Ayant cause

Les héritiers, les légataires universels sont évidemment les ayants cause du défunt. Ils sont censés continuer son individualité. Ils ne font avec lui qu'une seule et même personne. Dès lors si j'ai fait juger contre le défunt qu'une obligation que j'avais contractée envers lui est le résultat du dol, ses héritiers ou légataires ne pourraient plus m'actionner en vertu de la même obligation, sans être repoussés par l'exception de chose jugée (1). Par réciprocité, cette exception me serait applicable si, ayant succombé dans ma demande contre le défunt je voulais la renouveler contre ses héritiers ou légataires.

551 . — Le donataire, les légataires particuliers sont, pour tout ce qui concerne l'objet donné ou légué, au lieu et place du donateur ou du testateur. Ils agissent réellement, quant à ce, loco liseredum. Les jugements rendus en faveur ou contre leur auteur conservent donc, à leur égard, l'autorité de la chose jugée. Ils créent donc im obstacle invincible à ce qu'ils puissent actionner ou être actionnés à raison du même objet et pour la même cause.

552. — Mais si l'héritier, les légataires et donataires sont chacun en droit les ayants cause de leur auteur, ils ne le sont nullement les uns des autres. Chacun d'eux

* 1 La règle que les héritiers et successeurs universels sont censés avoir été représentés dans les jugements rendus en faveur de leur auteur ou contre lui, s'applique même à ceux qui n'ont accepté sa succession que sous bénéfice d'inventaire. Mais ils ne sont tenus d'exécuter les condamnations prononcées contre leur auteur que d'après les principes qui régissent l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

— Durantou, XIII, 502; Larombière, V, art. 1351, n» 103; Laurent, XX, 95.

agit en une qualité qui lui est propre et ne saurait engager l'autre que s'il en a reçu le mandat formel.

De là il résulte : 1° que la chose jugée contre un héritier agissant pour la part à lui obvenue dans la succession, ne saurait nuire ou profiter à son cohéritier, alors même que celui-ci agirait en vertu du même titre de créance ayant fait la matière du premier procès.

Ainsi, une créance de 4000 francs est échue par moitié au lot de Joseph et par moitié à celui de Jacques. Joseph actionne le débiteur pour ses 2000 francs. Celui-ci soutient que la créance n'émane pas de lui ou qu'elle est le résultat de manœuvres dolosives et frauduleuses. Cette prétention est accueillie et Joseph débouté de sa demande par un jugement qui acquiert l'autorité de la chose jugée.

Plus tard, Jacques demande le payement des 2000 fr. qui lui sont échus. Cette demande a la même cause que celle de Joseph, à savoir : le titre de 4000 francs annulé par rapport à celui-ci. Mais l'exception de chose jugée, que le débiteur voudrait tirer du premier jugement, est inadmissible pour deux raisons :

D'abord, parce qu'il n'y aurait pas dans les deux instances identité de parties. Jacques n'est pas l'ayant cause de Joseph. Comme celui-ci, il agit en vertu d'un droit propre et personnel, qui n'a jamais pu se confondre avec celui de Joseph, et qui, dès lors n'a nullement été agité lors du premier procès. Le jugement qui a mis fin à ce procès reste donc pour Jacques res inter alios judicata, sans qu'on pût le lui opposer, tout comme il ne pourrait en exciper lui-même pour empêcher le débiteur de renouveler les exceptions dont ce jugement l'aurait débouté K

^ L. 22^ Dig., De except reî jud.

De plus, il n'y a pas identité d'objets, car, comme l'observe Pothier, et après lui M. Touiller, les 2000 fr. réclamés par Jacques ne sont pas les 2000 fr. que Joseph demandait. Ces deux sommes procèdent bien d'une origine commune, mais elles se sont divisées en passant sur la tête des héritiers et sont devenues deux capitaux distincts, n'ayant rien de commun l'un avec l'autre. Leur annulation ne saurait donc être prononcée que contradictoirement avec chacun de leur propriétaire.

Conséquemment, le débiteur ne pourra se soustraire à la demande de Jacques qu'en faisant admettre contre lui les exceptions qu'il a fait consacrer à l'égard de Joseph.

2° La chose jugée contre le légataire universel ne saurait être opposée aux légataires particuliers, ni leur profiter, alors même qu'il s'agirait de la nullité de l'institution. Ainsi, l'annulation du testament, pour cause de dol, de captation ou pour vice de forme, serait sans influence sur le sort des légataires particuliers qui seraient demeurés étrangers à l'instance.

Le contraire était admis en droit romain. Mais cela ne tenait nullement aux principes de la chose jugée; ce résultat n'était que la conséquence de la maxhue pariim testatus, partim intestatus nemo decedere potest. Notre loi admettant le cumul des successions testamentaires et légales, la décision du droit romain ne pourrait être suivie que si l'on admettait que le légataire universel représente les légataires particuliers, et qu'il y a chose jugée pour ceux-ci dans le jugement rendu en faveur ou contre celui-là. Or, cela ne pourrait être consacré que s'il y avait identité de personnes entre eux, et nous venons devoir qu'on ne saurait l'admettre.

