Faute entraînant la nullité de l'acte

La nullité d'un acte peut résulter de l'erreur commise sur le droit des parties, ou de l'omission d'une des formalités essentielles pour sa validité. Dans le premier cas, la nullité est intrinsèque ; elle est extrinsèque dans le second.

482. — L'erreur sur le droit peut constituer une faute excusable ou tellement légère qu'il ne serait pas juste d'en rendre le notaire responsable. Elle sera évidemment telle lorsque le notaire, appréciant la position des parties au point de vue légal, a eu des raisons plausibles de croire de bonne foi à la réahté du système qu'il a préféré. *

* ' La Chambre des requêtes a, par un arrêt du 12 février 1883, rendu à notre rapport, décidé que, si les notaires peuvent être déclarés responsables d'une erreur portant sur le fond du droite ce n'est qu'autant que Terreur ne porte pas sur un point douteux et susceptible de controverse. {Voy. Sir. 83. 1. 171. et suiv.)

Nous transcrirons ici quelques passages de ce rapport. Nous raisonnions dans Tespèce, qui était celle du procès, c'est-à-dire d^un notaire qui n'était ni mandataire, ni gérant d'affaires, mais le simple rédacteur de la convention des parties, et d'un client lésé qui était un homme d'une expérience consommée en affaires et capable de veiller lui-même sur ses intérêts.

« Il est une obligation, disions-nous, que l'on trouve énoncée dans

483. — La Cour d'Orléans a été plus loin encore : Elle a jugé que la faute commise par ignorance et de bonne foi ne pouvant engager la responsabilité du notaire. Elle a, en conséquence, renvoyé d'instance un notaire poursuivi pour avoir reçu une constitution d'hypothèque générale sur les biens d'une femme qui ne pouvait concéder qu'une hypothèque spéciale.^

plusieurs arrêts de cours d'appel et dans les observations du pourvoi: c'est celle qui serait imposée aux notaires d'une manière générale et absolue, en vertu des devoirs de leur charge, d'éclairer les parties sur le droit comme sur le fait concernant la convention que l'acte a pour but de constater. Ce serait là une obligation civile, légale, à laquelle ils seraient astreints sous peine de dommages intérêts. Vous vous êtes toujours prudemment abstenus de formuler, dans les motifs de vos arrêts, une règle aussi générale, aussi absolue. Dans quelques arrêts et notamment dans votre arrêt du 22 décembre 1840 (Sir. 41. 1 39), vous dites que l'obligation de donner des conseils aux parties et de les éclairer sur l'efficacité de leurs conventions, est une obligation morale. » Cependant, d'après votre jurisprudence, cette obligation morale peut devenir une obligation légale, de droit -positif, lorsque le client complètement illettré et sans aucune expérience des affaires, incapable de prévoir les conséquences de l'acte qu'il passe, s'est entièrement confié à la prudence et aux lumières spéciales du notaire. »

« Maintenant les notaires seront-ils responsables de toute faute, de toute erreur? »

« Ici seplace la question desavoir s'ils sont responsables des nullités procédant d'une erreur portant sur le fond du droit, et au sujet de laquelle des arrêtistes mettent en opposition vos arrêts du 22 décembre 1840, précité, et du 17 août 1869 (Sir. 69. 1. 396). »

» Nous croyons que l'on peut tout concilier à l'aide d'une distinction, qui nous est suggérée par M. Demolombe : « En règle générale, dit l'éminent jurisconsulte, les notaires sont responsables des nullités eytrinsèques, qui procèdent d'un vice de formes instrumentaires ; mais la règle générale est aussi que les notaires ne doivent pas être déclarés responsables des nullités qui procèdent d'une erreur portant

* 26 janvier 1839, D. P., 39, 2, 86.

484. — Mais nous ne saurions voir dans cette décision qu'un arrêt d'espèce. Que, s'en référant aux circonstances de la cause, la Cour d'Orléans n'ait vu dans le fait du notaire qu'une faute légère non susceptible d'engager sa responsabilité, c'est ce qu'elle a pu légalement faire, puisque la loi abandonnait souverainement à son appréciation les caractères de la faute imputée. Elle

