CHAPITRE IV. SECTION L

qu'elles ne peuvent être poursuivies conti*e cette dernière ; elles ne frappent donc , comme dit Farticle 1425, que la part échue à la femme , par suite de la liquidation de la communauté , et ses biens personnels ^

242. -—«Mais voyons de plus près ce qui concerne les amendes et condamnations prononcées contre le mari.

Jusqu'au milieu du xvf siècle, on observait, à 1 égard des condamnations du mari, toute la rir gueur du principe qui obligeait la communauté par tous ses actes licites ou illicites; et, en conséc][u^ice, la plupart des coutumes déclaraient la €X>aununauté tenue même des condamnations capitales qui entraînaient mjort cmle. Or, comme ces condamnations-là emportaient presque partout. la confiscation, il en résultait que la communauté était. ^entièrement confisquée au préjudice de la feinme. Dumoulin s'éleva avec force contre cette jurisprudence barbare; , et il fît changer le texte de plusieurs coutumes sur ce sujet, notamment celle d'Auxerre (art. 28),.<»lle de Laon (art. 12); il dit,

dan» . ses notes ^ur l'article 13 de la coutume de

Yermandois , réformée dans ce sens : « i£quissima

* Conforme à l'ancieu droit.. Voy. Rsirussoir, Communauté, I» part., chap. vi, n** 46 et suiv., éd. in-4 , 1723, p. 103 et suiv. -— . LbBeuf, Communauté, liv. II, chap. n, sect. m, éd. in-fol., 1708, p. 187, n* 7 et suiv. — Vamw, Coût, de la Rochelle, éd. in-4, 1736 , t. I", p. 532 et suiv., n<>* 25 et suiv. — Pothibb, Communauté , ii«256.

er conâuetudo et ftectitiduni âèntentiftm, qiïam sem^- « pêr a xt antiis ùontrâ vete^eiH rigldum Stilum w proptigrtâTi Parislià tti setiatu *. f) L'on he tarda pas à adoptéf patlottt cette direction d'humaiiîté , et un grand nombre d'arrêts reodilM dé 4546 â 1606 flfeflt admettre etl règle coututtiière c^ que le ttiari tie cdnflètpié qué sapaft ddM la ôomma^

nauté^. »

(t Le dfcit du mari , dit Le Bfùfi*; <|uelqu(* absolu

qu'il ptlisi»é être, tié Ta paè Jû^^à perdre le!^ éfleti

dé comititinauté par eônfiscàtioâ i parce (ittèquaYid il y a cotifiscatiotiil y a dissôlutidn decommuûautë^ ttiiquel cas le droit du mari se rësôut à une ihôitië. D'ailleurs j ajoute*t-ll, tm associé ti'est jamais tenu du crime de Son âssoôiê, etc. >> I^ méuie principe s'appliquait, par analogie, kwL ùmtndes prôtiôttcées en cas de condamnation capitale du mari dàUâ

le petit nombre dé côutumés qui ïi'admêttéiit pas la confiscation, et Pôthier nous attesté que cette Jurisprudence ftit étendue aut réparations dtUk^ fttijugées dans le jugement qui Condamnait ïè mari à une peine capitale. Quant aux condamnations du mari qui n'entraînaient pas mort civile, amendes, dépens , réparations civiles , soit en matière de po-

* Cf. àitssi ses libteà 9Ut Part. 1 76 Ae )^ Ancienne coutume JttirUans ; sût l'art. iS4 de la Coumfné de frôyèi; et sur Tàrt. 2, clia|). n, de la CoutufA'é de Bourgogne (duché ) .

^ Voy. ces arrêts dans LotjÈt , lettre Û, nomb. SS et ^2. -^ 6ac- Qiïfelt, Ûei dfùiti dé justice , chaj). xV, nomb. 84. * Le Bruit, voy. note suivante.

caÂPiTBE lY. sEcnon i« 2Si

lioe f soit en matière criminelle , la règle resta la même : ces condamnations se prenaient sur tous 1m biens de la communauté , sans récompense pour la femme S

S42 bis.^-^LeÈ rédacteurs du Code civil ont conservé Tandenne jurisprudence en ce qui concerne leê condamnations pour crimes emportant mort civile (art« 4425) : ce Elles ne frappent que la part « du mari dans la communauté , et ses biens per*» ff Êonnehk.})Çeiaoicondamnations est général; aussi let commentateurs du Code civil sont^ils d'accord ^e> sttivaût les traditions de l'ancien droit, il doit 4tre pria dans son sens le plus étendu^ pour les «ittendes, frais «t dépens ainsi que pour répara* fions dviles du tort causé par le délit ^ etc. y sans <listinotion»

243» >*^ Mais quant aux amendes encourues par le mari pùw crimes n'emportant pas mort civile, la nouvelle législation a beaucoup modifié (art. 1 424) la sévérité de l'ancienne jurisprudence, en décidant qu'elles lie pourraient s*e%écuter sur les biens communs ^Uê éuuf la récompense due à la femme, lot^sque celle-ci accepte la communauté. On a jugé Jftec raismi que les amendes étant la peine du délit, il serait injuste de les faire partager à

* Vdjr. ilMWSsoir, CommuMHté, P* part.» chàp. Yt , »**• 84 à S7, M. b-é I I72i^ p. 98 ot iiiiT. -^ Lb Bwjk i Cfmmnnmutë, liv. II , chap. n, stct. ni, n«» 1 à 3, éd. in-foL, 1708, p. 185, 186. — Boub- JOH , Droit commun, etc., t. I«% p. 569 , 570, — Pothier , Comm^-

la femme qui eo est innocente; car les peines sont personnelles et ne doivent frapper que l'auteur du méfait à raison duquel elles ont été encourues.

244. — • Les termes de cet article i 424 sont trèsclairs : il n'emploie pas , comme Tartide 1 425 ^ le mot général de condamnations ; il ne parle que des amendes, expression qui emporte Tidée d'une taxation inpœnam, £t il est évident qu'elle doit s'appliquer £^ toutes les condamnations de cette espèce pour faits qualifiés crimes ou délits par le Code pénal' : car le mot crime de l'article 1424 est.général , et ne pouvait se référer , en 1 804 , époque de la rédaction de ce titre , à la classification établie en 1 81 0 par la nouvelle législation pénale. Mais irat-on plus loin et étendra-t-on la disposition aux ré" parations cis^iles, aux dommuges-intérêts prononcés contre le mari par suite d'un crime ou délit , et aux frais et dépens faits pour contraindre le mari à les payer?

Nous sommes à la négative. Nous croyons, avec M. Touiller, « que l'obligation de réparer, même résultant d'un crime ou d'un délit , est de sa nature purement civile, qu'eUe est directement imposée parla loi civile (art. 1 382) , et que , par conséquent, lorsqu'elle procède du fait du mari, eUe doit, comme toute obligation procédant de son fait, enviager sans récompense la communauté dont il est Te chef. » D'ailleurs , Comme le remarque le même auteur : « Si en cause criminelle le mari avait