553. — L'acquéreur est l'ayant cause du vendeur relativement à ce qui a fait l'objet de la vente et pour tous les actes antérieurs au contrat. Personne ne peut céder à autrui des droits plus étendus que ceux qu'il possède lui-même, et la chose grevée en mes mains ne peut-être transmise par moi qu'avec les mêmes charges. Conséquemment, les jugements rendus contre le vendeur, ou obtenus par lui, nuisent ou profitent à l'acquéreur ; il ne pourrait être attaqué ou attaquer lui-même, pour tout ce qui en a fait la matière, sans que la chose jugée fût opposable * .

554. — Mais le vendeur n'est dans aucun cas l'ayant cause de l'acquéreur : Julianus scribit exceptionem rei judica,tse, a persona autoris ad emptorem tra.nsire solere, rétro axiteni ab eniptore ad autorem reverti non debere ~. Cette décision se justifie très bien en raison et en droit. On n'a pas à craindre, en effet, que le propriétaire, qui ignore peut-être encore qu'il vendra sa propriété, veuille laisser grever cette propriété au préjudice d'un futur acquéreur. On est donc certain qu'il fera tous efi'ets pour empêcher la réussite de l'action dirigée contre lui. D'ailleurs, l'acquéreur, au moment de la vente, connaît ou doit connaître tout ce qui se rattache à la propriété qu'il acquiert. Il se soumet donc, en l'acceptant, à toutes les obligations du vendeur.

* ' Un jugement qui, sur une action en revendication formée contre le vendeur ou donateur d'un immeuble^ a déclare le demandeur propriétaire de cet immeuble, peut être opposé à l'acquéreur ou au donataire dont l'acte de vente ou de donation n'a été transcrit que depuis l'introduction de la demande. — Voy. Civ. cass. 1*'' juin 1858, Sir. 59. 1. 417.

- L. 9, Dig., de except, rei jud.

On peut dès lors, et sans injustice, le considérer comme lié par les jugements rendus contre son vendeur. Mais ce ne serait pas sans danger pour ses intérêts qu'on obligerait celui-ci à accepter comme chose jugée ce qui aurait été décidé entre des tiers et son acquéreur, pendant sa possession.

L'acquéreur, en effet, peut avoir intérêt à rompre son marché, et trouver, dans la réussite des actions des tiers ou dans l'échec de celle qu'il a lui-même formulée, un motif de rupture. Il est évident que, en cet état, il n'apportera pas tous ses soins à assurer l'une et à repousser l'autre, et si la décision pouvait être définitivement obligatoire contre le vendeur, celui-ci se trouverait souvent condamné sans avoir été réellement entendu.

Voilà le péril que le législateur a pressenti et qui lui a commandé de disposer que la chose jugée contre l'acquéreur ne pouvait jamais refluer contre le vendeur : Rétro autem sib emptore ad axLtoremreverti non potest.

Conséquemment, si la chose aliénée rentre, parla résolution de la vente, entre les mains du précédent propriétaire, il la recouvre telle qu'il l'avait lui-même transmise. Toutes les charges que des tiers seraient parvenus à lui imposer disparaîtraient, sauf à ceux qui les ont obtenues à en faire judiciairement ordonner le maintien contre lui.

555. — En thèse ordinaire, les créanciers sont les ayants cause du débiteur. Les jugements rendus en faveur de ce dernier, ou contre lui, sont donc profitables ou nuisibles aux premiers. La chose jugée contre le débiteur, l'est contre les créanciers. Ce principe est vrai sans exception pour tous les créanciers postérieurs à la date du jugement.

Quant aux créanciers antérieurs, il faut distinguer entre ceux qui sont simplement chirographaires et ceux dont la créance est garantie par une affectation spéciale sur les immeubles.

Les premiers ne peuvent se soustraire à l'exception de chose jugée qu'en soutenant que leur débiteur a agi en fraude de leurs droits. Cette faculté, que l'article 1167 leur confère, constitue un droit personnel que le débiteur n'a jamais pu aliéner ni altérer. Mais la fraude ne se présumant pas, la charge d'en faire la preuve pèserait tout entière sur ceux qui l'allégueraient. A défaut de justification, les jugements rendus contre le débiteur acquerraient contre les créanciers l'autorité de la chose jugée.

Les créanciers ayant une affectation spéciale sur les immeubles du débiteur, c'est-à-dire les hypothécaires ou les privilégiés, ne peuvent voir leurs droits altérés, modifiés ou anéantis par le fait de leur débiteur. Conséquemment, les jugements intervenus entre celui-ci et les tiers, relativement aux immeubles affectés, ne peuvent jamais préjudicier aux créanciers qui n'y ont été ni parties ni appelés ^

* * Les créanciers chirographaires sont considérés comme ayant été représentés par leur débiteur dans toutes les instances liées entre ce débiteur et les tiers quand même leurs titres de créances auraient une date certaine antérieure à Tintroduction de ces instances.

Mais les créanciers hypothécaires doivent-ils être considérés comme ayant été représentés par leur débiteur dans les instances relatives aux immeubles hypothéqués, quand ces instances n'ont été engagées que depuis l'époque où leurs droits sont devenus efficaces au regard des tiers? Doit-on décider que les jugements qui, en l'absence de ces créanciers, auraient, sur une action en revendication.

