Exceptions aux règles qui précèdent

253. — > A. Exceptions extensives .* 1° la femme marchande . publique engage la communauté , lors même que l'autorisation du mari n'intervient pas dans chaque acte clo son commerce.

254. •— Mais le mari n'est pas ten i de la contrainte par corps. 255-257. — 2° La femme engag- la communauté parles actes autorisés de justice , qu'elle con'^^ ni pour tirer son mari de prison.

258. — 3^ Idem, lorsque le m ui est absent et qu'il s'agit d'établir les enfants communs.

259. '— Mais cette exception ne s'étend à aucun autre cas que celui de l'absence.

260. — 4** En tout cas la communauté est tenue des actes delà femme qui lui ont profité , et jusqu'à concurrence de ce profit.

261-262. — B. Exceptions restrictives : i'* l'autorisation d'accepter une succession immobilière , n'engage pas les biens communs.

263-266. —^o Exception prévue par l'article 1432. — Développements.

CRAPItRE ÏY. SECTION I. 197

206. — Les auteurs qui ont voulu systëmaliser en appliquant un principe simple à une position de sa nature complexe , sont très-divisés sur la qualification à donner aux droits du mari sur les biens communs. — Cette controverse est fort ancienne.

1 ** Dumoulin professait d'après le texte de l'artide i 05 de l'ancienne coutume de Paiîs ( lequel , ainsi que l'article 225 de la coutume réformée, portait « que le mari est seigneur des meubles et tfconquéts immeubles, etc. »), que non-seulement le mari avait sur les biens communs un véritable droit de propriété ^ mais que ce droit était absolu et exclusif pendant le mariage ; de telle sorte que la femme n'y avait qu'une simple espérance, toujours flottante et incertaine jusqu'à la mort du mari, un droit plutôt in habitu que in actu, et qui ne revêtait quelque réalité pour elle qu'à la dissolution du mariage. Ainsi, pour mieux caractériser la seigneurie absolue du mari sur les biens communs , Dumoulin allait jusqu'à nier que ces droits fussent limités pendant le mariage par les devoirs d'une société effective. La cosociété de la femme ne naissait, suivant lui, que, lorsque le mariage étant dissous , la communauté elle-même devait se liquider. Et Dumoulin caractérisait énergiquement cette position , en disant : « Uxor non est socia aeque « principaliter , nisi post obitum viri, vel soluto «matrimonio.... et sic non est proprie socia sed « speratur fore. » Et ailleurs : « Maritus constante

iW DU CSOMTBAT 1» UAMUGft.

ir KMbimomOy est f4eno jure, domisus omnium a bonorum conque^tuumi et iio^ Mxor% €tCf »

Ce systèifpe de Dumoulin était reçu par d'^rgeo^ Iré I par Pootanus ^ par Perrière , par Potbier luirinéioe et par une foule d'autres auteurs; il faut avouer que le texte de la plupart des cpab^nfie^i i^nforine ^ celui de la coi^t)ime 4? V^m fur ce ppint, dop^t upe grapde forpe ^lu priqpipa ,toiiit f^pd»! ^de romiiipot;ence du nmrî wt l^s bi^Pi (^mfOMqs* » sur l^uel il repo^.

^07 . — Sous le Code civil , qui n'^vjût p\m 4ç t^ 4itioiis féodales à respecter, et doat les di^po^ftiou^ ppt , ainsi que nous le verrons ci-après ^ grayemçQt fnodifié les drpits du mari sur les ^lepsçonsMpt^pp^, J4. TppUier ^ pru devoir reproduire dans foiMe s» rigueur |e système de Dupioulin : il qualifia ea<^pr« auJQur4'hui le mari seul propriétaire et maître 4^ )i\çu^ pommuus ; il refpse durant le mariage topt^ par tiâpation de droits à la femme ; il parf: d^ ç^ p^ipcipe absolu 9 pour interpréter ^lute cette i$»eptiQp 4p Code civil et ppur suppléer k se^ aipbîguïtéaN

* Svv VfWrticle 43 de V^Joçienn^ cçutiin^e de, ^^rU, glo^ i"» i9 yo qtû dénie le fief, n° 88 , t. I", éd. in-fol., 1658 , p. 1010. ^.Id. sûr Tarticle 109, n? 3, v** La femme est tenue, p. 167*, 1" col.

