Actions immobilières possessoires

273. ■«- 8* Actions immobilières pétitoires. -^ Contratcno à oe mjet. -— De l'opinion qui admet le mari à exercer ces actions seul e^ sans le concours de sa femme.

274. — Opinion de ceux qui- exigent au contraire le concours etl'in tervention de la femme dans IVxercice de ces actions. «— < à l'ancien droit.

27b. — Mieux fondée aussi sur le système du Code civil, 276. — Opinion mixte consacrée par la cour de Cassation»

II, — Actes et aliénation.

277, — - Le mari ne peut aliéner les immeubles de sa femme sans so consentement. — Applications.

278. — Distinctions quant aux meubles propres ou réalises. 278 bis, — Quand le consentement de la femme intervient dans

actes , sa personnalité est entière , et elle est tenue soit vis-à-vis àx^-

mari, soit vis-à-vis des tiers, comme toute personne majeure et ca^-^

pable le serait à sa place.

279-280. — Les aliénations faites sans le consentement de la femm^^

sont nulles, et elle peut poursuivre la revendication /^our lé tout. 281. — Mais alors la femme reste tenue, si elle accepte la commu- — "

nauté, de la moitié des dépens et dommages-intérêts que l'acqu

reur évincé aura obtenus contre le mari vendeur.