CHAPITRE IV. SECTION IH

chairs appréciables à prix d'argent et qui ont été imposées à l'acheteur en dimintition du prix (Pothi»*, n"* 587, 588). Mais la communauté ne doit les intérêts de ce prix que du jour de la dissolution de Ift société conjugale, j^arce que jusque-là ils lui tiennent lieu des fruits de l'héritage vendu.

507. — En général, la fixation du prix principal est facile : parce que les contrats de vente portent ordinairement une somme certaine ; et que dès lorô il ne peut se présenter que la question de jraude.

Car si, par exemple, le prix porté au contrat de vente d'Uti propre de la femme, était inférieur à celui que le mari a réellement reçu , celle-ci devrait être admise à se faire restituer la différence : l'article 1 433 n'ayant point eu en vue les cas de fraude qui sont toujours réservés.

508. -—11 y a plus de difficulté si le prix n'est pas d'une somme certaine , mais , par exemple , d'une tente viagère ou de quelque redevance de cette nature ; comment l'évaluer alors ? On a dernièrement cherché à faire du neuf sur cette question ; mais nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de sortir des anciennes doctrines que les rédacteurs du Code civil avaient eux-mêmes en vue.

Dans l'ancienne jurisprudence on tenait généralement que la reprise ou récompense due dans ce cas à l'époux propriétaire , devait consister dans tx)ute la somme dont les arrérages de la rente viagère tiraient excédé, pendant la durée de V association conjugale , le revenu qu'aurait produit l'immeuJhiB

ifendu. Et la raison, c'est que la communauté n'avait réellement profité de l'aliénation que pour cet excédant de la rente sur les revenus , puisque, quant à la somme représentant les rei^enus eux*mémes, la communauté n'en devait pas plus récompense qu'elle n'en aurait dû pour les fruits de l'héritage aliéné \

Ainsi, par exemple, si l'héritage était d'un revenu annuel de mille francs et qu'il eût été aliéné pour une rente viagère de deux mille francs ; que la communauté ait duré six ans depuis la vente du propre..., la récompense sera de six mille francs envers répoux propriétaire ou ses héritiers.

509: — Même solution dans le cas inverse d'aliénation d'un droit d'usufruit ou d'une rente viagère propre à l'un des conjoints. La récompense du prix ne serait pareillement due que sous la déduction de ce dont les revenus de V usufruit ou les arrérages de la rente qfiraient excédé les intérêts du priv de la vente, pendant toute la durée de r association^. La communauté n'a en effet profité

' Prévôt de la Jankès , Principes de la jurisprudence française , éd. in-12 , 1770, t. II , p. 83 , n*» 369 , alin. Lorsque rhéritage , etc. — BouRJOif, Droit commun de la France , t. I"', p. 545, n** 37; p. 618, n** 38. — PoTHiER, Communauté, n* 594 , 4" alinéa. — Toitllikb, t. XII , n** 350. — Merlin , Questions de droit, v** Remploi , § 2. — • Zagharle , t. III, p. 454, lettre d,

* Prévôt de la Jannès, sup., p. 86. — Pothieh, sup,, n* 592. — DuRAMTON, t. XIV, n<» 340. — Toullier , t. XII , n» 347. — Za- OHARi£, sup,, lettre h. — Tessier , De la société it acquêts y n'* 25i f med,, p. 326.