Sans doute, aux termes de l'art. 2125 du Code civil, ceux qui n'ont sur l'iinmeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'ime hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Aussi, la certitude de l'existence de ces conditions, ou du principe de la rescision, déterminerait infailliblement la perte de tous les droits du créancier. Mais c'est cette existence au moment de la constitution de rh}^othèque qu'il faut établir, et cela contradictoirement avec le créancier. Le jugement qui a désinvesti le débiteur prouve bien qu'il n'était pas propriétaire au moment de la demande, mais il n'établit rien, quant au droit qu'il pouvait avoir au moment de l'emprunt qui peut être de beaucoup antérieur. Ce jugement ne peut donc acquérir l'autorité de la chose jugée sur ce dernier point. Dans tous les cas, le créancier,

en nullité^ en rescision, ou en résolution, déclaré un tiers propriétaire de ces immeubles, ont à leur égard l'autorité de la chose jugée?

Il existe des dissidences sur ce point :

Dans le sens de la négative, voy. Duranton^ xiii, 507; Valette Revue de droit français et étranger, i, 1844, p. 27; Marcadé, sur l'art. 1351, n" 12; P. Pont, des privilèges et hypoth. u^ 647; Aubry et Rau, VIII, § 769 ; p. 375 et suiv. ; Laurent, xx. 105 et suiv. Civ. rej 28 août 1849, Sir. 50, 1, 49; Req. 3 août 1859, Sir. 59, I, 801 et 810

Dans le sens de l'opinion contraire, voy. Merlin, Quest. de d.r vo tierce opposition, § l^'-; Proudhon, de l'usufruit, m, 1300 à 1310 Larombière, v, art. 1351, n» 117; Civ. cass. 12 fruct. an ix; Req 16 juin 1811; Civ. cass. 21 août 1826; Req. 3juill.l831, Sir. 32. 1. 127; 26 mai 1841, Sir. 41. 1. 749; Civ. cass. 13 déc. 1864, Sir. 65, 1, 27.

Les partisans de cette dernière opinion admettent, du reste, que les créanciers hypothécaires peuvent former tierce-opposition au jugement rendu contre le débiteur, lorsqu'ils ont à invoquer des moyens qui leur sont propres et que le débiteur n'avait pas qualité pour faire valoir. — Voy. Larombière, v, art. 1351, n" 119; Req. 9 déc. 1835, Sir. 36, 1, 117; Civ. cass. 6 déc. 1859, Sir. 60, 1, 9. n 7

seul intéressé à justifier du droit de son débiteur, est d'autant moins représenté par celui-ci, qu'il peut arriver que ce débiteur trouve dans sa dépossession un avantage tel que sa résistance n'aura pas été sérieuse K

556. — 2° Représentants conventionnels ou légaux. Le mandataire, agissant en cette qualité, ne constitue

avec son mandant qu'une seule et même personne : Qui mandat ipse fecisse videtur. Dès lors les jugements rendus sur les poursuites du premier profiteront ou nuiront au dernier, selon qu ils auront été favorables ou contraires. Le mandant ne pourra donc plus être actionné ou actionner lui-même, quant à la chose ayant fait la matière de l'instance intentée ou suivie par son mandataire.

Toutefois, cela n est absolument vrai qu'en tant que le mandant avait capacité de se faire représenter au moment où l'instance a été introduite et jugée. Aussi, la Cour de Cassation a jugé, le 4 mars 1835, que le jugement rendu contre un capitaine de marine, comme représentant le propriétaire, mais postérieurement àla faillite de celui-ci, ne peut être opposé aux syndics comme ayant acquis l'autorité de la chose jugée, alors qu'il n'y ont été ni représentés ni appelés.

557 . — Ce qui est jugé contre le tuteur, est jugé contre le mineur : Factum tutoris, factura pupilli. En conséquence, les personnes que le tuteur aurait fait condamner ne seraient plus recevables à renouveler le procès contre

' L. 29, § 1, Dig. de except. rei jud.; — L. 3, princ, Dig. depign. et hypot. Conforme, Pigeau, Obi. , n° 905 ; TouUier, t. x, n" 199 ; Vid., sur les ayants cause, la discussion de Merlin. * Junge la note précédente.

le mineur devenu majeur. A son tour, celui-ci ne pourrait se soustraire aux adjudications prononcées contre le tuteur, sauf le droit de se pourvoir en requête civile dans le cas de non- suffi santé défense.

558. — Les actions intentées par le mari, soit comme chef de la communauté, soit comme administrateur de la dot, sont censées jugées contre la femme malgré qu'elle n'ait pas figuré dans l'instance. Elle ne pourrait donc plus revenir contre ce qui a été décidé, sans s'exposer à être repoussée par l'exception de chose jugée. En effet, si elle n'a pas été personnellement en cause, elle a été valablement représentée par son mari, autorisé à agir pour elle et à l'engager K Mais le mari serait tenu de l'indemniser des pertes que sa négligence aurait occasionnées pour elle.

559. — Ce qui est jugé entre la femme et un tiers ne l'est pas entre elle et son mari, présent dans l'instance pour l'assister et l'autoriser, ou comme exerçant ses actions. C'est ce que la Cour de Cassation a formellement consacré dans l'espèce suivante :

c( Après le décès d'un sieur Rousseau, laissant des enfants mineurs, un jugement du 18 pluviôse an vni, avait délaissé à la veuve, en payement de ses reprises, divers immeubles dépendants de la succession de son mari, La veuve Rousseau, épousant le sieur Fresnais, se constitua ces immeubles comme lui étant propres, avec stipulation expresse de remploi en cas d'aliénation.

< Vid. art. 1421, 1428, 1530, 1531 et 1549 Code civ. — * Junge Civ. cass.l4 août 1865, Sir. 65. 1. 440.

