CHAPITRE IIL SECTION I

quelconque, et que le partage n'a lieu qu'après le mariage , la portion d'immeuble qui , par Teffet de ce partage y tombe alors dans son lot , est censée lui avoir appartenu dès l'origine même de l'indivision, c'est-à-dire dès açanl le mariage. L'on rentre donc dans le cas de l'article 1402. L'acquisition avait une cause , un principe légal antérieur au mariage , et l'on-ne peut ranger le lot de cet époux parmi les con* quéts de communauté. ( Cf. art. 883.)

154. —La même règle s'applique à tous les modes d'aliénation, par lesquels le partage d'une chose indivise pourrait s'opérer ; soit que l'on emploie les formes judiciaires de l'adjudication; soit qu'on emploie celles de la licitation ou vente aux enchères (art. 1686); soit que les cointéressés majeurs et libres de leurs droits préfèrent la voie d'une transaction , d'une vente à l'amiable ou de tout acte équivalent (Cf. art. 819): pourvu qu'en définitive l'un des époux reste adjudicataire à' une portion de f immeuble indivis ^. Quelque faible que fût la part indivise que l'époux avait dans cet immeuble, quelque 'forte que fut , au conti*aire , la soulte que la communauté a été obligée de rapporter, et enfin lors même que l'acquisition aurait été faite par les deux époux conjointement, le fonds n'en conserverait pas moins sa qualité de propre : sauf indemnité envers la comnmnauté *.

' TouJLLiKR , t. XII, ii°* 156 à 159. — Pothier, Communauté , nM48; Vente, ii°« 643, 644.

« Battuk, t. 1", p. 373 et siiiv., <" 253. à ^61 .

138 DU GOinnUT DB 1UBU6B.

133.—- L'article 1408, l"" ne parle queic deFao- (c quisition d'une portion d'inmieviAeSy etc« n Quid, si la vente se fait en bloo de tout f immeuble indivis , et que Tëpoux copropriétaire s'en porte adjudica» taire? MM. fiellot et les traducteurs de Zachariae^ disent que dans ce cas la lettre même de Tarticle 1 408 s'oppose à ce que tout Fimmeuble devienne propre. La lettre, peut-être , mais l'esprit de la loi et ses principes généraux , nullement ; or, lors même que cet article 1408 n'existerait pas, resteraient toujours les principes sur la rétroactivité du partage, lesquels , en faisant remonter antérieurement au ma* riage ces droits de l'époux copropriétaire, que l'adjudication a ensuite fixés sur tout Fimmeuble adjugé , excluent absolument l'application de l'article 140, 1 3®.—* C'était là une règle très-certaine, même sous l'ancien droit*.

136. — • Mais, d'un autre côté, peu importe de quelle manière l'époux était devenu copropriétaire, soit par succession , soit par donation , soit par legs, soit par achat ou par tout auti'e titre '. Peu importe encore à quelle époque il a acquis ses droits dans Pindivisioriy fiit-ce même après le mariage ; la condition seule essentielle est que l'indivision elle-même fiit née avant le mariage, car c'est à cette époque

* Bellot des MnnÈBESy 1. 1*', p. 219. — Zaohabia, t. UI, p. 427, note 52.

• Voy. Le Brun, Communauté, éd. in-fol. de 1708, p.^10, n** 10. ' observations du tribunat. Locbe , Législ. civ., U XIII , p. 247,

n*' 8. — - Id., Discours de Sknéon, p. 457, n^» 22.

QBAPITBS m. SECnON L 139

que Tacquisition de parts remontera alors nécessairement, et cela suffit pour empêcher que cette acquisition ne forme un conquét.

On n'étendra pas cependant notre article au delà de ses termes; il. parle uniquement d'une portion ^immeuble y ce qui s'applique à un immeuble, corps certain et déterminé, et point à l'acquisition tout aléatoire de droits immobiliers éifentuels ou indéterminés f tels que seraient par exemple des droits successifs dans une hérédité immobilière en tout ou en partie ^

137. --«L'article 1408, deuxième alinéa, prévoit un cas particulier : celui où « le mari se porte^ i< rait en son nom personnel acquéreur à titre a onéreux d'une portion ou de la totalité d'un H immeuble que sa femme possédait par indivis a avec un tiers. » Dans ce cas , le mari n'a pu ac* quérir l'immeuble qu'avec des deniers fournis par la communauté ; il forme donc un œnquét (art. 1 401 , 3^). Mais,' pour ne pas frustrer la femme du béné* fice de l'indivision , on lui permet , lors de la dissolution de la communauté, de reprendre en son nom le marché de son mari, c'est-à-dire « de retirer « alors comme propre l'immeuble qu'il s'était fait « adjuger, en remboursant à la communauté le prix c< de son acquisition. » (Fin de l'art. 1408*.)

« Cassation, 25 juiUet iS44 ( S., Dbv., XLIV, i, p. 614, ubi'vidê : cartel de Lyon, 19 juiUet 1843).

* C'était déjà l'aneien droit, poisé dans la loi 78 , ff. De jur» dotium, et également admis dana les paya de droit éerit et dan» Uê pays

i/iO DU CONTRAT DE MARU6E.

Toutefois , ce droit de retrait (t indivision donné à la femme ne suffisait pas , parce que le matri j pour en empêcher l'exercice ou pour en tii*er parti , aurait pu se porter acquéreur à un prix si onéreux , que y lors de la dissolution de communauté , la femme n'eût pu sans lésion penser à s'en charger. Aussi^ pour prévenir les effets de toute spéculation de cette espèce , la loi a donné à la femme une garantie dans l'option qu'elle lui assure si elle ne*veut pas retirer l'immeuble et tenir le marché de son mari^ d'abandonner le fonds à ce dernier en se bornant à reprendre le montant de sa part dans l'indivision*. Exemple : Paul et Pauline sont propriétaires indivis de la maison n^ 80. Pauline épouse Jean. Après le mariage , Ton procède au partage par licitation de la maison n** 80 ; Jean s'en rend adjudicataire pour cent mille francs ; c'est cinquante mille francs pour la portion de Pauline. — A la dissolution de la communauté, Pauline peut ou retirer la maison n^ 80 , comme étant un de ses propres, en remboursant à la communauté les cent mille francs que son mari en avait payés; ou bien,

coutumiers. —Cf. Valin, Coutume de la Roclielle , t. I"^, p. 493. — CocHiN, éd. m-4 de 1760 , t. V, p. 231 à 238, et 267. — Bourjon, Droit commun de la France, t. I", p. 337. — Le Brun, Communauté, éd. 1708, in-fol., p. 110, /ne, et 111.

* Cette faculté d'option était déjà accordée à la femme dans quelque» provinces ( voy . Valin, cité no^ précédente ). — Elle fut ajoutée lors de la discussion du Code, sur la proposition de Tronchet (séance du conseil d'État du 13 vendémiaire an \ii. — Locbk , .t.Xm,p. 191,192,n'>9.) .