sur le fond du droit. Quel que soit le caractère de l'acte, ajoute-t-il cet acte est avant tout l'œuvre des parties elles-mêmes ; ce sont elles qui le font, et le rôle du notaire consiste seulement, ou du moins prin cipalement, à le recevoir (art. 1, 8, 9 et autres, L. 25 vent, an 11) c'està-dire aie rédiger, à le ^^asse?' » [Contr. et oblig. t. 8, n. 531, 534). Cependant, M. Demolombe excepte de la règle générale qu'il pose^ — et qui a été de tout temps enseignée, en lui reconnaissant cette généralité, par les auteurs les plus compétents, — certaines nullités de droit que le notaire, dit-il, serait impardonnable d'avoir commis dans un de ces actes pour ainsi dire courants et toujours uniformes du notariat, dont les formulaires indiquent exactement toutes les conditions et toutes les clauses. M. Demolombe cite comme exemple le cas de votre arrêt du 27 mars 1839 (Sir. 39. 1. 269), par lequel vous avez décidé que le notaire qui reçoit un acte de donation peut être déclaré responsable de la nullité résultant du défaut de mention, dans l'acte de donation, de l'acceptation de la donation par le donataire. A cet exemple, nous en ajouterons un autre, tiré de votre arrêt du 17 août 1869, précité, par lequel vous décidez qu^m notaire qui, dans un acte de vente à réméré, a inséré la stipulation, en faveur du vendeur, de la faculté de réméré pour un temps excédant cinq ans, contrairement au texte de Tart. 1660 C. civ., peut être déclaré responsable de la nullité de cette clause. « Il suffisait au notaire, porte votre arrêt, de jeter les yeux sur Tart. 1660, pour reconnaître que le délai du réméré ne pouvait être stipulé pour plus de cinq ans; d'où il suit qu'en déclarant que le notaire, insérant une clause contraire à un texte si formel avait commis une faute, dont il devait être responsable, l'arrêt attaqué n'a pas violé la loi de l'an 11, et a fait une juste application des art. 1382, 1383. »

Quant à l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt du 12 février 1883, Voy. Sirey, loc. cit.

Cependant, M. Laurent pense que le notaire, en vertu de ses fonc-

a pu dès lors, usant de son pouvoir discrétionnaire, juger que l'ignorance du notaire se justifiait par des raisons plausibles. Sous ce rapport, l'arrêt est irréprochable.

485. — Il n'en serait pas de même si, abstraction faite des faits, la Cour eût proclamé en principe que l'ignorance du notaire de bonne foi ne saurait jamais engager sa responsabilité. La justice et la raison elle-même eussent, dans bien des cas, protesté contre ce principe.

En effet, le ministère du notaire est obligé, pour les parties contractantes comme pour lui-même, lorsqu'il faut imprimer à la convention un caractère d'authenticité. Les citoyens obéissent donc à la nécessité, lorsqu'ils se présentent devant lui. En revanche, ils sont en droit d'espérer trouver en lui un secours suffisant pour les diriger, puisque l'institution qu'il a reçue le leur désigne comme capable. Faudra-t-il donc qu'elles soient exclusivement punies d'une impéritie qu'elles ne pouvaient soup-

tions, est obligé d'éclairer les parties; que cette obligation résulte de la nature de la convention qui intervient entre le notaire et son client; qu'il n'y a pas à distinguer si les parties ont ou non besoin de ses conseils ; qu-'il doit éclairer toutes les parties qui se présentent devant lui iprincipesde droitcivil, vol. XX, n° 511).

Selon cet auteur, les notaires doivent connaître le droit, et ils sont en faute quand ils l'ignorent, comme l'ouvrier qui ne connaît pas les règles de son art. Quand même il s'agirait d'un point de droit controversé, ils doivent choisir l'opinion qui les met à l'abri de toute responsabilité et non celle qui pourrait donner lieu à une action en dommages-intérêts. Il y a imprudence, dit-il, à adopterune opinion, quelque probable qu'elle paraisse, dès qu'elle laisse un doute, alors qu'en suivant l'autre opinion l'officier public se met à couvert de toute action, et l'imprudence sufiBt pour engager la responsabilité (nos483, 484, loc. cit.)

Toutes ces propositions nous semblent trop absolues et trop rigoureuses ; voy. sur les dernières M. Bédaride, n» 486 ci-après.

çonner, et à laquelle il ne leur a pas été donné de pouvoir se soustraire?

L'équité et la raison répugnent à un pareil résultat : entre le notaire et la partie, il n'y a pas a hésiter; car le premier a au moins le tort grave d'avoir accepté des fonctions dépassant sa capacité et son intelligence. Il semble donc qu'on devrait admettre, avec M. Armand Dalloz, * qu'un notaire ne peut, sans encourir la responsabilité, agir directement contre la loi ; par exemple, attribuer, dans une liquidation, à l'une des parties ce qu'un texte précis, incontesté de la loi, un texte applicable, sans aucun doute, à l'affaire dont s'agit, attribue à une autre partie. Dans de telles circonstances, poursuit ce jurisconsulte, l'ignorance de la loi, en supposant qu'il n'y ait point de dol, semblerait, par elle-même, une faute assez lourde pour déterminer l'application de l'article 1382.

Il est vrai que les parties elles-mêmes sont censées connaître la loi. Mais cette présomption a bien plus de poids contre le notaire, dont les obligations consistent non-seulement à la connaître, mais encore à la faire exécuter ; cela est ^Tai surtout lorsqu'il s'agit de personnes ignorant de fait ce qu'elles sont en droit supposées connaître, et qui s'en sont référées au notaire comme à l'arbitre spécial que la loi elle-même leur indiquait.

