Le paiement intégral ou partiel d'une lettre de change

OU de tout autre effet négociable, entre les mains du tiers-porteur, n'est point une ratification. 612. Les principes applicables aux obligations s'appliquent aux libéralités.

570. — En droit, la ratification obéit à des principes différents, selon qu'elle s'applique à un acte valablement fait au nom et dans l'intérêt d'un tiers, ou à une convention que les parties contractantes peuvent faire rescinder ou annuler. La première est régie par l'article 1998 du Code civil, la seconde par l'article 1338. C'est de cette dernière que nous nous occupons exclusivement * .

Dans le sens de l'article 1338, ratifier un traité, c'est en reconnaître la légitimité ; c'est consentira ce qu'il soit exécuté dans un temps plus ou moins prochain. Toute prétention ultérieure, tendant à contester l'une ou à empêcher l'autre, serait donc essentiellement contraire à l'acte de ratification. Cette contradiction rendrait l'action non-recevable.

571. Cette fin de non-recevoir a son fondement juridique dans ce principe : qu'il est loisible à chacun de renoncer à un droit existant à son profit. Or celui qui, pouvant faire annuler ou rescinder une obligation, consent à en resserrer le lien ou, mieux encore, à l'exécuter,

* ' Les articles 1338 et 1340 ue sont pas applicables à la ratification par laquelle une personne approuve les actes qui ont été passés en son nom par quelqu''un qui n'en avait pas reçu le mandat. — Cette espèce de ratification est soumise aux dispositions de Tart 1998. Touiller, VIII, 491 et 502 ; Duranton, xiii, 265 ; Larombière, art. 1338, n" 3 ; Laurent, xxviii, 65. Civ. cass. 26 déc. 1815. — Comp. Civ. rej. 3 mai 1852, Dali. 52.1.148.

ne saurait prouver plus énergiquement qu'il entend répudier la faculté de décliner les conséquences de son engasrement.

Aussi le législateur a-t-il placé sur la même ligne la ratification expresse, résultant de l'acte de reconnaissance ou de confirmation de l'obligation nulle ou rescindable, et la ratification tacite que l'exécution entraîne par ellemême, c'est ce que consacre textuellement l'article 1338, en indiquant les caractères et les conditions de chacune d'eUes.

572. — Avant d'entrer dans l'examen de ces conditions, il n'est pas sans intérêt de rappeler quelques principes généraux qui doivent les régir, nous arriverons ensuite aux caractères constitutifs, particuliers à chaque espèce de ratification.

573. — Premier principe. La ratification renfermant l'aliénation d'un droit, il faut, pour être capable de ratifier, avoir la capacité d'aliéner. Ainsi le mineur, l'interdit, la femme mariée, dans les cas prévus par la loi, ne peuvent légalement ratifier tant qu'ils sont dans les liens de la minorité, de l'interdiction, du mariage.

574. — Deuxième principe. Le vice dont on entend purger le contrat doit être uniquement relatif à l'intérêt privé des parties. La ratification s'appliquant à une nullité d'ordre public serait complètement inefficace. Atteinte du même vice que l'obligation primordiale, elle n'échapperait pas au sort que la loi réservait à celle-ci.

Il ne dépend pas, en effet, des parties de modifier les dispositions sanctionnées dans un intérêt général et pu-

blic. Tout ce qu'elles feraient à cet égard ne créerait aucun lien entre elles. Il leur serait donc toujours loisible d'en faire prononcer l'infirmation. L'obligation illicite ou contraire aux bonnes mœurs, nulle en principe, ne saurait être validée par l'effet de la confirmation émanant de la môme volonté qui eût été impuissante à la consentir ab initio. Or, ce que la volonté clairement exprimée ne pourrait faire, la volonté présumée ne saurait l'accomplir. L'impossibilité de ratifier expressément entraîne de plein droit celle de ratifier tacitement. Aussi l'exécution jusque là donnée, soit à la convention nulle aux yeux de l'ordre public, soit à des conventions de même nature, ne pourrait empêcher la consécration de la nullité, dès qu'elle serait demandée. Ces divers points de doctrine, consacrés par les auteurs, résultent d'une jurisprudence imposante.

Ainsi il a été jugé que la ratification faite par un individu devenu majeur, d'un condamnation avec contrainte par corps, prononcée contre lui en minorité, est radicalement nulle quant à la contrainte par corps ^ .

Qu'on ne peut admettre, comme une raison de valider un marché à terme illicite, l'exécution volontaire et de bonne foi donnée précédemment à des conventions de même nature ~.

Que l'exécution, novation ou ratification d'acte ayant une cause illicite, telle que l'usure, ne couvre pas la nullité de ces actes ^.

Il est évident, en effet, que dès que la tentative de frauder la loi ne saurait produire aucun effet, on ne pouvait sans inconséquence, valider les moyens à l'aide

1 Rouen, 15 novembre 1825.

' Lyon, 31 décembre 1832.

^ Cass., 31 décembre 1833.

desquels les parties ont voulu pallier, dénaturer ou consommer la fraude. La prohibition de la loi qui proteste contre la contravention, proteste aussi formellement contre son exécution. Quelle que soit donc celle qu'elle a reçue, et, en supposant même que ce qui aurait été payé ne fût pas répétible, la demande en nullité pour l'avenir ne devrait pas moins être consacrée.

Ainsi, le débiteur ayant exécuté partiellement, sera recevable à répudier la partie de ses engagements qui reste encore à accomplir, à une condition cependant, à savoir : que le motif d'ordre public déterminant la nullité ait continué d'exister. Si ce motif n'était que temporaire, et s'il avait cessé d'exister au moment où la convention a été exécutée en tout ou en partie, cette exécution pourrait constituer une ratification valable et créer une fin de nonrecevoir contre l'action en nullité ultérieurement intentée.

La loi prohibe tout pacte sur succession future, toute renonciation à la succession d'un homme encore vivant. Cette prohibition est d'ordre pubhc; mais elle n'est aussi que temporaire. La succession venant à s'ouvrir, ceux qui sont appelés à la recueillir sont libres d'en disposer à leur volonté. Jusque-là le pacte ou la renonciation illicite n'a pu être ratifiée ni confirmée, mais elle peut l'être dès ce moment, puisque le droit de l'attaquer peut utilement être exercé. Conséquemment si, au lieu d'user de ce droit, la partie intéressée ratifie le pacte confirme la renonciation ; si elle exécute les obligations qui résultent de l'un ou l'autre, elle ne saurait revenir contre cette ratification. Vainement exciperait-elle du caractère primitif de l'acte. On lui répondrait, avec raison, qu'après l'ouverture de la succession, l'ordre public n'avait plus rien à démêler avec les stipulations dont cette succession pouvait être l'objet ;

que libres de traiter, les parties ont pu maintenir ce qu'elles avaient déjà fait; qu'il suffit donc que le pacte réprouvé dans l'origine ait été exécuté depuis le moment où la prohibition d'ordre public s'est efifacée pour qu'il doive produire tous ses effets K

575. — Troisième principe. On ne peut ratifier qu'un acte nul ou sujet à rescision. La ratification suppose donc l'existence d'une obligation reconnue par le droit positif. D'oùZacharise tire cette conséquence : qu'on ne peut ratifier une obligation naturelle ~ ou une obligation inexistante.

