CHAPITRE IIL SECTION II. 153r

lument. Mais que lui serviront ces bénéfices à la dissolution du mariage ? Si le mari continue ses dissipations dans la gestion de la communauté, la femme qui a vu dilapider sa fortune mobilière dès le premier jour de leiu* union , aura beau renoncer, elle n'en aura pas moins tout perduS

i 54. — La loi ayant donné aux dettes des époux antérieures au mariage, le pouvoir de grever la comoqiuiiauté , il était nécessaire de prévenir^ à regard de la femme, toute espèce di antidate par laquelle elle ferait supporter à la communauté comme contractées avant le mariage , des obligations consenties après.

Soui$ Tancien droit, on se contentait de s'en l'émettre à la prudence du juge , qui décidait d'après les circonstances, si la présomption d^ antidate était ' assez justifiée pour que la communauté ne fût pas tenue de la detjte. Et cet arbitraire donnait lieu à beaucoup d'abus*.

L'article 1410 donne une règle précise à cet égar^.. II. porte que « la communauté n'est tenue « des dettes mobilières contractées avant le mariage . (( par la femme , qu'autant qu'elles résultent d'un (( acte ^authentique antérieur au mariage , ou ayant « reçu , avant la même époque , date certaine soit «par l'enregistrement, soit par le décès d'un pu « de plusieurs signataires dudit acte. » — • Il en est

* DuRAHTOH, t. XIV, n« 213.

* Voy. FKRBièRK, Compilation, etc., t. HT, p. 10r>, n*» 6, et lereiv toi qui s'v trouve^ ...

15& Dt COimUT DE MABIA^B.

de même loi^que la substance de roblîgàtioil dé là femme eW constatée dans des procès-verbaux d^offlciers publiés j tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire* (fiii de l'art. 1328). Avis à tous ceux qui c6nti*àctent avec une fille où âveô une veuve pour faire aussitôt ^/ircgi!r^er leur titre*.

185. -—Il faut apporter à cette disposition les limitations qui résultent des règles générales sur les contrats et sur leur preuve. Ainsi , nous adoptons ici les restrictions des traducteurs de Zacharis^' qui n'admettent pas que le créàiicier soit émpêcbé par l'absence de titré authentique ou ayant date certaine de prouver par témoins la validité et rantérlorité de l'engagement que la femme a contracté pour somme inférieure à cent cinquante francs ^ bu même pour sommé supérieure dans les cas d* exception prévus par l'article 1 341 . -^ Il en est de même dans tous les cas oùlâ ffemthéli'apu se procurer un titre en règle , dominé lorsqu'il s'agit dé dettes qui procèdent d'utl qUasi-contrat, d'im délit ou d'un quasi-délit , ainsi que dans tous lés cas où il' s'agit d'une obligation résultait directement de la loi*.

1S61 -^La conséquence de l'article 1410, c'est que (sauf dans les cas d'exception que nous venons d'indlquei*) aucun créancier pour une obligation

* TouLLiEH, t. XII, no 202.

* Du&auton, t. XIV, n° 230.

^ t. lïl, p. 432, note l'i.

* DuBASTOw, t. XrV, p. 314.

CttAl^lTBË m. SECTION IL 455

antérieure àti mariage , et qui ti'êst éônàt'atéé que ps^ un acte sous seing privé sans date certaine , he pourra pourisiiivré son payeinetit sur les biens de k communauté. Il ne le peut que sur les biens propres de la femme : et même , comme tous les fruits, même des propres de la femme, sont biens de conmiunauté , il ne pourra exercer des polirsuites que sur le capital des meubles exclus de commutiàuté , et sur la nue propriété de ses immeubles personnels. C'est la disposition du deuxième alinéa de Farticle 141 0. — La cour de Cassation a même jugé que les créanciers dont les titres n'avaient pas date certaine antérieure au mariage , ne pouvaient faire saisir une somme qUe la femme s'est réservée poui* soii entretien personnel (( par le motif qu^èncore que cette somme constituât un bien propre, il résulterait de sa saisie que l'entretien de là femme retomberait né'cessâiremeiit à la charge de la comlAùiiàuté *.* ))

