Résumé

613. — Si la prescription, comme moyen d'acquérir, a pu paraître odieuse, c'est incontestablement lorsque, invoquée par la mauvaise foi, elle vient au secours de la violence ou du dol. Cependant les diverses législations qui se sont succédées n'ont pas hésité à l'admettre, et cet assentiment commun, que cette institution a rencontré à toutes les époques, est un témoignage irrécusable de sa nécessité.

Cette nécessité est d'ailleurs attestée parles considérations sur lesquelles est fondée la prescription. Les transactions entre citoyens sont la base la plus usuelle du droit de propriété. Laisser ces transactions éternellement en suspens, c'était atteindre la propriété elle-même et blesser au cœur toute société. En présence d'un pareil danger, on s'explique facilement comment, au milieu des difficultés soulevées par son application,r admission de la prescription, comme principe, a été unanimement adoptée.

Le Code civil n'a donc fait qu'accepter le legs que lui avaient fait les précédentes législations. L'article 1304 n'a introduit qu'une seule modification, à savoir : la détermination du délai de dix ans pour la prescription des actions en nullité comme pour celles en rescision. De cette manière, la controverse, qui avait si vivement jusque là préoccupé la doctrine et la jurisprudence sur le caractère de l'action, s'est trouvée désormais complètement sans objet.