CHAPITRE IV. SECTION L 2S

et suivants et 1494 que nous renvoyons à en parier *.

2âO. — La communauté se trouve encore plus directement tenue par les actes de la femme ^ lorsque celle-ci n'intervient pas seulement avec la simple autorisation de son mari , ou conjointement avec lui , mais qu'elle contracte uniquement au nom de son mari et comme son mandataire , c'est-à-dire en vertu d'une procuration générale ou spéciale de celui-ci (art. 1420).

Le mari 9 comme tout autre mandant (art. 1 498), est dès lors personnellement obligé d'exécuter les engagements contractés par sa fenune , conformément à sop mandat ; par conséquent , le créancier a son recours contre la communauté que le mari engage par toutes ses dettes et contre les biens personnels du mari; mais il ne peut poursuivre son payement ni contre la femme, ni sur les biens personnels de celle-ci ( fin du même article).

2S1. — En général le mandat ne se présume pas. Toutefois, les auteurs anciens et modernes sont d'accord* (c que la femme est censée agir par pro-

•. Voy. ci-après n«>» 536, 537, 541 et suiv.; 566 etsuiv., et 578.

■ BouHiEB, Coutume de Bourgogne, observât. 19, n° 92. — Vajlut, Sur la Coût, delà Rochelle, art. 23, n°' 11 etsuiv. — Febbièiib, ComfUation, etc., sur l'art. 22à, Coutume de Pans, art. 223 , glose n*, n*^ 72, t. lU, p. 163. — Pothebr, Communauté, n° 574. — Le Beujt, Communauté, éd. in-fol., 1708 , p. 184 , nP 6. — Chabdon , De la puissance maritale , t. I", n®* 89 et suiv. — Toullieb , t. XII, n°* 261 i 277. — DuBAHTON , n«> 250, t. XIV. — Cf. cassation ; 14 février, 1826; Rennes, 11 décembre 1813.

ai8 DU GOmnUT DB MABIAflJL

ouratioB du mari , lonqu elle oonCraete des dattes pour provisions ordinaires de la maison , pour iiiar> duai^dises servant à FhabiUenient ou à l'usage aécessftira de la famille , pour les fourpituvat joumalims du minaga y ate* , pourvu qu^il n'y ait pas exaei dans tous cas marchés at achats, suivant la position at la fortune du pnari, et pourvu surtout que lé mari n'ait pas fait défense aux marchands de rien livrer à sa femme à orédit. n Dans les limiteis de ces vastria- ' tionsy le mari est cçnsé s'obliger par la ministapa de sa femme ^ et comme les dettes de cette espèce ont pour objet des charges de communa^të , c'est en définitive la communauté et le mari qui an spnt tenusw .

962. — • Voyons maintenant 1^ les cas d'axcep^ lion dans lesquels la communauté est liée par }es actes de la femme faits sans procuration et sans autorisation du mari ; 2^ ceux dans lesquels j même avec cette autorisation , la communauté n'ast pas tenue.

A. t — Première classe d'exceptions,

2S5. — V Lorsque la femme contracte conmie marchande publique et pour lé fait de son comjlt^rcCi dws ce çgs, l'autorisation gepér^e requis^ du mari pour que la femme put être march^ode publique, est censée renfermer Implicitement l'autprisatiop de faire successivement tous les actes dans lesquels ce comEq^rca se résout;, pt engager par chacun d'eux la communauté, il est d'ailleurs

CaULPITEE Vf. SECnOH L 2S9

rationnel que la communauté , partidpant aux bénéfices du négoce, puisqu'il s'agit de produits meuUes qui tombent à son actif , participe égalejnent aux dettes et engagements qui en sont le corx^qpeetif. —Voyez Tartide 1426, à la fin ; et l'arti-» de 220 qui porte : « La femme, si elle est marchande €< publique , peut , sans Tautorisation de soo mari , ce s'oMiger polir ce qui concerne son négoce; et €( audit cas , elle oblige ^ussi son maii , sHl y a corn-* cf munauté çntre eux S »> Et le même article ajouta ^ deuxi^na alinéa c a Qu'elle n'est réputée marchande tf publique que quand elle fait un commerce séparé, » Si, en effet, elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , elle devient sa^etrioey fta mandataire ; dile a, ou elle est censée avoir sa procuration y et par conséquent alors elle ne s'engage pas personnellement (comme dans l'hypo-» thèse du premier alinéa de l'article 220) , mais elle n'engage que son mari et la communauté par lui (Cf. art. 4, 5. C. Comm^).

