CHAPITRE lY. SECTION IL

exorbitantes du droit commun; car par le droit commun celui qui n'est pas propriétaire ne peut déduire en jugement les actions qui peuvent naître de la propriété. » Et il cite la loi 7, % 2, ff. de Jure deliberandi j rappelée ci*des$us.

Ferrière, dans kes remarques sur l'article 233 de la coutume de Paris ^ dit^ : n La coutume, en cet article et en l'article 226 , borne et restreint le pou- Yoir du mari à intenter et déduire seulement les actions mobilières et possessoires de sa femme sans son consentement , et non celles qui concernent le finids , la propriété et le domaine de ses biens. . . .

<c Ainsi le mari ne peut rien faire sans le consentement de sa femme , qui puisse emporter l'aliénation de ses biens; et partant il ne peut déduire ni intenter les actions réelles qui concernent la projkiété des choses, laquelle appartient à la femme. . .

c< Quant aux. actions réelles*, il n'en est pas le maître, ainsi il ne peut les intenter seul^ il faut que la femme y intervienne de lui autorisée ou autorisée par justice à son refus. Les actions réelles sont les actions pétitoires et les aditions d'hérédité, etc. »

Et ailleurs, après avoir rapporté un grand nombre de preuves , Perrière ajoute ' : « La disposition de cet article 233 et de l'article 226 établit une règle presque générale dans la France coutumière, la

* FsBBiiBBy Compilation^ etc., éd. in-foL, ITl^», t. III, p. 345, Haleta.

*£o//. p.346, n«MO, H.

phid grande partie de nos coutumes y étant eon^ forme. Â Fëgard de celles qui n'en parient points elle y esî observée comme étant fondée sut len ptin^ eipes du droit eoutumier. i;

Je termine ees citations par Ténonoé dé JMvèt de la Jannès ^ m( En général , le mari ne peur Intenter sans sa femme les actions immobilière rfA eon^ cernent la propriété de ses biens ^ et Ton ne peut les intenter ckmtre lui seul ; mais 11 faut assigner le mari et la femme. . .

(( De ee que le mari ne peut ptnmtxiwë aenl k« actions immobilières de sa femme % il â'eitéuit qu'il Ile peut être seul partie au décret des propres dé sa femme ni transiger seul sur la propriété de âéfs Ifti'meublés, ni revendiquer seul un propre dé sa femme $ ou défendre à une demande en revendiofl*tipn ou h une action hypothécaire qu'on aunât contre elle ; de même ïea actions pour raison des servitudes qui ont lieu du chef de là femme , ne peuvent êtt'e intentée^ ni par le mari seul , ni contre lui seul, etc.é.»

Nous pourrions indéfiniment prolonger ces dtstions'; elles prouveraient qu'il tt*ert point irraî de

* Pbsyût Dt tA JAtfnte ) Iss principes dé la jurispiiuUm^/fatifaiitt éd. m-12 de 1770, p. 20, n*» 314, à la fin.

* Cf. BouRjTOir, Droit commun de la France, t. II, p. S76, n*** 26 et sttiir. ^-^ Arrêtés de Lâmoigiton, dt. xxxn de la ÛûfhmimaJktéf tàt,^i 67, 68. — D'Argentre, Commentaire sur la coutume de Brvtagni, art. 418, glose n, n'' 8. — Pothebr , De la ptûsiance dU mari, W* 8i» 96. — Communauté f n** 253, etc.

GBàPITRE lY. SEGTimi IL 208

éàref comme Ta tait M< Toullier^ qu'il y eût sur ce pd&l du droit coutumier un de cm partages sérieux d'opiniofi qui pussent permettre le doute sur le sens que le^ rédacteurs du Gode ci^il ont voulu donner k Tarticle 1 428^ T. En y reproduisant presque textuellement Vënumération de l'article 228 de bi coutume de Paris , il est beaucoup plus présu^ flMd>le qu'ils ont, au contraire , entendu consacrer Teaidiudion des actions réelles pétitoirês que tous Iss auteurs qui avaient commenté cette coutume , i*aeccmkdeiit à en inférer % exclusion que la juris^ prudence avait d'ailleurs sanctionnée et qui était professée comme un axiome de droit commun. -^ Les controverses qui ont pu s'élever sous la cou^ Hune de Bretagne^ et desquelles M. Toullier, d'après Duparo PouUain ^ son sapant maitre, s'est fait iê nouveau l'écho dans l'interprétation de cet article du Ck)de^ ont historiquement très^peu de va-ieur pour établir un système contraire.

9711. «<^ Que si Ton reprend les autres at^ments de M. Touiller, diaprés la conférence des dispositiMis du Code divil, on ne les trouvera pas non plus trèsKKindluants. %n thèse générale ^ Texercice des actions rdaUves à la propriété des immeubles n'est ps», d'après le système du Code^ dans les attributions des administraêêurs y ni dans celle de

^ Q9 lie peut ciS^ aH (x>iitrairf que le» cpwlqqes mots par lesquels M. Camus, le dernier éditeur de Perrière , termine ses Observations sur k glose de Palticle 893 de la C&uHime de Paris (Fxrbièiie, Compilation, etc., t. m, p. 347, 348 ).

V usufruitier y et le mari dans la gestion des propres de sa femme participe à ces deux qualités ; or l'on doit reconnaître que le silence absolu de Fartide 1428 sur ce point n'est pas une induction qui permette de faire dans ce cas une exception à la règle générale. Cela répond à ceux qui voient dans le droit d'usu* fruit du mari, comme chef de la communauté, un intérêt légal su£Eisant pour exercer les actions péth toires. On invoque ensuite le dernier alinéa de Tarticle 1 428 'j on dit que le mari ne peut sauver sa responsabilité qu'en exerçant ces actions, que sans cela des prescriptions pourraient être acquises, (article 2254). Mais d'abord, il a les actions possessoires qui, au regard des prescriptions, sufiSront pour le plus grand nombre de cas en empêchant la possession à fin de prescription de s'établir. Ensuite , dire qu'il sera indéfiniment responsable s'il ne va pas plus loin , s'il n'intente pas les actions pétitoires , c'est supposer ce qui est en question ; car, comme le dit M. Duranton ^, « il n'est responsable que s'il est en &ute , et il y a de sa faute s'il n'agit pas de concert avec sa femme ; mais le tiers détenteur ne peut être forcé à plaider contre lui seul, de courir ainsi la chance de gagner vainement le procès; il peut donc demander que la femme soit mise en cause, et si la femme ne veut pas agir, alors le mari peut faire constater son refus ; dans ce cas , il agira pour sa jouissance et sera à

' Dubauton, t. XIV, dernier aUnéa, éd. orig. m-8, Paris, 1838, p. 432.