L'ignorance assez grave pour faire adopter ce qui était absolumentproscritpar la loi, et déterminer ainsi la nullité deson acte, est donc,pour le notaire,une faute inexcusable. Mais ce caractère est susceptible de se modifier par les circonstances, par l'exigence des parties que le notaire a dû subir. Dans tous les cas, c'est au notaire attaqué à faire

i Dictionnaire, v» responsabilité, n» 281.

preuve qii'iln a agiquepardes moyens plausibles ou qu'il a subi une volonté à laquelle il ne pouvait se soustraire.

486. — Au reste, dans le système même que nous combattons, l'ignorance du notaire ne serait excusable que s'il a agi avec bonne foi. C'est donc à lui qu'il appartient de justifier cette bonne foi dont il excipe. Mais on la présumerait si la question tranchée par le notaire n'était pas nettement fixée par un texte précis et formel; si, livrée à la controverse, elle avait été diversement résolue par la doctrine et par la jurisprudence. Il est évident qu'en pareille occurence le notaire ne pouvait que opter entre deux solutions, et qu'en s'arrêtant à celle qui lui a paru la plus probable, il n'a pu commettre une faute engageant sa responsabilité, à moins, cependant, qu'il n'ait agi de mauvaise foi, ce que le demandeur serait tenu de prouver. *

487. — Les nullités extrinsèques de l'acte, c'est-àdire celles résultant de l'omission ou de l'irrégularité des formes prescrites, engagent plus immédiatement la responsabilité du notaire. Ici, suivant l'expression de la Cour d'Orléans, l'impéritie lui est directement imputable, parce qu'il a manqué à la mission spéciale que la loi lui a confiée ; parce qu'il y a ignorance de ce que le notaire doit savoir. D'où la Cour d'Orléans conclut que le notaire, chargé d'accomplir les formes extrinsèques des actes, est nécessairement responsable des erreurs provenant de son fait, qui vicient l'acte dans sa forme et lui ôtent la force probante qu'il devait lui donner.

♦ Agen, 16 août 1836; — Douai, 2 janvier 1836, D. P. 38, 2, 161.

488. — Cette conclusion toute logique n'est pas consacrée par la Cour cle cassation. Un arrêt qu'elle a rendu le 27 nov. 1837 décide en effet : qu'aux termes de l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an xi, nullement abrogée par les art. 1382 et 1383 du Code civil, les notaires ne sont pas de plein droit et d'une manière absolue responsables de la nullité pour les omissions ou irrégularités qu'ils commettent lors de la rédaction de leurs actes ; que cet article ne les assujettit à des dommages-intérêts que s'il y a lieu ; d'où il suit que la déclaration de nullité d'un acte n'entraîne pas nécessairement la responsabilité du notaire qui a fait cette nullité ; qu'en cette matière, les dommagesintérêts et leur quotité dépendent de la nature et de la gravité de l'omission ou de l'irrégularité reprochée au notaire et sont subordonnés à l'appréciation équitable des tribunaux ' ,

Dans l'espèce de cet arrêt, le notaire ayant omis de faire approuver les renvois mis à la suite d'un testament, était cité pour répondre des conséquences de l'annulation qui en avait été prononcée. La Cour de Lyon l'avait condamné aux dépens pour tous dommages-intérêts. C'est le rejet du pourvoi formé contre cet arrêt que la chambre des requêtes prononçait sur les motifs que nous rappelons.

489. — Quelque profond que soit notre respect pour les hautes lumières de la Cour régulatrice, nous ne craignons pas de le dire : son arrêt est loin de nous paraître irréprochable soit comme principe général, soit comme application à l'espèce particulière.

iD. p., 37, 1 465.

Peut-on, en effet, appliquer l'article 98 de la loi de ventôse à toutes les irrégularités que les notaires peuvent commettre? C'est ce que cet article lui-même ne permet pas de décider. Tout acte, porte l'article, fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul s'il nest pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire.

Ce texte est trop clair pour donner matière à controverse. Aucun des articles qui y sont relatés ne prononce taxativement sur le sort des actes reçus au mépris de leur disposition. Ce n'est donc qu'en recourant à l'article 68 qu'on pourra faire prononcer qu'ils sont nuls ou qu'ils ne doivent être considérés que comme écrits sous signature privée. D'où la conséquence que toutes les fois qu'on sera obligé de faire appel à cet article, pour anéantir ou affaiblir l'autorité de l'acte, on se trouvera forcément régi par sa disposition, quant aux conséquences de l'atteinte qu'il inflige au contrat.

