CHAPITRE HT. SECTTON I

au mariage; caria ratification, effaçant le vice primordial du contrat, a un effet rétroactif au jour où il a été consenti.

Cette règle s'applique à tous les cas de ratification intervenant sur un titre qui ne serait pas radicor' kment nul dans son principe ; car sans cela la ratification ne mériterait plus ce nom^ elle constituerait un titre nouveau et n'aurait d'effet qu'à sa date.

113. --^11 faut donc se rapporter à la théorie des, nullités absolues et relatiifes pour savoir, dans chaque cas paitieulier, si l'acte qui en, est vicié est ou non susceptible de ratification, si cette ratification peut ou non rétroagir, et si l'acte ratifié pendant le mariage a pi>iir. effet de créer un propre ou un Gonquét., Or^ on sait combien, dans le système du Ck>de divfl , le champ des nullités absolues a été restreint. Ainsi, en particulier, les controverses qui divisaient les auteurs, au sujet de Fespècede nullité résultant du défaut d'autorisation de la femme morriée^j ne.poùrraient dé nouveau s'élever aujourd'hui en présence des articles 11 24, 112^, qui déclarent relatives, c!est-à-dirè entièrement personnelles auRc incapables, tes nullités de la femme mariée, du mi-

* Le Bruk , Communauté, liv. II , chap. i*^^ sect. y, n**^ 3 et 9 ; PoTHiBBy De la puissance du mari, n^ S, et De la communauté, fin du n* 160;. et le Mouysau JhmaAXTf y^ autorisation,' % 1"; x^ 7, réputaient la nullité absolue. Au contraire Valiv, Sur la coutume de la B^chellf,^ t^ l!%. p. -$37,^38 ; Puplbssii, et ses aifinptateurs , p. 385, etc., la réputaient relative, CF. dans ce dernier seuft, les autorités cîlées, Fbkrt^bk , Compilation , etc. sur Fart. 223 de la Coût, de Paris, t..Iïl, p. 187, 188, n*»" 39 et suiv.

lis DU GORTBAT DE MJlHUGB.

neur et même de Finterdit. Les majeurs qui ont contracte avec ces personnes sont liés de leur obef, et Tacte est valable à leut* égard : il a donc quant à euK un principe, une cause légale suffisante. Ainsi, pour revenir à notre exemple, Fépoux majeur et capable qui acquiert avant le mariage un immeuMe d'une fbmme mariée, a une cause légale antérieure de possession ; si donc pendant le mariage^ la'fbmme venderesse étant elle-même devenue veuve ratifie la vente , l'acte est censé remonter à l'époque de l'aliénation, et l'immeuble reste propre à i' époux acquéreur ^ Il en est de même de l'immeuble ac*quis avant le mariage d'un tiers agissant au nom et ^eomme sç faisant fort du propriétaire^ lorsque ledit propriétaire a ratifié la vente depuis le mariage de l'acquéreur ; ici encore le titre d'acqimition que la ratification ne fait que confirmer ét^nt ântéiiteur au mariage^ l'immeuble ne tombera phs en communauté^.

i i 4. '««^Pour €pe\sLpoMession antérieure de l'un des époux ait^ isulvant le vcmi de Tarticle 1402, la force de suppléer au titre, il faut, dit cet article, a qu'elle soit légale j » c^est«à->dit^ qu'elle réunisse tous les caractères avoués par la loi ; en d'autres fermes, ç^e§t exiger une possession propre à servir de fondement à la prescription. Ainsi il faut que

• TotTtxtBâyt. Xir, n» 184. — BATnmy Communauté, t. î*»,ii* 205. — DvtjonoH, t: XIV, n» 182.

* Cf. Im autorités citées et la distinction rappelée par lès annotateurs de Zacuabim, trad. française, t. IIÎ, p. 420, note 34,

GBIPITBE HL ftSCncm L 119

répoux ait possédé avant le mariage pour soi, à titre de propriétaire, et que sa possession ait été paisible, publique, non équivoque , continue et non interrompue (art. 2229, Cf. 2231 , 2234, 2236 et suiv.).

