Les applications de cette doctrine sont fré

quentes en jurisprudence. Ainsi, il a été jugé notamment :

1° Que l'annulation d'un acte de partage, comme contenant aliénation d'un fonds dotal par le mari, n'est pas une violation de la chose jugée par un arrêt précédent qui a maintenu ce partage sur une demande en nullité pour cause de lésion ^ ;

2° Que le jugement qui rejette une demande en nullité d'une vente faite à un avocat, sous prétexte que cette vente aurait pour objet une chose litigieuse, ne fait point obstacle à la demande subséquente en nullité du même contrat, comme n'étant pas réellement une vente, mais comme constituant une antichrèse ~ :

3° Que lorsqu'une partie, ayant succomlDé dans sa demande en révocation d'une donation pour survenance d'enfants, se pourvoit en réduction de cette même donation pour fournir la réserve, on ne peut lui opposer l'exception de la chose jugée résultant de l'arrêt quia rejeté sa première demande. On ne peut la lui opposer surtout si, lors de cet arrêt, elle était défenderesse à la demande en exécution de la donation, sous prétexte qu'à ce titre elle devait faire valoir en défense à cette demande toutes ses exceptions, et par conséquent sa prétention de faire réduire la donation ^.

542. — Peu hnporte donc que le résultat que pourront présenter les deux instances soit le même, si d'ailleurs la cause de ces deux instances est distincte et différente. On ne peut confondre la cause avec l'objet qu'elle

* Cass., 15 juin 1837. — J. D, P., 1 1, p. 1(50.

2 Cass., 15 juin 1812, D. P. 21, 1, 422.

3 Cass., 5 Juin 1821

se propose, et de même qu'il y a chose jugée lorsque l'action, sans déterminer une conséquence parfaitement identique, est cependant fondée sur la même cause que la précédente, de même il faut reconnaître que l'exception de chose jugée n'est pas proposable lorsque la chose demandée étant la même, procède cependant dans les deux instances d'un droit complètement distinct et différent.

543. — D'autre part, on doit bien se garder de confondre la cause, principe de l'action, avec les moyens qui n'en sont que le développement. Les moyens ne sont, en effet, que les raisons de fait et de droit tendant à justifier la cause alléguée, d'où la conséquence que celui qui prétend se faire reconnaître créancier d'un droit quelconque, étant tenu de le justifier, doit appeler au secours de sa prétention tous les moyens qui sont de nature à le faire admettre. Il serait absurde, en effet, que chaque moyen devînt le motif d'un nouveau procès, car ce serait rendre les contestations interminables ^

544. — La chose jugée sur un de ces moyens est donc jugée pour tous, et celui qui, voulant réparer l'omission qu'il aurait commise, renouvellerait le litige, se verrait inévitablement repoussé par l'effet du premier jugement.

545. — C'est ce que la Cour de Cassation a formellement décidé dans l'espèce suivante :

« Erhard avait été débouté par un arrêt de la Cour de

** Voy. Req.iejuill. 1817; 19 avril 18.36, Sir. 37, 1,41; UJanv. 1839, Sir. 39, 1, 119; 18 nov. 1845, Sir. 46, 1, 74; 9 mars 1846, Sir. 46,1, 461.

Colmar, du 24 décembre 1814, de la demande par lui formée en nullité d'un acte du 16 floréal an x, sur le fondement que l'un des témoins instrumentaires n'était pas majeur.

« Plus tard, Erhard investit le tribunal de Belfort d'une demande en nullité du même acte, sur le motif que l'un des témoins instrumentaires n'avait pas la qualité de Français. Son adversaire lui oppose la cliose jugée, résultant de l'arrêt du 24 décembre 1814.