• S D^An^Einrad , sur Part. 434 de la Coutume de Bpetagn$i ^^ 9^^ l^dV^i W Tl^ iiSI <ie if^ Ooa^umé 9k Mois, t. U; p^.^Ot. -^ F^i |y^]^^^ CompihtioUf etc,, éd. w-foL, 1714^ t. lil ^p. 210, n* 1 j et p. S3Ô y 1^ conférence des coutumes et des auteurs. — Pothieb , ^ôfimanaaii, art. préliminaire , n» 3 , éd. in-l , p. 497 ; fet "a^ 447, ÎSS^p.7Û8c » T^ywMip,,t. 3W, 1^0» 75 à 82; «t »*• W3 à 308.

208. rr Mm ce système était dëjà fort conte#të d^ps Vamiwn droit. On lui opposait U^ restriçtioi^ qui fie trouvaient; auj( droite du mm 9 4su9# las cqu^ tom^ mépoia^ qui la qualifiaiant da paigneur et maître des biens communs. Ainsi çe^ coutumes lui

nofiiAsu^oUf droit d^ disposer de oe» bieps par testalaept Qu d'eP^vant^ger ^a persouoe ou sas h^itiar» préfpfiaptirsj 4^Ue& ne ra(îonaai«soiaut comme val«r lAep qqa le^ al^i^tio^ &ite$ jfo^ frauda, et tout ffffè^ (/# (hm^ion ppMyait être attaqué à ce titre par la femme çu.^s béritier» *• Eu sorte que, bien loin i^tt^ po pouvoir du mari pût être exercé en immenr- JiMHwnâràghyA< il ne pouvait être eieroé qu avec équité I iHodéi^tion at raison , d comme le disait

. JUaurière : a'ién explique encore plus clairement c « 3Î la mari eat seigneur des meubles et conquéts ipmeublef» dit^ilf il n'en est pas propriétaire, si ce a'fl^ d^ «anoitié fieulement} et s'il peut vendre, «UwCBPt j^^Othéquar^ <Sa n'eat que parce qu'il en a lajlîbi^ administrAtirâ en qualité de chef de la ieoipi»un»ttté S été- ; ;i . .

. Qo i^^i^ YQÎ]^ «yn^si les judicieusèa réflexions de

* Voy. les autorités d« Panciefi droit çit^ daos îç i^mgrcruablfi ouvragé de M. TÊsâiEa sur là Société ctacauêts, n° 150 et s^iv.

^ Qoêstiàkê et réponses sur lis coutuMëi , qaest. YÔ6, p. 195 de ses

* LiAUBckiiBy Sur le titre x de la coutume de Paris, art. 225, éd. in-lâ, ^777, i;,.I(, p. %^%, .903, 11 cite W» art. 19 et ISd des Coutumes no- {W^s, qui «ont tr^8^réeise« mr W plein droit de mçiHé qui appartieait à chacun d^iceux mariés pour sa portion.

200 DG GONTBAT I» MÂBIAGE;

Renusson et de Le Brun, quoique^Pothier ne trouve pas que les raisons qu'émet ce demiar auteur contre le prétendu principe de Dumoulin , Taillait la peine d'être rapportées^ En quoi nous ne sommes pas de son avis.

209. — L'opinion de Dumoulin est insoutenable sous le Code civil. L'article 1421 ne reconnaît au mari que la qualité à! administrateur ; et c^est en cette qualité qu'on lui permet d'hypothéquer et de vendre, attendu que l'on présume toujours que c'est pour les besoins de la société éonjugale.

Or, quand il serait vrai que ce sont là des droits qui dépassent la capacité des administrateurs ordinairesy il n'en suivrait pas moins qM le législateur a pu fort bien les conférer au mari comme administra^ teur de la société conjugale, sans qu'on pût en induire aucune conséquence sur le Aroïi eMltisif de propriété qui en résulterait en sa faveur. Et cette conséquence serait particulièrement iniSKlmissible en présence de l'article 1422 qui, en déi^Ogation de l'ancienne coutume, interdit au mari les donations entre- vifs , même pour une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissem^t des enfants communs. Comment pourrait-on continuer à qualifier maitre absolu et propriétaire celui qui ne peut plus donner? Écoutons plutôt ce que dit sur cet .article M. Siméon, lorsqu'il présenta le titre au corps lé-

' Renusson, Comiuvmauté, I^ part., chap. vi, n<^ 6, 8 et suiy., éd. in-i, 1723, p. 86 et suiv. — Lk Brun, liv. II, chap. n, sect. i", éd. in-fol., 1708, p. 169 et suiv.