2K4. --^ Quoique les engagements pour fait de commerce entraînent la contrainte par corps et que la femme marchande publique y soit personnelle-'

* ftsirtTSSOtri Communauté, chap. vn, n^ 44, éd. m-4, 1733, p. i35. — LfiBauiTy Communauté, liv. II. chap. n, n** 7, éd. in-fol., 1708, p. 187. — PovHixa , Cammunauid, vfi 9S4. .— Doeauvoit , t. XIT, n<» 251 et suir. » Touixieh, t. XU , n»* ^40 k "iW^r t- TwiWf fi^ ciété et acquêts, n<» 132.

* TuLcoàavEf trad. de MM. Aubiy et Rau, t. lU, p^ 333, note 45.

2à0 D0 CONTRAT 0E UA1IA6B.

ment tenue , les auteurs sont d'accord « que cette contrainte ne s ëtend pas jusqu a son mari. » Il est vrai que Fancienne jurisprudence y soumettait le mari même de la femme faisant un commerce séparé et pour actes relatif à ce commerce. Mais il n'y a plus de disposition des lois actuelles qui puisse précisément atteindre ce cas, et dès lors on reste sous la règle générale de Falticle 2063 qui porte (( que la contrainte par corps ne peut être « prononcée hors des cas déterminés par la loi. » C'est aussi ce qu'a jugé la cour de Lyon , le 26 juin 1822*.

255. •— < 2'' La femme peut engager les biens de la communauté par les obligations qu'elle contracte pour tirer son mari de prison; mais il fisiut qu'elle soit autorisée par justice (art. 1427). Peu importe pour quelle cause le mari est emprisonné , soit qu'il ait été fait prisonnier à l'étranger et qu'il s'agisse de payer sa rançon , soit qu'il ait été renfermé sur une condamnation pour crime, pour délit, pour dettes civiles y pour frais ou amendes , etc. Peu importe aussi la nature des actes qui seront nécessaires pour le libérer ; ainsi , la femme peut,, dans ce but et sur la seule autorisation de justice , aliéner et hypothéquer valablement les conquéts de communauté. L'ancienne jurisprudence (fondée sur un arrêt du 27 août 1564) avait déjà consacré une exception semblable*.

• DuBAKTOK , t. XIV , n«» 251 . — Touixier, t. XJI, n«» 245.

• Voy. Le Bauh, Communauté, liv. II, chap. I*', secl. i", ïè?^ 17,

GHikPITRE lY. SECTION L 241

2o6. — Au surplus, l'intervention de l'autorité udiciaire donne ici toutes les garanties : les tribulaux apprécieront les circonstances , ils verront en particulier, pour quels motifs le mari refuse ou ne lonne pas lui-même cette autorisation qui est toute lans son intérêt ; s'il ne lui reste pas de ressources oiflBsaiites sur ses biens personnels pour obtenir sa iberté, et même , dans le cas contraire , s'il ne faut 3as laisser son cours à la cession de biens. Les formes le cette autorisation sont celles des articles 861 et Î62 du Code de procédure français.

2S7. — Remarquons d'ailleurs que, par l'autorisation de justice, les choses sont mises entièrement dans le même état que si le mari eût donné son consentement. Ainsi , les créanciers ont bien tous les droits de poursuite qui leur sont garantis, article 1 41 9 , ils conservent pleinement la faculté de poursuivre la femme pour la totalité de la dette, puisqu'elle est personnellement obligée; mais, sous la même restriction de récompense ou d'indemnité,, soit pour la communauté, soit pour la femme ^ suivant que les sommes employées à l'ac- ^ttement du mari ont été fournies en biens personnels de la femme, ou en biens communs.

2S8. — 3^ La femme peut obliger la communauté, ayec, la même autorisation de justice, lors-

etsdy.y éd. in-fol., 1708 , p. 139 et suiv. — Pothieh , Traité de la puissance du mari:, n*»» 36 à 39 , Œuvres, éd. in4 ,.t. III , p. 467 et soiT. — FiâftaiÀBB y CompiL, etc. aur l'art. 223, Cout.de Paris, éd. m.«ûl.,1714^p. 161, n« 61.

U2 DU GDinrilàT dï MAftlâMt

que son mari est absent et qu'il ft'agit de pourvoir à fétablissi^meni des tnjànt^ tùmnmHs, 8ôil pAt mariage^ soit autrtmeot; cai* die hhé âiit qa'licéOfll*plir alors une obligation commutté à l^ «t «a mari , et la dette qui m réduite doit gt^v«r là Mttt^ munauté comme étant une (3harg^ du màrittgé, article 4427. Que si \t m&ri Mt ûod ébsMt^ tuftin ùi^tdit, Tartidê 51 1 remplftôè là simple ftiitoH^ aation jde justice nécewiaire pour étaMlr i'enftttt coihmuu, par un avi» du i^onseil At (kmille, bûiM^ logué par le tribunal ^ %\xt teft ùcmèluftiond MÉifoittêls du ministère public;