« Cette fin de non-recevoir est repoussée par le tribunal; mais, sur l'appel le jugement est infirmé et l'exception accueillie en ces termes :

« Attendu que par un précédent arrêt, du 24 décembre 1814, la nullité prétendue de l'obligation a été rejetée, qu'ainsi cette obligation est défendue par l'autorité de la chose jugée; que l'intimé n'a pu sans lui porter atteinte, remettre en question cette même nullité, sous prétexte d'un autre vice de forme que celui qu'il avait d'abord objecté; que la simple proposition d'un nouveau moyen ne constitue pas une nouvelle cause de. demande ou d'exception ; que les cas rares où une partie peut, par des moyens qu'elle aurait omis de produire, faire rétracter les jugements ou arrêts en dernier ressort, sont énoncés parmi les ouvertures de requête civile, voie que l'intimé n'a tenté ni pu tenter.

« Erhard s'étant pour\Ti en cassation, la Cour régulatrice rejeta son pourvoi. A la vérité, dit l'arrêt, lors du premier arrêt, Erhard fondait la nullité alléguée sur la minorité d'un témoin, tandis que lors du second il la fondait sur la qualité d'étranger non naturalisé d'un autre témoin. Mais ce n'était pas là une cause différente, c'était seulement un moyen nouveau, d'où il suit que l'une et

l'autre action ont eu évidemment le même objet et la même cause, qui était la nullité de l'obligation pour vice de formes ^ . »

Depuis lors, de nombreuses décisions sont venues confirmer cette doctrine ~, fondée elle-même sur cette maxime de droit : In judicium omnejus deduxisse videtur.

546. — C'est surtout en matière de nullité d'actes que la distinction de la cause et des moyens est importante. Ici, en effet, l'objet est le même, et la demande sera inévitablement admissible ou non, suivant qu'elle procédera d'une nouvelle cause, ou qu'elle ne constituera qu'un moyen nouveau.

547. — A cet égard, toute difficulté cesse devant un classement exact des causes pouvant déterminer cette nullité. Nous avons dit que les moyens du fond constituent une cause différente de celle résultant des moyens de forme. On doit donc ranger les nullités dans une double catégorie, à savoir : celles qui naissent de l'irrégularité de l'acte, celles procédant de son invalidité. Le jugement rendu sur une de ces catégories n'a aucune influence sur l'autre ^.

* Cass. 3 février 1818.

2 Vid. Dalloz jeuue, Dictionnaire de jurisprudence et Supplément, Y's Chose jugée, n° 135. * — Junge note sous le n" 543.

* 3 On ne doit pas considérer comme reposant sur la même cause deux demandes en nullité d'une convention, lorsque l'une est basée sur Tincapacité du demandeur, et que l'autre se fonde sur l'absence d'un objet licite, ni deux demandes en nullité d'une constitution hypothécaire, basées Tune sur le défaut de consentement valable de la part du constituant, et l'autre sur un vice de forme. Voy. Larombière, art. 1351, n° 79; Aubry et Rau viii, § 769 p. 394; Req. 19 janv. 1864, Sir. 64, 1, 221. — contra, Bonnier,ll, 876.

Mais il comprend virtuellement tous les moyens à l'aide desquels les nullités de cette catégorie peuvent être obtenues. Ainsi l'irrégularité de l'acte peut tenir à la violation d'une formalité essentielle, à l'oubli d'une mention exigée par la loi, à l'incapacité du notaire, à une erreur sur l'âge, la qualité ou la capacité des témoins. Or, ce ne sont pas là des nullités distinctes. L'ensemble de ces faits ne constitue qu'une seule et même nullité. Dès lors si le juge, appréciant l'une de ces exceptions, l'a rejetée en déclarant l'acte régulier, cet acte est désormais à l'abri de toute attaque sous ce rapport. En d'autres termes, il y a chose définitivement jugée sur sa régularité '.

On peut encore l'attaquer pour vice intrinsèque, à savoir : pour cause de dol, de violence, d'erreur, d'insanité d'esprit, mais on déciderait pour ces moyens ce que nous venons d'établir pour ceux de forme. Ainsi, le jugement qui repousserait l'un d'eux créerait la chose jugée contre tous les autres. « Dans les nullités de ce genre, dit Touiller^ , la cause prochaine de l'action est le défaut de consentement. Le dol, l'erreur, la violence, l'insanité d'esprit, l'incapacité de la partie, ne sont que des moyens de prouver que le consentement n'a pas été ou ne pouvait pas être donné. » Conséquemment, celui qui, pouvait exciper de plusieurs, n'en a fait valoir qu'un seul à l'appui de sa demande, ne peut, après avoir succombé, renouve-

* * L'inobservation de chacune des formalités prescrites pour la validité d'un acte constitue bien un vice distinct, mais tous ces vices particuliers se confondent dans le défaut de forme légale, lequel constitue une seule et même cause de demande. Voy. Touiller, x, 166; Larom^bière, v. art. 1351, n" 63; Req. 3 févr. 1818; 13 avril 1869, Sir. 69, I, 403.