Doit-on ranger dans cette dernière catégorie

l'obligation non revêtue de la signature de toutes les parties? L'affirmative, soutenue par Merlin, dans un réquisitoire du 27 août 1812 % a été consacrée par quelques arrêts. Elle s'étaye sur ce qu'un acte non signé par les parties, faussement qualifié de contrat, ne crée aucune action en justice; qu'il n'est donc pas susceptible de ratification; car on ne peut confirmer que ce qui a une existence réelle aux yeux de la loi, indépendamment du vice qu'il s'agit de faire disparaître.

La négative est vivement soutenue par Toullier *. Pour

' Rouen, 30 décembre 1823;— Cass., 11 août 1825; Grenoble, 25 mars 1831 ; — infrà 648, 1365 et suiv.

* 2 Une obligation naturelle ne se transforme pas en engagement civil par un acte de confirmation expresse ou tacite ; d'où il suit que le créancier n'est pas autorisé à réclamer, par voie d'action, le paiement du solde d'une pareille obligation, parce qu'elle a été exécutée partiellement : confirmatio nil dat novi. Larombière, III, art. 1235, n° 9 ; Req. 25 oct. 1808 ; Civ. Cass. 27 juill. 1818.

3 Rép., v° ratif., n" 9.

■i T. VIII, p. 719, no 517.

ce jurisconsulte, l'absence de signature n'est qu'une nullité d'intérêt privé. Or, il n'existe aucune nullité de ce genre qui ne puisse être ratifiée. Ainsi, le titre non signé ne fait pas preuve de l'obligation, les parties sont présumées ne pas l'avoir consentie. Mais cette présomption ne disparaît-elle pas lorsque celui qui pouvait s'en prévaloir, et obtenir l'anéantissement de l'acte, l'a volontairement exécuté ou a consenti à ce qu'il le fût plus tard? C'est ce que Merlin a pensé lui-même en abandonnant l'opinion qu'il avait d'abord soutenue pour adopter celle de Touiller K

L'accord de ces deux maîtres n'a pas convaincu Zacchariae. Il ne peut, dit-il, adopter les motifs sur lesquels ils se fondent, ni admettre que les obligations réellement inexistantes soient susceptibles de ratification.

Il est certain qu'en raisonnant dans l'hypothèse admise par Zaccharise, à savoir : celle où, au moment de conclure une convention, l'une des parties refuse de signer l'acte qui doit en constater l'existence, il faut dire comme lui, que ce refus de signature équivaut à un refus de contracter, qu'il n'y a donc pas eu réellement de convention.

Mais le défaut de signature à l'acte peut tenir à de tous autres motifs; il peut être le résultat d'une omission involontaire, d'une négligence. Il est évident, dans cette h}^othèse, que l'obligation existe, malgré l'imperfection du titre qui la constate.

Or, il est un moyen certain, positif, de reconnaître dans quelle catégorie on doit ranger l'obligation querellée pour défaut de signature; ce moyen, c'est la conduite

* Quest. de droit, v» Ratif., n° 3.

des parties qui le fournit. Evidemment, si le refus de signature tient au refus de contracter, on peut facilement prévoir qu'il ne viendra à l'esprit d'aucune d'elles de confirmer ce qu'elle n'a pas voulu faire et moins encore de donner à l'acte aucune exécution. Si donc l'acte a été confirmé, s'il a été exécuté, il faudra nécessairement admettre que, sous un titre irrégulier, existait une obligation certaine, positive, conséquemment susceptible de ratification.

L'auteur de cette ratification essaierait donc vainement d'en répudier les effets. C'est parce qu'on ne ratifie pas ce qui n'a jamais existé, qu'on verrait dans sa conduite la preuve de l'existence de l'obligation; que le titre primordial n'eût pas de force probante, que cet état des choses dût faire prononcer la nullité de l'obligation, c'est ce qui est incontestable, mais c'est ce qui se réalise dans tous les cas de nullité. La ratification n'a pas d'autre objet que de remédier à cet inconvénient. Dès-lors, celui qui, placé dans cette alternative ou de faire annuler la convention ou de la ratifiei', a opté pour ce dernier parti, a suffisamment prouvé la sincérité de l'obligation qu'il exécute ou qu'il consent à exécuter.

Onne doitpas confondre l'obligation réellement inexistante avec celle résultant d'un titre imparfait. Il n'est plus permis surtout de s'y tromper, lorsque celui qui est seul intéressé à la ruine du titre a formellement ou tacitement déclaré renoncer à s'en prévaloir. A dater de cette renonciation, il ne lui est plus permis de prétendre que son obligation n'existait pas.

577. — C'est dans ce sens que s'est prononcée la jurisprudence. Ainsi, la Cour d'Amiens a jugé, le 24 prai-

rial an xiii, que la nullité, résultant de l'absence de signature de l'une des parties, est couverte par la demande d'exécution de la partie signataire et que le défaut de signature d'un acte synallagmatique peut être réparé par une accession postérieure et par le consentement donné avant la demande en nullité K

Ce principe a été, plus virtuellement encore, consacré par la Cour de Cassation dans une espèce fort remarquable. La Cour de Poitiers avait décidé que l'exécution donnée à une transaction non signée par les parties renfermait une ratification valable. Cette décision était déférée à la Cour de Cassation, comme ayant faussement appliqué l'article 1338 du Code civil.

Cet article, disait le demandeur en cassation, n'est applicable que lorsque la nullité provient d'un défaut de capacité ou de consentement et non d'un vice de forme. En effet, si l'on admettait qu'un contrat qui, comme la transaction, doit être nécessairement prouvé par écrit, pût se prouver par l'exécution, quand l'acte n'a point reçu son complément, l'obligation d'une preuve écrite deviendrait illusoire, puisque les faits d'exécution étant de nature à s'établir par témoins, il serait toujours possible de suppléer la preuve écrite à l'aide de la preuve testimoniale.

Comme on voit, la question était nettement posée devant la Cour de Cassation. Voici comment elle a été tranchée : Attendu que l'exécution donnée par toutes les parties à l'acte du 4 août 1807 s'opposait à ce qu'il pût être proposé aucune nullité, s'il j en avait à proposer contre cet acte, la Cour rejette le pourvoi ^.

1 Dalloz A., t. X, p. 712.

- 19 décembre 1820.

Il est vrai que la même Corn' a jugé, le 6 juillet 1836, qu'un acte de partage radicalement nul, faute d'avoir été signé par les parties, ne pouvait pas être ratifié par l'exécution, parce qu'il n'avait jamais existé. Mais il est à remarquer que dans cette espèce les parties avaient fait constater par le notaire leur refus de signer; dès lors, l'exécution donnée aux dispositions projetées ne pouvait être que la conséquence de la qualité des parties et ne constituait qu'un partage provisionnel. Ajoutons que le copartageant qui avait refusé de signer était une femme mariée et que l'exécution faite par le mari ne pouvait, dans aucun cas, être considérée comme une ratification par la femme.

La Cour de Cassation aurait-elle décidé de même si le partage était intervenu entre majeurs et capables? Si l'acte n'eût pas constaté le refus de signer de la part de la partie? Si l'exécution avait été strictement conforme à ses dispositions? Il est permis d'en douter. L'arrêt que nous venons de rapporter prouve que ce doute n'est pas sans fondement.

Au reste, on comprend qu'en matière de partage il est difficile de décider si l'exécution donnée à l'acte nul a été la conséquence de cet acte ou si elle n'est que le résultat d'un accord tacite entre les copartageants. Mais cette difficulté n'existe plus lorsqu'il s'agit d'obligations en général. Siérait-il, par exemple, à un vendeur de contester la sincérité de l'acte non signé si depuis cet acte et en force de ses stipulations, il avait reçu le prix et délivré la chose?