Îii9. *-^ Quelque* autèUW* sse fbttdànt itt» hi l^édaetîon peu ïH^ulièré dé Taftidè H27, et eu particulier dur le mol même qui précède TétiUttéftttion déà deui caà d'eïceplîôn qui y sont pfëvtrt, estiment que ^a disposition ti'cit pa§ limitative*, Us

rétcndctit fen ûôttïééquenCté à tôUS Iti autrw tîâs dais

louais te mari présent né^ligf^rait de Taire deiàtHes urgente, «taujcqueb il eM tenu, ou dànUesquelâ, Vu l'abséttoe du màfl, là femme serait obligée à itttèi-venir dans l'intérêt même de la cohservàticîto des bièttà Communs. Suivant eux, ràutôrîsàtitfn de justice Valide tous ces actes , àu point d'en fkîfe téànltei* dés éèt^}^ communes^.

Cette îûlttrpï^étation est absolument ctmh aite «ta

* î>eifcA3EfTcJ» i l. XlV, n» Bas.^^BttiLÉtftctîVtfrtJtL», €mméif îaîH wfU Code ùçiii B« éd., i844, t, ïtl, !»♦ paM., ^. ^8.

* il y a tin «It^t ^ la èôur de BôUrgtek é^jcis etf ^«tts , 13 îMStt 1830, cause Charne contre Frossard ( Stt.-Dby., 1831) lî, ]|k M).

GHAPITBE IT. SECTION L 2&S

jpnBcipes du régime en communauté ; elle donnerait i k femme un droit de contrôler les actes de son fliari comme chef de la société conjugale pendant le mariage j et d'appeler la justice à suppléer à ces lotes^ sans que la femme provoquât la séparation de liîens ; or la femme n'a pas qualité pour exercer ces •étions* Quant aux cas d'absence, nous verrons ci-après que Fextension du texte de larticle 1427 qW pas nécessaire pour atteindre le but que Ton pâUBdt s< ptt)poser. Enfin le mot même, dont on irgumente^ avait au contraire dans T esprit du légis<liteur un sens très*restrictif ; il suffit pour s eu convaincre de lire le rapport fait au Tribunal par X. Duv^rier i; Après avoir rappelé F incapacité où M; la femme mariée de s'obliger sans l'autorisation de son mari^ après avoir insisté sur ce que ce prindpe a dé plus rigoureux encore pour ia femme tmormiixie , il ed tire les conséquences comme suit : ^ La pitemière , dit-il , est qne la femme ne peut oWger ses propres biens , ni engager ceux de tôtnmttnauté , sans le secours de son mari ; et à F^ard des Hens de la communauté , il n'est que éèux cas où t autorisation du juge puisse remplacer faàtonsation tnaritale : pour tirer son mari de ^^on , rt , si soû tnari est abseiit , pour établir les âi^^nts Communs*. » Certes si le texte de Farifecle 1 427 a pu paraître obscur , l'intention du législateur ne l'est pas.

* hocBR^ Législation de la France, t. XIII, p. 349^ a* i^.

2Ui DU CONTRAT DE MABUGE.

260. — 4® Toutes les fois que la femme s'est engagée dans^Fintérét de la communauté, sans Tautorisation de son mari et même sans Tautorisation de justice , « la conmiunauté reste tenue de ses dettes jusqu'à concurrence de ce dont elle a profité de P affaire y pour laquelle la fenune les avait contractées ^ » Ce n'est que l'application des principes généraux sur la negotiorum gestio (art. 1387 et suiv.) combinés avec l'article 1302, sur l'effet des actes contractés par les incapables (notamment les femmes mariées ) , et qui les déclare implicitement valables jusqu'au prorata de ce qui a tourné à leur profit.

C'est en vertu de cette exception que ^ par exempie , lorsqu'un mari négligent laisse dépérir les immeubles dont l'usufruit tombe dans la communauté, il peut être tenu, conime chef de la conmiunauté , à payer les réparations usufructuaires que. sa femme a fait faire. C'est ainsi pareillement que tous ies actes de bonne gestion faits par la femme dans l'intérêt delà communauté, soit pendant l'absence même non qualifiée telle du mari , soit pendant une maladie grave de sa part (par exeniple, folie sans interdiction), doivent être reconnus par le mari, et .obliger la communauté. On n'a donc pas besoin, pour arriver à ce résultat , de forcer le texte et l'es-

* PoTHiER, Puissance du mari, n<» 13; Communauté, n<> 255. — ZacHARiiEy trad. franc., t. III, p. -444. — Dubauton , n«» 305, ^ne. — Battur, Communauté, ii<> 301. — Cassation, 3 féyTierl830 (Sibbt, XXX, 1, p. 136).