Ce caractère de l'exécution produit en outre

^ Quest. de droit, v» ratif., n° 4.

cette conséquence, qu'elle emporte virtuellement l'intention de purger le vice de l'obligation. Exécuter volontairement un acte qu'on sait être nul ou rescindable, c'est indiquer aussi positivement que possible qu'on renonce à l'attaquer désormais. Cela est si évident, que les réserves qui accompagneraient l'exécution n'en atténueraient aucunement l'importance et n'apporteraient aucun obstacle à la fin de non-recevoir qu'elle crée.

Cette décision est parfaitement juridique. Que peuvent signifier des protestations, des réserves, à côté d'un fait diamétralement contraire, [volontairement accompli. La seule protestation efficace, c'est de ne pas faire ce qu'on sait n'être pas obligé de faire. Qu'y a-t-il de plus inconciliable avec la faculté de demander la nullité d'une obligation, que l'exécution préalable de cette obligation? Le fait a beaucoup plus de puissance que la parole. Toute manifestation d'une volonté contraire à l'acte qu'on exécute reste sans efficacité possible ^

610. — lien serait autrement si l'exécution était forcée, si elle n'était que la conséquence inévitable et nécessaire du caractère ou de la nature de l'obligation nulle ou rescindable. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'exécution cesserait d'être volontaire. Elle ne suffirait donc pas pour créer la ratification, alors même qu'on aurait exécuté sans réserves ni protestations.

L'exécution est une conséquence de l'acte, lorsque le fait qui la constitue découle naturellement de l'engagement contracté irrégulièrement. Tel est le cas rappelé

iQass., 28 juillet 1820.

par la loi 3, paragraphe 2, Dig. de minoribus. Un mineur a imprudemment accepté une succession. Devenu majeur, il a payé quelques dettes échues, et urgentes de cette même succession. Ce paiement ne saurait équivaloir à ratification, parce qu'il n'est qu'une conséquence inévitable et directe de l'acceptation ^

611. — Le paiement intégral ou partiel d'une lettre de change ou de tout autre effet négociable, entre les mains d'un tiers porteur, dans quelque hypothèse qu'il ait été réalisé, ne saurait empêcher le souscripteur de faire prononcer plus tard la nullité de l'effet contre le premier porteur. La raison en est que la nullité du titre n'est pas même opposable aux tiers porteurs de bonne foi, et que l'obligation de les désintéresser demeurerait entière, quand même le débiteur aurait obtenu judiciairement cette nullité. Il peut donc faire avant ce qu'il serait tenu de faire après. Un pareil paiement ne saurait d'ailleurs jamais être considéré comme fait dans l'intention de renoncer au recours que l'existence du dol créerait.

Mais hors ces rares exceptions, l'exécution volontairement réalisée, après la découverte du vice de l'acte, entraînerait la ratification. L'effet de celle-ci, comme celui de la ratification expresse, assure l'existence de la convention, la purge du vice dont elle pouvait être entachée, et devient une fin de non-recevoir insurmontable contre toute recherche ultérieure.

612. — Les principes que nous venons d'exposer pour les obligations s'appliquent auxlibérahtés. Remar-

^ Duranton, t. xiii, n" 283,

qiions en effet que la prohibition de l'article 1339 ne concerne que les nullités de forme dont la donation entre vifs peut être entachée. * Cette restriction, personnelle d'ailleurs au donateur, prouve suffisamment que la donation entachée d'un vice intrinsèque peut devenir l'objet d'une ratification soit expresse, soit tacite. La donation nulle en la forme, et qui serait exécutée par les héritiers du donateur ne pourrait plus tard être querellée de nullité par eux.

Les héritiers sont, par rapport aux donations consenties par leur auteur, placés sur la même ligne qu'à l'endroit des dispositions testamentaires. Conséquemment r exécution sciemment donnée aux unes et aux autres les purge des vices dont elles pourraient être entachées tant en la forme qu'au fond; elle crée donc une fin de non recevoir insurmontable contre toute action ultérieure.