‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 14 sur 74 · Manières diverses d'être partie au procès · texte numérisé non relu

Manières diverses d'être partie au procès

550. 1° Ayant-cause. Les héritiers ou légataires à titre univer-

sel sont les ayants cause du défunt.

551. Les donataires ou légataires à titre particulier le devien-

nent quant à l'objet donné ou légué.

552. Mais les héritiers, légataires ou donataires ne sont pas

les ayants cause les uns des autres. Conséquences.

553. L'acquéreur est, quant à l'objet vendu, l'ayant cause du

vendeur.

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