Le texte de la loi est donc parfaitement d'ac

cord avec son esprit. La première condition, essentielle à l'application de l'article 1304, est que l'acte nul ou rescindable ait reçu son exécution ; que cette exécution ait duré dix ans sans réclamation. C'est l'action résultant de cette exécution qui prescrit par le laps de dix ans. Ce qui le prouve encore mieux, c'est la perpétuité de l'exception dont nous aurons à nous occuper.

La prescription de l'article 1304 n'est donc qu'un mode de ratification tacite. Seulement, l'effet que produit dans celle-ci le fait postérieur d'exécution, est ici la conséquence du silence obstiné du débiteur. Ce caractère de la prescription explique les conditions que la loi a tracées dans le point de départ du délai qui la constitue .

619. — L'exécution décennale n'est utilement invoquée que lorsqu'elle émane d'une personne capable, d'un consentement éclairé sur le vice de la convention : Contra, non valentem agere, non currit -pvescri'ptio . Or, la loi considère comme suffisamment empêché d'agir, non seulement celui qui est incapable de contracter, mais encore celui qui ignore l'existence du droit que la prescription doit lui ravir. C'est ce qui résulte explicitement de l'article 1304.

« Le délai de dix ans ne court, pour les actes faits par un interdit, que du jour xle la levée de l'interdiction; pour les actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ; pour ceux faits par la femme mariée non autorisée, que du jour de la dissolution du mariage; dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans les cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts. »

On le voit, la loi présume dans la prescription l'effet ïi 11

que la ratification produit, à savoir : la renonciation à se pourvoir contre le vice de l'acte. Il fallait donc que dans l'une comme dans l'autre, le débiteur pût valablement aliéner.

620. — Or, cette faculté n'a jamais appartenu au mineur, à l'interdit, à la femme mariée ; elle ne saurait être exercée par celui qui ignore la nature vicieuse de l'engagement qu'il a souscrit. Cette ignorance du vice est présumée la cause unique de l'exécution, laquelle, se trouvant entachée d'erreur, ne saurait créer aucun lien obligatoire. C'est ce qui se réalise pour la ratification; c'est aussi ce que la loi admet pour la prescription.

Dès lors le moment de la découverte du dol sera d'une importance décisive dans les procès où s'agite la question de prescription. L'action, en effet, se trouvera éteinte ou non, suivant la détermination que recevra ce point de départ de la prescription. A la charge de qui doit-on imposer le fardeau de la preuve?

621. — Il semblerait résulter de l'article 1304 que c'est à celui qui excipe de la prescription qu'incombe ce devoir. Il n'y a prescription que si l'exécution s'est réalisée dans les conditions voulues par la loi. Celui-là donc qui invoque cette exécution devrait en justifier le caractère, pour pouvoir utilement s'en prévaloir.

Mais les considérations que nous avons invoquées pour la solution de cette question, à l'endroit de la ratification, doivent recevoir, dans cette circonstance, une entière application et conduire à une conséquence identique. L'exécution n'est jamais présumée le résultat de l'erreur. C'est la présomption contraire qui est seule admissible.

La partie qui l'invoque n'a donc à prouver que son existence et sa durée.

Cette preuve fournie, la prescription est acquise, à moins que le débiteur n'allègue et ne prouve que le point de départ assigné n'est pas celui qui doit être adopté, en d'autres termes, que la découverte du dol ne remonte pas à dix ans. Cette allégation le constitue demandeur en exception. La preuve est donc à sa charge, et cela par les motifs que nous avons déjà rappelés, à savoir : qu'elle ne peut résulter que de faits qui lui sont personnels, que ces faits constituent une exception établie pom^ son utilité, qu'ils tendent à enlever au créancier le bénéfice de la prescription ^

622. — ^lais il n'en est pas de cette preuve comme de celle de l'hypothèse prévue par l'article 448 du Code de procédure civile, elle ne doit pas être nécessairement une preuve écrite. C'est par les documents du procès, par les renseignements fournis par les témoins, c'est enfin par les présomptions qu'elle peut être acquise.

623. — Les principes généraux du droit sur l'interruption de la prescription reçoivent une application incontestée à celle édictée par l'article 1304.Tout acte constitutif d'une interruption, soit naturelle, soit civile, produh^ait donc, dans les conditions exigées par la loi, tous les effets dont il est susceptible.