftets , n« 30, p. 64, 65.

* Lk Brun , sup, n** IS. — Potheer , sup, n*» 157. — Duraston , t. XIV, n» 176.

' DuMouLnr, Jnc, coût, deParis^ § 33, glose P", n^ 67, p. 794. — LouÈT etBRODEAu, Lettre T, nomb. 5. — Rsmussoji, Commumutté, I" part., chap. m, n** 51 . — Pothier , n^ 164. — ^Battur , CommU' nauté, a« 206, t. l'S p. 327.