115. «-^Mais est-il nécessaire que Tépoux ait la possession nPun an acquise avant le mariage, temps (pli , d'après les lois de procédure , est en général nécessaire pour avoir la saisine et pour exercer les actions possessoires ? M. Duranton ^ démontre fort Uen que cette circonstance est ici de nulle considéra-» tîoa; en effet, il s'agit seulement, dapâTartide 1402, d'écarter la présomption que tel immeuble dont Tun des époux avait la détention au moment du mariage est conquét de communauté ; toute pos* session est doiK^ légale, suivant le vœu de cet arti^ dé, dès qu'elle est exclusive de la supposition que rimmeuble a été acquis pendant le mariage. Or, pour cela, peu importe le temps que cette possession a duré avant le mariage, pourvu qu'elle ait été à titre de propriétaire et exercée par T époux pro suo dès cette époque.

116.— -Mais ira-t-on plus loin et dîra-t-on avec M. Toullier* n qu'il suffit, sous le Code, que Tun des époux possédât l'immeuble lors du mariage pour que cet immeuble Ibi soit propre , quand même l'autre conjoint prouverait que l'acte de transmission de propnété n'a réellemeht'^feu lieu et que le titre d'acqùisidon n*a été créé que pendatit

« T. Xiy,ii«i78.

* T. nï,|ii** 173 et 8UÎT.

le mariage? » M. Toullier s'appuie sur le oommeiicernent de Tarticle 1 404 : '< Les immeubles tjue les u époux possèdent au jour de la cëlëbration du men-

(c riage n'entrent point en communauté; » et il

semble en conclure (c qu^une possession quelconque prévaudra ici sur le titre d'acquisition postérieur au mariage et Tempéchera de faire passer FimmeuUe au rang des conquéts de communauté. » Mais c*e$t absolument mettre de côté l'article 1 402 ; c'est, en d'autres termes, réduire la possession légale e^gée par cet article en une possession précaire, « n'ayant pas dès avant le mariage, le principe ou la cause d'un droit de propriété. » Or, telle n'est pas la doctrine du Code! S'il permet à l'époux de- justifier d'une possession légale antérieure au mariage, c'est d'une possession à titre de propriétaire, p'est-à-dire d^une possession ayant une cause, un élément capsd)le d'établir rétroactivement la propriété dès avant le mariage. Comment, en effet, exîge-t-il cette possession? Ce n'est point comme un titre valable ipso jure, mais comme fondant une présomption conti'e la présomption beaucoi^p plus générale (< que tout immeuble est acquêt de communauté. » Toutes les fois que la présomption qu'un immeuble est acquêt de communauté se change en certitude par un acte d^achat ou autre titre d'acquisition consenti et passé postérieurement au miariage, l'argument de la possession antérieure n'a donc plus d'objet, et l'on n'est plus recevable à l'opposer pour prétendre que , dès avant le mariage , l'im-

CRftPITRE m. SECTION I. 121

meuble a puise dans une possession précaire ia qualité de pr(^re. Ce n'est qu^ ainsi que l'on peut entendre les articles .4402 et 1404 combinés. Ces articles 9 d'aiUeurs, ne sont point introductifs d'un droit nouveau, comme lé prétend M. TouUier pour jùstifiier les applications forcées qu'il tire de sa doctriiie*. >

Au surplus , cette opinion de M. Touiller est repoussée par les plus-judicieux interprètes de ce titre du Code cbnl , et lui-même ne s'y est point tenu d^ns ' l'ensemble de son ouvrage. £lle est condamnée par tin arrêt de Assation V

li*7. —Toutes les dispositions que nous venons de rappeler • relativement aux immeuUes acquis avant le mariage, et comme tels exclus de oom? itaunsHité, s'étendent aux accessions où incorporations de ces immeubles; car l'accession suit la nature de la «chose ptincipale. Ainsi , peu importe à cet égard que ces accessions ou incorporations aient lieu avant ou pendant le mariage'; si l'im-

* Voir PoTimui y Communauté, n" A\\, 457, 462, i63, 203, etc. — Febsiâbb y Compilation des commentaires sur la coutume de Paris , ait. 220y glose III, n^ 37 y t. III, p. 57 et suiv. — Rsnussou , et les autorités de Pancien droit citées aux notes précédentes.