L'arrêt de 1836 est un arrêt d'espèce plutôt que de principe. Il n'affaiblit donc en rien l'autorité de celui de 1820, à la doctrine duquel se sont rangés un grand nom-

bre de Cours et Tribunaux ' . La Cour d' Aix notamment a jugé, le 29 janvier 1847, sur ma plaidoirie, que l'acte d'atermoiement exécuté par toutes les parties ne pouvait plus être querellé pour défaut de signature, soit du débiteur, soit de quelques créanciers.

Ainsi, l'absence de signature à l'acte fait présumer l'inexistence de l'obligation, mais elle n'en est pas une preuve péremptoire. La ratification postérieurement donnée justifie le contraire; elle est donc valable, car il y a réellement dans ce cas une obligation nulle aux yeux de la loi et dès-lors, susceptible d'être confirmée. On ne peut distinguer là où le législateur n'a pas distingué lui-même . Conséquemment, que la nullité provienne de l'incapacité de la partie, d'un vice de consentement ou d'un vice de forme; qu'elle altère le caractère essentiel de l'acte ou sa force probante, la ratification la fait également disparaître ; en d'autres termes, l'acte existe malgré ta nullité, et il n'est pas, comme l'enseigne TouUier, de nullité fondée sur l'intérêt privé qui ne puisse être réparée par la ratification expresse ou tacite.

578. — Quatrième principe. La ratification a un effet rétroactif. L'acte valablement ratifié est présumé se suffire abinitio. Il produit donc, en faveur du créancier, tous les effets dont il est susceptible à partir de sa date. .

Toutefois, les droits acquis à des tiers, dans l'intervalle de l'acte à la ratification, ne peuvent recevoir de celle-ci ni modification ni altération ^. Comme l'intérêt public

* Pau, 17 décembre 1824; — Cass., 2 novembre 1825; — Toulouse, 18 janvier 1828 ; — Cass., 1'='^ mars 1830.

* - Quand une personne a confirmé, lorsqu'elle est devenue majeure, la vente d'un immeuble, qu'elle avait consentie pendant son

lui-même, le droit des tiers est au-dessus et en dehors des stipulations des parties. Or, la ratification peut bien nuire à son auteur, mais elle ne saurait rétroagir contre ceux qui ont traité avant sa réalisation K L'effet rétroactif de la ratification est donc purement personnel aux parties. C'est ce qui a déterminé la Cour de Cassation à décider que la ratification du mari, sans le concours de la femme, est impuissante pour effacer les vices d'une obligation contractée par celle-ci, sans son consentement et sans son autorisation ~.

579. — ■ Cinquième principe. La ratification doit éma- i ner d'une volonté éclairée et libre. C'est ce principe qui a dicté les conditions que l'article 1338 impose à la ratification.

état de minorité, cette confirmation reste sans effet à l'égard d'un second acquéreur auquel elle aurait transmis, depuis sa majorité, et avant d'avoir confirmé la première vente, la propriété du même immeuble. Civ. cass., 16 janv. 1837, Sir. 37, 1. 102.

Mais la confirmation donnée, par le mineur devenu majeur, ou par la femme devenue veuve, d'une hypothèque constituée pendant la minorité ou sans l'autorisation du mari, remonte-t-elle au jour de la constitution hypothécaire, et la valide-t-elle même au regard des créanciers auxquels ils auraient, depuis la majorité ou la dissolution du mariage, conféré de nouvelles hypothèques?

L'affirmative est enseignée par TouUier, VIT, 524 et VIII, 564 ; Merlin Quest. de dr. v hypothèque, §4, n° 6 et 7; Troplong, 1,487 et suiv.; P. Pont, n» 616; Aubry et Rau,III, § 266, p. 270.— conirà, Marcadé, sur l'art. 1338 ; Laroubière, IV, art. 1338, n°^ 53 et suiv. ; Laurent, XVIII, 664-666.

M. Colmet de Santerre en fait une question d'intention (V. p. 587, no 311 bis.)

« Cass., 16 janvier 1837; — Paris, 25 juillet 1838; — Douai, 20 juin 1838 ; — D. P., 37, i, 62; 39 2, 8; 40, 2, 33.

2 26 juin 1839; — D. P., 39, i, 249 ; — Conf., Casse, 12 février 1828.

580. — AiLX termes de sa disposition, l'acte de ratification expresse n'est valable que s'il renferme la substance du titre primordial, la mention du motif de l'action en rescision, l'intention de réparer le vice sur lequel elle est fondée.

581. — 1° Substance de la convention. Touiller enseigne qu'il faut entendre par là la relation de ce qui est essentiel à l'existence de l'obligation. On n'a donc pas besoin de transcrire l'acte en son entier, il suffit de rappeler les clauses constitutives de l'engagement qu'on s'était proposé de souscrire et qu'on veut confirmer. La substance de l'obligation est valablement indiquée toutes les fois qu'il est impossible de se méprendre sur la nature de cet engagement.

582. — 2° Mention du vice autorisant l'action en rescision. L'article 1338 s'occupe de la ratification de la convention et non de celle de l'acte nul pour vice de forme. Pour celle-ci, en efî'et, elle est plus facilement admissible, parce qu'elle doit plus facilement se présumer. Les nullités de forme sont odieuses. Aussi n'a-t-on pas bésité à considérer, comme entraînant l'intention d'en répudier le bénéfice, le silence que la partie garderait d'abord sur leur existence, la défense qu'elle présenterait au fond. Cependant, ce point de doctrine n'est pas unanimement adiids, mais il est é\ident que dans tous les cas la nullité extrinsèque de l'acte pourrait être ratifiée comme l'action en rescision elle-même.

Pour le vice de rescision spécialement, la loi veut qu'il soit clairement indiqué. L'aliénation résultant de la ratification, portant sur un droit utile, sur une exception pé-

remptoire, ne se présume pas; elle doit clairement s'induire des termes de l'acte de ratification. L'effet de cet acte se concentrera donc sm' le vice qui y est mentionné ^

583. — De là cette conséquence que la renonciation à se pourvoir contre une convention pour la violence qui lui aurait donné naissance, n'empêchera pas de faille valoir ultérieurement la lésion qu'elle renfermerait et sur laquelle les parties ne se sont pas expliquées. Cette doctrine, évidemment calquée sur la lettre et l'esprit de la loi, a cependant trouvé des contradicteurs ; pour la soutenir, dit Favard, il faut penser que la partie qui a renoncé à l'im des moyens de rescision a pu vouloir ne pas renoncer à l'autre; et dès lors la ratification n'est-elle pas un piège tendu à la bonne foi de l'autre partie? Supposer l'intention de réserver les moyens de faire annuler l'acte qu'on vient de confirmer, c'est supposer une fraude qu'on ne doit pas favoriser.

584. — Ces reproches ne prouvent qu'mie seule chose, à savoir : que M. Favard n'a pas suffisamment tenu compte de l'esprit qui a dicté la disposition de l'article 1338. La ratification n'est utilement consentie que si elle procède d'un consentement éclairé. Or, ce caractère ne peut résulter que de la preuve que le débiteur connais-

* * Lorsqu'un acte de confirmation ou l'exécution volontaire d'une obligation annulable ou rescindable pour différentes causes ne mentionne que Tune de ces causes, ou n'a lieu qu'en connaissance de Tune d'elles, l'obligation reste, pour les autres, susceptible d''être annulée ou rescindée. Touiller, viii, 498; Duranton, xiii, 273: Civ. rej. 8 février 1841, Sir. 41.1. 436. Voy. n° 583 et suiv. ci-après.

sait, au moment où il ratifiait, le vice dont l'acte était entaché.

