‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 22 sur 74 · En est-il de même des causes de suspension · texte numérisé non relu

En est-il de même des causes de suspension

625. L'action en dommages-intérêts se prescrit-elle conformé-

ment à l'art. 1304?

626. Toute action serait-elle éteinte après 30 ans, si la dé-

couverte du dol ne s'était réalisée que depuis moins de 10 ans ?

627. Importance de l'article 1304 pour la répétition de ce qui

a été payé sans être dû.

628. Ce n'est que l'action que l'art. 1304 atteint, même dans

le cas de non exécution.

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