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contre l'officier ministériel sur les observations duquel il a mal à propos radié une inscription qui ne devait pas rôtre.

L'arrêt ajoute : lorsque ces observations ont été faites de bonne foi, et cette condition est aussi rationnelle que juste. Il est sensible, en effet, que l'avoué doit répondre des actes qu'il a obtenus par des moyens que la morale réprouve. Il répond notamment des frais d'un procès qu'il a insidieusement et de mauvaise foi fait soutenir. Mais, dans ce cas, le jugement qui le condamne doit, à peine de nullité, constater en fait et déclarer que le conseil a été donné insidieusement et de mauvaise foi K

501 . — L'avoué peut-il être condamné soit aux frais, soit aux dommages-intérêts, sans avoir été mis personnellement en cause?

La négative ne saurait être contestée à l'endroit des dommages-intérêts; ils ne peuvent jamais être alloués que sur la demande formée par la partie. Or, comment supposer une demande contre une personne qui n'est pas présente, qui n'a pas même été appelée?

Mais, en ce qui concerne les frais, la jurisprudence de plusieurs Cours et Tribunaux consacre l'affirmative. Dans cette pratique, on condamne personnellement l'avoué aux dépens, par cela seul que la procédure est annulée par un fait qu'on déclare émaner de lui, ou que l'acte est reconnu frustratoire.

Nous ne saurions trop nous élever contre une pareille manière de procéder. Les frais mis à la charge de l'avoué sont une véritable peine, et l'équité exige qu'il n'en soit

< Cass., 13 juillet 1834; — Montpellier, 11 mars 1842.

52 TRMTÉ DU DOL

appliqué aucune sans que celui qui en est l'objet ait été mis à môme de se défendre.

La jurisprudence que nous signalons viole donc le droit sacré de la défense, et cela d'autant plus mal à propos, que celle de l'avoué peut être de nature à l'absoudre complètement du tort apparent qui lui est imputé.

Nous avons dit, en effet, que l'avoué est excusable lorsque sa faute avait été déterminée par des raisons plausibles ; qu'il n'avait même aucune faute à se reprocher lorsque, mandataire, il n'a fait qu'obéir à une injonction formelle du mandant, et ces excuses légales, il ne pourrait pas même les proposer !

Mais, dit-on, s'il en est ainsi, l'avoué aura un recours utile contre son client, qu'il fera condamner à l'indemniser. Nous convenons que l'avoué trouverait dans ce recours le moyen de faire disparaître le préjudice matériel. Mais le préjudice moral résultant d'une condamnation publiquement prononcée, comment l'effacer? Ne restera-t-elle pas consignée dans les minutes du greffe, cette condamnation qui flétrit l'avoué en le déclarant improbre ou ignare? Eloignée de la décision qui la rétracte, ne sera-t-elle pas exploitée par ceux qui auront intérêt à lui donner de la publicité?

N'est-il donc pas plus naturel d'attendre, pour condamner un officier ministériel, de l'avoir contradictoirement convaincu? Sans doute il ne faut pas que la faute de l'avoué reste impunie, mais les tribunaux ne peuvent d'office, ordonner la réparation du préjudice, alors surtout que personne ne s'en plaint encore. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est de mettre la partie intéressée à même d'obtenir la satisfaction qui lui est due. En conséquence, et tout en condamnant celle-ci, les magistrats doivent, s'ils

le jugent possible, lui réserver son recours contre l'avoué pour tout ou partie des dépens. Ainsi mise en demeure d'exercer son droit, la partie aura à se pourvoir ainsi qu'elle avisera.

M. Chauveau ajoute une considération qui nous paraît d'une grande force. La loi a institué les deux degrés de juridiction en faveur de tous les justiciables. Personne ne peut être condamné par une Cour, si déjà la condamnation n'a été prononcée par le tribunal inférieur. Cela est vrai pour les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, comme pour toutes les autres. Or, une Cour qui condamne un avoué aux dépens, le prive du premier degré, car sa décision est souveraine et ne peut plus être attaquée autrement que par le recours en cassation, qui n'est jamais suspensif.

Ainsi, violation du principe de la libre défense, violation du principe constitutif des deux degrés de juridiction, voilà le principe que nous combattons. M. Chauveau a raison, ce système n' est admissible que si V on admet que, en acceptant ses fonctions, l'avoué s'est placé hors de la loi commune.