A cette condition essentielle, le législateur en ajoute une seconde ; il veut que cette preuve résulte de l'acte de ratification. Or, cette preuve est complète, lorsque l'acte énonce le motif de l'action en rescision.

Cette exigence du législateur est-elle injuste? La réponse est facile. La volonté de bannir toute appréciation humaine dans des questions de cette nature ne peut qu'être hautement approuvée. Permettre d'arriver, à l'aide d'inductions, de présomptions, de la preuve testimoniale elle-même, à constater une ratification, c'était tomber dans les inconvénients inséparables de ces modes de constatation et arriver souvent à consacrer le contraire de la vérité.

La loi a donc sagement agi en exigeant une preuve que le consentement a été donné en connaissance de cause, et en n'acceptant comme telle que l'indication renfermée dans l'acte de ratification. Mais si c'est là la pensée et le but de la loi, évidemment on ne pourra considérer comme couvert que le \âce mentionné par les parties.

Comment dire, en présence du texte de l'article 1338, que cette conclusion n'est qu'un piège, qu'ime fraude qu'on ne doit pas favoriser? Un piège pour le créancier? Mais ne sait-il pas que la ratification ne lui sera utile qu'en tant que le motif de l'action en rescision s'y trouvera relaté ? Pourquoi donc, si la convention est rescindable par deux motifs, s'il a été dans son intention et dans celle du débiteur de les purger l'un et l'autre, pourquoi disons-nous, ne les a-t-il pas ^mentionnés tous les deux? Ce n'est qu'à ce prix que la loi lui promet pleine sécurité pour l'avenir. Lui siérait-il donc de se prétendre

trompé, lui qui a commencé par dédaigner les prescriptions de cette loi qu'il accuse ?

M. Favard se préoccupe beaucoup trop des intérêts du créancier, car, pour le défendre, il va jusqu'à compromettre celui du débiteur. Cependant, si une fraude était à redouter, c'est contre ce dernier qu'on pouvait en craindre la réalisation. En effet, si le système que nous combattons était admis, il serait facile, en faisant ratifier la convention sous mi prétexte quelconque, de se débarrasser de tout péril à l'endroit du vice réel qu'elle pourrait renfermer. Cette éventualité seule suffirait pour prouver combien sage est la précaution dont le législateur a usé.

De plus, on ne peut renoncer à un droit dont on n'a aucune connaissance. Le silence que les parties garderaient dans l'acte de ratification, sur tel ou tel moyen de rescision, prouverait qu'elles ne l'ont pas connu. Admettre cette connaissance, ce serait donner à ce silence une portée bien plus significative. On ne pourrait en efl'et l'interpréter que par le refus de ratifier, car, dans le cas contraire et en présence de l'article 1338, le créancier n'aurait pas manqué de requérir la mention indispensable pour qu'il jouît du bénéfice de la renonciation.

Ainsi, que le silence de l'acte tienne à l'ignorance ou au refus de ratifier, la conséquence est identique. Dans le premier cas, il ne peut exister de ratification; dans le second, il n'en existe aucune. Dès lors, repousser sous ce prétexte la demande ultérieurement formée par le débiteur, c'est se placer en contradiction manifeste avec la loi, avec la justice.

En principe donc, ratifier une convention à l'endroit d'un vice pouvant la faire rescinder, ce n'est pas renon-

cer à se pourvoir contre ses dispositions pour un tout autre motif, à moins cependant que l'existence de ce nouveau moyen fût inconciliable avec la ratification. Reconnaître qu'un acte n'est pas le fruit de la violence, ce n'est pas reconnaître nécessairement qu'il est pur de toute lésion; mais avouer que celle-ci n'existe pas et se prohiber toute recherche à son occasion, c'est convenir que la convention n'est pas le résultat de la violence, car l'acte qui n'est pas lésif existe légitimement; l'accepter comme tel, c'est dire qu'il a été librement et volontairement souscrit, qu'il renferme un lien quelconque, toutes choses qui sont incompatibles avec l'idée de la violence.

Quel pourrait être, dans ce cas, le motif de la ratification ? A quoi bon songer à la lésion si, le consentement manquant de son caractère essentiel, il n'a jamais existé de convention? Le débiteur pourrait-il soutenir avoir ignoré la violence dont il se prétendrait plus tard victime ? Evidemment cette ignorance ne serait même pas proposable. La violence a, en effet, nécessairement précédé la convention, la ratification elle-même. On ne peut donc voir dans celle-ci, quel qu'en soit l'objet, qu'un fait donnant d'avance le démenti le plus complet à tout reproche s'attaquant à l'essence de l'acte.

585. — La renonciation à se pourvoir pour lésion entraîne donc la non recevabihté de toute action ultérieure fondée sur la violence. Ce n'est pas ici une induction, une présomption plus ou moins probable. L'incompatibilité profonde entre la ratification et l'existence d'une violence dans le consentement à la convention ratifiée, est une preuve décisive contre celle-ci. Le débiteur ne pourrait donc être relevé des effets de la ratification qu'en

prouvant qu'elle lui a été surprise par dol ou arrachée par violence.

586. — Le dol agit dans le contrat de la même manière que la violence. Comme celle-ci, il vicie le contrat dans son essence, en enlevant au consentement tout caractère de liberté. Il semblerait donc que le reproche de dol, proposé après une ratification pour cause de lésion, devrait subir le même sort que le reproche de violence.

Mais il existe entre ces moyens de rescision une nuance essentielle à retenir. La violence a nécessairement précédé la ratification, tandis que le dol, peut n'être découvert qu'après. En cet état, faire de la déchéance un principe absolu contre [le dol, ce serait consacrer, dans un cas donné, une injustice, et admettre qu'on a pu renoncer à un droit dont on ne soupçonnait même pas l'existence.

L'équité veut donc que celui qui a été victime d'un dol, ne perde pas, sans le savoir, le droit de se faire indemniser. Son ignorance, au temps de la ratification, enlèverait à celle-ci toute son efiîcacité.Tout ce qui en résulterait, c'est que malgré le silence de l'acte, et contrairement à ce que la loi admet dans les cas ordinaires, Tignorance ne serait pas présumée. C'est donc à celui qui l'allègue, pour se soustraire aux effets de la ratification, à en fournir la preuve. Cette preuve pouvant être faite par témoins, peut résulter des présomptions.

587. — Si la violence ou le dol s'était exercé contre l'auteur de celui qui ratifie à l'endroit de la lésion, les principes ordinaires reprendraient leur empire. L'héritier peut ignorer des faits qui ne lui sont pas personnels, et

cette ignorance serait présumée par cela seul que l'acte de ratification garderait le silence sur l'un ou sur l'autre. Mais le porteur du titre ratifié pourrait prouver soit par témoins, soit par présomptions, que le vice ultérieurement invoqué était parfaitement connu au moment de la ratification; et, cette preuve faite, l'efi'et de celle-ci lui serait définitivement acquis.