Mais lorsque la nullité de l'acte résulte d'une disposition formelle de la loi, que cette disposition n'est pas dans la catégorie de celles que l'article 68 énumère, n'est-ce pas uniquement par cette disposition que les conséquences de la nullité devront être régies? Mais alors on ne comprendrait pas si le législateur a voulu faire, de la disposition de l'article 68, une mesure générale et absolue, qu'au lieu de rappeler quelque texte, il n'ait pas dit : Dans tous les cas où les actes seront annulés, le notaire sera condamné, s'ily a lieu, à des dommages-intérêts.

Nous ne devons donc pas perdre de vue le caractère de spécialité que le législateur a imprimé à sa disposition et qui la rend innapplicable aux cas non prévus. Ainsi l'article 16, par exemple, défend les surcharges, additions et interligne s, dont il prononce la nullité, indépendamment d'une somme de 50 fr., ainsi que des dommages-intérêts des parties. L'article 18 prescrit l'exposition du tableau des interdits sous peine des dommages-intérêts des parties; l'article 23 prohibe de donner expédition ou de laisser prendre connaissance des actes à d'autres qu'auxpersonnes intéressées à peine de dommages-intérêts. Aucun de ces articles n'ajoute, s'il y a lieu, et cependant l'article 16 est incontestablement relatif à la forme matérielle des actes.

L'adjudication des dommages-intérêts n'est, dans aucun de ces cas, une pure faculté. L'absence de toute restriction indique qu'il y a nécessité de la prononcer, par cela seul qu'on viole l'un oui' autre de ces articles. L'article 68 ne serait applicable que si ces articles figuraient dans le nombre de ceux qu'il énumère. Prononcer cette application, malgré leur omission, c'est donc méconnaître leur disposition, c'est ajouter à l'article 68 lui-même ; en d'autres termes, c'est violer doublement la loi.

En dernière analyse, lorsque l'acte sera annulé ou que son autorité sera affaiblie par l'application de l'article 68, les dommages-intérêts ne seront prononcés que si la faute du notaire est jugée importante et grave. Mais lorsque la nullité et les dommages-intérêts seront réclamés en vertu d'une autre disposition, c'est uniquement sous l'influence de celle-ci que la faute du notaire devra être appréciée, et, si elle adjuge les dommages sans restriction, on conclura que la faute est de plein droit considérée comme lourde ; le notaire sera nécessairement responsable.

Or, dans l'espèce jugée par la Cour de Lyon, il ne s'agissait de la violation d'aucun des articles rappelés par l'article 68. Le notaire avait contrevenu à la disposition de l'article 15, et avait ainsi déterminé l'annulation des renvois non approuvés. L'obligation du notaire était donc régie par cet article 15 et par l'article 16. Il semble dès lors que la Cour de Cassation ne devait pas appliquer l'article 68, ni convertir en faute légère ce qui est une faute lourde aux yeux de la loi.

490. — Dans tous les cas, et alors même que la Cour de Cassation aurait sainement appliqué la loi, tout ce qu'il faudrait en conclure, c'est que les tribunaux ont la faculté de rechercher si, en principe, il est dû ou non des dommages-intérêts. Mais cette faculté comprend-elle, l'opportunité et la nécessité d'une allocation étant admises, celle de déterminer arbitrairement la quotité à allouer?

Nous distinguons entre le préjudice matériel et le préjudice moral. Celui-ci est essentiellement d'appréciation et ne reconnaît d'autres éléments que l'opinion du juge. Il est dès lors certain que les tribunaux ont le droit exclusif d'en déterminer la nature et de fixer la quotité des dommages-intérêts .

Mais il ne saurait en être de même pour le préjudice matériel, et cela par l'excellente raison que la loi s'en est formellement expliquée. Les dommages-intérêts, ditl'article 1 149, sont de la perte que le créancier a faite et des gains dont il a été privé. Que la quotité de celui-ci soit discrétionnairement fixée par le magistrat, nous le comprenons sans peine, car le gain demeurera dans le futur contingent, et, quelque probable qu'il soit, il n'existe pas tant qu'il n'est pas acquis.

Mais la perte éprouvée est un fait matériel, certain, réalisé, dont la preuve résulte même quelquefois de l'acte annulé, le legs, par exemple, d'une somme de mille francs qui aurait été fait par un renvoi au testament. L'annulation de ce renvoi, pour omission d'une approbation valable, constitue, pour le légataire, une perte bien positive de mille francs. La seule réparation indiquée par la justice sera évidemment celle qui lui fera récupérer cette somme.

Qu'en vertu de leur droit souverain d'appréciation les tribunaux déclarent que le notaire est excusable, que sa responsabilité n'est pas engagée, qu'ils n'allouent en conséquence aucuns dommages-intérêts, on le comprendrait. Mais qu'après avoir constaté la faute et décidé que le notaire doit une réparation, on n'accorde que les dépens de l'instance, ou même qu'une somme moindre que celle que le demandeur a réellement perdue, c'est ce qui nous paraît inconciliable avec la disposition de l'article 11491.

