CHAPITRE IV. SECTION II

$%i, -^ Comment tes règles s'appliquent aux meobles rétUiés ye]>

dos 9a2i8 le consentement de la femme.

283. — - La femme ne pent exercer l'action en revendication <jp'^ la

dissolution delà communauté.

m. — Actes de simple administration.

^. — Le mari doit administrer les biens personnels de sa femme en bon père de famille, '— Conséquences.

XV» — - Dc4 haux en particulier^

f95*d87. "^ Règles spéciales imposées au mari» quant au temps ponr lequel lès b;iux des immeubles de sa femme doivent 4tre consentis, et quant à leur renouvellement. — Ce sont les mêmes règles qye celles qui sont généralement imposées aux tuteurs et aux usufruitiers,

267. -— Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme ^ dit rarticle 1428, premier alinëa. Et par biens personneb il faut entendre tous les biens propres. Or, comme dans le système général de la communauté légale , tout le mobilier des époux , tant présent que futur, est devenu bien commun , ainsi que tous les fruits et revenus de leurs propres ; il ne reste rigoureusement à la femme pas d'autre bien propre ou personnel que la nue propriété de ses immeubles. Mais précisément parce que la communauté est usufrui* tière de tous les propres, c'était au mari, comme chef de la communauté , à administrer ceux de sa femme , en vue de la perception de son usufruit.

268. — Au reste, l'article 1428 ne distingue pas, il comprend tous les biens personnels de la femme, de quelque manière qu'ils soient qualifiés tels, soit par suite des règles établies par la loi , soit par suite

de quelque réserve expresse de la femme ou des donateurs. Ainsi le mari est administrateur au. même titre et des biens que la loi a déclarés propres j et de ceux que la femme a exclus de commu— nauté ( ou , comme on dit ^ réalisés) dans le contrat de mariage , et de ceux qui lui sont donnés ou légués à condition de lui rester personnels. 11 n'y a d'exception qu'à l'égard des propres dont la femme se serait expressément réservé t administration et la jouissance par une clause du contrat de mariage^ et à l'égard de ceux qui lui seraient donnés ou légués sous la même condition ^ car cette clause est très-permise et doit avoir tout son effet*.

269. — Les droits d'administration que (hors ces cas d'exception) le mari exerce sur les propres de sa femme y ne sont point de ces droits exorbitants qui caractérisaient sa gestion des biens communs. Il n'est ici qu'un administrateur ordinaire qui a droit, il est vrai, à l'usufruit des biens gérés, mais dont les attributions ne diffèrent pas autrement de celles qui sont accordées par la loi aux autres administrateurs du bien d'autrui, tels que tuteurs, curateurs, simples usufruitiers, etc. Il n'agit pas pour lui, il n'agit que pour sa femme, comme représentant, comme mandataire légal de sa femme , et sa responsabilité est entière.

* Proudhoit , Usufruit, n°* 284 et suiv. — Touujer , t. XII , n«" 142, 381. —DuRANTOw, t. XIV, n« 150. — Cour de Paris, arrêts des 27 janvier et 27 août 1835 (Sir.-Dev., t. XXXV, 2, p. 65 et 618).