En général donc, et sauf le cas d'incompatibilité, la ratification n'éteint que le vice qui s'y trouve mentionné. C'est donc aux parties intéressées à veiller à ce que l'acte relate exactement toute la pensée des parties et les divers moyens dont on entend abandonner le bénéfice.

588. — 3° Intention de réparer le vice. C'est dans l'accomplissement de cette condition que réside la véritable autorité de la ratification. A quoi bon, en effet, rappeler la substance de l'acte, indiquer les motifs de rescision, si les parties ne manifestent pas l'intention et le dessein de renoncer à s'en prévaloir?

L'expression de cette volonté est donc de rigueur. Mais la loi ne lui a tracé aucune formule sacramentelle. Elle s'en réfère à la conscience et aiLx lumières du juge appelé a décider si elle résulte suffisamment du titre invoqué. Ce qui doit être observé et retenu, c'est que cette volonté ne doit pas être facilement présumée, et que dans le doute c'est contre la fin de non-recevoir qu'on doit se prononcer.

C'est par application de ce principe qu'il a été jugé par la Cour de Rouen, et ensuite par la Cour de Cassation, que des actes contenant afi'ectation d'hypothèque à une obhgation entachée de dol ne peuvent être considérés comme une confirmation, ni comme exécution volontaire,

alors que ces actes sont muets sur l'intention de ratifier ' .

Que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour cause de lésion, en matière de vente, ne peut s'induire d'actes postérieurs intervenus entre le vendeur et l'acquéreur qu'autant que ces actes contiendraient une stipulation expresse et une intention formelle de renoncer à cette action ~.

Mais lu Cour de Poitiers a jugé, le 7 juillet 1825, que ces seuls mots : je ratifie le présent billet, apposés par un majeur sur un billet constatant qu'il a été souscrit en minorité, remplissent toutes les conditions voulues par l'article 1338 pour la validité de la ratification. Au besoin, dit cet arrêt, l'approbation signée en majorité constituerait im nouvel et valable engagement.

Quoi qu'il en soit, ces exemples suffisent pour déterminer la nature de la mission que la loi confie aux magistrats. D'autre part, la disposition de l'article 1338 imprime à leur appréciation une direction assurée. Les conditions imposées à la validité de la ratification sont-elles ou non remplies? L'intention de purger l'acte du vice dont il est entaché est-elle suffisamment exprimée? Telles seront les questions qui se présenteront à résoudre dans les limites que nous venons de retracer.

589. — L'acte de ratification n'a pas de forme spécialement déterminée. Il peut être fait par- de vaut notaire ou sous seing-privé. Dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire de le rédiger enautant d'originaux qu'ily a de parties. La ratification pure et simple est un contrat essentielle-

i 20 décem. 1832; — D. P., 33, I, 113.

2 Rennes, 30 janv. 1834; — D. P., 34, 2, 211,

ment unilatéral qui ne renferme aucune obligation de la part de celui qui l'a obtenu. Il se peut cependant que le débiteur, en échange de son consentement, ait exigé quelques faveurs ou obtenu un sacrifice de la part du créancier. L'engagement de celui-ci pourrait être constaté soit par l'acte de ratification, soit par un écrit séparé. Mais cette circonstance ne changerait rien à la nature de la ratification et aux effets qu'elle doit obtenir .

La ratification n'a pas besoin d'être acceptée par le porteur du titre vicié. Elle peut être faite hors sa présence et sans son concours '. Elle peut résulter d'une lettre missive ou de tout autre écrit émanant de celui qui a qualité pour la consentir.

590. — Cependant si l'acte qu'on veut ratifier est du nombre de ceux qui exigent la forme authentique, c'est dans cette forme que la ratification doit être donnée. Telle serait par exemple la ratification d'une constitution d'hypothèque. Bien entendu que cela n'est indispensable que par rapport aux efî'ets de l'acte contre les tiers. Du débiteur au créancier, l'obligation ne cesserait pas d'être inattaquable, quand même la ratification manquerait d'authenticité.

591 . — L'acte de ratification imparfait, pour n'être pas conforme aux prescriptions de l'article 1338, ne produirait aucun effet. Mais on pourrait le compléter à l'aide

* ^ Ou en donne pour raison que le porteur du titre vicié est censé avoir donné par anticipation, et dans le moment même où l'engagement a été contracté, son adhésion à la confirmation. — Voy. Toullier, VIII, 509 ; Merlin, Quest. de dr. v» Mineur, § 3; v» Testament § 18,no 1; Larombière,iv, art. 1338, n» 47; Aubry et Rau, iv, § 337, p. 269.

d'écrits émanés du débiteur, si, réunis à l'acte, ces écrits fournissaient la preuve de la ratification. C'est là une conséquence de ce que nous venons de dire. On peut ratifier par un acte, par un écrit quelconque. On peut à plus forte raison suppléer, à l'aide de cenx-ci, à ce que l'acte présenterait d'obscur ou d'incomplet.

592. — Mais nous n'admettons pas que l'acte resté imparfait pût servir de commencement de preuve par écrit et autoriser l'admission de la preuve testimoniale. La volonté d'exclure cette preuve d'une manière absolue, à l'endroit de la ratification, nous paraît résulter formellement de l'article 1338. La loi n'a pas voulu recourir à ce mode de preuve dont elle pouvait facilement apprécier l'insuffisance dans une question intentionnelle sur laquelle les témoins ne pourraientjeteruntrès grand jour, à moins qu'on ne les interrogeât sur des faits d'exécution, et alors on tomberait dans la ratification tacite qui nous reste à examiner.

593. — L'article 1338 assimile à la ratification expresse celle résultant de l'exécution de la convention nulle ou rescindable. On devait d'autant plus le décider ainsi, que l'exécution est le dernier mot du débiteur; qu'elle lui impose des sacrifices onéreux, ce que ne fait pas ordinairement la ratification expresse ; que dès-lors elle ne peut être considérée que comme l'expression hautement manifestée de la sincérité de la convention.

594. — Cet efi'et de l'exécution exigerait, dans la détermination des actes qui la constituent, qu'on se rapprochât autant que possible des conditions tracées à la

ratification expresse. C'est ce que n'a pas manqué de faire le législateur. L'article 1338n'admetla ratification tacite que si la convention a été exécutée; que si cette exécution a été volontaire; que si elle s'est réalisée après l'époque à laquelle l'acte pouvait être valablement confirmé ou ratifié K

595. — 1° Exécution. L'article 1304 assigne une durée de dix ans à la faculté d'intenter l'action en rescision. Le législateur suppose donc que la convention nulle ou rescindable peut être exécutée pendant ces dix ans. Mais si cette exécution, que nous appelerons passive, pouvait être considérée comme une ratification tacite, l'article 1304 ne serait plus qu'un piège, conduisant infailliblement à la déchéance celui qui, ayant foi en sa disposition, n'aurait pas immédiatement réalisé l'action en rescision.