(c La terre de Varennes, un de ces immeubles, ayant été vendue par les époux, ils ont acquis les domaines de Douet et de Redefond, avec déclaration de l'origine des deniers et de remploi au profit de la femme.

« Plus tard, les mineurs Rousseau, devenus majeurs, ont fait annuler la liquidation de l'an vni. Cette nullité, prononcée par un jugement de 1820, a été confirmée par arrêt de la Cour de Rennes, du 31 mai 1821 . La restitution des immeubles a été faite aux enfants.

(( En cet état, les époux Fresnais ayant fait prononcer leur séparation de corps, il s'est agi de savoir si les domaines de Douet et de Redefond, acquis en remplacement de celui de Varennes, dont la femme a été évincée, devait appartenir à cette dernière, sans récompense, comme elle le soutenait, ou bien si, au contraire, ces biens devaient être réputés conquêts de communauté, comme le prétendait le mari, en excipant de la chose jugée résultant de l'arrêt du 31 mai 1821.

« C'est dans ce dernier sens que se prononce le tribunal d'Angers, par jugement du 2 juillet 1822, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de la même ville, du 12 mars

« Mais, sur le pourvoi de la dame Fresnais, l'arrêt de la Cour d'Angers est cassé par la Cour de Cassation, pour fausse application des principes relatifs à la chose jugée.

a Attendu, dit la Cour suprême, que si, par les jugement et arrêt des 22 février 1820 et 31 mai 1821, la liquidation du 1 8 pluviôse an vni, formant le titre de la dame Fresnais, a été révoquée sur la réclamation de ses enfants, tout ce qui en résulte, c'est que les droits dont elle a longtemps joui ont été reconnus appartenir à ces mêmes enfants, comme héritiers de leur père: qu'en exécution de

ces jugements, pouvait s'élever la question de savoir si les enfants avaient droit de revendiquer les biens que leur mère avait acquis à titre de remploi, ou seulement ceux qu'elle s'était constitués propres et qu'elle avait aliénés; mais que cette question ne pouvait être agitée qu'entre la mère et les enfants qui, seuls, avaient figuré dans ces jugements et qui , seuls, avaient qualité pour soutenir les débats auxquels ils pouvaient donner lieu ; mais que le sieur Fresnais. qui n'avait paru dans l'instance sur la liquidation de l'an vni, personnellement à la mère, que du chef de sa femme et comme exerçant ses droits, ne pouvait pas personnellement se faire un titre de ces jugements de 1820 et 1821, rendus en faveur des enfants, sans exciper, contre toute règle, du droit d'autrui'. »

La Cour de renvoi s 'étant conformée à la doctrine de la Cour de Cassation, Fresnais se pourvut contre l'arrêt, mais son pourvoi fut rejeté le 23 novembre 1826.

560. — Le fondement légal et juridique de cette doctrine est la maxime que la chose jugée avec autrui, ne saurait profiter ou nuire : Res judicata aXiis nec nocet, nec prodest. Or, la prétention du mari de s'enrichir par l'effet du jugement qui avait dépouillé la mère au profit des enfants, était insoutenable. Tant que ces derniers n'avaient pas revendiqué les biens et que leur mère les possédait matériellement, ces biens étaient, par rapport à l'époux, soumis à la foi du contrat de mariage. Les en faire sortir en faveur d'un jugement ne prononçant aucune adjudication au profit de l'époux, c'était réellement abuser du principe de la chose jugée, ou tout au moins en faire la

' Cass., 4 mai 1825.

plus étrange application. L'arrêt de la Cour d'Angers méritait donc la censure dont il fut l'objet.

561 . — Les syndics d'une faillite sont les administrateut's légaux des biens en dépendant. Ils représentent, quant à ce, le failli et les créanciers. Les jugements rendus contre eux ou obtenus à leur requête constituent donc la chose jugée en faveur ou contre le failli et les créanciers * ; et si le premier reprend plus tard l'exercice de ses actions, s'il est remis à la tête de ses affaires, il n'en demeure pas moins obligé d'exécuter ces jugements, tout comme il serait en droit de recueillir le bénéfice.

562. — Relativement aux créanciers, les syndics ne les représentent que pour les rapports que chacun d'eux peut avoir avec la faillite qu'ils administrent. De là cette conséquence : que les jugements rendus contre les syndics n'affectent que les droits que les créanciers ont contre la masse. C'est ce que la Cour de Cassation a explicitement consacré en décidant que les jugements qui condamnent les syndics à satisfaire à une obligation par une prise au nom de la masse, n'ont pas l'autorité de la chose jugée contre les créanciers personnellement; que leur exécution ne peut être poursuivie contre ces créanciers que jusqu'à concurrence de forces de la faillite -.

De là il résulte encore que les droits des créanciers hypothécaires ou privilégiés, se trouvant placés en dehors des éventualités de la liquidation, ne peuvent être modifiés, altérés ou aliénés que par ces créanciers eux-mêmes.

Voy. art. 443 et 532 c. comm. — Req. 8 juill. 1850, Sir. 51. I. 38; — Civ. cass. 20 août 1864, Sir. 64. 1. 133. - Cass., 17 mars 1840. — J. D. P.,t. I, p. 516.

Conséqiiemment, les jugements obtenus contre ou par les syndics, au préjudice de ces droits, ne pourraient être opposés aux créanciers comme constituant l'autorité de la chose jugée *.