2 T. X, no 165.

1er le procès et exciper des autres. Le jugement qui déclare le consentement sincère et régulier s'oppose à ce qu'on soutienne plus tard le contraire.

Ainsi, il n'y a qu'une nullité en la forme, qu'une nullité au fond. Celui qui en excipe doit l'étayer de tous les moyens à sa disposition, sous peine d'être non recevable à exciper plus tard de ceux qu'il aurait omis ^ Mais il est certain que la partie qui n'en aurait fait valoir qu'un seul en première instance est recevable à les proposer tous en cause d'appel, l'article 464 du Code de procédure civile, qui prohibe en appel toute demande nouvelle, restant forcément étranger aux moyens nouveaiLX à l'appui de la même demande. Or, nous venons de le dire, chaque grief distinct, soit en la forme, soit au fond, ne constitue qu'un moyen et non ime cause.

548. — Troisième condition. Identité départies, agissant en la même qualité.

La partie qui n'a pas figuré dans une instance ne saurait être liée par le jugement qui l'a terminée. Mais elle ne peut à son tour l'invoquer. Res inter alios judicsitcij neque emolumentumhis qui judicio non interfuerunt, neque prœjudiciuni soient irrogare ^,

La présomption de vérité résultant de la chose jugée, alors même que l'erreur en est démontrée, est certes assez exorbitante pour qu'on doive la restreindre dans ses bor-

* ^ M. Laurent pense que celui qui a succombé en demandant la nullité d'une convention pour vice d'erreur peut, s'il découvre ensuite des manœuvres frauduleuses qui Font induit en erreur et qui l'ont déterminé à contracter, intenter une nouvelle action pour cause de dol (XX. 74). Cette opinion est contraire à celle qui est généralement enseignée en France.

2 L. 2 Cod. quitus res jud., non nocet.

nés naturelles. Or, s'il est rationnel qu'une décision souveraine règle à l'avenir les droits de ceux qui y ont concouru, il serait injuste de l'imposer comme loi à ceux qui n'ont pas même été appelés à user du droit le plus imprescriptible, celui d'une légitime défense.

Ainsi, la personne demeurée étrangère au jugement est toujours recevable à soutenir et à faire prévaloir le contraire de ce qui a été décidé. La partie condamnée peut, elle-même, faire admettre contre cette même personne le contraire de ce qui a été admis en faveur de celui qui a obtenu le jugement. L'équité, en effet, voulait que, par cela seul qu'on ne peut être atteint par un jugement, on ne fût pas admis à en revendiquer le bénéfice. Cette conséquence n'était que l'indispensable corollaire de la première .

Vainement se récrierait-on contre le scandale de ces décisions contradictoires. Ce scandale est plutôt apparent que réel, car ce qui peut être vrai pour l'un peut ne pas être vrai pour l'autre. D'ailleurs, apparent ou vrai, dit Toullier, ce scandale ne peut être une raison suffisante pour violer la première règle de justice et pour me condamner sans m'entendre, en m'appliquant un jugement lors duquel je n'ai pu déduire les moyens qui eussent amené une décision contraire. La disposition de l'article 1351 prouve que telle a été l'opinion du législateur.

L'exigence de l'identité des parties est donc équitable et juste. Nous allons résumer les divers cas dans lesquels elle doit être admise.

549. — On est partie dans un jugement, non-seulement par soi-même, mais encore par les personnes qui ont qualité et droit pour nous représenter. Tels sont les ayants cause, les mandataires, les administrateurs légaux.