Nomenclature

512. — L'existence d'un droit n'autorise pas toujours l'action destinée à le réaliser. Celui-là donc qui prétend se pourvoir en justice doit se préoccuper non- seulement de la légitimité, mais encore de la recevabilité de sa demande. Peu importe, en efïet, qu'un dol ait été pratiqué à son encontre, qu'il en ait éprouvé un notable préjudice, si, par négligence ou par un acte émané de sa volonté, il s'était rendu non-recevable à poursuivre la réparation qui lui est due.

513. — Les moyens tendant à faire déclarer la nonrecevabilité d'une action constituent des fins de non-rece-

voir, dont la nature et les effets diffèrent essentiellement, suivant qu'elles s'appliquent à la forme ou au fond.

Les premières, qu'on qualifie plus exactement de fins de non-procéder, n'ont pour objet que la nullité de la procédure irrégulièrement poursuivie, et que le demandeur est obligé de recommencer. Elles sont donc purement dilatoires, à moins que l'intervalle consacré à la formalité irrégulière n'ait complété la prescription du droit. Ces fins de non-procéder n'ont donc d'avantages réels que sous ce dernier rapport.

Les autres, au contraire, négligent la forme pour s'attaquer au droit lui-même, qu'elles ont pour but de faire déclarer à tout jamais éteint. Leur consécration enlève à l'action tout principe de vitalité et amène le déboutement de la demande quelque juste, quelque fondée qu'elle puisse être. Leur existence est donc un fait capital et décisif. C'est aussi d'elles, et d'elles seules, que nous allons nous occuper.

Suivant ]\L Poncet, ces fins de non-recevoir constituent des exceptions de pratique ou inoyens non tirés du fond, aycint pour fix, c'est-à-dire pour but, d'empêcher que V action ou la, défense de V adversaire ne soit reçue ou écoutée, quelque juste qu'elle p>uisse être au fond. Comme si, par exemple, on oppose que les droits dont il se prévaut sont prescrits, ou qu'un jugement passé en force de chose jugée l'en a débouté, ou qu'il y a formellement ou tacitement renoncé *.

514. — Les principales fins de non-recevoir sont donc : la chose jugée, l'acquiescement ^, la prescription.

* Des Act.; tit. 4, chap. 2, n° 164.

* 2 C^est de la ratification, et non de Tacquiescement, que l'auteur a voulu parler — voy. sect. ii ci-après.

Chacune d'elles constitue une exception péremptoire, puisque son admission entraîne forcément le rejet de l'action contre laquelle on l'invoque. Leur importance exige que nous en recherchions les éléments, que nous en déterminions les conditions essentielles. Cet examen fait la matière des trois sections suivantes.

SECTION l'«.