Mais quelle sera cette part

Ou elle a été fixée dans le contrat même ; alors évidemment la mère comme le père ne sont tenus qu'au prorata de la quotité pour laquelle ils ont exprimé vouloir contribuer.

Ou cette part n'a pas été fixée dans le contrat; ^ors le père et la mère sont censés avoir doté à parts égales : ils seront donc tenus chacun peur moitié. Peu importe à cet égard que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté , ou qu'eUe l^ait été en biens propres; le résultat en définitive sera le même. £n effet, si la dot a été constituée ^n effets de communauté j la femme acceptante en Supportera la moitié sur sa part des biens communs, Xors delà liquidation de la communauté ; et, quant à la femme renonçante ( suivant ce que nous avons dit ^i-dessus), la communauté aura recours sur ses biens personnels pour être indemnisée de cette moitié ^art. 4438, premier alinéa).

Si la dot a été constituée en biens propres, que, par exemple , les père et mère aient ainsi donné ,

* Pari», (J juUktiSia (Simy^ t. yiV, Ur part., p. 116). I. 15

conjointement et sans assignation de part , un mobilier de prix , ou un immeuble appartenant à Yvan d'eux ^ le propriétaire de Timmeuble ou de Tofajet donné aura contre Tautre époux et sur ses biens une action en indemnité qui le constitue créancier pour la moitié de la valeur de Tobjet donné ^; cette valeur s'estime au temps de la donation ( art. 1 438^ deuxième alinéa ).

237. «~ La disposition de Tarticle 4438 était déjà généralement reçue dans l'ancienne jurisprudence. On regardait que rt>bligation de doter était un devoir si naturel des père et mère que lorsque celle-ci avait accompli ce 'devoir en parlant au con* trat et en constituant conjointement ia dot avec son mari , il ûe*pouvait lui être permis de s'en affranchir en renonçant plus tard k la communauté ; et l'on déclarait en conséquence, comme le Code Ta ûut, que cette dette lui demeurait propre et personnelle , soit pour moitié , soit pour toute autre part qu'elle aurait expressément fixée, quel que ûit du reste l'événement de la communauté , et: en quelques biens que la dot eût été fournie ou

* Bordeaux, 6 décembre 1833 (Sibey, t. XXXTV^ JI« pyy^., p. 243).

* RvorpMmr^ €&mmtmauU, P# part., «hap. wh , n«* 6 et soîv., éd. in.4, 1723^ p, 23? «t suiv.^I^i B«w^, Çwmmmt^. Bf. J»* chap. n, sect. i", distinct. 6, n« 3, éd. in-fol. 1708 , p. 364 et suiv. — PoTHiKH, Communauté, n« 649 à 655 , éd. in-4, t. III, p. 791 et niiy. — Cf. Tumai, §o§iéU ^acfuéts ^ n* f64> p. 396 et %w.

238; T-y MiB résumé , lop pi»iit eopclur# de« articles 4 438 , 1 439 , que la communauté il'#9t tenue de la dotation de Tenfant commun, que dans la seule faypathès^ où le mari a doté seul en effets de communauté. Les commentateurs de ce titp» liu Codd oîvU' exaininent m» em articles différentes queitions de rapport à succession , qi|i renr trent beaucoup mieux dans les tvaités relatif à cette Qifttiè]»^

95%. rtrr* Les aitiçks 1438^ 4439 neparlent que des dûtAtions 4' enf^uïts communs. Ils sontévidem^ aient ;inapplicabl6S puic dotations d'enfants d'un premier lii soit de la femme , soit du mari. Ces dotadoofi iieBtrent donc soqs les dispositions gêné* i-alee du titre des donations^ (Cf. 4094, 409S, 14 00). Çlles ne peuvent Jamais grevep la commu^ liMité.

S4d. •-** L'artîple 444Q porte que u la garantie c< de la dçt est due par toute personne qui Ta eon*r ^ atitii^ , et que ses intérêts courent du jour du ^< mafiage, encore qu'il y ait terme pour le paye- ^ ment, s'il n'y a stipulation contraire. » Nous ren-^ Croyons t^t ee qui concerne la garantie et les intérêts de |a dot à notre seconde partie , lorsque ^ousnous occuperons du régime dotal et particulièrement des articles 4^7^ 4548, dont Tarticle 4440

n'est que la reproduction ( vof. ci-après n"* 1 1 37 et suivants ).

m. — Amendes et répamtioni civiles ^

241. — Commençons par rappeler généralement que pour toutes les amendes y condamnations et réparations civiles encourues par la femme, la communauté ne saurait, à aucun titre, en être tenue; car la femme qui ne peut oUiger la communauté par aucun de ses actes licites , ne peut a fortiorî l'obliger par ses actes illicites , par ses délits, par seserimes*. Aussi l'article 1424 (^/i^) décide-t-il que les amendes encourues par la femme ne peuvent s& poursuivre que sur la nue propriété de ses biens per^ sonnels, parce que ce sont les seuls biens qui, dansi la règle ordinaire, lui soient strictement restéfl propres. Il est évident qu'eUes peuvent aussi se poursuivre sur les fruits qui, par exception, ne seraient pas tombés en communauté. Quant aus amendes et condamnations civiles prononcées contre la femme, pour crime entraînant mort ciçile,m comme la mort civile dissout le mariage et pan suite la communauté , il est encore plus certains

* Il en est autrement des dommages-intérêts accordés à la femme^ pour crimes et délits commis sur sa personne : ils tombent dans la com — munauté, parce que celle-ci serait tenue des avances de frais et dé^ pens que , dans cette hypothèse , la femme serait obligée de faire euff cas de rinsolvabihté de l'accusé. Cour royale de Clolmar, il ayrifl 1828 ( Coll. nouv, de Sm.-DEv., t. IX, IP part., p. 66 ).