‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 67 sur 207 · III. — > Amendes et réparations cwUes · texte numérisé non relu

III. — > Amendes et réparations cwUes

241. — > Amendes et condamnations prononcées contre la femme. 142-244. — > Amendes et condamnations contre le mari,

IV. i— Effets des actes de la femme relativement à la communauté,

245. -— Principe général : la femme n'engage la communaaté qim^ par les actes dans lesquels l'autorisation de son mari est intervenue -» — Applications.

246. — Par suite de son autorisation , le mari engage non^seulemeiBC la communauté , mais même ses biens personnels.

247. — Peu importe, à cet égard , que la femme autorisée ait contracté seule y ou en son propre nom, pour l'affaire de la communauté.

248. - Mais le concours ou l'engagement de la femme consenrent tout leur effet à F égard des créanciers, selon les termes du droit commun. — Renvoi.

249-251 . — Des actes que fait la femme comme mandataire de son mari ; ils engagent la communauté, comme s'ils avaient été faits par le mari lui-même.

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