Le maintien de l'état des choses créé par la convention ne peut donc constituer l'exécution à l'effet de ratifier. Il n'est un obstacle à l'action en rescision que s'il s'est prolongé au-delà de dix ans. L'article 1338 n'a donc réellement en vue, et ne qualifie exécution, que les actes postérieurs émanés de la partie ayant intérêt de contester et qui décèlent l'intention d'accepter irrévocablement l'effet de la convention, tels seraient, par exemple, le fait

*^ La confirmation tacite exige, comme la confirmation expresse, de la part de celui dont elle émane, la double condition de la connaissance du vice inhérent à l'obligation et de l'intention de le réparer — Voy. Merlin, Rèp. y° Ratification ; et Quest. de dr. eodem verho, § 5 n° 3; Touiller, xiii, 504; Laurent xviii, 629, 633; Req. 27 mars 1812; 5 Dec. 1826; 24 Janv. 1833, Sir. 33. 1. 209; 12 Juill. 1837, Sir. 37. 1. 964; Civ. cass., 19 Dec. 1853, Sir. 54. 1. 686; 29 Juill 1856. 1. 824; 26 nov. 1866, Sir. 67. 1. 18.

d'avoir disposé de tout ou de partie des biens reçus ou transmis par la convention nulle ou rescindable; celui d'avoir retiré, après la majorité ou après la découverte du dol, le prix de la vente fait en minorité ou obtenue dolosivement.

Ainsi on ne peut considérer comme exécution, dans le sens de l'article 1338, que les actes destinés à confirmer l'état des choses créé par la convention, à en développer les conséquences. L'exécution qui ne consisterait que dans le silence ou le défaut de réclamation[contre cet état des choses ne saurait constituer une ratification quelconque, à moins qu'elle ne se fût prolongée au delà de dix ans.

596. — L'existence des faits d'exécution est ordinairement laissée à l'appréciation des deux degrés de juridiction. Leur décision échappe même à la censure de la Cour de Cassation. Mais, pour ce qui concerne la ratification, le caractère du fait d'exécution constitue une questoin de droit, et la Cour de Cassation a la faculté et le devoir d'en apprécier souverainement les conséquences, c'est ce que, après quelques hésitations, a formellement consacré la Cour régulatrice * .

Quoi qu'il en soit, ce qu'il importe de retenir de cette jurisprudence, c'est l'assimilation rigoureuse qu'elle fait de la ratification tacite à la ratification expresse. Identiques dans les eff"ets, ces deux modes doivent, autant que possible, ofî'rir dans leurs éléments constitutifs les mêmes caractères, reposer sur les mêmes conditions.

597. — De là il suit que l'acte d'exécution doit être ^ 8 janvier 1838; — D. P. 38. 1, 306; 39, 1 244.

personnel à celui qui pouvait ratifier. Qu'importe, en effet, que la convention ait été exécutée par ceux qui n'avaient aucun droit à la faire rescinder ? Que cette exécution ait été connue, tolérée même? Chacun ne peut être lié que par son propre fait. Ce principe est surtout rigoureux lorsqu'il s'agit de l'établissement d'une déchéance entraînant l'aliénation d'un droit personnel.

598. — Une seconde conséquence non moins juste, c'est que les actes d'exécution doivent être positifs et non équivoques, c'est-à-dire que, postérieurs à la découverte du vice, ils doivent comporter l'intention de renoncer à s'en prévaloir. Tout doute sérieux à cet égard s'opposerait à ce qu'on pût en faire découler une ratification utile.

Nous venons de voir la Cour de Cassation, les Cours de Rouen et de Rennes le décider formellement ainsi pour la ratification expresse. Concevrait-on qu'il en fut autrement lorsque l'intention des parties, ne se décelant que par l'exécution prétendue, ne peut être appréciée que par les présomptions résultant de celle-ci. Or, l'aliénation d'un droit n'est pas facilement présumée. Vrai lorsqu'il s'agit d'une ratification expresse, ce principe ne saurait être repoussé dans l'appréciation d'une ratification tacite. C'est au reste ce qui est consacré par une imposante jurisprudence.

599. — La Cour de Cassation a jugé, le 8 avril 1835, que des ofî'res de payement d'une obligation, qui n'ont pas été acceptées, ne peuvent être considérées comme une exécution qui rende celui qui les a faites non-recevable à demander ensuite la nullité de l'obligation. Le même jour, la Cour de Rennes décidait que la simple de-

mande d'un délai pour le payement d'une obligation n'empêchait pas le débiteur d'en poursuivre plus tard la rescision pour dol ou fraude.

600. — Ce qui a été admis pour les actes annonçant l'intention d'exécuter, l'a été également pour les mesures conservatoires prises dans l'intervalle de la convention à la demande en nullité ou en rescision. Ainsi l'homologation en justice d'un acte sous seing-privé, pour lequel la loi exige la forme authentique, ne rend pas non-recevable à en demander la nullité la partie qui a obtenu cette homologation ^ Ainsi encore, l'inscription prise en vertu d'un acte postérieurement jugé simulé, même en la supposant connue de l'auteur de cet acte vicieux, n'est point par elle-même une ratification ou confirmation ^.

Nous pourrions multiplier les exemples, car ils abondent dans nos recueils de jurisprudence, mais ceux que nous venons de rappeler suffisent pour fixer la nature et la portée de notre doctrine. Elle se résume dans ces propositions fort simples : l'article 1338 ne considère comme efficace que le fait constituant une exécution réelle et effective ^; cette exécution ne se rencontre ni dans le silence qui ne s'est pas prolongé au-delà de dix ans, ni dans l'intention plus ou moins prochaine d'exécuter ni moins encore dans les mesures purement conservatoires. Les actes d'administration se plaçant dans la catégorie

* Turin, 26 novembre 1806.

2 Cass., 24 Janvier 1833.

* 3 L'exécution d'un acte consiste, pour Tune des parties, dans le paiement de ce qu'elle doit, et pour Tautre, dans la réception de ce qui lui est dû en vertu de cet acte, ou dans les poursuites faites pour l'obtenir. Req. 27 Juillet 1829; Civ. cass., 28 juill. 1829.

de celles-ci il en résulte qu'administrer plus ou moins longtemps la chose possédée en vertu d'un titre vicié, ce n'est pas se rendre non-recevable à faire plus tard prononcer l'annulation de ce titre.

601 . — L'exécution n'a pas pas besoin d'être complète pour servir à déterminer la ratification. L'acte d'exécution partielle arriverait à ce résultat, car, comme l'exécution totale, il ne pourrait être attribué qu'à la reconnaissance de la sincérité et de la légitimité de l'obligation ^ . En effet, exécuter partiellement une convention, c'est avouer qu'on n'a ni le moyen ni le droit de la faire rescinder. Un pareil aveu, quel qu'en soit le mobile, impuissance ou abandon, n'en constitue pas moins la ratification. Celle-ci résulte donc d'un commencement d'exécution, pourvu qu'il se fût réalisé dans les circonstances que nous avons à examiner.

602. — 2° Exécution volontaire. Les vices qui altèrent le consentement lui enlèvent tout caractère de spontanéité. L'exécution imposée par violence, ou surprise par dol, ne créerait donc ni ratification ni confirmation.

11 n'y a pas non plus de consentement valable lorsque celui qui a été donné ne l'a été que par erreur. L'erreur sur le caractère de l'acte qu'on exécute s'opposerait donc à ce que cette exécution fût considérée comme une ratification. Non seulement elle ne serait pas volontaire, mais elle ne serait pas réalisée en temps utile, ce qui suffirait,

* 1 En ce sens, Merlin, Quest. de dr. V° Mineur, § 3 ; Toullier, VIII, 508; Duranton, xm, 230; Larombière, iv, art. 1338, n" 43; Civ. rej. 4 therm. au ix. — contra, Marcadé, art. 1338, no 2.

ainsi que nous allons le voir, pour en anéantir les effets légaux.