563. — Les syndics étant les continuateurs du failli, tous les jugements antérieurs à la faillite doivent être respectés par eux. Ils ne pourraient remettre en question ce qui en fait l'objet sans être repoussés par l'exception de chose jugée, sauf les cas de fraude spécialement prévus par les lois concernant les faillites.

564. — Il n'y a réellement aucune identité de personnes entre le débiteur principal et la caution. Il semblerait dès lors que la chose jugée avec l'un ne devrait ni nuire ni profiter à l'autre. Cependant le droit romain décidait nettement le contraire ^, et cette solution avait été pleinement admise par notre ancienne jurisprudence.

« La raispn, dit Pothier, c'est que : la dépendance de lobligation d'une caution de celle du débiteur principal, à laquelle elle a accédé, fait regarder la caution comme étant la même que le débiteur principal, à l'égard de tout ce qui est jugé pour ou contre celui-ci. C'est pourquoi si le débiteur principal a eu congé de la demande du créancier, pourvu que ce ne soit pas sur des moyens personnels à ce débiteur principal, la caution, depuis poursuivie, peut opposer au créancier l'exception reijudicsitae.

« Le créancier ne peut, en ce cas, répliquer que c'est res inter a,lios judicsitci. Car, étant de l'essence du cau-

'Cass. 11 mars 1825.

2 L. 21, § 4, Dig. de except. rei jud.

tionnement que l'obligation de la caution dépende de celle du débiteur principal, qu'elle ne puisse devoir que ce qu'il doit, qu'elle puisse opposer toutes les exceptions in rem qui peuvent être par lui opposées, il s'ensuit que tout ce qui est jugé en faveur du débiteur principal est censé l'être en faveur de la caution, qui doit à cet égard être censé la même personne que lui. Vice versa, lorsque le jugement a été rendu contre le débiteur principal, le créancier peut l'opposer à la caution et demander qu'il soit exécutoire contre elle * . »

Les articles 2036 et 2250 du Code civil prouvent que ces règles sont passées dans le droit qui nous régit. Le premier autorise la caution à opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Or, de toutes les exceptions, celle de la chose jugée ayant anéanti la dette est la plus importante, la plus décisive. Elle appartient incontestaplement au débiteur principal, on ne saurait dès lors la refuser à la caution sans violer l'article 2036.

Vainement dirait-on que c'est là une exception personnelle au débiteur, que la loi défend à la caution d'invoquer. Il n'y a d'autres exceptions de ce genre que celles exclusiment attachées à la personne et résultant d'une qualité qu'elle seule peut invoquer. Ainsi l'état de femme mariée, de mineur, d'interdit, etc , c'est là un motif de la nullité de l'obligation, mais de nullité relative. La caution pourra d'autant moins s'en prévaloir, que son engagement tient peut-être à la connaissance de l'incapacité du débiteur principal et au désir du créancier de se soustraire c^insi au danger qu'il redoute. Si donc le jugement avait

* < Voy. Pothier, Oblig. n» 909.

annulé l'obligation du débiteur principal sur une de ces causes, la caution ne pourrait l'invoquer. Alors, mais alors seulement, il s'agirait d'une exception exclusivement personnelle au premier.

D'autre part, l'article 2250 dispose que l'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. « Il résulte évidemment de cet article, dit Merlin \ que dans les poursuites exercées contre le débiteur principal, et dans les actes qui de sa part, tendent à les prévenir, la caution est considérée par la loi comme ne formant avec lui qu'une seule et même personne ; comme représentée par lui'; et de là à la conséquence que le jugement rendu contre le débiteur principal est censé rendu contre la caution, il n'y a qu'un pas qu'il est impossible de ne pas francbir. » Telle est l'opinion de Toullier ~.

Merlin et Toullier admettent donc que ce qui a été jugé par rapport à la dette, contre le débiteur principal, réfléchit directement contre la caution ^ et de là ils concluent avec raison qu'à défaut d'appel de la part de l'un, l'autre pourra l'émettre de son chef, dans les trois mois de la signification du jugement qui lui serait faite à personne ou

^ Quest. de droit, v» Chose jugée § 18.

2 Tom. X, no^ 209 et 210.

*3 La majorité des auteurs et la jurisprudence décident que la caution est liée par les jugements rendus contre le débiteur principal, sauf à user contre eux de la voie de la tierce-opposition, s'ils sont le résultat d'un concert frauduleux entre le débiteur et le créancier. Proudhon, Usufr.m, 1324; Toullier, X, 211; Bonnier, preuves II, 886; Troplong, Cautionnement, n» 511 et 512; Larombière.V, art. 1351; Civ. cass., 27 nov. 1811; Req. 11 déc. 1834, Sir. 35. 1. 376. — contra, Marcadé sur l'art. 1351, n''13 ; P. Font, Petits contrats, 11,348 à 353; Aubry etRau, viii, § 769, p. 379 et suiv; Laurent, xx, 119.

à domicile. Mais de là aussi résulte l'impossibilité pour la caution de former tierce-opposition au jugement. Le contraire, admis par la Cour de Lyon, a été repoussé par la Cour de Cassation K Toutefois, et aux termes de la doctrine de la Cour suprême, cette impossibilité n'existe que pour le cas où la tierce-opposition reposerait sur des moyens communs avec le débiteur principal, déjà soumis au juge et appréciés par lui. Si les moyens étaient purement personnels à la caution, la tierce-opposition serait recevable.