• Voy. en particulier le n*» 183. — Battuh , n* 207, fine^ t. I**, p. 330. — DuBAlrroK , n** iSi^ — ^ Cassation , cause Rousseau ixintre Fresnais, 4 mai 1825 , S. XXVI, 1, p. 41.

' Ls Bbuit y Communauté^ liy.- 1% chap. y,, sect. ii, dist. 3 , n^ 5 , éd. in-fol.;, 1708, p. 108. — ;RsirussoN, Des propres, chap. i**", sect. ii, n® 7. — PoTHiER, Communauté, n** 192 et suiv. — Battur, Communauté, ii«» 21 T à 222, t. l", p, 339 et suiv. ^ .

12S DU GONXVAT DE MABIAOB.

meuble auquel elles accèdent est réputé acquisavant le mariage, elles sont propres comme le fonds , k quelque époque qu'elles aient été Eûtes. Cela s'appUque aux accrues qui se font par atterrissements ou par alluvions à Fhéritage de Tun des époux, aux iles qui se forment dans son cours d'eau , aux bâtiments élevés sur son terrain , aux additions &ites aiix anciennes constructions, etc« (art. 55f à 563). 118. — L'article 1404, deuxième alinéa, consacre une exception à la règle que nous venons de développer, en déclarant communs les inmieubles que Tun des époux aurall acquis dans Imtervalle du contrat de mariage 'à la célébration, Hen que le contrat se passe nécessairement avant le mariage. .«La raison , c'est que si Ton eût laissé cet immeuble propre à l'époux, celui-oi eût pu focilement faire fraude à son conjoint en convertissant en immeubles le mobilier qu'il se constituait par contrat et sur lequel l'autre époux avait dû compter comme bien commun. D'ailleurs, cette acquisition constih tuerait un changement aux conventions matrimoniales, hors des formes prévues aux articles 1396^ 1 397 , et devait par ce motif rester sans effet entre les époux ^ — Les anciens auteurs professaient déjà cette exception , quoique la jurisprudence ne l'eût pas uniformément sanctionnée ^

* Zachabi£, trad. de MM. Aubry et Rau, t. III, "p* 4tly note 37. — Battus, t. P', p. 3iS.— Toulukh, t. XII, n*> 171. -^DtrBAnroir, t. XIV, n» 184.

* PonoEBy Communauté^ n^ 281,603. -^ Li IS/kok, Commwumté,

cmumE m. fticnoM l 128

Toutefois y comme cette disposition est d' exception^ on la restreindra dans ses termes stricts. Ainsi elle ne s'appliquera pas aux immeubles acquis m exécution de quelque clause du contrat de mariage lui-même^ elle ne s'appliquera pas davantage à tous les cas où il y a communauté légale sans contrat y puisque Fartide ne prévoit que le cas d'un contrat de mariage contenant stipulation de communauté.

119. '^^ IL Passons à ce qui concerne les immeubles acquis pendant le mariage ^ ou cpiï sont réputés tels, d'après les principes que nous avons rappelés, .

La règle générale , nous l'avons dit , c'est que ces immeubles sont conquéts de communauté , c'est^À^dire biens communs.

Mais cette règle subit de notables exceptions et nous devons maintenant les passer en revue.

120. — V Les immeubles qui échoient aux ^poux pendant le mariage ) à titre de succession , n^entrentvpoint en communauté (1404, 1^). Cdla s'af^lique à tons les droits suocessifs en vertu dèsqtids les époux pei^nt acquérir^ la propriété d'immeubles.

Ainsi les héritage^ échus à Tun des époux i par suite èivixï partage d'une succession dans laquelle il était intéressé y sont propres à cet époux *.

li?. !•% chap. IV, n«« 8 et 0, éd. in-foL, 1709, p. 32. — FwiHiàiii, Confpilatîon, etc., t. III, p. ^9, 90, n?* & et suiv.

* PoTHiSR, Communauté, n? 140. — LfiSBauiTy Communauté, Uv.)*', diaj). y, sect. n, dist. 5. — thiBAnroir, n^ 185^

124 DU CONTRAT IMS MABU^E.

Il en est de même de Timmeuble de succession dont Fun des époux se serait rendu adjudicataire par licitation avec ses cohéritiers ; sauf récompense envers la communauté pour le prix ou pour la soulte qu'il en a dû payer. (Voyez ci-après sur l'article 1408*.)

