CHAPITRE lY. SECTION n

actions. C'est ensuite (art. 1428, ./&ie. Cf. 2254) que sa responsabilité y est engagée : répondant, en effet, de tout dépérissement des biens personnels de son épouse, causé par le défaut d'actes conservatoires, il répond par conséquent des prescriptions ; il implique dès lors qu'il puisse , même au refus de sa femme , agir au pétitoire contre les usurpateurs : car sans cela il faudrait admettre que la loi lui a refusé les actions nécessaires pour la garantie non-seulement de ses droits , mais même des obligations strictes qu'elle lui impose. — On tire aussi un argument d'analogie de l'article 1 549, qui, en donnant au mari , sous le régime dotal , le droit de poursuivre les détenteurs de la dot , lui donne implicitement le droit d'intenter contre eux l'action pétitoire, la seule possible dès que ces détenteurs le sont depuis plus d'une année ; on en conclut qu'il en doit être de même à l'égard des propres de la femme , qui sont la iht du régime en communauté. Partons ces motifs , M. Toullier et les auteurs qui l'ont suivi rangent au nombre des attributions du mari administrateur, celle d'intenter seid et sans le concours de sa fesmme et même au refus de celle-ci, u les actions pétitoires qui concernent ses immeubles propres. » Seulement ils sont d'accord que pour sa sûreté y le défendeur îetdi prudemment de mettre la IFenmie en cause , pour éviter que , n'ayant pas été partie dans l'instance, elle n'y fasse opposition, et c|ue le jugement ne puisse ainsi acquérir force de K^hose jugée.

35S W GONTBAT DE lIAEIAifiS.

Cette opinion a été admise par les cônsidëranti d'ua arrêt de laeour de Cassation du 15 mai 4833^ et par ceux d'un arrêt de la cour royale de Golmar^ duHavriUSIT*.

874. «^^ L'opinion contraire « qui refiue abioku ment au mari seul Texercioe des idions mimob»- Uères concernant les propres de la femme. •• «a no« parait hùtoriqueiwat beaucoup mieui: fondée ^ Icrstiju on rapproche le teiUe de Tarticde 1 428, dmoièmi alinéa, d# ses source» et de la jurû^pruderiMie qé prévalait lors de la confi^ction du Code eiyil.

Certes i c'est , eu général ^ \m pitoyable êfgmmii que Fargumeut d'axclusion, lequel ^ eur le seol énoncé d'un teiUe, rejette ^t excbtt tout ce qui uV ^ pas compris, Um quand le teiOe qui douiM lîmi à cette aiigumentation est lui«mén»e #mpruQt# k m^ disposition ancienne dont 1^ sens ai^dustf ayait été fixé par un^ jurisprudence plu# que séculaire ^ «m point d être, érigé m aspiome (Jk droU au jtoomaat où ce te^te a été rédigé ^ alorn^ Ig questi^w prep4 une tout autrf portée* Qi*i l;cl est ici le cas^ Ce n'est donc point superfici«jy[#ment parca que l'artir çle1428p (li^u^èm^si^M^^nç parie gu^{hfim:tiw inpbiUÀres ^t po^s^^çir^ , que laous prétendons que les actions inunobilières péùtoir^ en ^ot ^iu(4u#: c'est parce que nous sonunes convwcu que telle était l'intention des réacteurs du Code civil #t <iu'ils n'ont pu en avoir une autre ^ parw qu^ e é-

« SiMY, t, XXXn, 1, p, 390 ; t. XVIU, 2, p. 277%

GBÀPiTfte If. ficcnoM IL 969

tttt la jurisprudence admise sous raitide 228 de k eûahuoe de Paris qu'ils eut copié , e^ que tel était le droit commun de la France coutumière lorsqu'ik om âaboré ce titre.

PkKOurone les numuments de la jmisprudenee rt de k dootrioeque les rédaeteur» di| Code avaient Èkn ^ovm les yeux.

ir Jleflt néfiesaaiœ^ disait L^e Brun^ que la femme iûttt partie avee son mari dans toutes les actions iMJas qu'il intente pour ses immeubles, car n'ayant pas la Ëiculté de les idiénep sans- sa femme , il n'a jpas ^roit noii plus d'en intenter les actions sans êib crabsmvhna eist emm ei oui alienatio interdicitur ^^fmmiSik aotiones exerœre » dit la loi 7, %%S.de kire ékàberandi^ et quand il agit seul la procédure an ttuUa. Fabar, 6ur le § Fuerat^ Instit. de Action. y dit I a De consuetudine rei Fraudée marttus et uxor t ayait et coirreniuntur rimul pro re dotali. m Et IL /ulien Brodeau, sur la lettre JH de M. Louët, naadbM 1 , dit « que c'est une pratique général^ ei| ça toyanme^ . . . C'est donc un usage oopstant parmi nous que la femme doit être en qualité quand i} est qittMfdon des actions pétitoirep pour ses propres : il M tatteaté par nos plus anciens auteura... En un laiot 9 al le inari est mettre des actions mobilièi^es et Ipaasenoires de sa femme... M est eonstant qu'il n'est pas maître des actions réelles et pétitoires. Et ce que nous disons des actions de la fe^l^le a Ueu

* Lb Bruit, Communauté , liv. II , chap. n» sect. iv, n" 2Sy éd. bfol. de 1708, p. 204.

360 DU CONTBAT DE MABUGB.

même pour les actions qu'on intente contre sa femme : il doit y défendre avec elle en qualité de mari, etc. »

Renusson ' n'est pas moins explicite : « A. Tëgard des actions pëtitoires de la femme qui concernent le fond et la propriété de ses immeubles propres, elles appartiennent à la femme, mais elle ne les peut déduire elle seide en jugement sans être autorisée de son mari, ou par justice à son refus ;••• le mari les peut poursuivre en jugement, mais il ne les peut poursuivre lui seul sans sa femme... »

£t ailleurs, après avoir cité quelques coutumes qui , tout en consacrant le même principe , avaient laissé quelques doutes sur les actions possesaoires , Renusson ajoute* : « La coutume de Paris s'est mieux expliquée; elle dit que le mari est seigneur des actions mobilières et possessoires de sa femme, c'est-à-dire de toutes les actions qui peuvent naître à cause de la jouissance et possession des biens propres de sa femme et non pas de celles qui con-* cernent la propriété , et tel est le droit canunun , en général , des coutumes. »

Enfin , après avoir parlé des coutumes de Poitou, art. 228, etdeMelun, art. 214, qui avaient admis le mari à exercer seul, même les actions réelles ei pëtitoires y Renusson dit'* : « Ces coutumes soni^

* REinissoNy De la communauté^ V* part., chap. vm, n* 2, é(i« in-ided723, p.440.

» £o</. p. 142, no 6.