GHAFTIBB lY. SECTION L 301

gislatif ^ : « Lorsque le mari hypothèque ou aliène, on présume que c'est par besoin. Il reçoit un prêt ou le prix d'une vente, on croit qu'il en fera un emploi utile. Hypothéquer, vendre, c'est administrer; mais donner sous certains rapports, c'est perdre. La di^osition à titre gratuit excède les pouvoirs de l'administration ; car administration et conservation sont des termes corrélatifs, etc. » Et plus loin , le, législateur se borne à reconnaître au mari administrateur de la communauté la qualité (( de copropriétaire du bien commun. »

Si' cette prétendue propriété exclusive du mari sur les biens communs est contraire aux principes dirigeants des rédacteurs du Code civil , l'on peut dire que la conséquence qu'on en tire relativement au droit de la femme, qui, dit-on, serait nul et en simple espérance pendant le mariage, est encore plus contraire à. ces principes. Comment , en effet, concilier cette absence de droits de la' part de la fenune avec la fisiculté qu'elle a (art. 1443 et suiv. ), dès le lendemain de son mariage , de provoquer la séparation de biens , lorsque son mari veut user en seul maître, c'est-à-dire abuser?-!- Comment , si elle n'a pas un droit né , légal , actuel dans la société conjugale, dès le jour du mariage, la loi lui reconnait-elle néanmoins une hypothèque qui rétroagit au jour du mariage pour garantir sa part et ses repri^s dans la communauté?

* LooBS , JU^. <^ ^ iFroActf, t. XIII, p. 458, n* 29.

(Art» 2i^àf V ')*^Conmxent eufm appeler le maii «wl propriétaire de la oommunauté à TexolusioD 4e «a feim^fiy lui qui, d'après rarticle 4437^ doit ipdepmité à cette oommunauté (o'est-èniire en dé^ ^Ipitive^à f^ fi^mme ou à ^i» héritiers)! toutes les fiods qu'il Ure dea biena conumute un profit person** f^l QM pour ^# hwm propret ?

;; 1) n'^t doop paa vrai^ comme Taffîrme M. Toul- M^r^ ^^^aow le Code, civil , le mari soit réritable^ mentprippt'ietaire de la communauté; en aorte que la consëquence que cet auteur tire de ce faux prinmpn (f :que le mari peut faire des biens oomniuDs tout ûe que la loi ne lui déCend pas, » est elle-même fiiuaseet contraire au vœu du législateur^. .

. 210. -^ 2'' Un autre systèmie représente la com*muniaiuté comme im^ parsonno morale placée , diton ^ entre les époux ^ et exerçant des droits di^ atioots des leurs, savoir, la propriété des meubles fit i^cquéts eftTusufruit des propres; personne mo^ raie , que pendant le mariage le mari repi^ésenterait el tepgager^t' seul visrà^vis des tiers'. Mais k qnoi bonoette fiction dç personne morale^ quand la loi a parlé directement ? En organisant la société oon- |ttgale en communauté, en donnant au mari lé

. • Cf. DuRÂimm , t. XTV , n*^6. -^ Battur, Communauté, t. !•',

* PjBiiV^cqvi^, Cçurs d^ Code ciV/7, éd, de 1^13, t. f«% p. ^^8. ^ Pboudhoit, De l'usufruit, n°» 279, 287, l767 , 2684. - Durantoit, t. XIV, éd. in-S de Paris origin., p. 106. - CuBAnr, Des droits des femmes , n° iS^, ..

GHAPITBE lY. SECTION L SOI

(boit da radminisUf r, elk ne crée aucun être mo rd apuyean , elle ne change point la position du H^aiià regard de ses propres biens , elle nç prétend point que le lendemain de son i»ariage il perde h droit de les administrer en maître, pour conunei^ osr à les régir pour le cçfnpte d'un tiers. De même, quand la. loi dit qu'U est tenu pour la totalité des dettes de communauté qu'il a contractées , elle est li loin de créer d^w cette communauté une personne ayant des droits distincts de ceux des épou^ que c'est |e mari qu'elle répute gérer pour lui, administrer pour lui la communauté, et s obliger en Tobligeant; et si Ton est ;ânsi conduit à la perjpDnij^er dans le mari, la fiction nest plu$ qigk'un jeu d'esprit stérile ppur la doctrine e|: tjpÀ n'éclaire point dans Tinterprétation d^ textes.