U en est de même encore des immeubles que Fun des époux aurait acquis par l'exereice du retrait successoral (art. 841 C. civ. ). Car ce retrait est un droit de succession > sauf indemnité envers la communauté pQur le prix de la cession '.

121. — Le principe que tout bien acquis à titre de successioa n'entre pas en communauté reçoit .une application que l'on peut appeler extrême, dans Farticle 1406 qui décide « que Fimmeuble « abandonné ou cédé à Fun des époux par ses « père^ mère ou autres ascendants, reste propre à H cet époux. »

L'on présume, en effet, que cette cçt^sion a été &ité en avancement d'hoirie et par succession anticipée. Plusieurs wcienne$ coutumes consacraient expressément' cette présomption, dont le Code a sanctionné les effets sans la rappeler '.

* Rsirussoiry Des, propres (note de M. de Sérieux) , chap. P% «ect. i"^ n** 13^, fine. — lA BkUH , Des successions, p. 247 et suiv., no 35. ^

* Nouveau Deiozart, v** Cession de droits successifs ^ § 4, t. IV, p. 397. — TouLLiER , t.. XII , n*» 134 his, — Durantoit , t. XIV, n« 186.

' Voy. dans le Coutumier général , les Coutumes du Maine, art. 345 ; ^Anjou^ art. 233; <Xp Troyes, art. 141. — Bsifussoir, Communauté ,

.GHAPITftE UI. SBCTION h 125

Cette présomption de succession existe lors même que rimmeuble a été réellement cédé à un titre onéreux, comme, par exemple , lorsque le parent qui fait la cession impose à Tépoux cessionnaire la conditicm de payer ses dettes à des étrangers ( art. 1406 ) ; ou même lorsque ce parent fait cette cession insoluturriy à titre de payement / pour s'acquitter vis-à-vis du cessionnaire d^une dette précédemment contractée, par exemple , pour se libérer envers lui d un compte de tutelle *. — C'est ce qu'on appelle arrangements de famille , arrangements qui , au point de vue des successions , sont véritablement des transactions sur une hérédité non ouverte , mais que la loi tolère ici à titre 4^ payement, à cause de la qualité de débiteur de l'ascendant qui les fait'. Quoi qu'il en soit , l'immeuble même grevé de ses- charges resie propre. Mais^ comme l'époux cessionnaire a dû payer les dettes de son ascendant avec l'argent de la communauté, il ne recevra l'immeuble en propre qu'à charge de récompense ou cH indemnité envers la communauté (^fin du 1406).

122. — L'article 1406, consacrant une disposition toute spéciale , doit être entendu strictement. Ainsi , on ne l'étendrapasà une cession ou abandon

part. I«, chap. lu , n*»» 21 à 25. — Pothier , Communauté, n"» 130 etsuiv.

' PoTHCUi, Introduction générale OMix coutumes, n^ 68. —-Cf. Arrêt de G>liiiary cause Fûrst, 20 janvier 1831 .

' Le Brus y Des successions, liv. II, chap. i'% sect. i'*, n"* *60, p. 150; — rDuPLEsâis, Œuvres, t. Il, p. 399, 62' consult. — Pothieb, Cmmunauté, n<> 139, éd. in-^, t. UI, p. 551.'

126 DU CONTRAT M MAIUOB»

d'immeubles iaite aux mêmes conditions par* toute autre personne qu'un ascendant^. Ainsi encore, toute cession faite même par un ascendant qui ne devrait rien à son descendant^ ou qui ne le chargerait pas de payer ses dettes, ne formerait qu'un oonquét; aussi jugeait-on déjà sous l'ancien droit que l'abandon ou cession d'un immeuble moyennant un prix stipulé, faite même par un ascendant , ne constituait qu'une {>ente pare et simple qui n'avait pas d'autre effet que la vente entre étrangers, et n'empêchait pas que le fonds ne tombât à titre d'acquêt dans la communauté *.

