Nous terminerons, en ce qui concerne les

< Lyon, 9 mai 1828.

officiers ministériels, par deux observations s'appliquant aux avoués aussi bien qu'aux huissiers :

1" Le désaveu admis en justice rendrait celui qui en a été l'objetpassible de tous les frais que les actes désavoués auraient entraînés. Il pourrait de plus autoriser une allocation de dommages-intérêts en faveur de la partie qui réclamerait d'être indemnisée du préjudice qu'elle prouverait exister ^ ;

2" Dans l'hypothèse de faute lourde, de dol, comme dans tous les cas où il y a lieu d'accorder des dommagesintérêts, leur allocation est subordonnée à la preuve qu'il existe un préjudice. Les dommages-intérêts ne peuvent jamais être que l'indemnité d'un dommage et non l'objet et un bénéfice pour celui qui les réclame. C'est donc à celui-ci à prononcer ce dommage. A défaut de cette preuve, la responsabilité des officiers ministériels, quel que fût le motif de la prononcer, se bornerait au payement des frais des actes ou de la procédure annulée.

Ajoutons que les officiers ministériels engageant leur responsabilité in commîttendo, ne l'engagent pas moins in omittendo. Amsi, celui qui s'est abstenu de faire un acte que l'intérêt de son mandat exigeait impérieusement, et qu'il avait mission d'accomplir ou de provoquer, serait passible des conséquences de cette omission et tenu, dès lors, de réparer le préjudice qui en serait résulté.

' Cass., 7 novembre 1849. — D. P., 49, 1, 285.