Il est un seul cas dans lequel un pareil système pourrait être rationnel et légal, à savoir : si la faute étant commune aux deux parties, le juge a dû déterminer la part de responsabilité que chacune d'elles doit encourir.

Il ne serait, dans ce cas, ni équitable ni juste de punir l'un et de récompenser l'autre en lui accordant tout ce qu'il aurait eu si la faute n'avait pas été commise. Il faut donc que chacun supporte sa part dans les conséquences de cette faute.

Dans une espèce où la vente d'un bien dotal avait été annulée faute de remploi du prix, l'acquéreur évincé pour-

^ Cass., lêr juin 1840. D. P., 41, 1, 209.

suivait le notaire en responsabilité, et lui demandait la restitution intégrale de ce qu'il avait payé, à titre de dommages-intérêts.

Mais par arrêt du 8 janvier 1861, la Cour de Lyon n'avait condamné le notaire qu'à une restitution partielle. « Attendu, porte l'arrêt, que la légèreté et l'inattention apportées par M^ C. ... à la lecture du contrat de mariage des sieur et dame Brevet, et l'omission qui s'en est suivie, constituent de la part de ce notaire une faute grave qui engagent sa responsabilité dans une mesure qu'il appartient à la Cour de fixer.

c( Attendu que pour fixer équitablement l'étendue de la réparation qui doit être à la charge du notaire, il importe de rechercher si Vanel de son côté n'aurait aucune imprudence à se reprocher.

(c Attendu qu'il pouvait prendre personnellement connaissance du contrat de mariage, soit avant d'aller chez le notaire, soit dans son étude même, et, après l'avoir lu sérieusement et en entier, ne conclure aucune acquisition de cette importance qu'après s'être complètement édifié sur la capacité de la dame Drevet, soit par lui-même, soit par des lumières étrangères; qu'il est donc juste de mettre à sa charge une partie du dommage. »

J'avoue que le reproche que la Cour fait à l'acquéreur évincé peut paraître assez difficile à admettre. Il est en efi'et naturel qu'en matière d'achat, les pièces étant remises au notaire pour les examiner, on s'en rapporte à son examen qu'on s'abstient d'autant plus de contrôler, qu'on craint de paraître ou se méfier du notaire qu'on a choisi, ou douter de sa capacité.

Mais l'imprudence de la partie admise en fait, les conséquences que la Cour de Lyon en tire quant à la répar-

tition des dommages-intérêts, sont légitimes et rationnelles, et c'est ce que la Gourde Cassation consacre.

« Attendu, dit son arrêt, que si l'arrêt attaqué déclare que le notaire qui avait accepté le mandat de vérifier, dans l'intérêt de Vanel, si la femme Brevet avait la capacité d'aliéner les immeubles qui lui appartenaient, avait commis une faute grave. En insérant dans l'acte de vente, du 18 juillet 1837, que la dame Drevet avait la faculté d'aliéner, sans indiquer que cette faculté était soumise à la condition du remploi du prix, faute par lui d'avoir lu en entier le contrat de mariage de ladite Drevet, il déclare aussi que Vanel aurait pu prendre connaissance de ce contrat et s'édifier de la condition à laquelle la dame Drevet pouvait valablement aliéner ses immeubles, et qu'il avait commis une imprudence en faisant l'acquisition d'une maison dont une part appartenait à la dame Drevet sans faire cette vérification ;

(c Que la faute du notaire et l'imprudence de Vanel ainsi constatées, il appartenait à la Cour impériale de répartir, suivant une appréciation équitable, la responsabilité du préjudice résultant de la nullité de l'acte du 18 juillet 1837, en ce qui concerne la dame Drevet, entre le notaire et Vanel ou ses héritiers : que le faisant ainsi, l'arrêt n'a violé aucune loi ^ »

On le voit, la Cour suprême déduit la légitimité de la division de la responsabilité, de la co-existence d'une faute de la part du notaire, d'une imprudence de la part de celui qui se plaint. Nous comprenons que la certitude d'une faute commune justifie et explique cette division.

< 31 mars- 1863; — J. du P., 1863, 865.

Mais lorsque la faute n'est que d'un seul côté, comme lorsqu'il s'agit de la nullité totale ou partielle d'un testament, la peine ne saurait en être partagée dans une proportion quelconque. L'indulgence pour l'un peut devenir une injustice pour l'autre, et cependant, selon l'expression d'un célèbre magistrat, il n'y a pas à hésiter entre celui qui n'a fait même que se tromper et celui qui souffre.