123. *-^ D'un autre côté, il faut reconnaître que l'article 1406 ne distingue point suivant l'époque, l'origine et la nature des dettes envers son descendant, que l'ascendant remplit ou acquitte de cette manière. Nous ne pouvons donc nous ranger à l'opinion de ceux qui en excluent les immeubles abandonnés ou cédés en acquittement des donations faites au descendant par contrat de mariage y ou en payement de la dot même mobilière constituée par l'ascendant. Ces immeubles rentrent dans l'article 1406 et sont des propres y sauf l'indemnité , ainsi que nous l'avons dit'»

* DtiBAwïoir, t. XIV, n° 192. — Toullïeb, t. XII, fin du n* 148. ^ PoTHiss, Juinduethn générale auat coutumes, n* 68. — - Nouveau

Denizabt, y° Acquêt, § 4^ 1. 1"^ p. 183 et fuiv.— Duaabtoit, n^ i9S.

* C'est rancicnne controverse entre LbBbuv, Communauté, liv. I«% ckftp. y, sect. n, dût. 1*«, n^ 71> 72, éd. in-fol, 1709, p. 95, 96, qui décidait le contraire , et PoriuES, Communauté y n* 186» t. lil^ p. S46,

GBAPms m. sBcnoN l 127

124. •^^ 2^ Les immeubles 4^nnés ou légués à Tun des ëpoux ne tombent point en communauté (art« 4405) , à moins, que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la conmiunautë.

La coutume de Paris ^ érigée sur ce point en droit commun dans les . pays coutumiers , avait adopté un pripcipe inverse^ savoir : Que tous les « immeubles donnés pendant le mariage par d'au* «r très que des ascendants étaient communs , sauf (f réserve expresse du donateur pour qu'ils restas* K sent propres au donataire ^ »

Hais les Rédacteurs du Code civil ont pensé avec raison que les donations ou actes de libéralité doi<* vent être entendus strictement ^ et que Ton ne peut en * conséquence présumer qu'un donateur, quia gratifié spécialement F un des épou]i|; d'un immeuMe, ait voulu avantager celui même qu'il passe sous silence^ m rendant la donation bien commun.

125. «-^ Cet article 1405 ne parle que de dona* tiens d'immeubles fiâtes à un seul des époux ^ Que dçcidera-t-on à l'égard des donations d'immeubles âdtes conjointemeht aux deux époux ; ces donations tomberont^elles dans la communauté, ou reste* font*elies prières pour moitié à chaque époux ?

U est diffidile^ lorsque Ton considère attentive*

qui était pour l'affirmative.— Voy. le Nouveau Denîzart^ supra ; et le« . autorités citées par Battue, Communauté, 1. 1", p. 359, n<>» 241 à 243. * Coutume de Paris, art. 240, et FsmiiÈBSy Compilation, etc., sur cet arlidley 1. 111^ p. 63S et Mdv. «- Rftmrssoir, Camnumauti, I** part.,

128 ou CONTRAT DE IIARUGE.

ment Farticle 1 40^ ( qui contient la disposition de principe sur la manière dont les donations d'immeubles entrent dans la communauté), de ne pas conclure à Tinverse que les donations qui sont faites pendant le mariage aux deux époux conjoirv' temerUy sont biens communs; car, sans cela, quelle serait la portée de l'énoncé de cet. article? Pourquoi dire que la donation qui n'est faite qu'à un seul époux y ne tombe point en communauté, si l'intention eût été de faire aussi tomber en communauté les donatipns faites à tous deux ?. On argumente de la généralité de l'article 1 402 et surtout de ses dernieifs mots , qui paraissent exclure de la communauté tous les immeul^les donnés indistinctement; mais cet article n'a pas pour objet spécialement de régler ce qui concerne les donations ', il n'a d'autre but que la présomption que les immeubles sont acquêts. Tout le reste n'est qu'énonciation. Et même, à le bien considérer, le législateur n'y parle que de donation faîte à tun des époux : c'est pour ces donations exclusivement qu'il^ établit l'exception à la présomption qu'il a érigée; mai^^il n'a nullement en vue les donatiotis^à/^^ aux deux époux : en sorte qu'on n'en peut rien conclure sur l'esprit de la loi à l'égard de ces donations-là, ni sur un prétendu principe général d'exclusion de toutes les acquisitions par donations , fussent-elles

cfaap. m, n" 49. — Le Bruh , Communauté, liv. I", chap. v, sect. n, dist. 4, n*' 26. — Potmier, Commuruiuté, n*"' 168, f76.