502. — Comme l'avoué, l'huissier est le mandataire de la partie pour laquelle il instrumente. Ses devoirs prennent leur origine dans des principes identiques, sa responsabilité est donc la même.

Aussi, la loi les a-t-elle confondus dans les dispositions des articles 132 et 1031 du Code de procédure. Mais déjà, et dans l'article 71, la responsabilité de l'huissier avait été nettement formulée : L'huissier peut être condamné aux frais de V exploit ou de la procédure annulée, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, suivant les circonstances.

503. — On a cru trouver dans cet article une preuve que la condamnation de l'huissier aux frais n'était qu'une faculté que le législateur abandonnait à la prudence des tribunaux, d'où l'on a conclu que l'huissier n'était obligatoirement tenu que de la faute lourde.

A notre avis, cette opinion est erronée. L'huissier est mandataire salarié et, au point de vue de l'article 1 992 du Code civil, il doit répondre même de sa négligence. L'article 71 n'a pu le dispenser d'une obligation imposée sur le même motif à l'avoué. La possibiUté dont il s'y agit doit donc être interprétée dans le même sens qu'on lui donne dans l'article 132,et,cequileprouve, c'est que l'article 1032 faitun devoir de laisser à la charge des officiers ministériels les frais des actes ou procédures nulles ou frustratoires.

Les mois pourront des articles 71 et 132 ne peuvent, en présence de l'article 1031, s'entendre que de la faculté qu'ont les parties de faire condamner l'huissier. Ils ne peuvent signifier que la demande faite pourra être rejetée, car, dans ce sens, ces deux articles auraient été abrogés par le dernier, qui fait un devoir de ce dont ceux-ci auraient fait une simple faculté.

L'huissier est donc tenu même de la faute légère, avec cette seule différence que celle-ci ne l'expose qu'aux frais des actes nuls, tandis que le dol ou la faute lourde lui ferait encourir l'obligation de supporter les dommagesintérêts.

504. — Il importe de répéter ici ce que nous disions tout à l'heure pour l'avoué. L'huissier ne peut être tenu que de son fait personnel. Cette considération acquiert en ce moment une haute portée, car le ministère de l'huissier a de tels rapports avec celui de l'avoué, qu'il est quel-

quefois difficile de distinguer la part que chacun a réellement pris au fait qualifié faute. C'est ainsi qu'on a eu à se demander si l'huissier répond de l'acte qu'il a signifié, mais que l'avoué lui a remis tout rédigé?

505. — MM. Pigeau et Demiau Crouzilhac soutiennent la négative. Ils enseignent qu'en pareil cas c'est l'avoué qui encourt la responsabilité. C'est ce qu'a aussi décidé la Cour de Caen par arrêt du 27 mars 1813.

Mais la doctrine contraire ayant été consacrée par la Cour d'appel de Metz, a reçu la sanction de la Cour de Cassation. Celle-ci a pensé que la responsabiUté d'un acte quelconque, quelle que fut la participation qu'un tiers y eût prise, appartient exclusivement à l'officier ministériel dans les attributions duquel cet acte a été placé, et dont le ministère était indispensable ^

506. — Cette solution, à laquelle se sont rangées les Cours de Besançon et de Grenoble, est approuvée par M. Chauveau : « La doctrine contraire, dit ce jurisconsulte, est inacceptable ; autant vaudrait dire que le clerc rédacteur est responsable vis-à-vis de la partie, et que l'huissier et l'avoué, qui se sont confiés à lui, n'encourent aucune responsabilité. L'huissier est légalement l'auteur de l'exploit, c'est lui qui doit veiller à ce qu'aucune des formalités nécessaires n'y soit omise ; il ne peut donc exciper de ce qu'un autre aurait tenu la plume, ce qui ne pourrait d'ailleurs se faire que sous sa surveillance ~. »

L'arrêt de la Cour de Cassation nous paraît important

* Cass., 21 février 1821.

2 Chauveau sur Carré, art. 71.

surtout par la netteté du principe qu'il consacre, à savoir: que la responsabilité de l'acte appartient à celui qui avait seul attribution et caractère pour l'accomplir. C'est par son application que se résoudront toutes les difficultés que la matière doit présenter. A l'huissier donc de répondre de tout ce qui tient taxativement à l'exploit; à l'avoué la responsabilité de ce qui concerne la direction de la procédure. En d'autres termes, l'on doit faire pour les actes de procédure ce que nous faisions pour les actes notariés, distinguer entre les nullités intrinsèques, et les nullités extrinsèques ; celles-ci appartiennent exclusivement à l'huissier.

