CHAPITRE III. SECTION

même conjointes; principe que la rédaction de l'article 1401 , 3® ne justifie d'ailleurs en aucuUfe manière. — On argumente de Fancien droit : mais les références sont ici bien peu concluantes , puis-» que le système de ce droit était opposé à celui que le Code a adopté dans l'article 1405. On pourrait tirer la conséquence toute contraire du fait que les rédacteurs du Code civil ayant eu, en formulant lartide 1405, l'ancienne jurisprudence sous les yeux , n'ont voulu y faire exception que dans le cas spécial qu'ils prévoyaient : s'en référant pour le reste à la règle alors généralement admise que les immeubles donnés par d'autres que par un ascendant, sont comma/z^. «

N'est-ce pas enfin une interprétation raisonnable de la volonté d'un donateur, qui a eu sous les yeux la disposition si lucide de l'article 1 405 , et qui nonobstant donne ou lègue conjointement un immeuble à deux époux mariés en communauté , que de présumer que son intention a été que la communauté en profitât, puisque c'est là en définitive qu'aboutissent tous les intérêts communs des époux? — • Cet argument a beaucoup de force pour nous y parce que nous estimons qu'il faut avoir g;randement ^ard , dans l'interprétation des lois , aux justes attentes qu'un texte clair fait naître chez tous les ressortissants , donateurs ou donataires , dont le simple bon sens n'est pas obscurci par les subtilités de l'école : c'est pour eux en définitive que la loi est faite, et non pour servir aux systè-

ISO DU csoutbat db maruos.

mes et aux controverses a priori des juriscon* suites ^

126» "^ Nous croyons donc en résume que rimmeuhle donne aux deux époux conjointement^ tombera dans la conununauté par interprétatioo derarticle1406.

Cette solution comporte toutefois certaines excep* tiens : 1 "^ Si le donateur a expressément énoncé sa volonté que la chose donnée ne tombe pas en conununauté)

2'' Si la donation est faite avec assignation de parts aux deux époux dans la chose donnée ou léguée ; parce que par là le donateur a suffisamment indiqué son intention de rendre Timmeuble propre à chacun des époux pour la part qu'il lui a assignée ';

3"" Si la donation est faite par contrat de mariage, puisque le contrat devant précéder la célébration ^ le titre de l'acquisition est antérieur au mariage, et que dès lors on appliquera l'article 1402» «--^ Au reste cette dernière exception s'étend aussi bien aux donations faites à l'urh des époux, suivant le texte de l'article 1 405 , qu'aux donations faites ûoil* jointement , et dont nous venons de parler ^

1 Bellot DBS MonckBBSy 1. 1*', t>. 1 76. — ToijuAb» c. XU, ki^" iSS.

— - Zaghabi£^ traduct. française^ t. IIl^ p. 417, note 26. — Cf. Toulouse, 23 août ISâl'. — Contra : DuBAirroir, t. XIV, n° 189. — Battue, t. I*»,p.232 ttstdV.s— Daixoz,v« Contrat dé maHage, éà.m-^y t. XIX^p.420, ii«58.

' Bbixot des MmÀBBS) stq),, p. 180.

• TouixiEK, t. XII, p. 136. — Le Brun, Communauté, liv. I" chap. V, sect. i'*, dist. S, n** i.

GGUPITRE m. SECTION L 131

127. —' Il y a quelque difficulté à appliquer Tartide 1405 aux donations onéreuses, à celles qui sont faites à Tun des époux sous des charges , comme de certaines dettes à payer , de pensions à fiûre , d'un objet à donner. Si la valeur des charges imposées au donataire n^est pas telle que la donation perde son caractère de libéralité , mais que ces charges soient au contraire d'une valeur notablement inférieure à Timmeuble donné , il ne &ut les considérer que comme des conditions de la donation y lesquelles ne lui ôtent point sa qualité de Inen propre. Seulement si ces charges sont acquittées en deniers de la communauté , Tépoux donataire lui en devra indemnité. — Mais si les charges imposées à la donation sont si onéreuses qu'elles équivalent au prix de l'immeuble donné , la donation perd en ce cas son caractère de libéralité y et ce n'est l^us qu'une vente déguisée (UIp.^ 1. 38 , fF. decontrah. empt.). La communauté qui acquitte ces chargea est vraiment alors en position d'acquéreur; l'immeuble n'est plus un propre^ mdà& conquét ée co^mlunauté^

128. — 3^ Les immeubles acquis pendant le mariage^ pour tenir lieu d'un propre de commu*- Dauté ou pour le remplacer^ sont censés subrogés à rimmeuble qu'ils remplacent ^ et deviennent propres comme lui.

C'est ce qu'on appelle fiction de subrogation de

• • Daxxox, y^ Contrat de mariage, chap. i*, sécl. !*•, art. !•', S 1«, n« S7, éd. in-8, t. XIX, p. 407.

132 DU œNTRAT DE MARIAGE.

propre y ou plus simplement subrogation de propre^ puisque la loi, lorsqu'elle admet et consacre une présomption , n'a pas besoin de s'appuyer sur une fiction*.

Le cas le plus saillant de cette subrogation a lieu à regard des immeubles acquis pendant Je mariage à titre et échange y contre des immeubles propres à l'un des époux. Aussi Tarticle 1407 décide-t-il : a que l'immeuble acquis pendant le mariage à titre (c d'échange, contre l'immeuble appartenant à l'un « des époux, n'entre point en communauté, » et est subrogé en lieu et place de celui qui a ^té aliéné.

129. — L'article 1407 ajoute : sauf la récompense s' il y a soulte. Point de dilïiculté lorsque cette soulte est peu considérable, relativement à la valeur du propre échangé : ce n'est dès lors évidemment qu'une condition accessoire, qui n'altère point la nature du principal ^ c'est-à-dire du contrat d'échange. Si donc c'est la communauté qui paye cette soulte, l'époux propriétaire de l'immeuble échangé n'en conservera pas moins le nouvel immeuble en propre , sauf à indemniser la communauté de la différence qu'elle a acquittée. C'est là évidemment le cas prévu par l'article 1407.

150. — Mais si, au contraire, la valçur de la soulte, que la communauté a dû acquitter, est trèsconsidérable eu égard à la valeur de l'immeuble

* PoTHiiSR, Communauté, n®' 197 et suiv. — Le Brun , Communauté y éd. in-fol., 1708, p. 108 , 109 , n'» 7, 8. — RsHUJisoN , Des* propres , chap. i*', sect. x, n** 4.