La caution ne représente dans aucun cas le débiteur principal. Dès lors les jugements rendus en sa faveur ou contre elle ne sauraient être opposables ou profiter à celui-ci. L'identité des parties requise par l'article 1351 n'existerait pas dans les deux instances. Il ne pourrait donc y avoir chose jugée.

Cette règle ne souffre aucune exception lorsque, la caution a été condammée. Elle en comporte une dans l'hypothèse contraire. En effet, si le jugement déclare que la caution est libérée parce qu'elle a payé la dette, le débiteur principal pourrait s'en prévaloir par un double motif : 1° parce que le payement a anéanti la dette vis-àvis du créancier, qui ne saurait prétendre être payé par le débiteur après l'avoir été par la caution ; 2° parce que le jugement qui constate que celle-ci a payé lui donne le droit de se faire rembourser par le débiteur. Ce jugement équivaut donc à une cession de la part du créancier, car il transfère, à proprement parler, la créance sur la caution, qui peut seule, à l'avenir, en demander et en poursuivre le payement.

^ 27 novembre 1811

Dans tous les autres cas, la libération obtenue par la caution reste sans influence sur le sort du débiteur principal. Lejugement demeure pour celui-ci resmter alios judicata et il peut être condamné tandis que la caution a été renvoyée de l'instance. Il n'y aurait même là rien de contradictoire, car l'engagement de la caution peut être irrégulier et nul, et la dette du débiteur exister très légalement. Il reste donc nécessairement obligé tant qu'un jugement ne l'a pas personnellement et contradictoirement délié de ses oblig-ations.

565. — Les débiteurs solidaires sont les représentants les uns des autres. Celui qui paye fait la cbose de tous, agit pour tous, et cette faculté il la puise dans les principes régissant la soMarité. La dette solidaire n'est qu'une seule et même dette, ceux qui l'ont contractée se sont réciproquement donné le mandat d'agir un seul pour tous. Le jugement rendu en faveur ou contre l'un d'eux est donc censé rendu en faveur ou contre tous les autres.

Cette conséquence nous paraît résulter expressément de divers textes de lois. Ainsi l'article 1206 dispose que les poursuites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous les autres ; l'article 2249 ajoute que l'interpellation faite, conformément aiLX articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompent la prescription à l'égard de tous les autres. Enfin nous lisons dans l'article 1365 que le serment déféré à l'un des débiteurs solidaires profite à tous les autres.

C'est cependant dans cet article qu'on a voulu puiser un argument en faveur de l'opinion contraire. Le législateur, a-t-on dit, se tait sur l'effet du serment déféré par l'un

des débiteurs solidaires, il n'admet donc pas qu'il puisse lier les autres codébiteurs. D'où la conséquence que si le débiteur solidaire peut améliorer la position des autres débiteurs, il ne peut jamais la rendre plus mauvaise ; dès lors, tout en profitant du jugement favorable à leur codébiteur, les débiteurs solidaires ne devraient pas être atteints parle jugement ayant condamné celui-ci.

Les articles 1206 et 2249 répondent suffisamment à ce qui fait la force principale de cette objection. L'un et l'autre, en effet, prouvent que les actes faits avec, par ou contre le débiteur solidaire, obligent les autres codébiteurs. Le dernier reconnaît formellement au codébiteur solidaire la faculté de priver ses codébiteurs du bénéfice de la prescription et d'empirer ainsi leur position. On ne saurait donc, sous le prétexte d'un résultat semblable, décider que le jugement rendu contre l'un doit rester étranger à tous les autres. On fait très-légalement, par l'intermédiaire de la justice, ce qu'il est permis de faire spontanément et volontairement.

Tout ce qui résulte de l'article 1365, c'est que la loi a positivement exclu la délation du serment des actes que le codébiteur solidaire peut faire au nom et dans l'intérêt de tous les autres débiteurs. Le fondement de cette exclusion est très-rationnel, car le mandat qui résulte de la solidarité est celui de se défendre mutuellement par rapport à la dette commune. Or, déférer le serment, c'est renoncer à toute défense; c'est, en quelque sorte, donner sous condition, et, par conséquent, agir en dehors des limites du mandat.

Ainsi, l'article 1365 considère la délation du serment

' Merlin, loco citato.

par le débiteur du même œil que la remise consentie par l'un des créanciers solidaires; et de même que cette remise ne comprend que la part de ce créancier ^ de même le serment déféré et accepté n'a d'effets qu'à l'encontre du débiteur. Mais une exception, résultant d'ailleurs d'un texte précis, n'a jamais eu pour effet de détruire la règle, elle la confirme au contraire, car sans celle-ci l'autre était complètement inutile. Or, la règle, en notre matière, étant que le débiteur solidaire agit pour tous les autres codébiteurs, la conséquence à en tirer, c'est que le jugement régulièrement obtenu contre l'un, produit tous ses efifets contre les autres ^.

Bien entendu, au reste, que cela ne se produit que pour les moj'^ens communs et inhérents à la dette, car les exceptions personnelles à chacun des débiteurs solidaires ne pouvant, aiLx termes de l'article 1508, être invoquées que par lui, échappent forcément à l'autorité du jugement, dans lequel celui qui est au cas de les faire valoir n'a pas personnellement figuré. Il serait donc toujours recevable à en exciper. Il pourrait même, dans cet objet, former tierce-opposition au jugement ^.

< Art. 1198.