507. — C'est ainsi qu'on l'a déclaré responsable de la nullité de l'exploit parce que la copie a été remise au maire sans aucune mention de la présentation à un voisin * :

Parce que la date a été omise ou non suffisamment indiquée "^ ;

Parce qu'on aurait omis l'indication du délai de l'assignation ^;

Parce que le parlant a été constaté d'une manière irrégulière ^;

Parce qu'on aurait omis la signature ^ ou l'indication du domicile réel du demandeur ^;

Parce que l'huissier était sans qualité '.

* Rouen, l^r août 1810.

2 Colmar, 28 juillet 1812; — Metz, 18 juin 1819.

3 Bruxelles, 16 mars 1831.

' Paris, 22 septembre 1809 ; — Grenoble, 7 août 1822.

5 Poitiers, 13 août 1819.

6 Poitiers, 21 mai 1834.

7 Grenoble, 14 avril 1818.

Chacune de ces nullités constitue une violation des devoirs que la loi impose à l'huissier. Il est donc naturel qu'il réponde de l'impéritie ou de la négligence qui en est le fondement. Il en serait de même pour tous les cas où dans l'exécution d'un jugement ou d'un titre, l'huissier n'aurait pas rigoureusement exécuté les formes prescrites.

Dans ce cas, la condamnation de l'huissier serait indépendante de la validité de l'acte. Ainsi, la saisie faite sans que les garanties voulues par l'article 587 aient été observées, n'en est pas moins valable, mais l'huissier qui a ainsi procédé a commis une faute dont il doit la réparation à la partie saisie. C'est ce que la Cour d' Aix a jugé sur ma plaidoirie dans l'affaire de l'huissier Roux contre Mlle Saint-Martin.

508. — Quant aux nullités intrinsèques résultant soit de l'insuffisance de la procédure entamée, soit des désignations inexactes que l'huissier, sur les faux renseignements del'avoué ou de la partie, a insérées dans son exploit, elles ne sauraient, sous aucun rapport, lui être imputées K La responsabilité en demeure donc exclusivement à la charge de l'avoué ou de la partie.

Par application de ce principe, il a été jugé :

1° Que l'huissier n'est pas responsable de la nullité d'un appel qu'on l'a chargé de notifier soit avant l'expiration de la huitaine, soit après le délai de trois mois ~ ;

2° Qu'il ne répond pas de ce que la notification à des créanciers inscrits ne comprend pas l'universalité de ces créanciers ^ ;

^ Cass., 28 octob. 1811, 29 août 1832. 2 Aix, 17 juin 1821. ^ Metz, 31 mars 1821.

3^ Qu'on ne saurait lui reprocher la nullité d'un emprisonnement résultant de ce que le créancier lui a remis une constitution d'avoué, au lieu d'une élection de domicile, à énoncer dans le procès-verbal *.

Ces exemples nombreux nous ont paru utiles à rappeler, parce qu'ils déterminent la véritable portée du principe que nous rappelions tout à l'heure. Ils enseignent en outre à faire la part de l'avoué, de l'huissier, de la partie elle-même, dans les questions de responsabilité qui peuvent se présenter.

509. — Nous dirons de l'huissier ce que nous disions tout à l'heure de l'avoué, à savoir qu'il ne doit pas être condamné sans avoir été entendu. Nous ajoutons qu'il ne peut être même valablement poursuivi qu'après que la nullité de l'acte a été prononcé par la justice. Toute demande contre lui serait non recevable, tant que cette nullité n'est pas un fait acquis.

510. — Le mandat de l'huissier cesse avec l'acte qu'il a notifié. Il continue cependant si l'exploit renferme élection de domicile dans son cabinet. Entre autres devoirs, cette élection lui impose l'obligation de transmettre fidèlement et en temps opportun toutes les significations qui sont faites pour la partie. Le retard dans cette transmission, et à plus forte raison son omission complète, obligerait l'huissier à réparer le préjudice qui naîtrait de l'un ou de l'autre.