CHAPITRE IV. SECTION I

obtenu contre sa partie adverse une réparation pécuniaire, elle tomberait dans la communauté,» sans qu'il pût empécber sa femme acceptante de profiter de la moitié de cette réparation ; il est donc juste que réciproquement , quand la réparation est prononcée contre lui, la communauté en soit tenue, sans récompense en faveur de la femme ^

C'est aussi ce qu'a décidé la cour de Douai, le 30 janvier 4840*.

MM. Duranton , Bellot des Minières, D^vincourt, Battur et Vazeille, sont à Topinion contraire^ qui a pour elle Tautorité de deux arrêts de cassation ^

rV. — Effets des actes de la femme relativement à la communauté,

245. — Le mari étant seul administrateur de la communauté, c'est un principe général que la femme ne peut obliger la communauté qu'autant qu'elle agit avec l'autorisation de son mari. Et ce n'est pas seulement par application des règles sur l'autorisation maritale (art. 217, 2124); le principe s'étend beaucoup plus loin : il atteint même les actes que la femme ferait avec l'autorisation supplétive du juge (218, 219); même les actes de la

* Tovixn», t. XII, n<« 223 à 225.— Zachahue, trad. de MM. Aabry et Raa , t. III, p. 441 , note 17.

* Journal du palais, nouvelle éd. in-8, t. II de 1840, p. 698.

* Du^AHTOir, t. XIV, n« 298. — DBLYnrcouBT , t. III , p. 33. — Billot des MnnàRss , t. I*', p. 433, 437. — Battur , Communauté, t.I»», p. 316. — Vazkillk , Mariage, t. II , n*» 371. — Cassation , » jmllet 1 81 7 ; 20 janrier 1 825.

nk DU GOimtAT DB MABIAOE*

femme qui entraînent obligation indépendamment de toute autoiîgàtion (215, 1370, 1371, s., 1382, 9.^ etc.). Ce principe eât conféré par l'artidé 1426 qui porte :

u Les acte^ faits par la femme, aand le comente- K ment du mari , et même avec Tautoritôtion de la «justice, n'engagent point la communauté. >» Et Èàssi l'article 1409, deuxième alinéa, ne grève^t-il le passif de la communauté « que des dettes....

H Contractées par la femme du consentement du k mari. I)

Et aussi Yenons*nous de voir (art. 1 424) que la communauté ne peut être tenue d'aucunes des conséquences civiles des condamnations criminelles prononcées contre la femme. Règle qui est également certaine à l'égard des obligations de la femme qui résulteraient d'Un quasi-contrat, ou d^un quasidélit, ou directement de la loi.

246. — Mais lorsque le consentement du mari est intervenu , il a cet effet remarquable que nonseulement la communauté se trouve obligée par la dette de la femme, mais que le mari lui-même est personnellement tenu. En sorte que, pour ces detteslà, les créanciers peuvent poursuivre leur payement tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels de la femme , et même sur les biens personnels du mari. Le tout sauf récompense soit envers la communauté , si les fonds ont été pris sur les biens communs , et ^ue toutefois ce fût dans l'intérêt de la communauté que la dette eût été

cËAPrrftE iT. SECTION I. 2ÎI5

MDtractée ; soit envers \t mari , si c^est lui qui A pdyé ftveti ses biens personnels ^ et que toutefois la dette ne conccrtiàt pas etclusivement soD ptopre iûtërét; soit même ênTen» la femme , si la dette^ ne eoûcetnât^t que riutërét persotinel du mari ou Viùtéirét de la communauté ^ frvait néanmoins été payée avec des deniers propres à Ift femme (art. 1 41 9}. Tel était déjà l'ancien droit*.

24T. "• L'énonce général de cet article 1449, qni^ pftT Suite de Tautôrisatiôn du mari à un àôté éônsenti par sa femme (même dans Fintérêt personnel de <îétte dernière), le rend responsable et oblige la communauté qu'il r^réséute , ne permet point de distinguer suivant que la femme a ùon-tfacté seule , en son propre nom , aveC le simple eonsentemêut de son mari {ad hônorêm, et pour la validité de ractè), ou suivant que le mari a efïfefr^ tivenient parlé au contrat et que l'obligation a été Souscrite conjointement avec lui: Par le seul fait que le mari intervient, on présume que Yeti^^ ment de la femme est dans Fintérêt Commun. D'ailleurs à quelles fraudes n'aurait-on pàS été ëipOsé, s'il

eût suffi au mari de laisser ()arler sa ^emme seule au contrat, pour Foblîger eidusîvement, même aux actes qui contrément en téalité Flntérêt de la

« BotfluD*, Ùhdit corHniûH, et«:, t. t", p. btO *t rftilv. — VAïj», Coutume de lu Rothellêi éd^ m-4, i75d» t« !•% pv fiSâ, n*" 9ë. -^ P»» TioEBy Communauté, n° 254^ éd. in-4^ p. 605. — Lb Bmim , Commu* nauté, éd. în-fol., 1708, p. 64, n*» 13. — Febbiàbb, CompUation, etc., t. m, p. lil, n» 6, éd. în-fel;, ttl4.

2S6 DU GONTaAT DU, MARIAGE.

communauté , ou le sien propre. C'est ce que la loi a voulu éviter. Ëtlajustice n'est pas lésée, puisqu'on décide en même temps que si Tacte est dans Tinté* rét de la femme y et que le mari soit tenu de payer la dette qui en résulte soit «ur ses* propres biens , soit sur les biens communs, la femme devra indemnité à son mari ou récompense à la communauté.

248. ^- D'un autre côté , il est très-essentiel de remarquer que la loi n'a voulu porter ici aucune atteinte aux droits que les créanciers peuvent avoir d'après le droit commun , en raison de l'engagement de la femme, qui s'est personnellement liée vis-à-vis d'eux, pour une affaire de communauté. Sans doute ils peuvent poursuivre le mari comme chef de la communauté , puisque, dès que son autorisation est intervenue, la dette de la communauté est censée par lui contractée (art. 1484), ainsi que nous venons de le voir ; mais , de plus , ils conservent aussi le droit de poursuivre directement leur payement sur les biens personnels de la femme, comme le porte l'article 1 41 9.

' 249. — Quant à la question de savoir dans quels cas les créanciers peuvent intenter ces poursuites çpatre la femme pour la. totalité de la dette ou seulement pour la moitié; dans quels cas, par exception 9 ils ne peuvent les intenter, même contre le mari , que pour moitié , et quelle est l'influence que la renonciation de la femme exerce dans toutes ces hypothès€»s, c'est à l'occasion des articles 1482