137. — Toutefois si le mari, au lîéu dé profiter du bénéfice de rârtlclé 141 0 , paye volontairement une dette de' sa femme qui n'avait pas 3àte cerlaitié, il feéonnaît implicitement par la qu'elle a été réellement Contractée açant lé mânâgej, il" est dôtic Cetisé Tavôir acquittée covamé dette dé comrnû-^ rumté, et dès lors la loi lui refuse le droit d'en demander récompense ou indemnité à la femme pu à ses héritiers. (Cf. art. 1 SSS^ 3"" alinéa. )

« Cassatioii, 9 août iS^tT {%mst, XX, i, p. 426). ' ^ '' '

C'est la disposition du dernier alinéa de Tarticle 1410. — Mais il en est autrement, parce quç alors la présomption sur laquelle cette disposition se fonde est détruite, si en payant, le mari a fait toutes ses réserves, comme, par exemple, s'il a déclaré qu il n'acquittait la dette que pour empêcher Fexpropriation d'uq immeuble de la fenmie \

lS8.-r- Une fois r antériorité des dettes mobilières établie , elles tombent dans la communauté , sans distinction de celles qui ont été consenties dans Pinteri^al/e du contrat à la célébration : car l'article 1409, 1®, est conçu d'une manière trop générale , pour que l'on puisse Je restreindre par l'exception portée au 2** du 1 404 , qui , du reste , ne prévoit que le cas particulier d'une acquisition d'immeubles \

li$9, — II. Au principe que les dettes mobilières antérieures entrent dans la communauté, il y a. certaines modifications à apporter.

1° Le Code ne chargeant la communauté que des dettes mobilières personnelles à l'un ou à l'autre des deux époux , il suit nécessairement que toutes celles de ces dettes desquelles ils ne sont pas personnellement tenus ^ et qui ne les grèvent que

* Bâttur, Communauté, n* 288, t. I", p. .408. ->- Bellot des MnoiBss, 1. 1", p. 273.

• DuRAKTOITy t. XrV, 11° 219. — l^IXOT DES MmÈRES , t. l*»,

p. 222. — A ropinion contraire : Le Brun, Commimautè, éd. in-fol., 4708, p. 235, n°l: et d'après |ui. DELYivcoini^T et BATirm.

GHAprrRE m. section ïi. 157

comme dëtenteui's oa possesseurs rtun immeuble^ leur restent propres. — ^ Cette exception s'applique uotatnment à certaines dettes hypothécaires. En diése générale, la garantie hypothécaire ne changeant pas la- nature de l'obligation mobilière à laquelle elle est ajoutée, ne saurait empêcher une dette hypothécaire personnelle à l'un des époux de grever la communauté ; mais si cet époux n'en est tenu que comme possesseur de l'héritage hypothéqué, la dette ne tombera pas en communauté. Par exemple, si l'un des époux avait imprudemment acheté avant son mariage un héritage hypothéqué pour trois mille francs par son vendeur devenu insolvable, puis qu'ayant négligé de puiser, il se trouve exposé à une action en délaissement (art. 21 67 et suiv.), et que, pour éviter l'adjudication, il paye, pendant le mariage, toute la dette et les frais(21 73) : la communauté n'est point teliue de cette dette, et si eUe en fournit les fonds , il lui en sera dû récompense*. De même encore si, sans s'obliger personnellement, l'époux a consenti à ce que son immeuble fiit hypothéqué pour la dette d'un tiers (art. 2077), la communauté n'est point grevée du payement de cette dette, qui n'est pas personnelle à l'époux. 11 en est de même enfin si , détenteur d'immeubles hypothéqués par le défunt dont il hérite, l'époux paye la dette hypothécaire pour une part au delà de sa portion héréditaire. . . ; cet excédant ne sera point

* TouixiXE, t. XII, H** 204.— PoTHiEB^ Communauté, n' 238.

15& DU CONTRAT DB HiBIAGE.

une charge de la communauté, et s'il a été payé avec ses deniers^ il lui en sera dû récompense ^

160. — 2** L'article 1409, premier alinéa, établit une autre exception, relativement à toutes lea dettes mobilières antérieures au mariage , qui sont relatives aux immeubles propres à l'un des époux^.