491. — Le notaire est garant de l'individualité des parties. A défaut de connaissance personnelle suffisante, il doit faire constater cette individualité par deux témoins spéciaux. La négligence qu'il aurait mise à l'accomplissement de ce devoir constituerait une faute lourde, des conséquences de laquelle il devrait répondre.

492. — Répond-il également de leur capacité? On induit la négative de l'obligation dans laquelle se trouve le notaire de prêter son ministère lorsqu'il en est légalement requis ; du silence gardé par la loi spéciale sur cette capacité; de ce que, pour les interdits eux-mêmes, ses devoirs se bornent à porter leurs noms sur le tableau et à exposer ce tableau dans son étude ; enfin de ce que l'engagement pris par l'incapable est susceptible de ratification, ce qui prouve que la loi n'a pas entendu l'empêcher de contracter d'une manière absolue. On ajoute que chacun doit connaître d'ailleurs la condition de celui avec qui il traite, qu'ainsi la faute commise à cet égard est bien plutôt imputable à la partie qu'au notaire.

Ces considérations nous paraissent décisives. Aussi n'hésitons-nous pas à admettre l'absence de toute responsabilité toutes les fois que le capable a traité directement avec l'incapable ; les devoirs du notaire ne peuvent pas

être de se livrer à des recherches qu'il doit supposer avec raison avoir été faites par la partie intéressée. L'assentiment de celle-ci a dû prévenir même le soupçon.

Ainsi l'arrêt de la Cour d'Orléans, du 24 juillet 1856, décide bien en droit que les notaires ne sont point tenus de se faire attester par les parties contractantes la position de celles-ci au point de vae de leur état civil ; que les articles 11 et 13 de la loi du 25 ventôse an n, qui les oblige à se faire certifier l'état des parties et à mentionner leurs qualités, n'ont entendu parler que des désignations propres à constater l'individualité des parties, c'est-à-dire de leur titre ou de leurs fonctions ; qu'en conséquence le notaire rédacteur d'un acte de vente, n'est point responsable de ce que le vendeur, n'ayant pas été interpellé par lui sur le point de savoir s'il était marié, l'acheteur croyant, à tort, celui-ci non marié, a payé son prix sans purger les hypothèques légales.

IMais on sait l'influence qu'exercent devant les tribunaux les faits spéciaux aux espèces qui s'oiïrent à leur appréciation. Or dans celle qui lui était soumise, la Cour d'Orléans a le soin de constater que le 12 janvier 1850, vendeur et acquéreur seuls débattaient et arrêtaient définitivement à Paris les clauses de l'acte de vente dans lesquelles celle proposée et acceptée d'un payement actuel et comptant; que dès lors les notaires n'avaient été choisis que pour donner à des conventions préexistantes l'authenticité qui leur manquait, et qu'en cet état une question de responsabilité ne pouvait résulter contre ces oôîciers publics d'un défaut d'interpellation sur l'état civil et sur la situation hypothécaire du vendeur.

Enfin l'arrêt constate que l'acheteur avait eu la faculté de ne pas se libérer en profitant des précautions stipulées

dans l'acte même; qu'en renonçant à s'en prévaloir, il avait suivi aveuglément la foi de son vendejir et avait ainsi seul déterminé le préjudice dont il se plaignait K

Ces constatations enlèvent dans une certaine mesure, à l'arrêt, son caractère doctrinal, et lui impriment celui d'une solution d'espèce. Donc, en pur droit et abstraction faite de toutes circonstances de fait, le notaire pourrait être responsable, si l'ignorance de la position civile de la partie, était le résultat de son imprudence ou de sa légèreté.

C'est ce que la Cour de Cassation a formellement consacré, en jugeant le 11 août 1857, que le notaire rédacteur d'un acte dans lequel l'une des parties a dissimulé son état civil, et notamment sa qualité de femme mariée pour se soustraire à la nécessité de l'autorisation maritale, est responsable de la nullité de cette acte prononcée à raison de la dissimulation qui y a été faite, s'il a négligé par légèreté ou imprudence de s'assurer du véritable état de la partie ~.

La Cour suprême ne se croit pas autorisée à contrôler la solution de fait admise par la Cour impériale. Elle accepte donc comme constante et acquise la faute du notaire, et en déduit les conséquences légales.

Or, ses conséquences sont comme nous le disions tout à l'heure, la nécessité de réparer la perte. Ainsi, dans l'espèce, l'acte déclaré nul était un cautionnement; et malgré que ce cautionnement ne fût que de 2889 fr. 75 c, le notaire avait été condamné à payer 9706 fr. 71 c.