* ^ La question de savoir si le jugement obtenu contre Fun des débiteurs solidaires, et qui a rejeté une exception réelle par lui invoquée, a l'autorité de la chose jugée à l'égard des autres, est très controversée. Dans le sens de l'opinion enseignée par M. Bédarride, Voy. Merlin, Quesf. de dr. v». chose jugée, § 18, n"' 2 et 3; Touiller, X, 202 et 203; Prodhon, Usufr. III. 1321; Larombière, II, art. 1208, n°^ 18 et suiv.; V, art. 1351, n° 801. — Dans le sens contraire, Voy. Duranton, XIII, 520; Marcadé, art. 1351 ; n» 13; Aubry et Rau, VIII, § 769, p. 380 et suiv.; Laurent, XX,120 ; Req. 11 févr. 1824 ; Civ. rej. 15 janv. 1839, Sir. 39. 1. 97; Civ. Cass ; 25 mars 1861, Sir. 61. 1. 433.

3 Conforme, Merlin, loco citato ; Touiller, tom. x, n° 202 ; — Pothier, u° 909.

566. — L'identité de parties exigée par la loi s'entend moins de leur condition physique que de la qualité en laquelle elles ont agi. Celui qui a figuré au procès par le ministère d'un tiers a été réellement la seule partie intéressée. 11 serait donc non-recevable à intenter plus tard la même demande aussi bien que s'il avait nommément et personnellement agi. Par une juste et nécessaire réciprocité, celui qui n'a soutenu le litige que comme mandataire d'un autre, pourra ultérieurement demander, en son nom propre, l'objet qui faisait la matière du procès déjà jugé. Il est évident, en efïèt, qu'exercer un droit au nom et dans l'intérêt exclusif d'un tiers, ce n'est renoncer ni directement, ni indirectement, au droit analogue qui peut vous appartenir personnellement et sur lequel d'ailleurs le juge n'a pu ni dû prononcer.

La même personne peut avoir deux droits qu'elle n'est pas toujours obligée de cumuler lorsqu'elle prétend les exercer. Or, chacun de ces droits peut puiser sa source dans une qualité différente. L'existence de ces qualités autorise donc autant d'instances distinctes.

567. — Ainsi je revendique un immeuble en vertu d'un droit personnel. Je succombe. Plus tard, j'hérite d'un tiers ayant sur cet immeuble un droit analogue à celui que j'ai vainement réclamé. Je réalise de nouveau l'action en revendication. Dans cette instance, comme dans la première, la chose demandée sera la même, la cause pourra être identique. Les parties seront physiquement les mêmes: cependant l'exception de chose jugée ne sera pas recevable, parce que j'agis dans la seconde en une qualité différente de celle que j'avais dans la première. Le droit que j'y exerce ne m'appartenait

pas dans l'origine, il reposait sur la tête de la personne que j'ai été appelé à représenter. Elle pouvait l'exercer sans craindre qu'on put lui opposer le résultat de la demande que j'avais intentée et à laquelle elle était demeurée étrangère. Or, ce qu'on ne pouvait faire contre elle, on ne le pourrait contre moi, lorsque, appelé à lui succéder, je fais valoir l'action qui lui appartient.

C'est par application de ce principe que l'ayant cause peut quelquefois revenir sur la chose jugée avec son auteur. C'est ce que la Cour de Toulouse a justement admis en jugeant, le 16 Juin 1836, que lorsqu'un individu a été déclaré non-recevable à attaquer, pour cause de simulation, un acte de vente par lui consenti, ses enfants peuvent néanmoins, sans qu'on puisse leur opposer l'autorité de la chose jugée sur l'action intentée par leur auteur, attaquer ce même acte de vente comme contenant une donation déguisée dont ils demandent la réduction. En effet, les enfants ont, pour tout ce qui concerne leur réserve, un droit propre et personnel, dont le père n'a jamais eu la disposition et qu'il n'a pu ni altérer ni détruire. Ils ne peuvent, dès lors, être considérés, quant à ce, comme les ayant cause de leur père, et, en cette qualité, liés par l'événement de l'instance qu'il a soutenue.

En thèse ordinaire donc, chacun peut renouveler autant de fois l'action qu'il a de droits distincts, il peut, après avoir succombé en son propre, agir comme représentant celui-ci, revenu" ensuite comme l'ayant cause de celui-là. Il y a, en effet, autant de droits différents qu'il y a de personnes distinctes, et chacun de ces droits fournit une cause prochaine à l'action. Mais nous supposons, dans cette hypothèse, que ces divers droits ne se sont ouverts

que successivement. Il en serait autrement si, avant l'introduction de la première instance, ils reposaient tous sur la tête du poursuivant. La confusion qui en serait résultée substitue aux droits particuliers un droit unique, un patrimoine exclusif, personnel à l'héritier; et à raison duquel il ne saurait intervenir qu'un seul jugement, par la raison qu'il ne pourrait jamais exister qu'une seule action : Non enim potest amplius duas separsitira inovere, illœ enim actiones non sunta,niplius sepa/rcttœ, cumin eadempersonna concurrant ^.