603. — L'erreur sur les conséquences légales d'un fait connu pourrait-elle être alléguée pour être relevé de la ratification tacite? En d'autres termes, Terreur de droit produit-elle, quant à la ratification, les effets de l'erreur de fait?

La doctrine et la jurisprudence deviennent chaque jour plus affirmatives sur l'assimilation qu'il convient de faire entre l'une et l'autre. Mais nous avouons que, tout en adoptant le principe, nous en refuserions l'application à la matière des ratifications, et cela par les motifs suivants : il est très difficile d'admettre une erreur de droit en matière de rescision. Il n'est personne qui ne sache que l'obligation imposée par la violence ou surprise par le dol ne crée aucun lien. L'obligé ne doit rien, n a jamais rien dû, et il est impossible qu'il puisse croire en cet état devoir quelque chose. Autant nous admettons l'ignorance touchant les manœuvres employées, autant nous nous refusons à admettre que, leur existence une foi connue , on ait pu se tromper sur les conséquences qu'elle doit nécessairement entraîner. Qui pourrait se persuader que la loi oblige à exécuter une obligation qu'on sait mieux que personne n'avoir jamais existé?

Permettre d'attaquer une ratification sous prétexte d'erreur de droit, c'est donc ouvrir la porte à de nombreiLX procès dont la solution, dans un sens comme dans l'autre, aura cet étrange caractère qu'elle ne reposera que sur cette allégation impossible à vérifier, impossible à débattre. Comment, en effet, le demandeur prouverat-il avoir ignoré le droit? Comment le défendeur justi-

fîera-t-il le peu de fondement de cette ignorance? Il faudra donc que les tribunaux refusent ou admettent de confiance, au risque de ne consacrer souvent qu'une véritable injustice.

La loi n'a pu vouloir placer les magistrats dans cette cruelle perplexité. Nous en avons la preuve dans le soin qu'elle prend de ne rien laisser à l'induction, en matière de ratification. L'impossibilité absolue de son application doit donc faire rejeter la doctrine que nous combattons.

Il est d'ailleurs un autre motif qui devrait le faire décider ainsi. Au dire de tous, l'erreur de droit n'annule le contrat que lorsqu'elle en a été la cause déterminante et exclusive. Dans la ratification tacite, l'exécution reconnaît une cause indépendante de l'erreur, à savoir : l'intention de purger l'acte du vice qui l'entache. C'est là, nous r avons dit, une condition essentielle sans laquelle il ne saurait exister de ratification.

Dès-lors, si l'exécution n'a pas ce caractère, il devient inutile de recourir aiLX principes régissant l'erreur de droit. Il n'y a pas, il n'y a jamais eu de ratification. Mais si le juge, appréciant l'exécution, reconnaît et constate l'intention constitutive de la ratification, cette exécution a dès-lors une cause naturelle et légitime. L'erreur de droit n'en a plus été le seul mobile, on ne pourrait plus s'en prévaloir. La prétention d'avoir erré sur les conséquences légales d'un vice serait même insoutenable lorsque le vice étant connu en fait, on a eu l'intention et la volonté d'en répudier le bénéfice. Or, renonce-t-on à un droit qu'on ne sait môme pas vous appartenir?

La difficulté née d'une erreur de droit peut donc être soulevée lorsqu'il s'agit de déterminer le caractère de l'exécution. Mais on ne saurait admettre que cette diffi-

culte une fois tranchée et la ratification, c'est-à-dire l'intention de purger l'acte, admise, on puisse s'en faire relever sous prétexte d'erreur de droit.

604. — TouUier pense que l'exécution n'est volontaire que si elle est entièrement dégagée de l'influence que peut avoir sur l'esprit de celui qui exécute la frayeur d'une contrainte ou d'un procès. Il admet, en conséquence, que celle faite sous cette influence serait inefficace pour créer une ratification.

605. — Il nous paraît bien rigoureux d'assimiler à la violence l'exercice d'un droit puisé dans la loi et auquel on est contraint de recourir. Le refus du débiteur place en effet le créancier dans la nécessité soit de le traduire en justice, soit d'user des moyens coërcitifs que le titre lui confère. Il serait étrange, dès lors, que l'exécution déterminée par l'une ou par l'autre de ces mesures dût plus tard être invalidée.

Cette doctrine encouragerait singulièrement la résistance des débiteurs, et, à ce titre seul, nous hésiterions à l'admettre. Nous sommes bien plus engagé à ne pas le faire lorsque, poussant plus loin notre examen, nous arrivons forcément à une conclusion diamétralement opposée à celle de Touiller. En effet, ou l'exécution donnée devant la menace d'une contrainte ou la crainte d'un procès a précédé la découverte du vice de l'acte, ou elle a suivi cette découverte. Dans le premier cas, elle est évidemment insuffisante pour créer une ratification, en force des principes spéciaux à celle-ci ; dans le second, elle doit d'autant plus produire ses effets que l'action en rescision était le moyen le plus péremptoire pour éviter

le procès, pour s'affranchir de toute contrainte, et qu'ainsi mis en demeure de la réaliser, le débiteur, en s'abstenant de le faire, a prouvé qu'il ne croyait pas devoir ou pouvoir utilement l'intenter. Dans l'une comme dans l'autre de ces hypothèses, il y a réellement ratification obligatoire et définitive.

Bien loin donc que les poursuites du créancier soient un motif pour relever le débiteur de l'exécution qu'elles ont déterminée, la vérité est que leur existence donne à cette exécution un caractère plus grave, plus décisif. Qu'un débiteur s'abstienne de faire valoir ses droits contre sa dette lorsqu'il n'est ni inquiété ni poursuivi, cela se conçoit; mais que, traduit en justice ou menacé d'une contrainte, il continue de garder le silence; que, mieux encore, il exécute la convention dont il connaît le vice et qu'il dépend de lui de faire anéantir, c'est ce qu'on ne comprend plus. Une pareille abnégation ne peut provenir que du sentiment de la légitimité de la poursuite, et c'est dans ce sentiment même que repose le fondement essentiel de la ratification.

Au reste, cette règle n'est pas plus que toutes les autres à l'abri d'une exception. Certes, la violence morale, qui fait quelquefois annuler une obligation, pourra, dans tel cas donné, être invoquée contre la ratification; et si les tribunaux investis, appréciant la nature des moyens employés pour déterminer l'exécution, l'étendue de la contrainte qui en est résultée, pensent que le débiteur n'a pas joui de la plénitude de liberté sans laquelle il n'existe pas de consentement valable, ils décideront que l'exécution n'a pas été volontaire. Mais une pareille éventualité ne sufiit pas pour qu'on puisse se croire autorisé à faire de la règle l'exception et de l'exception la règle.

606. — 3° Epoque à laquelle l'exécution volontaire est susceptible de créer la ratification. L'article 1338 fixe cette époque au moment où l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. C'est là la conséquence du principe qu'on ne peut faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement. Or, la ratification expresse suppose, chez celui qui la donne, la capacité de contracter, la connaissance du vice dont l'acte est entaché. Conséquemment l'exécution n'équivaudra à ratification que si elle réunit ce double caractère.

Dès lors les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne sauraient, tant que leur état n'a point changé, aliéner, par l'exécution, le droit de faire annuler l'engagement qu'ils ont souscrit. Cette faculté , ils ne l'acquièrent qu'après qu'ils sont sortis des liens de la minorité, de l'interdiction, du mariage. Pouvant, à cette époque, ratifier expressément, ils peuvent le faire tacitement par l'exécution qu'ils donnent à l'obligation.