Cette condamnation était dénoncée à la Cour régula-

trice comme devant motiver la cassation de l'arrêt. L'acte vicieux, disait le pourvoi, n'avait pour objet qu'un cautionnement s' élevant à 2886 fr. 75 c. Dès lors le préjudice résultant de la perte de ce cautionnement, conséquence du vice reproché, n'était que de cette somme et non de celle de 9706 fr.75 c. , montant des repétitions que l'administration pouvait avoir à exercer contre l'adjudicataire cautionné.

c( Mais, répond la Cour suprême, dès qu'il était reconnu qu'il y avait eu de la part du notaire une faute dont il était responsable, les dommages-intérêts devaient être du montant de la perte éprouvée ; par conséquent ils ne devaient pas être fixés à 2889 fr. 75 c, montant du cautionnement contracté, en vertu de la procuration nulle, mais à la somme de 9709 fr. 71 c, à laquelle s'est élevée le préjudice éprouvé par l'administration. »

Ainsi se trouve justifiée la critique que nous faisions de l'arrêt du 27 novembre 1837, qui permet de fixer arbitrairement le chiffre des dommages-intérêts. Nous pouvons donc répéter, et cette fois en nous étayant de l'autorité de la Cour de Cassation, que l'existence de la faute reconnue, les dommages-intérêts doivent se composer de la totalité de la perte dont elle est l'occasion.

Nous ferons cependant remarquer que la loi ne fait pas du notaire un instrument passif: qu'à côté des devoirs positifs qu'elle lui impose, il est des devoirs moraux qui l'assujettissent au même titre. Il manquerait gravement à ceux-ci, si connaissant l'incapacité de l'une des parties, il ne faisait pas à l'autre les observations pouvant lui faire connaître son erreur. Ainsi le silence qu'il aurait gardé l'obligerait à réparer le préjudice souffert par celle-ci, si l'on prouvait que l'incapacité de l'autre lui était parfaitement connue, s'il n'avait pu l'ignorer.

Il y a même plus, si le notaire acquiert ou a la conviction qu'une partie n'est pas en état de comprendre la portée de son engagement et de donner un consentement sérieiLX et éclairé, il doit refuser de prêter son ministère à un acte qui ne peut réellement exister sans ce consentement.

Ce devoir devient bien plus étroit encore lorsque l'acte qu'on sollicite de lui est de nature à compromettre des tiers non présents, comme, par exemple, une procuration donnée par l'incapable à l'effet d'aliéner ou d'hypothéquer ses immeubles.

Dans cette hypothèse, celui qui traite directement avec l'incapable n'a qu'un seul intérêt, celui de déguiser l'incapacité. Le notaire doit donc redoubler de vigilance. Toute négligence acquerrait le caractère de faute lourde. Le tiers, victime de la procuration, obtiendrait donc un recours utile contre le notaire, en prouvant, par exemple, que celui-ci a pu facilement se convaincre de l'état mental du constituant.

493 . — La preuve que le notaire connaissait l'incapacité, et qu'il a cependant reçu la procuration, constituerait à sa charge un dol réel et certain. L'obligation de réparer le préjudice en résultant serait de plein droit admise.

Cette double preuve peut être faite par témoins : elle peut dès lors résulter aussi d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes. L'une et l'autre amènerait à un résultat identique la responsabilité du notaire.

C'est ce que la Cour d'Aix a taxativement jugé sur ma plaidoirie, le ?3 avril 1848 . *

^ Arrêt d'Aix, 23 avril 1847, inédit.

494. — La responsabilité de l'avoué est plus large que celle du notaire. Officier public comme celui-ci, il est de plus, et dans tous les cas, mandataire, et mandataire salarié^ de la partie. La permanence de ce caractère produit un effet analogue à celui que nous lui avons vu produire pour le notaire, lorsque celui-ci l'accepte incidemment.

Dès lors, comme tout citoyen, l'avoué répond de son dol ; comme officier public, il répond de sa faute ; comme mandataire, il répond de la négligence qu'il a mise dans l'exécution de la mission qui lui est confiée.

495. — Cette triple responsabilité résulte non pas seulement des principes généraux du droit, mais encore de dispositions spéciales que la loi a cru devoir consacrer. Prévoyant tous les cas possibles, même celui où obéissant à un sentiment d'avidité, heureusement fort rare, l'avoué se préoccuperait baucoup plus de ses propres intérêts que de ceux dont il a accepté la défense, elle a voulu les atteindre tous d'une manière nette et précise.

496. — De là les articles 132 et 1031 du Code de procédure civile. L'avoué qui a excédé les bornes de son ministère, celui qui aura fait des actes ou une procédure nulle ou frustratoire, ou ayant donné lieu à l'amende, devra en supporter personnellement les dépens. Il pourra en outre, suivant l'exigence des cas, être passible des dommagesintérêts de la partie, et même être suspendu de ses fonctions.

Ainsi la loi n'admet plus l'excusabilité pour la faute légère. Elle est punie par la condamnation aux frais des

' Yid. art. 1992. Cod. div.

actes nuls ou frustratoires, Elle laisse, pour la faute lourde et pour le dol, une large part à l'appréciation des magistrats, qui peuvent les punir sévèrement par une allocation pécuniaire, par une peine de discipline.

