Faute indépendante de la nullité de l'acte

Cette faute se réfère soit à la violation des devoirs que la loi impose aux notaires en leur qualité, soit à la négligence que le notaire a mise à remplir les obligations qu'il a contractées envers la partie.

Ainsi, la loi fait un devoir au notaire de prêter son ministère lorsqu'il en est légalement requis; elle l'oblige de retenir et de conserver la minute de ses actes, d'en délivrer des expéditions aux parties intéressées. Le notaire qui refuse son concours, celui qui n'a pas retenu ou qui a égaré la minute, celui qui refuse mal à propos une expédition commet une faute lourde, qu'on peut assimiler au dol avec d'autant plus de raison qu'il manque à un devoir positif. Il doit donc être condamné à réparer le préjudice que le simple retard et, à plus forte raison, que son refus absolu aurait occasionné. ^

I Riom, 28 février 1825; Bourges, 17 juin 1829.

Le notaire est tenu d'inscrire le nom des interdits sur le tableau prescrit par la loi et d'exposer ce tableau dans son étude. Le but de cette double précaution est de mettre chacun à même de connaître l'incapacité de celui avec qui on va contracter. L'omission des noms sur le tableau ou l'absence de publicité donnée à ce tableau constituerait également une faute lourde.

En un mot, toutes les fois que le notaire, par négligence, par impéritie ou par oubli, a omis d'exécuter les obligations que la loi lui impose, sa responsabilité se trouve engagée, sa faute est lourde, elle est assimilée au dol, elle en produit les conséquences -

480. — Le notaire ajoute à ses devoirs, lorsqu'il se constitue le mandataire de la partie, soit dans le placement d'une somme quelconque, soit pour la destination à donner aux sommes empruntées ou provenant d'un prix de vente. En cette qualité, il est garant de la solvabilité de l'emprunteur, de la légitimité des droits des créanciers qu'il désintéresse. On peut voir dans nos recueils de jurisprudence, et notamment dans le Dictionnaire de M. Dalloz jeune, au mot responsabilité ^ les espèces nombreuses dans lesquelles ce principe a été appliqué.

Ce dont on pourra se convaincre, c'est que la sévérité des tribunaux semble s'accroître de jour en jour. On pourra déplorer un tel état des choses ; mais ce qui est vingt fois plus déplorable, c'est que cette sévérité ne soit que trop méritée par des excès inouïs. Sans 'doute il est encore des notaires dont la conduite commande et attire la considération et le respect, mais combien d'autres qui ravalent sans pudeur des fonctions que nos pères vénéraient à l'égal d'un sacerdoce. Il faut faire rendre le plus

possible à la marchandise qu'on a payé fort cher, et ce besoin, et ce désir immodéré de faire fortune qui pousse notre siècle, fait souvent fermer l'oreille aux conseils de la prudence. Puisse la juste rigueur de la magistrature prévenir les scandaleux désordres qui éclatent de toute part pour le malheur des populations indignées et rappeler le notariat dans ces voies de probité, de déhcatesse et d'honneur qui le signalèrent pendant si longtemps à l'estime et à la vénération publiques.