CHAPITRE IV. SECTION I

Ensuite, nous verrons, dans la section m, que le mari ne peut ni directement ni indirectement s'enrichir ou enrichir les siens aux dépens de la commvinauté. En sorte qu'à la dissolution du mariage il devra récompense pour tout ce qu'il a appliqué des biens communs à son profit particulier, comme pour tous les prélèvements qu'il aura faits sur ces biens pour acquitter des dettes ou charges personnelles (art. 1 437 , 1 433).

^ÉO. — - Ajoutons enfin que le mari, comme administrateur des biens communs, représente seul la communauté en justice ; et qu'il puise dans son titre une qualité suffisante pour exercer sans le concours de sa femme , tous les droits et actions relatif aux biens qui sont tombés dans la communauté : ce droit s'applique non-seulement aux actions concernant les conquêts , mais à toutes les actions mobilières et aux actions concernant l'usufruit des propres des deux époux. Mais aussi la femme n'e^t liée par les jugements prononcés contre son mari à l'occasion des biens communs, que si elle accepte la communauté K

II, — Donations , dotations et autres actes à titre gratuit.

k. — Donations entre-vifs.

220. — 'L'aiticle 107 de l'ancienne coutume de Paris ne parlait pas spécialement des donations,

' Cassation, 30 janvier 1843 (Sxb.-Dey., XLIII, 1, p. 362 ). I. 14

Sio Dtj coiftniT m UktULGt.

Cependant la jurisprudence (fondée nétammëtit sur un arrêt du parlement de Paris, dû 14 août f 571 ) avait étendu jusqu'aux actes de cette espèce les droits du mari sur les biens commiins, d'aprè^l l'avis du célèbre Dumoulin* Aussi, les autfeiiw de la réforniation de la coutume de Paris firent* ils mettre dans Tarticle 225 de la nouvelle coU^ tume, qUè (( le mari pouvait fkire et disposer « des biens communs par donation ou autre dis*» « position entre- vifs , à son plaisir et volShK , (( sans le consentement de sa femme , à personne «capable et sans fraude \ » ^^ Cette dispositidn passa dans la plupart des coutumes ; toutefois, il y en eut quelques-unes qui persistèrent à refuser au mari le droit de donner entre-vifs les biens communs, sinon pour sa part seulement* ; par exemple , celles du Maine, article 304; d'Anjoii, article 289; de Loudunois , chapitre xxvi , article 6 , etc. •.

221 . — LorS de la rédaction du Code civil, on sentit la nécessité de remédier aux abus « qu'entraînait ce droit illimité, qui pouvait dépouiller impunément la femme, lorsque les biens personnels de son mari ne suffisaient pas à ses reprises*. » D'ailleurs, on ri^àvàit reconnu au inari que la

* Sur la forc&dè tttté i^tri«tioil^ vôy. d-dessiis n? 208, et les autorités citées.

'* FsBBiÈBEy Compilation, etc.^ t. III , éd. in-foL, 1714, p. 215, 221, et la conférence des coutumes, p. 230.

* PoTHiER, Communauté, n** 472.

*• Exposé des motifs de Duyeybier (Locke, t. XIII, p. 347, nM7).

ciÉAPrritc it. SEcritu^ l 21 i

(ftialitë cPadrhfnistrateur , (si dès lôrâ dH île pdUvdt plus llii reconnaître là faculté de ddndèfr léÉ biëilà ÈdÈciÉatins; tiât « ta' disposition à titre gratuit etfeêdè les pôtlvoif^ de Tâdministràtear , » comtoe le disait Fw^tèur dli Tribunàt au corpfe législatif. Èftfl«, lèè exceptions même qu'apportait là coutume; les CofntiWèi^ëSf élevées sur les mots sdnsfrittidë , lës(juél^ àiraiëùt fëit ndttrè utie foule de prdcés , étaient lin itiôtif d^ pltis potft à'écarter ett ce point de l'ancièti droit. De là l'article \ 422 qui « iritèMit ail mari de « disposer etitre-Tifs à titre gratuit , tlon-seuleraent l( des totiquéts immeubles^ mais même de PUnwersat lité tm d'ufle qiïotité du mobilier ( si ce n'est potur tf FétàbUssëment dés enfants corrimuns). » — Nous atons fait ressortir ei-dessus coinbiett cette innovafloii avait tûodiflé la prétendue seigneurie du mari %iàf leâf biens coïnmuns ^ et changé ses rs^pôf ts comnie dïef de la commiiiiauté.

Patf cet article , le droit presque îlfimîté que l*âncienrief jurisprudence laissait ati mari quant aitt dônatiôtis entre-vifs des biéîïs coimnittis ,- est réduit à la sintiple feculté de donfter cërtainfs effets tnobiMers, à titre partictrlîer , c'est-à-dire spéciale- Édent èft întdividiiellement désignés^ et ei!iCore le deuxième alinéa de l'article 1422 y apporte-t-il la restrktiofn que le mari ne s* en réserve pas Vu^u^ fruit.

ââ2f. — • Ouel pst ïe motif de cette restriction? Les anciens auteurs étaient partagés à cet égard : Renusson soutenait « que la réserve d'ù^ufrcâf qtte

212 DU œNTEAT DE MARIAGE.

le mari a faite ne devait pas empêcher que la donation ne pût valoir et avoir effet; car, comme il pouvait donner la chose purement et simplen^ent, il pouvait aussi bien la donner avec réserve d'usufruit. Mais le mari ne peut pas seul profiter de Tusufruit réservé. Cet usufruit est un effet de la communauté , et supposé que la femme prédécède , il doit être partagé entre le mari et les héritiers de la femme. » Même doctrine dans Duplessis et dans Pothier^

Mais Le Brun était d'une opinion contraire : ce Si la donation^ dit-il, contient une réserve d'usufruit au profit du mari, comme il ne peut se réserver l'usufruit des acquêts au préjudice du droit de communauté appartenant à sa fenmie, une telle donation est frauduleuse et doit finir avec la communauté*. » — C'est cette dernière opinion que l'article 1 422 consacre , non-seulement par le motif qui est indiqué par Le Brun , mais surtout en vue de restreindre le plus possible les donations même d'objets mobiliers individuels : on a pensé que le mari donnerait encore moins facilement des meubles de communauté , s'il ne pouvait conipenser , par aucun avantage personnel , la

* Rekusson , Communauté, I"'part., chap. vi, n° 14, éd. iii*4, i723 , p. 89 , 90. — Duplessis, De la communauté. Œuvres^ éd. in-fol. de 1726 , t. I»*^, p. 377. — Pothier, Communauté^ n* 480, Œuvres, éd. in-4, 1781, t. îll, p. 714.

* Le Bruh, Communauté, liv» H, ch. n, sect. i'*, n^ 32, éd. in-fol. de 1708, p. 179.