497. — Mais plus une loi est sévère et plus on doit se montrer jaloux d'en renfermer l'application dans ses justes limites. Conséquemment la responsabilité de la faute ne devra être appliquée à l'avoué qu'à la condition que l'acte imputé ne puisse se justifier par des raisons plausibles ; que le fait reproché émane directement de lui.

Or, la première condition n'existerait pas si l'avoué placé entre deux opinions également probables, s'était prononcé pour celle qu'il a considérée comme la plus légitime, si cette option s'est réalisée sans dol ni fraude; tel serait, par exemple, le cas où la nullité résulterait de l'inobservation d'une formalité à l'égard de laquelle la jurisprudence est incertaine et la doctrine divisée ^

D'autre part, l'avoué serait sans reproche si l'acte lui avait été remis tout rédigé par la partie, ~ ou que la signification n'en eût été faite que sur la réquisition expresse de celle-ci ; ^ dans l'un comme dans l'autre cas, l'acte n'est plus le fait direct de l'avoué, qui a dû le faire malgré son opinion même, car, mandataire du client, il est forcé d'obéir à la volonté expressément manifestée par celui-ci.

498. — L'avoué est responsable, comme de son fait direct, des personnes qu'il s'associe ou qu'il se substitue

^ Toulouse, lOjuin 1825.— *Voy. ce que dit M. Laurent, vol. XX, 4° 505.

2 Caen, 27 mars 1813.

3 Montpellier, 24 juin 1826.

dans l'exercice de ses fonctions. Mais cette responsabilité cesse pour tous les actes pour lesquels, n'ayant ni attribution, ni caractère, il est forcé de s'adresser à d'autres qu'à lui-môme. C'est ainsi que la nullité d'un exploit confié à un huissier ne saurait être attribuée à l'avoué qui l'a choisi. L'huissier, en effet, est, pour tous les actes qu'il fait, présumé le mandataire direct de la partie. La faute qu'il commet lui est donc exclusivement imputable, seul il en supporte les conséquences. La responsabihté de l'avoué se restreint dans les faits rentrant dans ses attributions et dont il est tenu, alors même qu'il justifierait que la faute provient d'un tiers auquel il s'en est rapporté ^ Cette obligation est la conséquence de la liberté qu'il avait de ne pas se confier à une personne ignorante ou incapable. Or, cette liberté n'existe pas lorsque le ministère de l'huissier est indispensable.

Au reste, il est quelquefois difficile de déterminer à qui, de l'avoué ou de l'huissier, incombe la responsabilité d'une faute. Nous aurons bientôt occasion de nous livrer à cette recherche. Nous nous bornerons en ce moment à rappeler une distinction qui domine la matière : à l'avoué, la responsabihté de ce qui tient la direction de la procédure; à l'huissier, la responsabilité de ce qui concerne taxativement l'exploit ou l'exécution du jugement.

499. — Pour que l'avoué puisse être condamné à des dommages-intérêts, il faut : 1° qu'il soit convaincu d'une faute lourde; 2° que cette faute ait occasionné un préjudice. C'est à cette double éventualité que s'apphque

< Carré, sur l'article 1031.

la restriction de l'article 1031 : suivant l'exigence du cas. C'est donc au demandeur à prouver l'existence de la faute, celle du préjudice.

La faute lourde peut-être prouvée par l'acte qu'on reproche à l'avoué d'avoir fait, ou de s'être abstenu de faire. L'impéritie qui porte l'avoué à faire un acte contraire à la loi, ou à omettre une formalité indispensable dans l'intérêt qu'il défend, est susceptible à elle seule de constituer une faute lourde, donnant lieu à des dommages-intérêts.

Ainsi, la Cour d'Aix a jugé, le 17 juin 1828, qu'il doit être prononcé des dommages-intérêts contre l'avoué par la faute duquel un appel aurait été déclaré nul comme prématurément réalisé, alors même que le client lui a laissé l'acte d'appel tout rédigé, mais avec la date enblanc, et avec l'intention que la signification n'eût lieu qu'en temps utile, intention résultant de ce que, quoique remis dans le mois où le jugement a été rendu l'acte d'appel porterait à la date de ce jugement ces mots : rendu le... du dernier mois, expressions qui auraient été changées par l'avoué, ou par son clerc, en ceUes-ci : du mois courant. ^

500. — On s'est demandé si, comme officier public, l'avoué devait répondre des conséquences des conseils qu'il a pu donner. La négative a été, avec raison, consacrée, car l'avoué ne saurait être considéré, quant à ce, que comme le serait une personne ordinaire. C'est ainsi que la Cour de Caen a décidé, par arrêt du 16 mars 1842, qu'un conservateur des hypothèques n'a aucun recours