CHAPITRE L SECTION I

« aucun droit sur les biens qui adviennent à Tautre i< époux pendant le mariage. » Seulement le mari est administrateur à titre de mandataire légal de sa femme des biens dont cette dernière ne s'est pas expressément réservé la gestion; cette administration peut lui être retirée , soit par la femme ellemême , soit par justice ; mais jusque-là il ne peut lui être demandé compte des fruits et des revenus , parce qu'il est présumé les avoir employés du consentement de sa femme, pour elle ou pour le ménage commun. Ala dissolution du mariage, chaque époux reprend ses apports; le mari rend compte à sa femme ou héritiers des capitaux perçus , des dettes payées pour elle et en son acquit.

18. — - Ce droit est principalement en vigueur : 1® Dans les pays où l'on a conservé les principes de l'ancien Miroir de Saxe, savoir : dans le royaume de Saxe, à Weimar, dans quelques parties de la Silésie, dans la Marche de Brandebourg, etc. \

2" Dans les parties de la Prusse (surtout entre l'Èbre et le Wéser, où l'on suit le Code général des États prussiens, IP partie , tit. i®% section v, art. 205 et suiv., 345 et suiv. '; car sur ce point il y a une grande variété de droit commun dans les divers statuts provinciaux ou locaux delà monarchie prus-

sienne'.

* MrrTSBBiAÏERy supra, § 391.

* Traduction française de 1794, éd.in-S, t. III, p. 26 et suiv.

^ Yoy. Geoi^e Philips, La doctrine de la communauté, etc., p. 34 et suiy.

3- En Autriche, d'après le Code civil de 4814 , articles 1 237 à 4 241 y et aussi dans le canton de Berae, art. 88 et suivants du nouveau Code.

4"" Dans les anciens statuts de Pologne^ publiés en 4 620 S un droit analogujp était établi ; mais au* jourd'hui la Pologne est régie par le Code Napoléon ^ qu'elle a provisoirement conservé depuis Tiavasion française et qui a changé sur ce point sofii droit na-^ tional.

5"" En Russie, d'après le Code civil promulgué en 1833, articles 80 à 88 S

19. — III. Enfin la troisième forme, celle qui est de beaucoup la plus importante pour notre . droit j la plus ancienne et la plus répandue , ç e^t 1^ forme du régime dotal du droit romain «

Sous ce régime , l'on ne considère nullement les biens du mari ; Top ne s'occupe point ni de ses a{^ ports 9 ni de sa fortune propre; Voq se borne uuif* quement à régler les droits qui résultent du mariaigç « à regard des biens de la femme. »

Ces biens sont distingués en deux espèces ;

1 ** Les biens dotaux , qui sont apportés p^x la femme à son mari pour subvenir aux charges du mariage. Ces biens ne cessent pas d'être la propriété de la femme, mais le mari en est admiqistrateur dans l'intérêt du ménage ; il en perçoit les fruits et revenus sous condition de subvenir à toutes les

* QmovuMJLÇ f si^ra , p. ^51^,

* Voy. CoUeçtiqn des Cçdejf fijfranf^rs, Qods «ivil nisse , p. ^9 et

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