La disposition du premier alinéa de Tarticle 4409. s'appliqua généralement à toutes les dettes qu'un époux a contractées avant le mariage pour tacquisi^ tion y t amélioration ou V affranchissement d'un imn meuble qui lui est resté propre; de même qu'à toutes les dettes, legs ou souUe de partage que l'époux héritier a dû acquitter par suite d'une succession imrmjbilière qui lui est échue avant le mariage', .

161. --^ Mais la condition essentielle, c'est qua l'époux débiteur fut encore, au jour du mariaga^ propriétaire des immeubles auxquels ces dettes sont relatives; s'il a disposé de l'héritage avant le m^ riage , quelque ^certitude que l'on eût sm* la prov^n?

« DuHAirrow, t. XIV, n*> 220.

* Cette exception n'était pas formulée dans l'article ^21 de la Coutume de Paris; mais d'antres eoutomes (telles que Bretagixe^ 84É; Maine, 303; Anjou, 2S6) l'admettaient, et la junspmdenee l'érigiA bientôt en règle constante dans tous le pays coutumier , que^ue cqi^t tr^aire qu'elle fut au principe qui veut que les dettes passives mobilières dues par les conjoints avant le mafià^è ètitretlt en comtnuhauté. VÔy.' RitntTssov, Crnnmunauté, éd. in-4, p» 190^ n<*" 20, 32. ^— Ijb Batxir^ Cmà-^ munauté, éd. in-fol. de 1708 , p. 244, n"" 20. — Fbriuiàbe, Compilai tiçn, etc., t. ELI, p. 105, n° 10. — D'Argentré, Comm. sur la cou-

tume âê Bretagne, sur I*art. 41 8, glose iti*, nombre à.

' 2^GHA&i£, trad. de MM. Aubry et Rau, t. III, p. 433.— 'Battub, Conmàhaûté, n^» 207, 209w

GBiPITRB m. SECTION VU ISf

don OU sur la cause immobilière de la dette ^ elle ne serait plus , à regard de la communauté, que comme toute autre df^tte mobilière antérieure au mariage^ et par ooi^séquenl; la communauté en serait. tenues Cette restriction ressort clairement du texte du pre^ laier alinéa de Tarticle 1409, qui suppose « des dettes relatives aux imûxevibles propres ^ c'èst^^à^re possédés comme tels au jour de. la célébration du mariage. >> £Ue était d'aiUeurs expressément pro^ fessée par Pothier, que les rédacteurs du Code civil ont suivis

162. -*^ Daiis les divers cas qui se rattachent à cette secondé exception, il &ut remarquer que^ comme les dettes dont il s'agit sont de leur nature mobilières , les créafioiers ont le droit de poursuivre leur payement contre la communauté qui est cràsée représenter tous les meubles, tant actifs que passifs des époux , et que la communauté ne pourrait se refuser à lès satisfaire. Mais alors il y aurait lieu à récompense en feveur de cette dernière, pour tout ce qu'elle devra acquitter à la décharge de Tépoux propriétiiire. C'est Tui^.des cas d application prévus par rartide 4437, que noiis examinerons aucbapitre suivant.

163* --^Con a.toutefoià rep|t)ché avec raison aux rédacteui> du Code d'avoir enfreint ici la règle de réâppocité entre l'actif et le passif, en érigeant en propre et sauf récompense, une dette qui aurait été

* PoTHiBRy Communauté, n^ 239, t. III, éd. in-^, p. 598, 3" alinéa. ^DuBAaroH, t. XIV, n<» 214. -^ Touixm, t. XIÏ, n- 209; 2<0.

i6A DO CON'fBAT DE MARIAGE.

comrnuiue et sans récompense j si elle avait été due à répoux au lieu d'être due par lui. C'est un résultat qui est paiticulièrement saillant lorsqu'il s'agit d'une créance ou dune dette ayant pour objet le prix d'un immeuUe vendu ou acheté avant le mariage 9 par l'un des époux.