La confusion de deux héritages amène donc celles des qualités. Il n'y a plus de droit particulier au père, à la mère dont on a hérité, et de droit personnel à l'héritier. Celuici existe désormais seul et comprend de plein droit tous les autres. D'où la conséquence que le jugement intervenu sur une action intentée postérieurement à la confusion rend toute action ultérieure non-recevable, alors même qu'on prétendrait l'exercer en qualité d'héritier de tel ou tel. Le successeur, dit Toullier,doit et peut appeler au secours de son action tous les moyens capables d'en assurer le triomphe, mais il ne peut pas plus séparer les qualités d'héritier de son père, de sa mère, qu'il ne pourrait séparer celles d'héritier de son aïeul, de son aïeule, d'un oncle, d'un frère, etc., car si l'on admettait de pareilles séparations fictives, quel serait le terme du procès^?

Cet effet particulier de la confusion cesserait si celle-ci ne s'est pas opérée. Or, on sait que l'acceptation bénéficiaire empêche toute confusion. Dès lors, l'héritier qui

' Pothier, Pand.,liy. 46, t. 3, § I; — vid. h. 10. Dig de act. empt 2 T. X, uo 214.

aurait réalisé cette acceptation serait à l'instar de celui qui n'a recueilli les diverses successions que successivement. Il pourrait donc exercer autant d'actions qu'il y a de droits différents, sans qu'on pût lui opposer l'exception de chose jugée sur l'une d'elles.

568. — Telles sont les conditions exigées par l'article 1351, conditions impérieuses et dont la réunion peut seule constituer l'autorité de la chose jugée. Ces conditions doivent être rigoureusement observées, car l'action est de droit commun, et, dans le doute, c'est en sa faveur qu'on doit se prononcer.

Cependant la jurisprudence a introduit une exception quant à l'identité de parties. Elles a admis que l'instance, suivie de bonne foi et sans collusion avec l'héritier apparent, créait la chose jugée en faveur et contre l'héritier réel. Cette exception est juste en équité et en raison. L'héritier apparent exerce valablement les actions de la succession, on est obligé de s'adresser à lui, comme de répondre à son attaque; et, puisque cette obligation n'est que la conséquence de la négligence de l'héritier réel, il ne serait pas rationnel de punir les tiers en les rendant victimes de cette négligence*.

La Cour d'appel de Pau a admis le principe à l'endroit du propriétaire apparent. Elle a en effet décidé que les jugements rendus sans collusion contre le possesseur jouissant de tous les droits attachés à la propriété ont l'autorité de la chose jugée contre le véritable propriétaire qui ne s'est fait connaître qu'après la décision du

* <En ce sens, Larombière, V, art. 1351, no 97; Aubry et Rau, viii § 769, p. 378.

procès, qu'en conséquence celui-ci n'est pas recevable à les attaquer par la voie de la tierce-opposition. Voici les motifs puissants à l'aide desquels la Cour arrive à cette solution :

« Attendu qu'il est de principe que le possesseur est de droit réputé propriétaire de la chose possédée ; tant que le propriétaire ne se présente pas ; que puisque le possesseur jouit de tous les droits attachés à la propriété, il en résulte du moins que les actes qu'on est contraint de faire avec lui ou contre lui, relativement à la chose possédée, doivent être valables : qu'ainsi l'article 1240 du Code civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que ce possesseur en soit plus tard évincé ; que par la même raison ceux qui ont des droits à exercer, relativement à la chose possédée, doivent pouvoir s'adresser au propriétaire apparent, tant que le véritable propriétaire reste inconnu. Que, s'il en était autrement, et que l'on fût obligé de recommencer avec les propriétaires qui étaient restés cachés, les procès jugés contradictoirement avec les propriétaires apparents, le litige pourrait devenir interminable au moyen de mutations successives et secrètes ; enfin, les demandeurs pourraient se trouver exposés avoir s'écouler, pendant le cours des procédures vaines, un temps assez grand pour éteindre leur action ou faire disparaître leurs preuves, qu'un tel système, qui porterait le trouble dans la société, est réprouvé par la justice, par la jurisprudence et par l'opinion commune des auteurs K »

* 4 Juillet 1823.

569. — En résumé, la chose jugée, n étant qu'une exception, doit être sévèrement appréciée. Elle ne peut être admise que dans les conditions que nous venons d'examiner. Si ces conditions se rencontrent, toute nouvelle action est impossible, la première sentence ayant complètement épuisé le litige et enlevé au magistrat son caractère de juge : Judex i^ostea quant semel sententiain dixit, postea, judex esse desinit ^ Cet effet ne se réalise pas seulement à l'égard des juges qui ont rendu la sentence, il régit tous les tribunaux français. Quel que fut donc le juge investi de la connaissance du second litige, il ne pourrait passer outre à l'examen et au jugement, en présence de l'exception de chose jugée, soulevée par une des parties.

Cette exception ne constitue dans tous les cas qu'un avantage que la partie peut répudier. Le juge n'est donc pas tenu de la consacrer d'office et de suppléer au silence de la partie ~. Il n'en est pas de même en manière criminelle, la règle non bis in idem doit être toujours rigoureusement appliquée. Le jugement qui l'aurait violée, alors même qu'aucune des parties ne l'a l'invoquée, n'échapperait pas à la censure du degré supérieur ou à celle de la Cour de Cassation.

\ L. 55 et 62, de re Jud.

* 2 L'exception de chose jugée constitue un moyen de fait autant que de droit, auquel est censé renoncer celui qui ne la propose pas. Merlin, Rep V° chose jugée, § 20 ; — Touiller, x, 74 et 75 ; Larombière,v, art. 1351, no 151; Civ. rej. 16 nov. 1853, Sir. 54. 1. 771; Civ.cass., 26 août 1861 ; Sir. 62. 1.173.