On peut voir d'ailleurs ce. que. disent d^oei^"- «tème à' être moral ou de personm moml^, inter^ médlaire entre les deux époux, StMi Battur et Touiller, prinoipalepaent ce dernier ^ : car AI* Xottlr lier retrouve toute sa supériorité quand il: s'agit de fture juràoe des erreurs des autrea jorisconr suites*

2iS. fv-^3'' Dirons^nous que les droits du mari, sur la communauté , sont ceux d'une espèce d'ufu^

fruit? Il y a mieux que cela : car le mari est si peu tenu de^conserver la subetance des biens comtfiuns (es qui est de l'essence de l'usufruit), qu'il peut les

•T.xn^n^st.

faire servir à payer ses dettes , les aliéner, les perdre même, sans qu'on puisse lui en demander compte\ 212. — 4® Se fondera-t-on sur le caractère de cosociété ou de copropriété qui est la base de la communauté y pour en déduire les droits du mari ? Quoique la femme ait plus qu'une part d'espérance, ^e est loin d'être en position d'un associé ordinaire; et quoique le mari ne soit pas propriétaire id)solu j il a des droits beaucoup plus étendus que n'en ont les simples administrateurs de sociétés. Sous tous ces rapports , l'analogie serait donc fautive. Il est d'ailleurs facile de reconnaître combien la communauté est régie par des principes exoibi^ tants des sociétés ordinaires : c'est, en effet, la seule société où l'on puisse faire entrer des biens à venir pour la propriété; c'est la seule où l'un des dissociés soit toujours, de plein droit, et à la constante exclusion de l'autre, administrateur des biens sociaux et administrateur seul capaUe de les aliéner à des tiers; c'est la seule, enfin^ dans laquelle l^m des associés puisse r^eter sur l'autre tout le poids des dettes sociales , et prendre ûnâ part aux bénéfices s'il y en a , tout en retirant sa mise en ck& dé perte , coînme liôus verrons que la ^emme (XNittmune peut lé faire par le bénéfice de renonciation.

' 215. — Que conclure donc de toutes ces déduc* tions trompeuses' de principes absolus, sinon l'in-

« Voy. Battub, t. !•», n*» 150. — Toullieb, t. XII,'n* S2.

GHAPUBB ly. . SECnON- J. 205

certitude des théories en cette matière ? Les droits de rassociation. conjugale qu'on appelle commuoautéy ne ressemblent à aucun autre, et ne s'expliquent par aucun autre. Aussi professons-nous que. les droits du mari sur les biens communs sont des droits suigenerisj que Ton ne peut Êdre ressortir par analogie d'aucune autre position juridique, et qu'il &ut y en conséquence, étudier non a priori d'après im système , mais a posteriori d'après les dispositions légales qui^ les ont expressément consacrés» Bornons-nous donc à énumérer les divers actes que le mari a capacité de &ire comme administrateur des biens communs, et dans lesquels son administration ^e résout. On donnera ensuite à l'eu'semble de ces actes, et au droit de gestion qu'ils constituent , le nom que l'on voudra.

I. — A êtes et admimstratîon proprement dits et et aliénation à titre

onéreux.

214. — • L'article 1421 dispose généralement : i< Le mari administre seul les biens de la commu- « nauté. Il peut les vendre , les aliéner, les hypo- « théquer.sans le concours de la femme. »

D'où suit que, pour les actes généraux d'administration et pour les actes d'aliénation à titre on^ feux, le mari, comme chef de la société conjugale, a pleine capacité de disposer des biens de la communauté vis-à-vis des tiers ; il jouit pour ces actes de droits aussi étendus à l'égard des biens communs , qu'à l'égard de ses biens personnels. 11 peut.

20S OU CONTRAT DSllfAmA^B.