En effet, la créance de l'époux pour le prix des immeubles qu'il a vendus antérieurement au ma* riage , entre dans la communauté par sa seule qualité de chose mobilière; c'est la communauté qui touche ce prix, et il n'a droit à la dissolution dû mariage à aucune récompense ou indemnité. Tandis qu'au contraire 9 la dette qu'il a contractée pour le prix d'acquisition d'immeubles (dont il est encore en possession le jour du maiîage) ne tombe point à la charge de la communauté ; de telle sorte ^quf il doit récompense ou indemnité , lorsque celle-ci est obligée de la payer. D'où il résulte que l'avantage est toujours pour la communauté , qui profite du prix dans l'hypothèse de la première vente ^ et qui n'est pas tenue réciproquement de payer dans l'hy*' pothèse de la seconde; noqobstant la règle : «odem débet esse ratio commodi ac incommodi.

C'est ià une grave anomalie' que Ton ne pouvait prévenir ( une fois que l'on consacrait l'exception générale que nous venons de rappeler) qu'en soumettant la créance pour le prix au même principe que la dette pour le prix, c'est-àndire en rendant

• Voy. Du&AMTOii, t. XIV, n* 21S.

CHAPITM UL SECTION U. 161

propre (sauf récompense) la première comme la seconde, et en étendant jusque-là la fiction de la subrogation.

164. — 3* Les dettes mobilières résultant de legs^ de charges ou de donations pour lesquelles le donateur a formellement exprimé le vœu que le légataire ou le donataire en fussent personnellement tenus, il suffit même que ces donations ou legs aient été faits sous condition « qu'ils resteront propres aux époux » (voy. sect. précéd.), pour que les dettes, charges ou conditions qui les grèvent restent aussi propres. Sans cela, F époux donataire s enrichirait aux dépens de la communauté , puisque celle-ci serait tenue des dettes d'un bien dont elle ne profiterait pas , contre le vœu de Fart. 1 437. Sx plus généralement Ton peut dire « que toute dette, même mobilière, de choses qui ne tombent pas dans la communauté, ne sont pas non plus à la charge de son passif et restent propres à répoui: qui en est grevé. » Comme, par exemple, si Fun des époux s'est engagé à donner quelque meuble précieux, ou quelque corps certain qu'il s'est réservé en propre pour son contrat; ou bien s'il s'agit de l'obligation contractée avant le mariage de livrer une coupe de bois encore sur pied , et que cette coupe se fasse pendant le mariage, c'est là une dette propre à l'époux débiteur et dont il ne peut demander récompense à la communautés

* PoTHiBB, n« 2i0. — TouLUEu, n'' 211 . — thTRAiTTOir , n<>* 2ââ , 223. — Battub , o?" 268, 270.

165. — •III. Tout ce que nous avons dit ju&qu id sur les dettes antérieures au mariage se rapportait exclusivement aux dettes mobilières. Quant aui^ dettes immobilières antérieures des époux, elles ne grèvent point la communauté ; car les immeubles que les époux possédaient au jour du mariage ne tombant point activement en communauté , c'est iine conséquence nécessaire que celle-ci ne puis$Q être passivement tenue des dettes et charges vçpt? mobilières antérieures, w C'est le droit commun et général des coutumes où il y a communauté (di-sait Renusson'), que les dettes passives immobi^ libres dues par les conjoijats auparavant leur ma*< riage n'entrent point en la communauté ; chacun des conjoints en demeure tenu sur ^es propre9i| et 31 aucune des dettes immobilières est acquittée pendant le mariage des deniers de la çommu^ nauté.... la récompense en est due. » Le pria» cipe est tellement certain, que les rédacteur^ du Code civil ne l'énoncent dans l'article 1409 que p^ e]K:clusiont Tous les auteurs anciens et mod^mcff Éiont d'accord sur ce point*.

Nou^ avons déjà , au çomunencemçnt de ce pa? ragraphe , donné quelques exemples de ces dettes

^ CommwMuié, !*• part^ ehajjft. x, ni* 16. -• Ci. id.,n^ i%yéiSit H^,4, p. 187, 1^9.

« FsRBiÈRE, Çompilatiàn, etc. sur Part. 221 , t. III, p. 103, »*» 2, 8. — Le Bruit , Communauté, éd. in-ft)!. de 1708, p. 23^, n** 13. -^ P<MPfIl^., ÇçmmmHie, u»» 943 et suiv. r ^QULJWcWy t. XU. «>*> 212. Et surtout DuBANToir, n* 225, t. XTV. . . . ^