I. — j4 étions judiciaires

270. — * Distinguons les actions mobilières des ictions immobilières :

1^ Quant aux actions mobilières, remarquons ]u^il De s'agit pas ici de celles qui concernent les 3ieubles de la femme qui sont toinbés en commulauté ; Farticle 1 428, 2^, ne parle que des actions nobilières qui appartiennent encore k la femme, 3' est-à-dire de celles qui ont pour objet de réclamer Lin meuble ou capital mobilier qui , par exception , serait resté propre à la femme. •— * Le mari , dit QOtre article, peut exercer seul ces actions-là, il est son mandataire légal, et par conséquent il n'est pas aécessaire qu'elle soit mise en cause pour que le jugement ressorte à son égard tous ses effets ^

271. — 2*^ Quant aux actions immobilières ^ le mari peut pareillement exercer seul, d'après le même article, toutes les actions possessoires, telles* par exemple , que la complainte et Ijai réintégraufle^ parce que ces actions, tendant à faire cesser le trouille apporté à la jouissance des propres de la femme ^ intéressent directement la communai^tf qui est usufruitière de ces biens.

* BouBJON y Droit commun, t. I*', p. 572, n^ 7^ — Coutume de Paris, art. 233 , et Ferrièbe , Compilation , etc., sur cet article, t. ÎII, : éd. in-fol.^ 4714 , p. 345, n«M, 2. -- Touilier, t. XII , n» 383. — Dukamtoh, t. XIV, n*» 315.

S5A DU connAT db maiiaôb.

Cette disposition est empruntée , comme la précédente^ à laiticie 223 de la Coutume de Parts, qui portait : « Le mari est seigneur des actions mo- « bilières et possessoires posé qu'elles procèdent H du o6téde la femtiie; et petit le mari agir seul et « déduire lesdits droits et actions en jugement, M sansi ladite femme, n Ainsi la femme n aurait pas le droit d'attaquer les jugements rendus contre fe masri sur de pareilles actions ^ Une fois le jugement rendu , die n'aurait que son recours contre le mari ^ ses intérêts avaient été compromis par sa faute ou par sa né^gence*.

272. — Mais la femme ponrraît^elle , avant le jugement fetidu, intervenir dans Titifitattce? pom^ rait-^é même , en cas d^inaction du mari j se faire autoriser par justice pour exercer elle-même Tactlon posseasoire? Quant à la pretnière question, quant au droit d'intervention de la femme, qui implique , de la part du défendeur, lé droit de la mettre en cause; la jurisprudence a reconnu qu'on ne peut le lui refuser, dès qu'elle aurait lieu de craindte que son mari ne colludât avec des tiers. C'est ce qu'a jugé plusieurs fois ïa cour dé Cask^ tton'; mais il est bien entendu que la femme S6 fera préfiétablemént autoriser de justice. C'était

* ZACHABiiEy t. III, p. 448. — Gourde Bordeaux, 2 février 1832 ( Sa-Dav., 4. XXXII, 2, p. 431 ).

^' Yoy^ eniare antres : cassation , arrêts dw 14 iioTembve 4Bdl ; du 15 mai 1832 ; du 17 juin 1839.

CBàntn rr. bbctioii il 3B5

d^ ce que profeMaieat les anciens juiûooniultet. tr Potmt ttmen uxor intervenire ^ etiam invitd ma^ u rilô^ âucthorata a judicë, in propriia suis^ He col- <i ludaior, » disait Dumoulin ^

Quant à la seconde c{uesdon ^ nous sommes aussi [yortés à la résoudre par TaffirmatiTe; nous ne peu-" sons pÈÈ que lé deuxième alinéa de Tarticle 1 428 soit eonçu dans un sens exclusif. Il ne dit pas , en effets comme TartiGle 1549 k Tëgard des biens dotaux y que le mari a seul le droit d'exercer ces aetionêj il se borne à énoncer que le mari peuit les exercer' seul, etc. Il a donc moins en vue un droit absolu du mari que Tiortérét de la femme. Si dono, contre 6et Intérêt , le maii ne veut pas exercer les actions pn^sessoires de sa femme ^ et qu'il ne veuille pas Tautoriseï^ à les intenter. % » , il y a trop dé ehaâces p(mt que la fortune de la femme ne sè (youvàt ainsi compromise, pour ne pas admettre qu^ellfe peutj sur l'autorisation de justice, exeitset* ^e-ttiéme eéû actions, et tel esi anssi l'avis de M. butànton*.

S73, ^ 3* Le deuidème alinéa de Tartide 1 A^ iWî iMifrlepaii des actions immobilières péùtoires'^ tselleâ qui ont pour objet la revendicaifevi d^un immeuble ou celle de droite t*éè^ itiâmié^iiiers/toît

* MoitirattuSi N^te sur la coutmm de B(nirgogrik , tchfl|p<. nr^ cttt: 3 ; et sut Tàrt. 115 de V Ancienne coututke de PisrU {woy, cette ciutîlNi

• T. XIV, art. 31 7, à la fin.

en demandant , soit en défaidant. Le mari peut-il les intenter seul et sans le concours de sa femme? Cette question divise les auteurs. MM. Toultier, Dalloz, Battur et Carré ^ sont à Taffirmative. Us argumentent , non pas directement de Fancien droit (car nous verrons plus tard quel il était),, mais d'une prétendue division dans la jurisprudence, laquelle, suivant eux, laissait la question douteuse, c'est><à« dire parfaitement intacte sous le Code civil. Or, quant au Code , ils se tirent d'abord de Ténumération si précise de Farticle 1 428 , deuxième alinéa, en disant que Fargument qu'on en peut faire resr sortir , se réduit au. pitoyable brocard des glossa^^ teurs, inclusio unius est exclusio alterius...^ "Ex effectivement, si Ton n'avait pas de meilleures rair sons , la question serait , sinon oiseuse , du moins fort mal appuyée. Mais ils déduisent des argupients plus solides de la conférence d'autres textes du Code civil. : c'est d'abqrd l'intérêt immense qu'a, le «mari, conmie chef de la comm^uixauté , de pouvoir exercer, même au refus de sa femme , des aqtioBS qui touchent aussi directement à l'us^ufruit^dontil jouit ^ car il est évident que cet usufruit est cppipromis, :s'il li^se^ondamner sa femme sur les. açtjpns pétitoire$:<]^'(eo)ioei*nentla propriété de$ immepblés usufructuaires ; or, l'intérêt est la mesure des

* TomxBiRy t.. Xlîj 11^384 et Buiv. —Daixoz^t^ Centrai deina- M*i«^€/<;hap. i?% «ect; i^*» ait. 2> n« 22. — Battur, t. IT, n» 552« — Carre, De la compétence, t. II, ivP 255. -—Cf. Bbllot des MnoiouH, t. !•', p, 484.