à Mn gré y les perdre ou les dégrader sftûd en être domptable; il ne doit aucune indemnité à sa femme lorsqu'il les dissipe ou qu'il les laisse détériorer. U suit particulièrement de l'article 1 421 y que toutei les aliénations que le mari fait des biens coMmuns ^ par la voie des Migations^ sont valables et grèvé^ font la communauté; il la lie directement par tous les engagements^ toutes les dettes qu'il contracte. Peu importe que le mari ait consenti ces obligations conventionndOles ^ soit dans son intérêt personnel/ soit même dans celui d'un tiers; peu importe' s'il les a contractées pour la communauté , que celles en ait ou non profité. L'article 1421, surtout lorsqu'on le rapproche du 4409, 2*, né distingue point. C'est ainsi que l'on décide que le mari peut aliéner les Hens de communauté moyennant une rente viagère constituée sur sa tét^ seule, et qu'il n'a aucune récompense a supporter pour ce fait, si les arrérages sont restés communs et n'ont pas été affectés à son profit personnel S

Toutes ces conséquences sont encore des rérni* niscences de la seigneurie de l'ancien droit*.

21 S. — On s'est demandé s'il pourait être dérogé par contrat de mariage à cette omnipotence du mari sur les biens communs? Nul doute, qtiant à toute stipulation qui conférerait généralement

* Rennes, 16 juin 1841 (SiH.-IhBr., XLI, 2, p. S53).

* BouBJOify Droit commun, etc., t. I", p. ^6, 867. — FEBBiims, Compil. sur Part. 225 de la coutume de Paris, t. ïlt, p. 2ÔÔ. — Po- TimBOky Communauté, n^ 469^ 47d.

à la feihme le droit de les administrer; utie telle stipulation ne saurait aTOir d'effet : car ce serait aller et Mûtre l'article 228 , et contre la prohibition de Tarticlc 1388, puisque Y administration de la communauté est v^n droit qui appartient au mari comme chef. Le mari ne peut confier à la femme que le droit de gérer certains biens communs, et pair* procurations spéciales, qu'il serait obligé de renouveler, et qu'il pourrait toujours révoquer. Mais il en est tout autrement de la convention par laquelle la femme, en ameublissant des immeubles et en les faisant ainsi entrer dans la communauté , stipulerait que le mari ne pourra les vendre sanâ êon consentement ; ou de la convention qui stipulerait qu'il ne peut, sans son concours, vendre les conquéts même de communauté. Car c'est là une disposition qui n'attaque en rien les droits du mari comme chef; seulement elle donne à la femme une garantie de plus, garantie qui n'est contraire ni aux bonnes moeurs, ni à l'ordre public. Elle nous parait donc très-valable. On n'en a pu douter que lorsque Ton partait des théories absolues de l'ancien droit; mais le droit nouveau n'y est nullement contraire ^ 216. La règle que le mari seul administré la communauté est si absolue , qu'en cas même d'interdiction du mari , la fenime n'aurait le droit d'intervenir dans cette gestion que si elle avait été nommée tutrice ; et encore , c'est le conseil de Ik-

« Dtibahton, t. XIV, n" 266, 26S. — Touixerb, t. XII, n*» 309.

aOS DU CONTRAT DE MABUi&E.

mille qui doit régler les formes et les œruUtions de cette administration (art. 507.). Autrement, cest le tuteur nommé à Finterdit qui gère la communauté, et avec lequel la femme doit s'entendre, sauf recours aux tribunaux M elle estime ses intérêts lésés.

217. "— U en est autrement en cas à! absence, e'est4i-dire (c d'absence déclarée du mari. » D'après l'article 1 ^, la femme a alors le droit d'opter pour la continuation de la communauté; et si elle fait cette option , elle prend l'administration des biens communs. Mais ce n'est point que ce droit cesse alors d'être attaché à la personne du mari , et revête réellement la personne de la femme ; elle n'en est pourvue que par e^^ception j temporairement et pour empêcher l'envoi provisoire en possession des héritiers du mari. L'on a trouvé qu'entre les héritiers d'un absent, dont la mort n'est point certaine, et l'épouse de cet absent qui a, par sa qualité de commune, un intérêt ne et actuel dans la société conjugale , la préférence quant à l'administration devait être accordée à celle-ci.

218. — A ces droits si étendus d'administration qu'a le mari sur les biens communs, il y a cependant quelques correctifs : d'abord nous rappelons le remède extrême de la séparation de biens (art. 1 443) que la femme peut demander lorsque la gestion désordonnée de son mari met en péri] les biens qu'elle a apportés de son chef dans la communauté ; et alors , dit rarlicle 1 449 , (( elle en re- (c prend la libre administration, n