]\Iais le capable ne peut ratifier que s'il connaît le vice de la convention. Cette connaissance est de l'essence de la ratification, car , ainsi que nous l'avons déjà dit, celle-ci puise son autorité dans l'intention de renoncer à se pourvoir contre le vice dont la convention est entachée. Or, comment pourrait-on être présumé avoir renoncé à un droit qu'on ne comiaissaitpas? Dès lors la ratification tacite opérant les mêmes effets que la ratification expresse, l'exécution qui la constitue doit nécessairement être postérieure à la connaissance du vice.

607. — Ce point de doctrine ne saurait faire aucune difficulté ; mais il en sera autrement de la détermination du fait en lui-même. A quelle époque remonte la décou-

verte du dol? Est-elle antérieure ou postérieure à l'exécution? Est-ce au débiteur à prouver qu'il ignorait le vice de l'acte ou au créancier à justifier que l'exécution a été faite en connaissance de cause? Telles seront les questions sur lesquelles l'attention des magistrats sera principalement appelée.

Les premières ne peuvent jamais offrir qu'une appréciation de fait du domaine exclusif de la conscience. Elles sont donc laissées à l'arbitrage souverain du juge. La dernière présente une difficulté en droit qui a partagé la doctrine et la jurisprudence.

608. — Zacharise se prononce contre le créancier. Sans doute, dit-il, celui qui invoque une exception dont le fondement repose sur l'erreur, doit prouver cette erreur en vertu de la règle actori incumbit omis lorobandi^ Mais telle n'est pas la position du débiteur auquel on oppose l'exécution de l'obligation contre laquelle il se pourvoit en nullité ou en rescision. Il n'a plus rien à prouver une fois qu'il a justifié sa demande. C'est au créancier qui veut tirer parti de l'exécution une fin de non recevoir contre l'action en nullité ou en rescision, à établir, suivant la règle reus excipiendo fitactor, l'existence des conditions moyennant le concours desquelles l'exécution volontaire équipoUe à confirmation, et h démontrer, par conséquent, que l'exécution a eu lieu en connaissance du vice dont l'obligation est entachée et dans l'intention de l'effacera Telle était l'opinion d'abord enseignée par Merlin.

< T. II, p. 455, note 20. — * Voy. aussi Marcadé, art. 1338, n» 4; Larombière, IV, art. 133?, n» 37.

Mais il est facile de se convaincre que la position supposée des parties, sur laquelle cette opinion s'étaie, n'est pas rt^ellement celles qu'elles occuperont respectivement. Le demandeur en rescision sera arrêté in limine litis par la fin de non recevoir tirée de la ratification. Il ne pourra donc établir Tirrégularité de l'acte qu'après avoir fait disparaître cette fin de non recevoir.

Le fondement de celle-ci se trouvant dans l'exécution, c'est à celui qui l'oppose à prouver cette exécution. Cette preuve faite, le demandeur doit être éconduit, à moins qu'il ne prouve à son tour que cette exécution ne réunit pas les caractères constitutifs de la ratification. C'est là son exception pour laquelle il devient réellement demandeur, et qu'il est tenu de justifier.

Vainement, objecte-t-on que l'exécution n'équivalant à ratification qu'à certaines conditions, celui qui excipe de l'une doit prouver qu'elle est conforme au désir de la loi. L'exécution se suffit à elle-même. Elle est légalement présumée exempte de tout vice. Certes, l'exécution déterminée par le dol ne produirait aucun effet. Ira-t-on jusqu'à prétendre que celui qui oppose la ratification tacite sera obligé de prouver que l'exécution dont il se prévaut n'est pas le résultat du dol? Ce qu'on ne ferait pas pour le dol, on ne saurait le faire pour l'erreur. Celle-ci n'est pas plus présumée que le dol lui-môme, et si celui qui allègue l'un est tenu de le prouver, il n'y a aucun motif pour dispenser de la même obligation celui qui se prévaut de l'autre.

Ajoutons avec la Cour de Cassation ', que cette obligation doit être imposée au débiteur : 1° parce que les faits

< 23 juillet 1855,

d'où l'erreur peut résulter lui sont personnels ; 2° parce que ces faits constituent une exception établie pour son utilité; 3° parce qu'ils tendent à enlever au créancier le bénéfice de la ratification. Le système contraire n'a donc aucun fondement réel. Non seulement il fait abstraction complète du fait d'exécution, mais il méconnaît en outre les conséquences légales que cette exécution doit entraîner.

C'est la démonstration de ce double tort, clairement établie par TouUier, qui a amené la rétractation de Merlin. En voici les termes : « Touiller a raison de dire que je ne m'étais pas exprimé avec mon exactitude ordinaire. Tout bien réfléchi, je crois mes arguments plus spécieux que solides, et en voici deux auquels ils me paraissent devoir céder.

« 1° On n'exécute un acte que parce qu'on le connaît bien, car il n'y a qu'un insensé qui puisse exécuter un acte qu'il ne connaît pas ou qu'il ne connaît qu'imparfaitement, et la démence ne se présume pas. Exécuter un acte, c'est agir comme si l'on en avait une parfaite connaissance; c'est donc avouer qu'on le connaît dans toutes ses parties. Or, si l'aveu d'un fait ne prive pas celui duquel il est émané du droit de le rétracter pour cause d'erreur, il le place du moins dans la nécessité de prouver que c'est par erreur qu'il lui est échappé. L'article 1356 du Code civil est formel, et il n'est point de principe plus constant dans toute la jurisprudence ;

(( 2° Sans doute l'exécution d'un acte nul ne peut être réputée volontaire qu'autant qu'elle n'est pas le fait de l'erreur; mais elle ne peut aussi être réputée telle qu'autant qu'elle n'est pas l'effet de la violence et du dol. Or, quand un acte nul a été exécuté par une partie qui avait le

droit de le faire annuler, et qu'elle vient ensuite en demander l'annulation, lui siérait-il bien, pour repousser la fin de non-recevoir que lui opposerait le défendeur, de dire h celui-ci : L'exécution dont vous excipez a été l'effet de la violence et du dol : elle n'a donc pas été volontaire de ma part, et comme c'est à vous à prouver qu'elle a été l'ouvrage de ma volonté, c'est nécessairement aussi à vous à prouver que je n'y ai été induit ni par violence ni par dol? Non certes, et le défendeur lui répondrait victorieusement : Par cela seul que vous avez exécuté l'acte, vous êtes censé l'avoir exécuté spontanément et en pleine liberté; ni le dol, ni la ^dolence ne se présument; l'exécution que vous avez donnée à l'acte sera donc réputée volontaire tant que vous ne prouverez pas qu'elle vous a été arrachée par violence ou surprise par dol. Eh bien! point de différence entre l'erreur et la violence ou le dol. L'une ne se présume pas plus que les autres. La simple allégation de l'erreur ne peut donc pas avoir plus d'effet que la simple allégation du dol ou de la violence, elle ne peut donc pas faire retomber sur le défendeur le fardeau de la preuve que l'exécution n'a pas été déterminée par l'ignorance du vice de l'acte ^ »

Cette démonstration nous paraît sans répHque. Nous admettons donc que l'exécution fait présumer par ellemême la connaissance du vice de l'obligation; que cette présomption doit céder devant la preuve du contraire : que cette preuve est à la charge exclusive du débiteur prétendant se faire relever des effets de l'obHgation.